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Si l’on objecte que le seigneur Canadien étant obligé de concéder, devait être tenu de le faire à un certain taux; qu’autrement cette obligation devenait illusoire ; je réponds: c'était l’obligation de défricher les terres de sa seigneurie, qui avait été imposée au seigneur principalement ; cette obligation entrainait, il est vrai, comme conséquence, celle de sous-concéder, puisque c’était le seul moyen d’opérer le défrichement. Mais cela n’allait pas jusqu’à le priver du droit qu’il avait de faire un bail à cens aussi avantageux que possible. S’il trouvait des colons disposés à accepter telle ou telle quotité de redevance, et à défricher les terres qu’il leur concédait ainsi, il avait accompli son obligation de défrichement. Il pouvait, avant 1711, refuser de concéder ; la loi n’avait pas encore donné aux colons un droit d'action contre lui pour l’y contraindre ; mais si, par suite de ce refus, son fief restait en friche, non mis en valeur, la déchéance de son droit de propriété et la réunion au domaine de la couronne, étaient là pour lui faire subir la peine de son injuste refus.

Si le seigneur avait concédé sans stipuler la quotité de la redevance, ou s’il ne pouvait pas représenter un titre qui établit cette quotité, ni justifier d’une possession suffisante, alors cette quotité devait être réglée, comme cela se pratiquait en France, sur le pied de la censive la plus ordinaire, ou accoutumée, soit des héritages voisins dans la même enclave, soit des héritages des seigneuries voisines.

158. J’ai examiné les titres d’un nombre considérable de concessions en censive faites avant l’année 1711, dans le domaine de la couronne et dans celui des seigneurs particuliers, et le résultat de cet examen démontre que le taux des cens et renics n’a jamais été uniforme, qu’il a constamment varié, même dans une seule et même seigneurie.

Dans le domaine de la couronne, ce taux a varié, durant la période dont je parle,depuis 6 deniers de cens pour une

concession de 2 x 2 lieues, jusqu’à 6 deniers de cens par chaque arpent en superficie ; et même, quand la redevance est ainsi distribuée par arpent, elle est établie sur le pied d’un, trois, ou six deniers par arpent.

159. Tel était l’état légal des choses lors de la promulgation des deux arrêts de Marly du 6 Juillet 1711 (1). Aucune loi n’avait fixé la quotité de la redevance qu’un seigneur pouvait stipuler dans un bail à cens.

Dans un autre endroit, j’ai donné tout le texte du premier de ces arrêts, en commentant la partie qui pouvait affecter le Jeu de fief. La partie qui peut avoir trait au présent sujet, est celle qui, après avoir imposé au seigneur, en termes exprès, l’obligation de concéder à titre de redevances, et donné, à leur refus, aux habitants le droit de se pourvoir pardevant le gouverneur et lintendant, pour en obtenir la concession, ordonne à ces derniers de faire cette concession aux mémes droits imposés sur les autres terres concédées dans les dites seigneuries,” et “ lesquels droits, ” ajoute l’arrêt, seront payés par les nouveaux habitants entre les mains du receveur du domaine de S. M. etc. etc. ”

Assurémeni, on ne peut pas dire que, d’après la lettre de cette loi, l’état de choses préexistant, en autant qu’il s’agit de la légalité d’un taux conventionnel, quelque puisse être ce taux, ait été changé. Quant à son esprit, nous verrons bientôt, à l’aide de la jurisprudenre quia prévalu sous la domination française, s’il a permis d’arguer un tel changement et de le reconnaitre. Par les mots “ aux mêmes droits imposés sur les autres terres concédées dans les dites seigneuries, ”l’arrêt semble n'avoir eu en vue que de prescrire au gouverneur et à l’intendant une règle de conduite et de décision, pour éviter tout dissen‘iment cntrc eux, lors-

que, dans le sas particulier prévu par l’arrêt, ces deux fonc-

(1) Obs. sur le Jeu de fief, no. 101

tionnair:: auraient 6t6 appelés à exercer l’autorité exceptionnelle que cet arrêt leur conférait. Le Législateur se serait exposé à leur donner énufilement cette autorité, s’il . ne leur avait pasen même tems prescrit une règle obligatoire, à l’aide de laquelle ils fûüssent en état d'établir facilement la quotité de la redevance, et ne pûssent pas avoir de prétexte d’opposer à la concession ainsi demandée, soit un dissentiment, soit un refus, sans se rendre coupables d’un abus repréhensible de leur autorité. La disposition de l’arrêt semble donc ne devoir s’appliquer qu’au seul cas où l'intervention du gouverneur et de l’intendant pouvait être rendue nécessaire. Or, ce seul cas était le refus du seigneur de concéder. Il ne pouvait donc pas y avoir lieu à cette intervention, lorsque, volontairement et librement, l’habitant avait accepté la concession qu’il avait demandée au seigneur, quelle que fût la quotité de la redevance portée dans cette concession, puisqu'il ne pouvait alléguer un refus de concéder de la part du seigneur.

Du reste, la règle de décision ainsi prescrite au gouverneur et à l’intendant, n’était pas nouvelle ; c’était celle qui prévalait en France pour régler la quotité des cens et rentes, lorsque le seigneur ne pouvait invoquer contre son censitaire ni titre, ni longue possession, pour justifier la quotité que le premier demandait, et à laquelle le second objectait. C'était la seuic règle équitable à suivre en pareil cas ; et c'était aussi la seule règle équitable à adopter dans le cas particulier prévu par l’arrêt de 1711, l’habitant qui obtenait une concession par l’intervention du gouverneur et de l’intendant, sur le refus injuste du seigneur de le faire, ayant une redevance seigneuriale à payer.

160. Quant aux lois postérieures à l’arrêt de 1711, et qui ont rapport aux concessions des terres en Canada, savoir, l’arrêt du conseil d'état du Roi du 15 Mars 1732, la déclaration du 17 Juillet 1748, et celle du ler Octobre

1747 ; elles ne touchent en rien à la qu:stion de la quotité des cens et rentes. Sous ce rapport, la condition du censi-

taire reste la même que celle qui lui est faite par l’arrêt de

161. Je passe muintenant à la jurisprudence que la domination française nous a laissée sur cette matière.

Les personnes qui croient fermement à la fixation de la quotité des cens et rentes par un acte ou un règlement quelconque de l’autorité souveraine, sans néanmoins avoir pu jusqu’à présent représenter cet acte ou ce règlement, citent principalement, pour en faire supposer l’existence, un jugement rendu pour la seignenrie de Gaudarville par lintendant Hocquart, le 23 Janvier 1738. (1) Il y aen effet, dans ce jugement, quelques expressions qui, à première vue, et sans explication pourraient tendre à appuyer Pimpression que ces personnes entretiennent. Voici les circonstances dans lesquelles ce jugement est intervenu.

La Dame Peuvret, seigneuresse du lieu, avait fait cinq concessions en censive, soit verbalement, soit par billet, comme cela se pratiquait souvent ; mais elle n’avait pas fixé la quotité ni l’espèce de redevance que les concessionnaires auraient à fournir. Ceux-ci demandaient, par leur requête, que la seigneuresse fût condamnée à leur accorder “ tîtres en bcnne forme des terres qu’elle leur avait concédées, et ce, sur le pied dasdîtres de concession des autres terres de la dite seigneurie.” C'était, ç ame Vd£es (bit, invoquer, presque littéralement, la règle consacrée par l'arrêt de 1711.

La défenderesse répond qu’elle ‘ offre et consent d’ac-

(1) Ed. et Ord, in 80. t. 2, p. 545.

Note. La concession de Gaudarville date du 8 Fév. 1652, pour la première partie, et du 15 Nov. 1653 pour la deuxième. [Titres des seig. p. 2383-84,

rt SN Eu À * pa ee .

« çorder et passer aux dits habitants demandeurs; des con” « trats des nouvelles terres qu'elle leur à concédées: (ad- « mettant ainsi le fait de ia concession) à prendre immédi- “& tement au bout des premières concessions de la dite sei-

« mous vlaira régler” dit Vintendant.

La contestation gemble avoir roulé uniquement eur le point de savoir si les terres devaient être prises dans uu rang de la seigneurie OÙ dans un auire: Pour régler cette difficulté, une visite au Grand-Voyer est ordonnée. Après 50 rapport, el après avoir “ vu aussi,” est-il dit, “ les billets de ® concession » à deux auires habitants “ de 3 » 30 arpents, à « gommencer POU le front au bout des terres de la côte de « ChampignY» ensemble plusieurs contrats donnés par la « Delle. peuvret aux habitants du 3e ranb etc. ets lin- « tendant ordonne que les demandeurs seront tenus de & prendre des contrats de concession de la Dlle. Peuvret « des terres qui leur ont été concédées de trente arpens de LE D « profondeur: * ** aux cens, rendes ordonnés pur s. M., 2°

w voir, un sol de cens par chaque arpenl de front (a) et un sol

« de rente pour chaque arpent en superficies et un chapoñ ou

162. Ce jugement de Vintendant Hocquart est le seul document dans lequel on trouve Ces mots, “ cen® et rentes ordonnés par Sa Mai 6,” girst Alement y eût existé UP ordre 4.-;e 81ème t du Roi, limitatif, d’une manière absolue; geigneuriale, devant régir in-

un,

(1) Ces mots, de front: sont omis 5 i trouvent dans le jugement tel qu'insérë à la p. 140 du 24 vol. des documents dits « documents geigneuriaux?” imprimé en 1852. L’omission de mots aussi importants pour l'intelligence de ce jugement ajoutée à tant d’autres incorrections

nisation du Canada, atteste, d’une manière bien regrettable, le peu de soin que l’on à apporté à ces publications.

distinctement toutes les concessions en censive faites par ses vassaux, il n’aurait jamais pu s’élever de contestation ou de difficulté sur cette matière. Si les mots du jugement sont une preuve de lexistence d’un tel réglement, distinct de la règle énoncée dans le premier arrêt du 6 Juillet 1711, alors les cens et rentes n’ont pu être constitués qu’en deniers et en chapons, le chapon évaluéà 20 sols et non au delà ; la redevance seigneuriale, dans ce cas, eût été uniforme, ou du moins n’eût pas pu excéder cette quotité ou cette limite, à moins qu’on n’en excepte le taux stipulé par la convention des parties, admettant par là sa légalité. Tel réglement limitatif existant, les intendants appelés à décider les contestations des parties n’auraient pas eu de discrétion à exercer; ils auraient été obligés, le cas échéant, de faire l’application du taux du règlement. Mais encore une fois, que ne représente-t-on ce règlement limitatif? Le fait est qu’il n’a jamais existé. Nous en avons la preuve dans le silence même, sur cette question d’une quotité fixe, des diverses lois particulières au pays, qui ont été citées.

Du reste, il est facile d’expliquer ces expressions de l'intendant Hocquart, ordonnés par le Roi, et de leur donner leur vrai sens, le seul dans lequel il a pu les employer. Il a voulu, sans nul doute, ainsi qualifier les mots usuels en cette matière, cens et rentes ordinaires, cens et rentes accoutumés, ou autres mots semblables comportant le même sens, et que le Roi, en conformité de la règle du droit commun, a reproduits dans cette phrase de son arrêt de 1711, ‘ aux mêmes droits imposés sur les autres terres concédées dans les dites seigneuries” ; expressions qui laissent nécessairement au juge un fait à apprécier, puisqu'elles supposent existant des redevances ordinaires et des redevances extraordinaires, des redevances accoutumées, et des redevances inaccoutumées, parmi lesquelles, en cas de contestation, le juge doit choisir la plus ordinaire, la plus accoutumée.

C’est ainsi o’e Les partis au procès de Gaudarville ont

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compris leurs droits et leurs obligations respectifs ; les censitaires en demandant à l’intendant de fixer les cens et rentes ‘“ sur le pied des titres de concession des autres terres de la dite seigneurie,” et la seigneuresse en offrant et consentant de passer contrat ‘ aux cens, rentes et droits seigneuriaux qu’il lui plairait régler.”

C’est encore ainsi, devons-nous dire, que l’intendant a compris la position des parties et sa propre autorité judiciaire. Car en accordant, par son jugement rendu seulement après avoir vu ‘* plusieurs contrats donnés par la Dile Peuvret aux habitants du Se rang,” les cens et rentes énoncés dans ce jugement, il doit être censé, dans les circonstances, n’avoir accordé que les cens et rentes ordinaires ou accoutumés de la seigneurie, c’est-à-dire ‘ les mêmes droits imposés sur les autres terres concédées dans la dite seigneurie,” selon la règle reconnue par l’arrêt de 1711 ; droits que, par cet arrêt, le Roi ordonne expressément d’imposer dans un cas analogue. L’intendant a donc pu dire avec raison que les cens et rentes auxquels il assujétissait les cinq censitaires de Gaudarville, étaient réellement ‘* les cens et rentes ordonnés par Sa Majesté ” pour une espèce semblable, sans qu’il puisse être censé avoir voulu par là douner à entendre qu’il existait un règlement limitatif, distinct de la règle du droit commun, répétée dans l’arrêt de 1711.

Ce qui me porte encore à dire que l’intendant Hocquart h’a accordé à la seigneuresse de Gaudarville que les cens ét rentes ordinaires ou accoutumés dans sa seigneurie, c’est le fait suivant, Au taux énoncé dans son jugement, la rente en argent et en chapons, pour une terre de 3 « 30 arpents, aurait été, sans comprendre les trois sols de cens, de 1 sol, 8 deniers par arpent en superficie, le prix du chapon étant fixé à 20 sols. J’ai vu un titre de concession du 13 Sept. 1708, (La Citière, notaire), donné par le seigneur de Ga: darville, d’une terre de $ x 20 arpents, joignant la rivière

du Cap rouge. (Cette concession, antérieure de 30 ans an jugement dont il s’agit, est faite à raison de ‘3 livres et “ 2 chapons vifs pour toute la dite concession, ou 40 sols en argent, à défaut de bailler les dits deux chapons, et 2 sols “ de cens,” c’est-à-dire, pour cette terre de 60 arpents en superficie, à raison de 1 sol, 8 deniers de rente par chaque arpent en sug-rficie, non compris les 2 sols de cens. C’est la même quotité que celle énoncée dans le jugement de l’intendant Hocquart.

163. Voyons maintenant un autre jugement rendu par le même intendant, M. Hocquart, pour laseigneurie de Portneuf, peu d’années avant son jugement de Gaudarville, savoir, le 20 Juillet 1738, (1). 11 n’y est fait aucune mention de cens et rentes ordonnés par le Roi.

Le seigneur, M. Charles Le Gardeur, demandait par sa requête que tous ses censitaires qui avaient des contrats de concession, fussent tenus de lui en donner copie en bonne forme, et que ceux d’entr’eux qui n’avaient point de contrats ni billets de concession, fussent tenus de prendre des contrats de concession par devant notaires, conformes aux anciens contrats, et suivant les clauses de corvées et cens et rentes y porlées, et avec celle de payer le 11e poisson pour droit de péche dans leur devanture.

Après avoir entendu les habitants, et avoir vu deux contrats de concession dans cette seigneurie, dont l’un, du 3 Nov. 1684, fait à Jean Catelan, et l’autre, du 23 avril 1685, fait à Mathurin Corneau, l’intendant ordonne, quant à ceux qui n’avaient point encore pris de contrat, qu’ils seraient tenus d’en prendre dans un certain délai et d’en donner des expéditions à leur seigneur, ‘ et ce, aux mêmes clauses et “ conditions que celles portées par les deux contrats ci-desgus énoncés, si mieux ils n’aimaient se soumettre à la

(1) Ed, et Ord,, in-8o:t. 2, p. 531.

ne PRE nr “a

“ redevance de 30 sols et d’un chapon par chaque arpent de ‘“ front sur 40 de profondeur, de 6 deniers de cens, et du 11e “ poisson, ce qu’ils seront tenus d’adopter lors de la passa- “ tion des contrats, sinon l’option déférée au dit sieur...”

Je me suis procuré les deux contrats de Catelan et de Corneau, lesquels comprennent, chacun, une concession de 4 4 40 arpents, les deux terres voisines l’une de l’autre, et les deux contrats passés devant Génaple, notaire. Sous le rapport des redevances, les deux concessions sont semblables ; celle faite à Catelan porte : ‘* à la charge de qua- “ tre livres et quatre bons chapons gras, avec 4 deniers de “ cens, pour toute la dite concession, à raison de 20 sols et ‘1 chapon pour chacun des dits 4 arpents de front...” ; de plus, “ le 11e de chacun poisson qu’il pêchera au devant de “ la dite concession dans le dit fleuve... et 2 journées de “ corvée par chacun an...

La deuxième alternative donnée par ce jugement accordait, pour ln redevance en deniers, un tiers de plus que ce qui était porté dans les deux contrats de Catelan et Corneau, puisqu'elle accordait 30 sols par 1 x 40 arpents, et 6 deniers de cens. Ces derniers payaient à raison d’un sol par arpent en superficie, le chapon évalué à 20 sols, tandis que sous la seconde alternative du jugement, le censitaire aurait eu à payer 1 sol 3 deniers.

Cinq ans plus tard, le même intendant accordait à la seigneuresse de Gaudarville deux cinquièmes de plus qu’il n’avait accordé à son second voisin, le seigneur de Portneuf ! Serait-ce donc dans l’intervalle entre ces deux jugements qu’un règlement royal, ordonnant des cens et rentes fixes, aurait été fait ?

164. Si, nonobstant le jugement de Portneuf (1733,) il est des personnes dont la croyance ferme à l’existence d’un tel règlement limitatif, fait remonter cette existence à une

date antérieure, elles ne pourront manquer de revenir de leur erreur, en lisant l’analyse que je donne ici de plusieurs ordonnances rendues dans une même aflaire, et dont la dernière, en date du 22 Avril 1730, par l’intendant Hocquart lui-même.

Cette analyse, quoique nécessairement longue, présente néanmoins un intérêt particulier, en ce que la première de ces ordonnances esi antérieure, d’environ deux ans, à l’enrégistrement des arrêts du 6 Juillet 1711.

Cette ordonnance rendue par l’intendant Raudot, le 8 Mars 1710, condamne le sr, Tremblay, seigneur des Eboulements, à fournir à Louis Gauthier un contrat de concession d’une terre de 12 # 40 arpents, “ aux mêmes clauses et conditions portées par les concessions faites aux habitants de la Petite Rivière” (1) Tremblay n’en fait rien. Mais à l’arrivée du nouvel intendant, M. Bégon, il lui présente une requête sur laquelle il en obtient une ordonnance en date du 18 Avril 1713 (2,) sans lui avoir fait connaître celle de Raudot. Le seigneur demandait la réunion à son domaine, faute de défrichement suffisant, de la moitié de cette terre, concédée par un billet de ses prédécesseurs, et concluait à ce que Gauthier fût tenu “ de prendre un titre de Jui, à la charge de lui payer tous les ans au jour et fête “ de St. Rémy, 20 sols ef 1 chapon ou 20 sols au choix du “ dit Tremblay, par chacun arpent de terre de front sur 40 “ de profondeur, et 1 sol de cens pour les dits 6 arpents de ‘ front” restant, c’est-à-dire 1 sol par arpent en superficie ; ce qui, comme on le verra bientôt, était justement le double de la redevance assise sur les terres de la petite rivière, l’une des seigneuries voisines. Les conclusions de la requête sont accordées par cette ordonnance du 18 Avril

(1) 2e vol. des “ doc. seig.” p. 91.

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ib. p. 40.

Sur une nouvelle instance formée, sans aucun doute, à la requête de Gauthier, le même intendant Bégon, rend le le 4 Février 1717, une autre ordonnance qui porte que, sans s'arrêter à celle du 18 avril 1713, (laquelle il déclare avoir dongée sans que Trenlay Ini eût fait connaître celle de Raudot du 8 Mars 1,10,) cette dernière ordonnance sera ex- Ceutée selon sa forme et teneur, ‘ce faisant, le dit Trem- ‘ blay tenu de laisser jouir paisiblement le dit Gauthier ‘# des dits 12 arpents qu’il avait été condamné de lui concé- “ der aux mêmes clauses el conditions que celles qui étaient “ porlées dans les contrats des autres concessions données aux häbitants de la Petile Rivière, à condition qu’il lui ‘# paicrait tous les arrérages des dites rentes à commencer ‘# du 8 Mars 1710.

Une autre instance intervient, suivie d’abord d’une ordonnance de l’intendant Bégon du 28 Juin 1723, prescrivant la nomination d’arbitres pour régler la profondeur de la terre de Gauthier, puis d’une seconde ordonnance du même intendant du 12 Avril 1724 (1) qui condamne de nouveau le dit Tremblay “à concéder à Gauthier 12 x 40 ‘ arpents dans sa seigneurie, aux mémes clauses et condi- “ tions portées par les concessions faites aux habitants de la “ Petite Rivière, et ainsi qu’il a été ci-devant ordonné par “ l’ordonnance de M. Raudot du 8 Mars 1710, et par celle ‘ que nous avons rendue en conséquence le 3 Fév. 1717 ; et “ étant informé que les habitants de la Petite Rivière “ paient, suivant leurs contrats de concession, 10 sols monnoie du pays par arpent de front, et la moitié d’un cha- “ pon, nous condamnons le dit Gauthier de payer au dit & Tremblay, les arrérages de rente de saterre, en deniers ou “ quittances, à commencer du 8 Mars 1710, sur le pied de “ 6 livres monnoie du pays, faisant monnoie de France “ celle de 4 livres 10 sols, et 6 chapons ou pareille somme

d: (1) 2e vol. des doc. seig. p. 91.

“ de 4 liv. 10 sols, et 9 deniers de cens par arpent, et pour “ chacune année ; ordonnons au dit Tremblay de passer “ un contrat de concession au dit Gauthier aux clauses et “ conditions ci-dessus expliquées, et faute par le dit Tremblay de lui faire la dite concession dans un mois de cé ‘ jour, et icelui passé, ordonnons que notre présente ord, “ servira au dit Gauthier de titre de concession.”

Voilà donc le seigneur des Eboulements réduit encoré une fois à ne pouvoir exiger de redevance de son censitaire Gauthier que sur le pied d’un demi sol par arpent en super: ficie. Mais il ne perd pas courage ; il ne donne pas de con: trat à son tenancier; il attend l’arrivée d’un nouvel intendant, et cet intendant est M. Hocquart lui-même qui, plus tard, rendit l’ordonnance de Gaudarville. Gauthier était alors décédé ; et,sans aucune assignation, le seigneur obtient contre sa veuve et ses enfants, à raison de la même terre, une ordonnance du nouvel intendant, rendue, est-il dit,‘ sur “ ]a requête verbale à nous faite par le sr. Pierre Tremblay. “ au sujet de quelques habitants de sa seigneurie des Ebou- “ Jements, qui refusent de prendre de lui des contrats pour “ les concessions qu’il leur a faites, notamment la veuve et ‘ héritiers de feu Louis Gauthier qui tiennent et possèdent “ une terre dans la dite seigneurie, de 6 “ 40 arpents, “ Jaquelle faisait partie d’une de 12 arpents ci-devant pos- “ sédée par le feu Louis Gauthier, dont la moitié fut réu- “ nie au domaine du dit sieur Tremblay par ordre de M. Bégon du 18 avril 1713 ; nous demandant le dit sieur “ Tremblay qu’il nous plût obliger la dite veuve et héri- “ tiers à prendre contrat pour la dite terre de 6 arpents con- ‘“ formément à la dite ordonnance, c’est-à-dire sur le pied “ de 20 sols et d’un chapon par arpent, ou de 40 sols sans “ chapon au choix du dit sr. Tremblay, et d’un sol de cens “ pour les dits G arpents.”

Les conclusions du seigneur lui sont accordées, et l’in-

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tendant Hocquart condamne la veuve et les héritiers Gauthier en conséquence, sous peine de réunion au domaine, par une ordonnance du 22 Avril 1930 (1), ‘ laquelle, ajoute “ l’intendant, aura pareillement lieu à l’égard de ceux des “ autres habitants du dit sieur Tremblay qui refuseront de ‘ prendre des contrats pour leurs terres.”

165. Ainsi finit, après la mort de Gauthier, la lutte engagée entre lui et son seigneur. L’on voit que ce dernier en agit envers l’intendant Hocquart comme il en avait agi envers son prédécesseur, M. Bégon. Il se garda bien de porter à sa connaissance les ordonnances de 1710, 1717 et 1724, qui avaient rejeté ses prétentions. Il ne lui représenta que celle du 18 Avril 1713 qui avait prononcé la réunion à son domaine de la moitié de la terre de Gauthier, et lui avait accordé un sol de rente par arpent en superficie.

Gautier était en possession ; mais aucun titre ne fixait la quotité de sa redevance. C'était le cas de faire l’application de la règle du droit commun, à l’aide de laquelle cette redevance devait être assise sur le pied du taux le plus ordinaire, le plus accoutumé, dans la même enclave, ou dans celle des seigneuries voisines. En 1710, l’intendant Raudot adopte le taux de la Petite Rivière ; il est d’un demi sol par arpent ; plus tard l’on voit ses successeurs, qui avaient le même fait à apprécier et la même règle à appliquer, adopter un taux double du premier, sans doute parce qu’on leur avait prouvé son existence sur d’autres terres dans la même enclave, ou dans l’enclave d’une autre seigneurie. Il n’y avait donc rien de moins fixe que cette quotité des redevances seigneuriales, aux différentes époques que comprennent les ordonnances citées plus haut. Assurément, s’il eût existé un règlement fixant cette quotité à 1 sol, 8 deniers par arpent en superficie, qui est celle énoncée dans l’ordon-

(1) 2d vol, des 4 doc. seig ?” ; p. 132.

nance de Gaudarville du 23 Janvier 1738, comme ayant été ordonnée par le Roi, les intendants qui ont rendu ces ordonnances, M. Hocquart lui-même, en auraient eu connaissance, et s’y seraient conformés ; un seigneur aussi persévérant à se créer un revenu que l'était le sr. Tremblay, n’aurait pas manqué d’en invoquer le bénéfice, puisque ce règlement lui aurait donné droit à deux tiers de plus que ce qu’il demandait à son censitaire Gauthier.

166. Les partisans du système d’un taux fixe, s’appuient encore sur ce qu’il est dit, dans une ordonnance rendue par l’intendant Bégon peu d’années après les arrêts de 1711, que le seigneur de Demaure ne pourra imposer de nouvelles charges. Cette ordonnance, qui est du 15 Février 1716 (1), condamne ceux des censitaires qui n’ont pas encore de contrats de concession, “ de rapporter les billets qu’ils ont du feu sr. Demaure, afin que le dit sr. Aubert leur en passe des contrats aux charges et conditions des anciens contrats, sans pouvoir y augmenter de nouvelles charges.”

Si la quotité et la nature des cens et rentes avaient été établies d’une manière fixe, comme on le prétend, l’intendant n’aurait-il pas dit de suite : “ à raison de tant....” (1 sol, 8 deniers, comme pour Gaudarville), plutôt que de rendre un jugement qui ne terminait pas la contestation, puisqu’il ordonnait un recours aux anciens contrats, qui, s’ils eussent été différents, devaient nécessairement être appréciés avant qu’on pût arriver à la fixation de la quotité de la redevance ? Quel besoin ÿ aurait-il eu d’ajouter ces mots: “ sans pouvoir y augmenter de nouvelles charges ? ”?

Les tenanciers, pour n’être porteurs que de billets, n’en étaient pas moins déjà concessionnaires ; les terres leur appartenaient ; seulement, la quotité et la nature de la redevance pouvaient n'être pas fixées dans ces billets. Alors,

771) Ed et Ord, in-8o, t. 2, p, 48,

MS ne

en l’absence de stipulation écrite, ils devaient être censés n’avoir pris leurs terres qu’aux cens et rentes ordinaires ou accoutumés, qui ne pouvaient être que ceux portés dans les anciens contrats, sans que, dans ce cas, le seigneur eût le droit d’y ajouter. Or, par l’insertion de ces mots, nouvelles charges, dans l’ordonnance dont il s’agit, soit qu’ils comprissent les cens et rentes, ou qu’ils ne dûssent s'entendre que de charges proprement dites, il est évident que le nouveau seigneur de Demaure avait tenté d’assujétir ces porteurs de billets à des prestations plus onéreuses que celles qui étaient portées dans les anciens contrats, les seules auxquelles ces habitants étaient censés avoir vgulu se soumettre. Delà l'explication toute simple de la défense faite par l’intendant et résultant de ces mots, sans pouvoir y augmenter de nouvelles charges ; défense qui n’était ainsi faite que pour protéger] des concessionnaires qui étaient déjà en possesion, et qui refusaient de s’obliger à de nouvelles charges.

167. L’intendant Hocquart a lui-même, le 15 Janvier 1738 (1), c’est-à-dire peu de jours avant son jugement de Gaudarville, rendu une ordonnance pour cette même seigneurie Demaure, appartenant alors aux pauvres de l’Hotel- Dieu de Québec. Les Religieuses administratrices de la seigneurie, demandaient au nommé Jean Desroches une année de censet rentes à raison d’un sol par chaque arpent en superficie et d’un chapon pour chaque arpent de front sur 30 arpents de profondeur.”

Desroches demanda un délai “ pour faire la recherche du titre de sa terre, suivant lequel titre, il prétendait ne devoir pas payer des rentes si fortes, que celles que les dites Dames Religieuses lui demandaient. ” L’intendant lui accorda un délai de 8 jours ‘“ pour rapporter le titre en question, ” et passé lequel tems, et faute par lui d’y avoir satisfait, ” l’intendant le condamne, ‘“ dès à présent

(D 20. Vol. “ des doc, seig, ” p. 169.

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comme dès lors, ” à payer l’année d’arrérages sur le pied ci-dessus mentionné,

Cette ordonnance n’a été ainsi rendue que 8 jours avant celle de Gaudarville, cependant l’intendart Hocquart n’y fait aucune mention de ‘ cens et rentes ordonnés par S. M.,” bien que la quotité de la rente en deniers et en chapons soit la même. Serait-il donc possible que l’ordre on le règlement royal, fixant la quotité des redevances, serait arrivé en Canada, dans cet intervalle de 8 jours ? et que M. lintendant se serait empressé de le proclamer à la première occasion qui s’offrait à lui de le faire ? Où est donc ce règlement ? A-t-il été enrégistré ? Quelle est sa date ? Quelle est celle de son enrégistrement ? M. Hocquart a oublié de nous le dire.