On lit dans le préambule de cet arrêt

& S, M. étant aussi informée qu’il y a quelques sci- “ gneurs qui refusen{, sous différents prétextes, de concé- “ der des terres aux habitans qui leur en demandent, dans la “ vue de pouvoir les vendre, leur imposant en même tems “ des mémes droits de redevance qu’aux habitans établis, “ ce qui est entièrement contraire aux intentions de S. M. “ et aux clauses des titres de concessions par lesquels il leur

“ est permis seulement de concéder les terres à titre de rede- “ vance..…..”?

L'on a objecté à cet énoncé, prétendant que les titres de concession en fief, donnés jusqu’alors, ne contenaient pas la défense de vendre, que ce préambule présuppose. La discussion de cette question serait oiseuse, puisqu’elle ne conduirait à aucun résultat pratique. Ces temps sont trop éloignés de nous, pour que cette prohibition de vendre,

(11) Moreau de St. Méry, t. 2. p. 226.

Arrêt du Conseil d'Etat, du ler Déc, 1710, pour la réunion des terrains qui sont en friche dans l’Isle de la Tortue et côte Saint-Domin-

gue, semblable à celui du 26 rt 1696 (ci-devant pe 104), excepté

qu’il n’accorde aux habitans qu’un délai de six mois pour les mettre “ en culture de sucre, d’indigo, vivres et autres denrées nécessaires ‘ pour la subsistance ou le commerce de la colonie ;” sinon réunion au

domaine “ à la diligence des procureurs généraux des Conseils Sou- “ verains de Léogane et du Cap ; et sur les ordonnances qui en seront

“ rendues par le gouverneur de la dite isle la Tortue et côte Saint-

« Domingue, et per le commissaire-ordonnateur qu’elle a pour ce com- 6 miIs..…s