Procédons à constater la jurisprudence de ces temps-là

Le 11 Nov. 1718, Joseph Robillard obtient du seigneur de la Valtrie une concession de 5 % 20 arpents, en continuation d’une première, et joignant à une troisième, à lui appartenant. La minute du contrat n’est signée ni du notaire (Lepailleur), ni des parties, ni des témoins. Cependant Robillard prend possession. Le 29 Nov, 1748, dans la jurisdiction royale de Montréal, le seigneur fait prononcer contre lui une sentence par défaut, qui, vû l’absence de signature à la minute du contrat, n’y a aucun égard, et condamne Robillard à prendre un contrat de concession en forme, et à payer au Seigneur a quantilé de 3 minots de bled froment, 6 livres en argent, pout üne année d’arrérages échue le 11 Nov. 1773, et ainsi continuer d'année en annbe, Robillard interjette appel ; il représente son contrat qui fiv portait, pour toute la concession, que & minot de bled froment el 6 livres G sols de cens et rentes.Il représente cn même tems 23 quittances depuis 1718 jusqu'à 1749. {1 prétend qu'il

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tre doit payer que sur le pied de son contrat ainsi qu’il l’& toujours fait, mais à la réduction du quart (1) en conformité des déclarations du Roi de 1718 et 1719, “ en ce qu’il était “ disaii-il, revêtu d’un titre suffisant tant par une jouissance L , “ de 25 anset bornage que par les dites 23 quittances, et “ grosse et expédition du dit contrat de concession du 11 Nov. 1718, duement signée du dit Lepailleur, notaire. ”

Avant d’interjeter appel, Robillard avait sur saisie, mais en faisant les protestations requises, payé à l’huissier le montant de la condamnation, c’est-à-dire, outre les frais, 6 livres pour une année d’arrérages de rente échue le 11 Nov. 1748, et 12 livres pour 3 minots de hié (le blé ainsi évalué à 4 francs),\ faisant, 3 sols par arpent en superficie.

Le conseil supérieur, “ vû la déclaration du Roi du 6 “ Mai 1733, concernant les actes défectueux des notaires “ décédés, ou qui se sont démis de leurs emplois, enrégis- “ trée en le conseil le 26 Août suivant,” maintient Robillard en possession de la concession à lui donnée par le contrat du 11 Nov. 1718, “ lequel sera exécuté selon sa forme et teneur,”

(1) Par une déclaration du 5 Juillet 1717, expliquée par celle du xl 91 Mars 1718 et celle du 25 Mars 1730, le Roi avait réduit le cours des monnoies de cartes à la moitié de la valeur écrite sur ces cartes, en sorte qu'une carte de 4 livres monnoie du pays, ne devait avoir cours que pour 2 livres même monnoie et ne valoir qu'une livre dix sols mon- 3 noie de France. .

11 était porté que les paiements, même ceux des cens et rentes, lorsqu'il n’aurait point été stipulé monnaie de France [Décl. du 5 Juillet 1717], ou monnaie towrnoise ou parisis {Décl. du 25 Mars 1730] seraient faits avec la n0nnaie de France, à la déduction du quart vis qui était la réduetior, “: la monnaie du pays en monnaie de France ; et { que lorsqu'il aurait én ipalé mtowmuie de France, ou monnaie tournoïse ou parisis, les paiements seraient fuits-æur le pied dv la monnaie de France, sans aucune réduction. {Ed. et Ord. in 8, t. 1, p, 370 É 398 et 525], ê

porte l'arrêt qui est du 2 Mars 1944 (1); et le seigneur es condamné en conséquence à rendre et restituer à Robillard la somme €? 35 livres, 8 sols, que celui-ci avait payée à l'huissier saisissant, à la déduction de celle de 8 livres 6 sols, savoir 6 livres pour la rente foncière, 6 sols de cens, et 2 livres pour un demi-minot de blé, faisant une rente de 1 sol, 4 deniers par arpent.

M. Hocquart était encore, à cette époque, intendant de la justice en Canada ; mais il ne parait pas qu’il ait été présent au conseil lorsque larrêt fut rendu. J’affaire n’en est pas moins importante. Le jugement de la cour de Montréal, qui ne fut infirmé que parce que le contrat de concession, quoique défectueux par le défaut de signature, fut maintenu par l'arrêt, démontre clairement qu’il n’y avait pas de règlement limitatif de la quotité des cens et rentes à celle énoncée dans le jugement de Gaudarville : d’abord, parce qw’il accordait une rente en blé, et ensuite, parce que Je blé évalué à 4 francs, il accordait au seigneur une rente de trois sois par arpent en superficie. S'il eût existé un tel règlement, la cour de Montréal n’aurait pu s’abstenir d’en faire l’application ; et le conseil supérieur, le premier tribunal de la colonie, celui-là même au greffe duquel, d’après son propre ordre, ce règlement eût du être enrégistré, n’aurait pas gardé le silence sur une condamnation qui, en violation du règlement, aurait ainsi accordé un tanx excessif en pareil cas. Que l’on remarque en outre que la concession faite à Robillard était postérieure aux arrêts de 1711.

169. Dans une autre ordonnance rendue par l’intendant Hocquart, le 18 Avril 1745, (2) il est fait mention de plusieurs contrats de concession dans l’Isle d'Orléans, portant des taux différents. L’un même, en date 19 Mars 1659 (Audouart, notaire,) avait été fait à Jacques Bernier dit Jean de Paris,

7 (1) Ed et Ord. in-8o, €. 1,p. 217.

(2) 2e vol. des ‘ doc. sig. p. 187.

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à la charge de “ 10 sols par arpent en superficie, ei 3 cha- “ pons vifs par chacun an, et 3 deniers de cens pour toute “ la dite concession.” Ilest vrai que, dès avant la contestation qui donna lieu à cette ordonnance, le principal de la rente avait été racheté ; maïs cette rente devait, dans les circonstances, paraitre tellement forte, que, si le règlement limitatif aucuel on veut bien croire, eût réellement existé, on ne pourrait qu'être surpris du silence de j’intendant à cet égard, lorsque la terre même qui avait fait l’objet de cette concession, et les redevances dont elle devait alors être chargée, faisaient également l’objet de la contestation portée devant lui.

170. Il existe un autre jugernent de la cour royale de Montréal, du 25 Juin 1745 (1), adjudicatif de cens et rentes excédant de beaucoup le taux énoncé dans l’ordonnance de Gaudarville.

Michel Colin dit Laliberté possédait 120 arpents de terre dans l'Isle Bouchard. La seigneuresse lui demandait des cens et rentes ‘“ conformément aux anciens contrats de concession des autres habitants de la dite :eisrcurie.” Le jugement condamne le défendeur à payer * 3 livres pour deux journées de corvée de l’année précédente (2), ensemble 4 livre 10 sols, 1 sol de cens, et 6 chapons pour une année de cens et reutes, et le 11e de tous les poissons, ete, ete.”

Les chapons évalué: à 30 sols chaque, cette condamnation accordait, en y comprenant les corvées, des cens et rentes à raison de 2 sols 9 deniers par arpent en superficie, et 2 sols 3 deniers sans les corvées. Le jugement constate

(1) 3e vol. des “ doc. seig.” p. 79.

(2) La seigneuresse demandait 40 sols pour chaque journée de corvée. Une ordonnance de l’intendant Bégon, du 3 Jain 1714, rendue sur la requête des habitants de l’Isle Bouchard leur avait permis “ de s’exempter des dites corvées en donnant au seigneur 40 sols pour chaeune d’icelles.” Ed. et Ord. in-8o t. 2, p. 437.

Last

qu'on avait représenté au juge le titre d’une concession d’une terre dans la même Isle, faite au nommé Jacques Foisy, le 14 déc. 1709 (Raimbault, notaire). Il y a raison de croire que c’est d’après ce titre que le prix des corvées et des cens et rentes fut fixé dans cette instance. J’ai vu la minute de ce titre qui comprend une concession d’environ 90 arpents en superficie, portant ‘ 1 sol de cens et une rente seigneu- “ riale de 4 Liv. 10 sols et 44 chapons bons et valables, ou 30 “ sols en argent pour chaque chapon, pour toute la dite con- “ cession...., le 11e de tous les poissons. ... et 3 journées “ de corvée par chacun an.... ou 30 sols du pays pour “ chaque journée.”

Sans les corvées, cette concession de Foisy était à raison de 21 sols par arpent en superficie, et de 84 sols avec les corvées

Comment la cour de Montréal aurait-elle pu «djuger des cens et rentes comparativement aussi élevés, s’il eût existé un règlement limitatif à 1 sol, 8 deniers? Comment aurait-elle pu, en présence de ce règlement, prendre pour

se de son jugement, un contrat de concession dans lequel . aurait été stipulé une redevance à un taux excédant celui lu règlement? N’était-ce pas reconnaître la validité d’un taux conventionnel, quelque fort qu’il pût être ? La cour n’a-t-elle pas décidé, par son jugement du 25 Juin 1745, que le défendeur, en prenant une terre à cens sans contrat par écrit, était censé s’être soumis à ce même taux déjà imposé sur les terres voisines? (1)