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Mais, quand il n’y avait pas de titre, sur quel pied {x prestation devait-elle se faire ? C’est ce que je vais établir par des citations dont plusieurs confirment les autorités sustranscrites à l’appui de la première proposition, celle de la légalité de la quotité fixée par la convention des parties lors du bail à cens,

142. Henrion de Pansey, à l’article “ cens, ” p. 269 : “ Si, de tems immémorial, le seigneur a négligé de se faire ‘“ servir, «’il ne reste aucune trace du cens originaire il faut “ en créer un. C’est ce que l’on fait tous les jours. ” Il cite deux arrêts dont l’un du 12 Sept. 1746, qui déclare les territoires d’Agen, Condon et Marmande, sous la directe universelle du Roi, et qui ordonne que, ‘ dans les lieux où “ la perception du cens peut avoir été interrompue, il en “ sera imposé de nouveau, à raison de ce qui se paie dans “ les Seigneuries circonvoisines. ”

L’autre arrêt est du 28 Août 1776 ; ilen sera bientôt fait k mention. L’auteur répéte la même chose au 26, p. 295, et ajoute : ‘et quoique ce soit un cens nouvellement impo-

“ sé, cependant les censitaires en doivent les arrérages pour “ les 29 années antérieures à la demande. (1)

143. Nouveau Denisart, t. 4, au mot “ cens,” p. 347 : La maxime nulle terre sans seigneur, a un second “ eflet remarquable ; c’est qu’elle donne lieu d’établir “ nn cens universel dans des cantons, où de temps im- ‘“ mémorial, il n’y a qu’un petit nombre d’héritages qui y “ sont assujétis, et dans les lieux mêmes où il ne se. per- “ çoit point de cens de tems immémorial.

# On attribue au seigneur apparent d’un territoire le ‘ domaine de toutes les terres qui y sont situées. S'il n’y “a point perçu de cens, c’est une négligence de sa

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(1) Outre l'arrêt du 28 Août 1776, il cite l'arrêt de Chaource, du 26 Avril 1755,

“ part ou de la part de ses fermiers, qui ne doit pas lui pré- “ judicier ; lesscigneuries faisant parmi nous partie du droit l “ public contre lequel il n’y a point de preseription. .,....

“ Au reste, quand il y a lieu d’établir le cens univer- “ sel dont nous venons de parler, on ne le fait qu’en obser- ‘ vant un lempéramment très équitable. Les terres nouvel- “ lement assujéties au cens ne sont jamais soumises qu’à “ un cens modique, quand même il y aurait dans la pa- “ roisse des terres sujettes à un cens très fort.

‘ Mais on adjuge toujours au seigneur 29 années d’ar- “ rérages du cens qui ne lui a pas encore été payé, parce “ que ce n’est pas un dr'it nouveau qu’on lui accorde, et “ que l’on ne fait que l’autoriser à exercer un droit ancien.” Plusieurs arrêts sont cités, entr’autres, un du 6 Avril 1781 qui, dans la coutume du Vermandois qui est une coutume censuelle, ‘accorde aux Religieux de St. Rémy, seigneurs t par moitié de Terron, ‘ un cens universel de deux deniers ‘“ par arpent, de terres labourables, et prés, ou par quartel “ de vignes, ou tel autre moindre cens qui sera établi dr “ sur les héritages voisins du dit Terron, sauf néanmoins “ aux Religieux à reclamer tels cens, ou droit de terrage “ qu’ils pourroient justifier par titres particuliers, et sauf aux

: | “ habitants de Terron, à faire valoir chacun en particulier à d “ les titres de franchises qu’il peuvent avoir ; ” encore, l’ar- | 54 ir rêt du 28 Août 1776 déjà cité, rendu sur la demande du F4

" sr. Le Tellier, Marquis de Courtanveaux, qui reclamait la 4 y directe universelle sur le territoire de la ville de Tonnerre, (# F régie par la coutume de Sens, où régnait la maxime nulle à

, lerre sans seigneur ; lequel arrêt ‘ condamne les habitans * “ de Tonnerre à reconnaître la directe universelle de la

le Fast 5 :

ville, finage et territoire de Tonnerre, dans laquelle il est

M “ gardé ; déboute le comte de Tonnerre de sa demande en

“ champart ; condamne les habitans à payer le cens à rai- 4“ son d’un sou par arpent de terre de quelque nature qu’elle

4 soit dans le finage et territoire de Tonnerre ; le dit cens “ portant amende à raison de 20 deniers tournois sur les & habitans et 6 sols sur les forains; condamne les habitans “ à payer 29 années d’arrérages antérieures au 30 Mai 1766, “ jour de la demande ; condamne les dit habitans à payer la “ dite amende de cens, faute d’avoir payé le cens, et les amen- “ des des ventes recelées s’il y ulieu ; le tout sans préjudice “ des titres particuliers du seigneur contre chacun des habi- “ {ans et de chacun des habilans contre le seigneur.

(En parlant de cet arrêt, Henrion de Pansey, p. 269, observe ; ‘“ comme jamais les propriétaires n’avoient payé “ de cens, du moins qu’il n’en existoit aucune trace, l’arrêt “ impose sur chaque arpent de terre, le cens le plus ordi- “ maire sur les territoires voisins.)

On lit encore, dans le Nouv. Denisart, p. 351, No. 8 : “ La directe une fois reconnue, on ne sauroit douter qu’une “ possession ancienne, paisible et continue, n’autorise le “ seigneur à prescrire à son profit la quotité de la redevance

“ quelque forte qu’elle puisse étre.

144. Ancien Denisart, t. 1, au mot ‘ cens,”” p. 408, No. 27 : ‘Quant à la quotité du cens, ce sont les titres et la ‘“ possession qui la règlent ; et s’il n’y a ni titre ni posses- “ sion, le seigneur peut l’exiger, en pays coutumier où la ‘ maxime nulle terre sans seigneur est admise sur le même “ pied que paient les héritages voisins. L'art. 85 de la ‘“ coutume d’Angoumois, qui, sur cela, est conforme au “ droit commun, en contient une disposition précise : voici “ comme il s’explique : “tout seigneur...... ayant.…..... “ territoire limité, est fondé par la...... commune obser- “ vance...... de soi dire et porter seigneur direct de tous “ les domaines et héritages en icelui..... et an moyen d’i- “ celle directité, s’il trouve en ses limites, terres possé- “ dées sans devoirs, peut sur icelles asseoir cens, tel, con- “ forme et semblable qu’est assis ès lerres voisines de son

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& territoire.” Il cite un arrêt du 22 Août 1760, en faveur “ du sr. Saulnier de Pierre Levée. (1)

145. Bosquet, Dict. du domaine, au mot ‘ cens,” t. 1, p. 388 : “ sile propriétaire ne justifie du franc-aleu par “ titres, on doit imposer le cens sur son héritage, pour les ‘ terres du domaine du Roi, sur le pied de celui des terres “ prochaines qui paient censive.”

146. L’annotateur de Boutaric, p. 18, n. 48, dit: ‘le “ seigneur, en se faisant reconnoitre de proche en proche, “ peut exiger tous les mêmes droits qu’il trouve établis “ sur les tenanciers voisins.

147. Prudhomme, ‘“ des biens en roture, ” p. 92: “ Le seigneur qui n’a ni titre ni reconnoissance de la cen- “ give, ni cueilloirs ni régistre de la recette, ni possession, “ peut demander la censive sur les maisons et héritages “ qui se trouvent situés et assis dans l'étendue de son do- “ maine, fondé sur la maxime nulle terre sans seigneur ; “ mais pour fixer la censive, il faut avoir égard aux ferres “ voisines, à leur sifualion, et au revenu qu’elles produisent, “ le tout à proportion de la valeur du terrain.

148. Bourjon, t. 1, des censives, tit, 4, 8. ‘8, art. 14 p. 266 : ‘ à l’égard de la quotité du cens, elle se règle par les “ titres si aucun il y a ; et lorsqu'il n’y a aucun titre qui “ fixe cette quotité, l’usage, c’est-à-dire la quotité la plus “ ordinaire dans le lieu, la règle : c’est, dans ce dernier “ cas, un guide sûr et déterminant.

‘ C’est ce qui se pratique au chatelet en ce cas.

149. Ferrière, p. 1061 : “ au cas que le seigneur ne “ justifie point du cens à lui payé, par titre valable et par “ écrit......, le cens se doit régler sur le pied de la censi-

(1) Prudhomme, p. 51. ch. #,

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‘“ ve: due par les héritages qui sont dans l’enclave du terri- “ toire de la seigneurie et du fief.

p. 1066, n. 32 : Sur la question de savoir‘ si, en cas “ de revente par un seigneur, d’un héritage, par lui acquis “ dans sa censive avec déclaration selon l’article 53 de ln “ coutume, sans déclarer qu’il est dans sa censive, le cens “ en seroit dû comme il étoit avant que le seigneur en fit “ l’acquisition ; Ferrière dit que “ si le cens dont il étoit chargé, est conforme au cens dont les héritages voisins sont redevables ; en ce cas l’acquéreur doit payer le méme cens, quoiqu’il soit considérable. ..... Mais si l'héritage étoit à plus grand cens, l’acquéreur ne serait tenn que de payer le cens dû par les autres héritages ; parceque le seigneur devrait s’imputer de n’avoir pas stipulé le cens dont il vouloit que l’héritage fut chargé envers lui ; d’autant que l’ayant acquis, la censive a été éteinte entièrement.

Il ajoute que ‘‘ la coutume d’Auxerre, art. 23, décide que le propriétaire est tenu de payer la censive, à raison des autres héritages sujets au cens, et que où ily a au dit lieu censives de divers prix, à raison de la moindre.

150. Brodeau, t. 1, des censives, p. 787: ‘ Les droits seigneuriaux extraordinaires, insolites et irréguliers, qui ne dépendent point de la nature des fiefs, ni ne se règlent par la loi et décision générale de la coutume, mais par les anciennes concessions et investitures, tombent dans la prescription, et se purgent par un décrèt solemnel, faute d'opposition de la part du seigneur, quine les peut prétendre sans titre, comme sont les droits de champart on terrage, bourdelage, vinage, la banalité de moulin, four, pressoir, banvin et corvées, et autres droits semblables.

p. 198. “ La censive d’un héritage dont on ne voit point avoir jamais été rien payé au seigneur, et que le

“ propriétaire ne montre point, par titre valuble et par écrit, être un franc-aleu, se règle sur le pied de la censive des hérilages circonvoisins qui sont dans l’enclave du territoire de la seigneurie et du fief.

151. Pothier, ed. in 40. t. 5., ‘ des champarts," p. 870: Lorsque le champart est seigneurial, il suffit au seigneur de justifier que le terrain, sur lequ:1 on lui conteste le champaïrt, est dans l’enclave de la seigneurie, et que toutes les terres qui environnent le terrain contesté y seu: sujettes ; car, comme dans ces provinces, la maxime nulleterre sans seigneur, a lieu, le possessev: ‘In terrain, contesté ne justifiant pas relever d’un autre «eigneur, est présumé relever, pour ce terrain, de la seigneurie dans l’'enclave de laquelle il se trouve, et aux mémes droits auxquels relèvent toutes les autres terres de cette seigneurie. (1).

152. Il est donc bien établi qu’en France, le seigneur, en baillant un héritage à cens, pouvait fixer la quotité de la redevance ; et qu’à l’égard d’une concession déjà faite, mais dont on ne représentait pas le titre, ou pour laquelle le possesseur n’avait jamais payé de redevance au seigneur, la quotité de la redevance était réglée sur le pied de la censive la plus ordinaire, ou accostur1ée, soit des héritages voisins dans la même enclave, suit des héritages des seigneuries voisines. C’est uniquement pour démontrer l’exactitude de ces deux propositions, aux partisans les plus sceptiques de l’une des parties à ce grand procès, que j'ai sustranscrit, tant d’auiorités sur la matière, extraites des feudistes français.

153. Voyons maintenant si les deux règles énoncées au no. précédent, qui prévalaient en France, ont aussi prévalu dans l'institution féodale du Canada, avec ou sans modification.

: ( 1) Hervé s'exprime de la même manière, t, 5, p. 258.

Le Marquis de la Roche (1), par sa commission qui date du 12 Janvier 1598, avait le pouvoir de concéder aux gentilshommes et gens de mérite des terres en fiefs, seigneuries, etc., ; ‘et aux autres de moindre condition, à felles charges “ et redevances annuelles qu’il aviserait.” La même autorité a dû pouvoir être exercée par ses successeurs, ou par ceux dont ils étaient les délégués, jusqu’à la formation de la compagnie de la Nouvelle-France en 1627-28.

154. Sous le gouvernement de cette compagnie, les concessions des terres pouvaient être faites ‘ à telles charges, réserves et conditions que les associés verraient bon être.” Ceux-ci pouvaient ‘“ même commettre tels sur les lieux qu’ils trouveraient à propos pour la distribution des dites terres, et en régler les conditions.” (2)

Ainsi, aucune limite n’est fixée à la quotité de la redevance que cette compagnie était en droit d’imposer.

155, Dans l'arrêt de retranchement du 21 Mars 1663 (8), qui ordonne de faire de nouvelles concessions, la quotité de la redevance exigible n’est point fixée; il n’y est pas même fait mention de cens ou redevance, du moins ces mots ne s’y trouvent pas.

156. La ccinpagnie des Indes Occidentales (4), créée en 1664, a le pouvoir de ‘ vendre ou inféoder les terres... , à “ tels cens, rentes et droits seigneuriaux qu’elle jugera bon “ et à telles personnes qu’elle jugera à propos.” Son agent général, M. Le Barroys (5), est autorisé, par sa commission, à “ distribuer ou faire distribuer aux particuliers les terres aux cens et rentes qui seront trouvés à propos.” En vertu

(1) Voir mes observations sur le Jeu de fief, no. 7. (2) Observations sur le Jeu de fief, nos, 10 et 11. 3 7 no. 37 4 [A no. 45 U 5 w no, 48

de l’art. 26 de la requête de cet agent, (1) l’intendant a la faculté de faire les concessions ‘“ à tels cens et rentes qu’il sera par lui jugé à propos,” et ‘ Rien,” disent MM. de Tracy, Courcelles et Talon, dans l’apostille accordant cette demande, ‘ ne paroit plus conforme aux intentions de Sa Majesté.” Tout cela ne tend pas à fixer la quotité des cens et rentes.

Il n’en est pas fait mention, non plus, dans les arrêts de retranchement des 4 Juin 1672, 4 Juin 1675, et 9 Mai 1679 (2), ni dans les lettres-patentes du 20 Mai 1676, qui donnent au gouverneur et à l’intendant l’autorité de faire conjointement les concessions (3), ni dans les cinq brevets généraux de confirmation du Roi, des 10 Mai 1675, 29 Mai 1680, 15 Avril 1684, 14 Juillet 1690, et 6 Juillet 1711 (4). De toutes les concessions en fief antérieures aux deux arrêts de Marly du 6 Juillet 1711, et parvenues à notre connaissance, je n’en ai trouvé aucune qui fasse mention de la quotité de la redevance qu’un seigneur pourra exiger de son censitaire.

157. Quel était donc l’état des choses lors de la promulgation de ces arrêts ? Le même qu'il avait été jusqu’alors en France ; le seigneur Canadien pouvait, dans un bail à cens, stipuler telle quotité de redevance qu’il jugeait à à propos ; cette stipulation, autorisée sous l’empire de Ja coutume de Paris, était légale parmi nous ; l’Edit de l’établissement de la Compagnie des Indes Occidentales a même une disposition expresse à cet égard, (art. 33,) lorsqu'il dit que les juges seront tenus de ‘ juger suivant les loix et ordon- “ nances du royaume, et les officiers de suivre et se confor- “ mer à la coutume de la P. et V. de Paris, suivant laquelle

“ les habitans pourront contracter.”

2 nos. 56, 70, 81.

3 % no.73

nos. 68, 83, 86,91, 99

1) Observations sur le Jeu de fief, no. 48