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du 21 Mars 1663 (1). 11 porte que, dans six mois du jour de sa publication en ce pays, “ tous les particuliers habitans “ d'icelui feront défricher les terres contenues en leurs con- “ cessions, sinon et à faute de ce faire, et le dit tems passé, ‘“ ordonne Sa Majesté que toutes les terres encore en friche, “ seront distribuées par nouvelles concessions au nom de “ S, M. soit faux anciens habitans d’icelui, soit aux nou- “ veaux. Revoquant et annulant Sa dite Majesté toutes “ concessions des dites terres non encore défrichées par ceux “ (les concessionnaires) de la dite Compagnie ; monde et “ r-donne Sa dite Majesté aux Sieurs de Mézy, Gouver- “ neur, Evêque de Pttrée, et Robert, Intendant au dit pays, “ de tenir la main à l’exécution ponctuelle du présent arrêt ; même de faire la “istribution des dites terres non-défri- “ chées, et d’en accorder des concessions au nom de Sa ‘“ dite Majesté.”

88. Dans cette réunion au domaine de la Couronne, des droits de la Compagnie de la Nouvelle-France ; dans cet arrêt de révocation des concessions faites aux vassaux de cette Compagnie, nous avons la preuve la plus forte, la plus authentique, de cette règle toujours persistante du droit public colonial dont j’ai déjà parlé, qui donnait au Roi de France le pouvoir d’intervenir dans les concessions de terres pour en surveiller et assurer l'établissement. L'arrêt de révocation a le même caractère, le même dispositif, vait l’ordonnance de M. de Lauzon, mentionnée ci-dessus no. 29, Comme elle, il ne fait aucune distinction entre les concessionnaires, entre leurs titres ; il les atteint tous également. Tous sont obligés de défricher ; et comme ils ne peuvent opérer ce défrichement qu’en faisant des sous-concessions, ils sont donc tous obligés de concéder, obligation qui ne prend pas son origine dans cet arrêt, mais que cet arrêt ne fait que confir.ner, puisqu'elle remonte à l’Edit de l'établissement de la Compagnie de la N ourelenrenoe,

HO Ed, & ord, in 80. p. 33, "

mes terres, On à cette obli

€ que le avoir le droit de se réserver Pours Proprement dit,

suivi d’un Edit égeant à Québec,

verain si

issions inprimées à Québec en 1854, (Com

" de Mézy) ; et l'arrêt du Conseil Qui ordonne ] i l'Edit fut rendu le 18 Sept. 1663 ÿ Ed, et Ord, ;

“ les marchands de ce Royaume ; méme qu’il y soi réglé “ de toutes les affaires de police, publiques et particulières “ de tout le pays... eve?

40. À peine le Roi avait-il créé le Conseil Souverain, qu’il nomma le sr. Gaudais commissaire pour examiner la situation et l’état du pays et lui en faire rapport. Ce commissaire qui fut nommé le 7 mai 1663, et dont les instructions portent la même date, (1) accompagna le nouveau gouverneur, M. de Mézy, et l’Evêque de Pétrée, au Canada. (2)

Le 4e article des instructions du sr. Gaudais, lui mande ‘ que la principale chose qu’il faut examiner pour la ma- “ nutention des colonies du dit pays et pour leur augmenta- ‘ tion étant de défricher la plus grande quantité de terres “ qu’il se pourra, et de faire en sorte que tous les habitants “ soient unis dans leurs demeures, et qu’ils ne soient pas ‘“ éloignés les uns des autres d’une grande distance, sans “ quoi ils ne peuvent s’assister, &c., &c., il n’y a rien de si ‘“ grande conséquence que de travailler à révrir les dits “ habitants en des corps de paroisses ou bour,, .des, et à les “ obliger à défricher leurs terres de proche en proche, afin de “ s’entre-secourir au besoin. Et quoique ce moyen fût le “ plus certain, il trouvera assurément, étant sur les lieux, ‘ que le peu de soin et de connaissance que la Compagnie “ qui a ci-devant possédé le pays en a eu, et l’avidité de ‘6 ceux qui ont voulu sv habituer, lesquels ont toujours de- “ mandé des concessions de terres de grande étendue, dans “ lesquelles ils se sont établis, ont donné lieu à cette sépa-

“ des autres, non seulement les particuliers qui ont obtenu ‘ des concessions n’ont pas été en état d’en faire les défriche-

(1) Com. des Gouv. et Int. p. 22, 23. (2) Charlevoix, t. 1, p.370.

W ments, mais même a donné une grande facilité aux Irow quois à couper la gorge, massacrer et rendre désertes

“ presque toutes les dites habitations, et c’est ce qui a obligé e L Roi de rendre l’arrét dont la copie est mise entre les

mains du dit sieur Gaudais, ensemble de faire écrire au “ sjeur Evêque de Pétrée, de remettre entre ses mains l’o- # riginal du dit arrêt, pour le faire publier et afficher par- W tout aussitôt après son arrivée ;”” (le dit arrêt de révocation du 21 Mars 1668 )

Puis le 6e article des instructions ajoute, ‘ et comme & il voit clairement par les raisons ci-dessus expliquées, “ qu'il est impossible de se pouvoir jamais assurer de ce pays et d'y faire des habitations considérables, que l’on “ oblige tous ceux qui ont eu ces coxcessions de les aban- “ donner, et de s’unir en des bourgades et paroisses les plus “ nombreuses qu’il se pourra pour défricher toutes les terres “ qui se trouveront aux environs de proche en proche, les- 4 quelles en ce cas il faudrait de nouveau partager et en don- 4 ner à chacune bourgade ou paroisse, selon le{nombre de “ familles dont elle serait composée, il tâchera de per- “ suader cette vérité, par toutes sortes de moyens au dit “ sieur Evêque, au gouverneur et aux principaux du pays, “ afin qu’ils concourent unanimement à faire réussir ce des- “ sein, lequel il leur fera connaitre être non-seulement “ d’une nécessité absolue pour leur conservation,fmais “ méme que Sa Majesté le fera exécuter par une révocation (© générale de toutes les concessions.”

60. ‘ Au cas que quelques-uns de ceux auxquels les ‘ dites concessions ont été faites, se mettent en devoir de “ Jes défricher entièrement, et qu’avant l’expiration des ‘x “ mois portés par le dit arrêt, ils ayent commencé d’en “ défricher une bonne partie, l’intention de S. M. est que, “ sur leur requête, le Conseil Souverain les puisse pourvoir d’un nouveau droit de six mois seulement, lequel étant

à ES RER: 2 ee

(t fini, elle veul que loules les diles concessions svient déclu- “ rées nulles. ”

41. Comme on le voit, le Roi persiste à chaque moment dans son droit de surveillance et d’intervention ; il l’exerce plus ou moins rigoureusement selon que, dans sa discrétion, les circonstances peuventl’exiger ; les instructions qu’il donne à son commissaire et l’arrêt du 21 Mars dont il explique le motif et l’objet dans ces mêmes instructions, ne laissent aucun doute sur sa volonté et ses intentions d’en agir sans relâche, avec les concessionnaires, de manière à les contraindre à l’accomplissement de leurs obligations. Cette intervention active du Souverain forme un trait tout-à-fait caractèristisque de l’institution féodale canadienne.

42. L’Edit de création du Conseil Souverain et l’arrêt de révocation des concessions non-défrichées, avaient été délivrés à l’Evêque de Pétrée (1) qui était le second des membres du Conseil, et qui, conjointement avec le gouverneur, devait en choisir les cinq autres membres. Cet Edit avait été enrégistré au greffe de ce Conseil le 18 Sept.

Le 6 Août 1664, le gouverneur et l’Evêque qui, avec l’intendant Robert (2), étaient spécialement chargés de faire exécuter l’arrêt de révocation du 21 Mars de l’année précédente, présentent cet arrêt au Conseil, et “ demandent que “ le dit arrêt soit exécuté de point en point selon sa forme “ et teneur, et, en ce faisant, que toutes les terres qui ne ‘€ sont aujourd’hui désertées et mises en valeur, soient décla-

(4) Instructions de Gaudais, art. 4 et 19.

(2) Charlevoix, t. 1,p. 372, dit : 4 M. Robert, Conseiller d'Etat, ‘ aurait été nommé cette même année (1663) Jntendant de Justice, “ police, finance et marine pour la N. F. et ses provisions sont dattées “ du 21e Mars ; mais il n’a point fait le voyage ‘du Canada, et M. # Lite qui arriva en 1665, est le premier qui y ait exercé cet em- “ ploy. ;

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4 yées réunies au domaine du Roi, pour en être disposé au “ nom de Sa Majesté par nouvelles concessions en faveur “ de ceux qui en demandent comme dit est : déclarant les “ dits sieurs gouverneur et Evêque, qu'ils ne prétendent “ en aucune façon intéresser les peuples habitans de ce “ pays, ni les obliger de quitter leurs maisons et habita- “ tions, consentant qu’elles demeurent en l’état qu’elles “ sont, mais que pour celles desquelles il faudra accorder “ des concessions, ils tiendront la main à ce que l'intention “ du Roi y soit suivie et qu’elles soient réduites en bourgs “ et bourgades, autant que faire se pourra, comme aussi qu’il « soit défendu à téus prétendus seigneurs de disposer par “ concessions d’aucunes terres en non-valeur, à peine de nul- “ Jité ; oui sur ce le Procureur-général du Roi qui a requis «que toutes les terres occupées de bois de bout soient réunies “ au domaine du Roi.”

$ Sur cette demande et ce requisitoire, “ le Conseil, “ avant faire droit, a ordonné que le dit arrêt sera commu- “ niqué au syndic des habitans, à la diligence du Procu- “ reur-Général du Roi, pour, sa réponse vue, être ordonné “ ce que de raison. ”

43. Aucune concession ne parait avoir été faite en l’année 1663. Mais nous avons les titres de deux concessions faites l’année suivante, le même jour, 8 Août, par le Gouverneur de Mézy, et l’Evêque de Pétrée, l’une d’un terrain aux Trois-Rivières, aux Révérends Pères Jésuites, (1) et l’autre de la seigneurie de Champlain à Etienne Pezard, Sr. de la Tousche. (2) Ces concessions furent faites, ainsi qu’il est énoncé dans la première, “en vertu du pouvoir à “ nous donné et enrégistré où il est deut,” c’est-à-dire, en vertu du dit arrêt de révocation du 21 Mars 1663. La concession ainsi faite aux Jésuites est d’une certaine ‘“consis-

5 “Titres des seigneuries,” p. 72.

Analyse de M. Dunkin, p. 18.

res eo a de “

tance de terre non-deffrichée,”” adjoignant un lopin de 14 ar-

pents qui leur avait été donné en échange d’une même

quantité de terrain cédée aux habitans des 3 Rivières pour ‘s

F À en faire une commune ; et cette concession porte : ‘en “ toute propriété, aux mêmes droits et priviléges que leurs |

‘“ susdits 14 arpents eschangés leur ont esté donnés par |

Messieurs de la Compagnie générale.” |

La concession de la seigneurie de Champlain est faite “ en toute propriété, avec droit de toute seigneurie et justi- “ ce, haute, moyenne et basse, et aux droits honorifiques ‘“ ordinaires aux seigneurs de paroisses dans les Eglises, “ lorsqu'ils y seront bâtis,”—lo, ‘à la charge que les ap- “ pellations de la justice que le dit.......... pourra yestablir, ressortiront à le justice royalle des Trois-Rivières ;” qu 20. ‘‘et pour la foy qu’il y sera tenu porter par un seul hom- | |

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“ mage lige à chaque mutation de possesseur, ...,....la “ portera au Conseil Souverain à Québec,” 30. avec le revenu d’une année, selon la Coutume de la Prévosté et ‘ Vicomté de Paris;” voulant probablement dire selon la | Coutume de Vexin Français, reconnue par celle de Paris, et | dans laquelle le revenu d’une année, c’est-à-dire, le relief ou i rachat, est dû à chaque mutation. |

44, L’intervalle qui s’est écoulé entre le rétablissement du gouvernement royal en l’année 1663, et l'établissement de la Compagnie des Indes Occidentales par Edit du mois de Mai 1664, peut être regardé comme la seconde période de notre histoire féodale. Dans ce court intervalle, nous ne trouvons qu’un seul arrêt du Conseil Souverain de Québec qui ait fait l’application de l’arrêt du Roi du 21 Mars 1668. ni à C’est un arrêt du 8 Novembre 1664 qui ordonne aux habitants de la Côte de Lauzon de payer entre les mains du greffier du Conseil le prix de leurs fermes de pêches. (1) | Les défendeurs avaient été assignés à la requête de Paul

(1) Ed. et Ord. in 80. t. 2, p. 21.

Chalifour ‘pour leurs parts et portions ” de ces fermes. Ayant ‘ remontré que les dites pêches étaient sur des lieux

“ non-défrichés ni habitués,” le gouverneur avait ordonné |

au Procureur-Général “de s’opposer à la distribution de j , “ Jeurs deniers, comme étant les dites fermes, pourquoi on

“ leur demande, entre les mains de Sa dite Majesté, suivant

“ son arrêt du 8e. (21) Mars 1663, enrégistré, publié et af-

‘ fiché où besoin a été, et, de plus, par la déclaration qui

“ en a été faite par Nous (le gouverneur) et Monsieur l’E-

“ vêque, en date 8e (6) Août dernier, suivant l’ordre que le

‘“ Roi nous en a donné.”

Le Procureur-Général a requis que défenses soient fai- ‘ tesà fous seigneurs d’affermer aucunes terres ni pêches sur “ leslieux non-défrichés ni habitués, et de ::e prévaloir des ti- “ tres à eux concédés par les Seigneurs-‘*énéraux, requè- “ rant que les deniers qui sont dus et demandés soient mis “ au grefi® au profit de S. M., et que le présent soit lu, pu- “ blié et affiché. À

“ Sur quoi le Conseil, faisant droit, a ordonné que les ‘ dits arréts de Sa dite M. seront exécutés selon leur forme | “ et teneur, jusques à nouvel ordre du Roi, ce faisant que 4 “ Jes dits........ et autres redevables de pareïlle nature, “ fermiers, paieront le prix de leurs fermes entre les mains “ du greffier de ce Conseil, qui leur en donnera bonne 4) “ et valable décharge, et que le présent sera lu, publié et Ÿ affiché afin que nul n’en ignore.”

45. Nous entrons mainterant dans la troisième période | de l’histoire de notre institution féodale, commençant avec la Compagnie des Indes Occidentales et finissant avec elle en 1674 à u

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L’Edit du mois de Mai 1664 (1) qui établit cette Compagnie, lui concède ‘ le Canada, l’Acadie, Isles de Terre- F

(1) Ed. et Ord. in 8o. t, 1, p. 40.

neuve, et autres Isles et terre ferme depuis le Nord du dit pays de Canada jusqu’à la Virginie et Floride, ” en toute seigneurie, propriété et justice.

Art. 15. ‘ La Compagnie fera seule à l’exclusion de tous nos autres sujets, qui n’entreront en icelle, tout le “ commerce et navigation dans les dits pays concédés “ pendant 40 années etc., etc.

Art. 19. ‘ Appartiendront à la dite Compagnie, en toute seigneurie, propriété el justice, toutes les terres qu’el- “ le pourra conquérir et habiter pendant les dites 40 années “ en l’étendue des dits pays ci-devant exprimés et concé- “ dés, comme aussi les Isles de l'Amérique appelées An- ‘“ tilles, habitées par les françois, qui ont été vendues à plusieurs particuliers par la Compagnie des dites Isles formée en 1642, en remboursant les seigneurs propriétaires d’icelles des sommes qu’ils ont payées pour l’achat, ‘ conformément à leurs contrats d’acquisition, et des amé- “ liorations et augmentations qu’ils y ont faites suivant la “ liquidation qu’en feront les Commissaires par nous à ce députés, et les laissant jouir des habitations qu’ils y ont établies depuis l’acquisition des dites Isles.

Art. 20. Tous lesquels pays, Isles et terres, places et ‘€ forts, qui pourront y avoir été construits et établis par nos “ sujets, nous avons donné, octroyé et concédé, donnons, * octroyons et concédons à la dite Compagnie pour en jouir “ à perpétuité, en toute propriété, seigneurie et justice ; ne “ nous réservant autre droit, ni devoir, que la seule foi et “ hommage-lige, que la dite Compagnie sera tenue de nous rendre et à nos successeurs Rois, à chaque mutation de Roi avec une couronne d’or du poids de trente marcs.

Art. 21. “ Ne sera tenue la dite Compagnie d’aucun “ remboursement ni dédommagement envers les Compa- “ gnies auxquelles nous ou nos prédécesseurs Rois ont

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concédé les dites terres et Isles, nous chargeant d’y satis- 4 faire si aucun leur est dû, auquel effet nous avons révoqué ‘6 et révoquons à leur égard touies les concessions que nous “ leur avons accordées, auxquelles, en tant que besoin, nous “ avons subrogé la dite Compagnie, pour jouir de tout le “ contenu en icelle, ainsi et comme si elles étaient particu- “ lièrement exprimées.

Art. 22. ‘ Jouira la dite Compagnie en qualité de ‘ seigneur des dites terres et Isles, des droits seigneuriaux & qui y sont présentement élablis sur les habitans des diles & terres et Isles, ainsi qu’ils se lévent à présent par les “ seigneurs propriétaires, si ce n’est que la Compagnie ‘ trouve à propos de les commuer en autres droits pour le “ soulagement des dits habitans.

Art. 28. ‘ La dite Compagnie pourra vendre ou inféo- ‘6 der les terres, soit dans les dites Isles et terres fermes de l’Amérique ou ailleurs dans les dits pays concédés, à tels ‘“ cens, rentes et droits seigneuriaux qu’elle jugera bon et à “ telles personnes qu’elle trouvera à propos.

Art. 24. ‘ Jouira la dite Compagnie de tontes les mines

‘“ et minières, caps, golfes, ports, hâvres, fleuves, rivières, ‘

“ Isles et Islots, étant dans l’étendue des dits pays concé- ‘ dés, sans être tenue de nous payer pour raison des dites mines et minières aucuns droits de souveraineté, desquels ‘ nous lui avons fait don.

Art. 26. “ La dite Compagnie pourra aussi établir tels “ gouverneurs qu’elle jugera à propos, soit dans la terre ‘“ ferme, par provinces ou départements séparés, soit dans ‘ ]es dites Isles, lesquels gouverneurs nous seront nommés “ et présentés par les directeurs de la dite Compagnie pour “ leur être expédié nos provisions ; et pourra la dite ‘ Compagnie les destituer toutes les fois et quantes que ‘ bon lui semblera et en établir d’autres en leur place, aux-

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‘ quels nous ferons pareillement expédier nos lettres sans “ aucune difficulté, en attendant l’expédition desquelles, “ ils pourront commander le tems de six mois ou un an “ au plus sur les commissions des directeurs.

Art. 31. ‘ Pourra la dite Compagnie comme seigneurs “ haut justiciers de tous les dits pays, établir des juges et “ officier: partout où besoin sera, et où elle trouvera à pro- “ pos, de les déposer et destituer, quand bon lui semblera, “ lesquels connoitront de toutes affaires de justice, police, ‘“ commerce, navigation, tant civiles que criminelles ; et “ où il sera besoin d’établir des Conseils Souverains, les ‘ officiers dont ils seront composés, nous seront nommés et ‘“ présentés par les directeurs généraux de la dite Compagnie ; et sur les dites nominations, les provisions se- ‘ ront expédiées.

Art. 33. Seront les juges établis en tous les dits lieux, tenus de juger suivant les loix et ordonnances du Royaume, ‘ et les officiers de suivre et se conformer à la coutume de ‘ Ja Prévoté et Vicomté de Paris, suivant laquelle les habi- “ tans pourront contracter sans que l’on y puisse introduire ‘“ gncune autre coutume pour éviter la diversité.

46. L’Edit de Mai 1664 créait de nouveau un gouvernement-propriétaire. À la nouvelle Compagnie appartenait le droit de nommer les gouverneurs et tous les officiers ; cependant il parait qu’elle n’exerça pas ce privilége durant sa courte existence, du moins quant aux charges de gouverneur et intendant. Les nominations de ces deux fonctionnaires continuèrent d’être faites directement par le Roi qui par là retint, en quelque sorte, la haute nain sur l’administration de la colonie, jusqu’à la suppression de la Compagnie par Edit du mois de Décembre 1674.

Charlevoix ; t. 1, p. 379, remarque à ce sujet : “comme “ cette nouvelle Compagnie, dit M. Colbert dans un mé-

‘“ moire, que j'ai entre les mains, n’avait pas encore assez ‘“ de connaissance des sujets propres à remplir les premiers “ postes, elle supplia le Roi d’y pourvoir, jusqu’à ce qu’elle “ püût être en état d’user du privilége, que Sa Majesté avait ‘“ eu la bonté de lui accorder, et ce fut en conséquence de “ cette prière que M. de Mézy fut nommé gouverneur-gé- “ néral, et M. Robert intendant de la Nouvelle-France.” (1)

47. Il ne parait pas qu'aucune concession ait été faite au nom de la Compagnie avant l’arrivée, en l’année 1665, de MM. de Courcelles et Taion, l’un nommé gouverneur et l’autre intendant. Par un extrait, que rapporte Charlevoix, (2) des instructions données à cet intendant par le ministre Colbert, l’on voit que ces instructions, relativement aux concessions et à la nécessité de faire les habitations de proche en proche, avaient le même caractère que celles qui avaient été données au commissaire Gaudais en l’année 1663. Dans ces instructions qui font mention de l’arrêt du Conseil d’Eiat du 21 Mars de cette dernière année, il est dit : “ cet ar- ‘“ rêt est demeuré sans effet sur ce que, pour réduire les ‘ habitans dans des corps de villages, il faudrait les assujettir “ à faire de nouveaux défrichemens, en abandonnant les leurs. Toutefois comme c’est un mal auquel il faut trou- “ ver quelque remède, Sa Majesté laisse à la prudence du “ Sieur Talon d’aviser avec le Sieur de Courcelles et les “ officiers du Conseil Souverain, aux moyens de faire exé- “€ cuter ses volontés.

Ces instructions fournissent une nouvelle preuve de l’intervention toujours artive du Roi de France à l’effet de surveiller les concessions de terres dans ses colonies, et de

@ MM. de Mézy et Robert avaient été nommés dès l’année 1663, et par conséquent avant l’établissement de la Compagnie. Les commissions de leurs successeurs ne font aucune mention de leur présentaiton au Roi par la Compagnie, pour recevoir les provisions de leurs charges.

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faire opérer le système qu'il croyait le plus propre à leur établissement.

48. En cette même année 1665, la Compagnie des Indes Occidentales nomma M. Le Barroys son agent général en Canada. La commission qui porte la date du 8 Avril (1) et qui fut enrégistrée à Québec le 23 septembre suivant, lui donne le pouvo:r de ‘ distribuer ou faire distribuer aux particuliers les terres aux cens el rentes qui seront trouvés à propos,” et ‘ avoir l’œil à ce que la Compagnie soit payée “ desdroits seigneuriaux et autres redevances qui se payent “ ou se payeront ci-après par les habitans du dit pays.”

Il parait que la Compagnie avait éprouvé des diffcultés a se faire mettre en possession. (2) M. de Tracy, lieutenant-général du Roi en Amérique, étant venu en Canada, l’on voit M. Le Barroys, le 18 Août 1666, lui présenter une requête, à lui, au gouverneur M. de Courcelles, età l’intendant M. Talon, demandant, entre autres choses, par le ler article, que ‘ Messieurs de la Compagnie soient reconnus et décla- “ rés ainsi qu’il a été par lui requis, dés le 10 Juillet de l’an-

1) Com. des Gouv. et Int. p. 36, 37.

2) Suivant Charlevoix, t. 1, p. 382-3, l’Intendant Talon, dans un mémoire à Colbert, du 4 Oct. 1665, avait dit: “Mais si Sa Majesté “ veut faire quelque chose du Canada, il me parait qu’elle ne réussira “ qu’en le retirant des mains de la Compagniè des Indes Occidentales, et « qu'en ÿ donnant une grande liberté de commerce aux habitans, à “ l'exclusion des seuls étrangers. Si au contraire, elle ne regarde ce “ pays que comme un lieu de commerce, propre à celui des pelleteries, “ et au débit de quelques denrées qui sortent du royaume, l’émolument, # qui en peut revenir, ne vaut pas son application, et mérite très peu 4 la vôtre. Ainsi il semblerait plus utile d’en laisser l’entière direction à la Compagnie en la manière qu’elle a celle des Isles. Le # Roy, en prenant ce get pourrait compter de perdre cette colonie; “ car sur la première déclaration, que la Compagnie à faite, de ne souf- “ frir aucune liberté de commerce, et de ne pas permettfe aux habitans “ de faire venir pour leur compte des denrées de France, même pour 4 eur subsistance, tout le monde a été révolté. La Compagnie, par “ cette conduite, profitera beaucoup en dégraissant le pays, et non # seulement lui otera le moyen de subsister, mais sera un obstacle es- “# sentiel à son établissement. À

‘“ née 1665, seigneurs des pays dénommés en l’Edit de S. M. “ donné à Paris pour l’établissement de la dite Compagnie ‘“ dès le mois de Mai 1664, pour en jouir en toute propriété “et justice, ainsi que de tous les autres droits à eux concé- ‘“ dés par le dit Edit, enrégistré au Conseil Souverain de “ ce pays, le sixième Juillet de l’année dernière,” ce qui est accordé par le mot “Bon” écrit en apostille de l’article.

Le 26e article de la requête demande ‘ que les conces- “ sions qui se feront à l’avenir seront données par mon dit “ Sieur l’intendant, à tels cens et rentes qu’il sera par lui ‘“ jugé à propos, en présence du dit agent ou commis gé- “ néral de la dite Compagnie, au nom de laquelle tous les “ titres de concessions seront passés.” La réponse à cette demande porte : “Rien ne paroit plus conforme aux in- “ tentions de S. M., ainsi il semble très juste d’accorder ce ‘“ qui est demandé par cette article.” (1)

L’intendant, ce fonctionnaire que le Roi nomme et qu’il peut démettre suivant son bon plaisir, conserve donc le pouvoir de faire les concessions de terres, pouvoir qui lui avait déjà été donné par l’arrêt du 21 Mars 1665, et dont l'attribution et l’exercise attestent sans cesse le droit d’intervention et de surveillance du Roi en cette matière, comme inhérent à l’institution féodale dont il avait doté le Canada.

49, Dans les réglements “ concernant la justice, police et manutention de la colonie,” préparés par Talon et signés

(1) Les réponses aux 31 articles de cette requête, sont datées à Québec le 11 Sept. 1666, et signées “ Tracy, Courcelles et Talon.” Ed. et’ord. in 80. t. 1 p. 59. C’est probablement à ce fait que Charlevoix fait allusion dans le passage suivant, t. 1. p, 388 : « Dès que la “ navigation fut libre, [1667] M. de Tracy repassa en France, et le “ dernier acte d'autorité, qu’il fit dans l'Amérique, fut d'établir la « Compagnie des Indes Occidentales dans lous les droits, dont avoit “ joui celle des Cent Associés. On en espérait beaucoup ; mais elle ne “ prit guère plus à cœur les intérêts de la Nouvelle France, que n’avoit “ fait la précédente, ain que M. Talon l’avait prévu, ”

par lui et M. de Tracy, ensuite adoptés par le Conseil Souverain le 24 Janvier 1667, (1) nous voyons le projet que l’intendant présente, d’établir des colonies militaires aux environs de Québec, en ‘hameaux, villages et bourgades “ que S. M., est-il dit, fait ou fera à ses dépens, pour être “ distribués aux pauvres familles qu’elle enverra de France ‘et dont elle prétend peupler le Canada, ou qu’elle voudra “ distribuer aux soldats qui voudront s’y habituer.” Puis il est dit que les articles précédents ne traitant que de droits à établir dans ces hameaux, villages et bourgades, “ il est très à propos d’examiner à quels titres et sons quel- “ les conditions on distribuera dcs terres, et on fera des con- “ cessions aux particuliers qui voudront faire dépense et “ employer leurs soins à la culture du Canada, formant euxmêmes des hameaux, des villages ou bourgades. ”

On lit aussi dans ces réglements ce qui suit : ‘ comme ‘“ dans toute cette distribution, il n’est rien réservé au “ profit de la Compagnie des Indes Occidentales, que “ S. M. veut bien gratifier de l’avantage que donne en pa- “ reil cas le droit de Seigneurie, ou les habitans releveront “ immédiatement d’elle, et en ce cas, la haute, moyenne et ‘ basse justice pourra lui être attribuée, avec le droit de lods et ventes, saisines et amendes, et même un cens léger, s’il est jugé à propos, ou si $. M. estimant qu’il soit plus “ avantagenx pour elle d’avoir pour Vassaux des officiers “ de ses troupes qui aient sur les roturiers la seigneurie “ utile et domaniale, elle peut créer en leur faveur quelques “ droits de cens ou censives peu considérables, qui soient “ plutôt des marques d’honneur que des revenus utiles, et “ leur accorder la moyenne et basse justice, se réservant la “ haute, qu’elle attachera à une Cour Souveraine des fiefs ‘ ou à quelques officiers créés pour la conservation des droits “ de seigneur suzerain ou dominantissime. ”

-Telles sont les suggessions faites par l’intendant Talon, (1) Ed. et Ord. in 80. t. 2. p. 28 et suiv.

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60 b approuvées par M. de Tracy et par le Conseil Souverain.

50. Le 28 Mars 1667, le Conseil intervient au sujet des propriétaires de moulins et de leurs meuniers, par un arrêt dont je parlerai plus tard en traitant du droit de banalité ; de même de l’arrêt du même Conseil, du 20 Juin suivant, qui ordonne que “ le droit de mouturage sera pris en ce pays à la 14e. portion. ” Je ne les cite ici que pour prouver l'intervention toujours active de l’autorité publique, entre seigneurs ct censitaires, selon les circonstances et les besoins.