‹ Observations de Sir L. H. Lafontaine, Bt., juge en chef [microforme]Chapitre 41 sur 92 · M. l’intendant Hocquart, nous a encore laissé un · texte numérisé non relu

M. l’intendant Hocquart, nous a encore laissé un

(1) La minute du contrat de concession de Foisy n’est signé ni des parties ni du notaire. Cependant cet acte a servi de bâse au jugement contre Colin. Le notaire en avait sans doute délivré une expédition en forme [comme dans le cas de Robillard,] de même que si la mnute avait été signée. La concession de Colin avait pour voisin le nommé

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