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117. Le 17 Juillet 1743, (1) le Roi rend une déclaration concernant les concessions dans les colonies. Mais cette déclaration ayant principalement rapport à la manière de procéder aux réunions au domaine de la couronne et sur les contestations soulévées entre les concessionnaires, jen parlerai dans un autre endroit, me contentant de transcrire les deux premiers articles : “ Les gouverneurs, lieutenans-gé- “ néraux pour nous et les intendans de nos colonies, conti- “ nueront ‘ie faire conjointement les concessions des terres “ aux habitans qui seront dans le cas d’en obtenir pour les “ faire valoir, et leur en expédieront les ‘itres aux clauses et “ conditions ordinaires et accoutumées,” art. ler. ‘Ils pro- “ céderont pareillement à la réunion à notre domaine des “ terres qui devront y être réunies, et ce à la diligence de “ nos procureurs des jurisdictions ordinaires, dans le res- ‘“ sort desquelles seront situées les dites terres,” art : 2.

118. De 1743 à la fin de la domination française, le gouverneur et l’intendant firent un grand nombre de concessions en fief, suivies, pour la plus part, de brevêts de ratification donnés par le Roi. (2) Ces concessions, dont les deux dernières, suivant l’analyse de M. Dunkin, datent de 1755 et 1758, ne contiennent aucune clause particulière qui les distingue des précédentes à un tel point qu’il soit nécessaire d’en faire mention.

(1) Ed. et ord. in-8, t, 1, p. 572.

Moreau de St Mery ; t. 3, p. 745, 864,

La déclaration du Roi, du 17 Juillet 1743,‘ concernant les concessions dans les colonies,” a été enrégistrée au conseil du Cap, le 9 Déc, suivant, et à celui de Léogane, le 24 Jauvier 1744. Elle ne l’a été au Conseil Supérieur de Québec que le 5 Oct. 1744. Œt celle du 1er Oct. 1747, rendue en interprétation de la première, a été enrégistrée au conseil de Léogane, le 16 Sept. 1748, et à celui du Cap, le 4 Novembre suivant. Elle l’evait été au conseil supérieur de Qué: bec le 19 Juin de la même année.

(2) Analyse de M; Dunkin, 2e partie, p. 26 à 32

119. Les détails dans lesquels je suis entré pour faire l’historique de notre institution féodale, pourront peut-être paraître fastidieux. Cependant, convaincu de la nécessité de donner cet historique, afin de mieux expliquer la nature et l’étendue du Jeu de fief en Canada, c’est-à-dire, du droit ou du pouvoir des seigneurs de disposer de leurs terres, ce qui forme le point de départ dans l’examen des questions graves et importentes qui nous sont soumises, j’ai cru que je n’aurais pas atteint mon but ni rempli mon devoir, si je n’avais pas, par une analyse détaillée des titres de concession, des actes administratifs et judiciaires de l’autorité publique, et de la législation particulière au pays sur cette matière, fait connaître cette institution féodale, et dans son origine et dans ses développements successifs sous le gouvernement français.

120. Il résulte donc de ce qui précède, que le Jeu de fief a été considérablement modifié pour le Canada. La première modification consiste en ce que le seigneur de fief a été dès l’origine, à mon avis, soumis à l’obligation de défricher les terres, et par conséquent d’en disposer ; la seconde consiste en ce qu’en disposant de ses terres non défrichées, il n’a pas eu le droit, du moins depuis le premier arrêt du 6 Juillet 1711, de les vendre, c’est-à-dire, de prendre des deniers d'entrée ; il n’a eu le droit d’en disposer qu’à simple titre de redevance.

Mais l’on demandera : quelles sont ces terres dont la vente est ainsi prohibée au seigneur? sont-ce seulement les terres en bois de bout ? Ces mots, “terres en bois de bou,” qui sont ceux de l’arrêt du 15 Mars 1732, doivent-ils recevoir une interprétation tellement rigoureuse qu’ils doivent être censés exclure de la prohibition les terres qui ne seraient pas entièrement en bois de bout, quoique non-cultivées, ou non-défrichées, ou non mises en valeur ? Je ne le crois pas. Les arrêts et les divers documents que j'ai cités,

se servent de différents termes pour désigner une seule et même chose. Je pense que toutes les terres qui sont ‘dans le cas d’être réunies au domaine, faute d’avoir élé mises en valeur,” (Déclaration du 17 Juillet 1743,) sont comprises dans la prohibition. Ce sont les terres : 10. ‘encore en friche ; ” (arrêt de retranchement du 21 Mars 1663.)

20.—* Non-défrichées, non-cultivées ;”? (arrêt de retranchement du 4 Juin 1672.)

30.—" Non-défrichées et cultivées en terres labourables ou en prés ; ” (arrêt de retranchement du 4 Juin 1675.)

40.—" Non-défrichées et cultivées ; ” (arrêt de retranchement du 9 Mai 1679.)

5o.— Non-défrichées et mises en valeur ; ” (brevêts de confirmation, des 29 Mai 1680, 15 Avril 1684 et 14 Juillet 1690, et lettres patentes du 20 Mai 1676.)

60.—* Non-désertées ; ” (brevêt de confirmation du 6 Juillet 1711.)

7o.—“Terres qui n’ont point de domaine défriché et qui n’y ont point d’habitans ; non mises en valeur ; ” (ler arrêt du 6 Juillet 1711.)

80.—* En bois de bout ; non encore défrichées ; nonmises en valeur ; n’ayant point d’habitans établis ; ? (arrêt - du 15 Mars 1732.)

90.—Qui peuvent être réunies, ‘ faute d’avoir mis en culture et valeur les terres en seigneuries qui leur ont été concédées, et d’avoir placé et établi des habitans dessus ; ” (réquisitoire du procureur-général, suivi de l’ord. du 10 Mai 1741).

Telles sont les terres qui, devons-nous dire, en donnant à toutes ces différentes expressions une interprétation conforme à l’esprit des arrêts cités et en en faisant une juste ap-

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plication, doivent être atteintes par la défense de vendre ; c’est-à-dire, les terres que les seigneurs doivent concéder aux habitants qui les demandent (et, ajoutons, qui sont en état de les cultiver, arrêt du 9 Mai 1679,) à simple titre de redevance, ‘sans exiger d’eux aucune somme d’argent pour raison des dites concessions, ” (ler arrêt du 6 Juillet 1711.) Chaque cas particulier, comme de raison, doit être laissé à l’appréciation du juge selon les circonstances. Aucune règle précise n’est et n’a pu être donnée quant à l’étendue et à la nature du défrichement qu’un terrain devait avoir, pour que le seigneur pôt être soustrait à l’obligatiou de le concéder sans deniers d'entrée. Si, par analogie, la règle établie pour le seigneur par l’arrêt du 4 Juin 16%5, doit guider en pareil cas, assurément le terrain qu’un seigneur aura ‘“ défriché et cultivé en terre labourable ou en pré ” ne tombera pas sous la prohibition dont il s’agit. D'un autre côté, sclon le 2e arrêt du 6 Juillet 1711, il faudrait, en suivant la même analogie, prendre pour règle que ‘“ quelques abbatis de bois ” ne suffisent pas pour constituer un défrichement ou mise en valeur, mais qu’il faudrait, selon le sentiment exprimé par le gouverneur et l’intendant qui rendirent l’ordonnance de réunion du 10 Mai 1741, “ justifier avoir sé- “ rieusement et par des dépenses et des travaux réels, mis en valeur partie notable ” du terrain ainsi demandé en concession. Si cette règle était bonne dans un cas pour soustraire le seigneur à la déchéance, par réunion au domaine, de ses droits à la propriété de son fief, elle devrait être bonne dans l’autre cas pour le soustraire également à la défense de vendre, ou de prendre des deniers d’entrée en sous-concédant. Le droit que le colon pouvait avoir, en vertu de l’institution féodale, de participer à la propriété du sol en ne payant qu’une redevance annuelle, ne pouvait aller jusqu’à protiter, sans compensation, des travaux réels et sérieux que le seigneur pouvait avoir faits.