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jugement sur cette matière, rendu le 23 Fév. 1748 (2), pour la seigneurie de Berthier (district de Montréal).

Par billet du 3 Nov. 1710, la seigneuresse avait donné à l’église de Berthier une terre formunt environ 120 arpents en superficie, La fabrique demanda plus tard un contrat de concession en forme. Les seigneuresses du tems y consentaient, mais pourvà qu’il fût ordonné ‘ qu’en cas que la “ dite fabrique viendrait à aliéner la dite terre, le posses- ‘“ seur d’icelle seroit tenu de payer les rentes dont Les terres “ des autres habitants de la dile seigneurie étaient chargées, “ c’est-à-dire 2 sols de cens, 1 sol par chaque arpent de su- ‘ perficie, et £ minot de bled froment par chaque 20 arpents.”?

Ainsi les parties n'étaient pas d’accord ni sur la quotité

Gabriel Ladouceur dont j’ai examiné le titre de concession qui est du 24 Janvier 1710 Raïmbault, notaire,} et duement signé. Cette dernière concessior est mentionnée comme étant de ‘ 44 arpents de front sur tout le travers de l'Isle, à la charge de 4 liv. et 4 chapons gras de rente, avec 4 deniers de cens pour toute la dite concession, ”?” avec “ droit de pêcbe en portant le 11e poisson.

J’ai encore examiné un contrat de concession du mois de Janvier 1710 [même notaire,] à Laurent Degannes, de 3 arpents de front dans l’isle Bouchard d’un bord à l’autre de la dite Isle contenant environ 60 arpents de superficie...” portant “ 3 liv. 3 chapons gras de rente seigneuriale avec 4 deniers de cens. ...le 11 de chaque espèce de poisson etc, et 2 journées de corvée” [prix non fixé.) En évaluant les chapons et les corvées à 30 sols, ainsi qu’ils l'avaient été dans le contrat de Foisy du 14 Dée. 1709, cette concession serait, avec les corvées, à raison de 34 sols par arpent en superficie, et de 24 sols sans les corvées.

Une autre concession d’une même quantité de terre, dans la même Isle, a été faite à Michel Desmarets le 24 Janvier 1710 [même notaire,] aux mêmes rentes que la précédente elle n’en diffère que dans la quotité du cens proprement dit, qui est de 3 deniers au lieu de 4.

[2] Ed. et Ord. in-8o t. 2, p. 581.

ni sur {4 nature de la redevance qui devait être imposée ; le procureur des défenderesses déclarant ‘ qu’il s’en rapportait à ce qui serait décidé par l’intendant.” Il est évident qu’il ÿ avait déjà à cette époque des rentes en blé ; et que le taux des redevances dans cette seigneurie n’était pas uniforme. La rente en blé pouvait ne pas être alors la rente {a plus ordinaire, la plus accoutumée. Pour faire l’application de cette règle, il y avait donc lieu à appréciation par l’intendant. Si, au contraire, il eût existé un règlement fixant un taux certain et uni‘orme, il n’y aurait pas eu de difficulté ; M. Hocquart, n’ayant point d’alternative, aurait été obligé d’adjuger en 1748 ce qu’il avait adjugé en 1738 par son ordonnance de Gaudarville. Et bien que fait-il en cette instance? Il ordonne au procureur des seigneuresses de Berthier de donner à la fabrique un contrat de concession ‘ à la “ charge seulement qu’en cas que la dite fabrique vienne à “ aliéner la dite terre, le nouvel acquéreur sera tenu de payer au propriétaire de la seigneurie les cens et rentes “ au taux ordinaüe de 1 sol de rente par chaque arpent en superficie, 3 chapons pour toute la terre et 2 sols de cens.” A ce taux, et fixant le prix des chapons à 20 sols, comme ils l'avaient été par l’ordonnance de Gaudarville, la concession de la fabrique était, sans le cens, à raison de 1 sol 6 deniers par arpent en superficie, c’est-à-dire un peu moins que la redevance adjugée pour la seigneurie de Gaudarville. Au taux de cette dernière, le seigneur de Berthier aurait du avoir 4 sols de cens, 4 chapons, outre le sol de rente pour chaque arpent en superficie.

Ainsi M. Hocquart lui-même nous a laissé, avant son départ (1), une preuve bien convaincante, d’abord de la nonexistence d’aucun règlement limitatif des cens et rentes, semblable à celui que son ordonnance de Gaudarville pour-

[1] L’intendant Hocquart arriva en Canada en l’année 1729 ; et ce n’est qu’en 1748 que le Roi lui donna pour successeur M. Bigot. Hist. du Canada, par M. Garneau, t. 1 p. 380 et 487,

rait, à première vue, fuire supposer, et ensuite de lu persistance, à défaut d’un taux conventionnel, de la règle du droit commun qui enjoint d'imposer, en pareil cas, la redevance ordinaire ou accoutumée, règle reconnue par arrêt de 1711.

172. Prenant congé de M. Hocquart, je continuerai d’analyser quelques autres décisions, rendues tant antérieurement que postérieurement aux arrêts de 1711.

Nous trouvons dans deux ordonnances de l’intendant Bégon, des 3 Juillet et 14 Sept. 1720, (1) la relation d’un procès qui dura longtemps entre la seigneuresse de Verchères et l’un de ses censitaires,

Par billet du 4 Juillet 1685, le seigneur de Verchères avait donné en concession au nommé André Berjat une terre de 3 4 30 arpents, à la charge de fournir 1} minot de bled, les droits seigneuriaux et la journée de commune.” Nicolas Bissonet, partie au procès, avait succédé à Berjat. Une ordonnance de l’intendant Raudot, du 9 Juin 1686, rendue contradictoirement avec Bissonet, porte que ce dernier recevra son contrat de concession ‘aux clauses et condi- “ tions portées par le dit billet, et, pour les clauses qui n’y “ sont point exprimées, aux clauses et conditions portées dans les contrats de concession qui ont été donnés aux au- “ {res habitints. Un contrat de concession fut fait par la

Dame de Veïchères au dit Bissonet, le 25 Juin 1704 (Adhémar, notaire.) Le censitaire dit qu’en l’année 1707, la Dame de Verchères ayant refusé de lui donner quittance de 5 années de rente sur le pied de 14 minot de blé par an, prétendant que la rente était de 3 minots de blé, il avait été obligé de se pourvoir pardevant l’intendant Raudot qui, par ordonnance du 25 Juin de la même année, avait condamné la seigneuresse à lui faire expédier un contrat aux clauses el conditions portées par le dit billet de concession.

De son côté, le 2 Juillet de la même année (1707,) la

(1) 2d vol. des 4 doc. seig.” p. 63 et 67.

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Dame de Verchères avait de Raudot une autre ordonnance à l’effet que Bi ait, pour les dits 3 x 30 arpents, ‘ 4 Liv. 10 sols blé par an.” Ce dernier disait que cette 0 lui avait pas été signifiée ; qu’elle avait été à uv en son absence, et qu’il

n’en avait eu connaissance que par une sentence du 18 Juillet 1719 que la dite Dame avait obtenue en la jurisdiction royale de Montréal. Par une ordonnance de l’intendant Bégon du 3 Juillet 1720, Bissonnet est admis à se porter opposant à l’exécution de celle du 2 Juillet 1707. La sentence de Montréal rendue par M. Raïimbault avait condamné Bissonet à payer les arrérages des cens et rentes à raison de 4 liv. 10 sats, et 1} minot de blé par an.

Sur cette nouvelle instance, est intervenue l'ordonnance du 14 Septembre 1720 qui met la sentence de Raimbauit au néant, “en ce qu’il n’a pu ni du connaître, est-il dit, des ordonnances rendues par M. Raudot énoncées en icelle,” et qui porte que ‘* l’ordre du 2 Juillet 1707 sera exécutée selon “ sa forme et teneur, ce faisant, que le dit Bissonet paiera à la dite Dame de Verchères les cens et rentes seigneu- “ riales, pour l'habitation dont il jouit, conformément au & billet du sr. de Verchères ct au titre de concession à lui & fait par la dite Dame par contrat passé devant Adhémar, “ notaire à Montréal le 25 Juin 1704.” (1)

L'on voit ici une concession de 90 arpents, dont les redevances sanctionnées par des ordonnances tant antérieures que postérieures aux arrêts du 6 Juillet 1711, forment, (le blé évalué à 4 Liv. le minot), 2 sols 4 deniers, et excédant par conséquent de 27e le taux énoncé dans lordonnance de Gaudarville. Même en évaluant le blé seulement à 3 francs, ces redevances auraient encore excédé ce taux, puisqu’elles auraient produit 2 sols par arpent. Il n’y avait donc pas de règlement limitatif, ou bien, s’il y en avait un, il était donc

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(1) La minute de ce contrat u’a pu être trouvée.

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permis d'y déroger valablement par la convention des parties, sous le rapport tant de la nature que de la quotité des cens et rentes.

173. Une concession en censive avait été faite par le seigneur de Bécancourt au nommé Louis Larose par simple billet du 9 Septembre 1700, suivi d’un procès-verbal de bornage du 22 Février 1303. Michel Perrot qui, par acte d'échange, avait acquis cette concession de Larose, est maintenu , par ordonnance rendue contradictoirement par l’intendant Raudot, père, le 15 Juin 1708, dans la propriété et jouissance de cette concession ; et il est ordonné au seigneur de Bécancourt “ de lui en délivrer un contrat de con- “ cession suivant le billet de concession du 9 Sept. 1700 et “ les bornes portées par le dit procès-verbal, et aux autres “ clauses et conditions portées par le dit procès-verbal et “ les contrats de concession qu’il a donnés aux autres habi- “ tants.

Puis, après une ordonnance de sursis du 22 Février 1709, une autre ordonnance du 24 Août 1710, rendue par l’intendant Raudot fils, porte que celle de son père, du 15 Juin 1708, sera exécutée selon sa forme et teneur. (1)

Il en est de même d’une ordonnance rendue par l’intendant Jacques Raudot le 8 Mars 1711 (2), sur la demande de la veuve Toupin qui lui avait représenté une concession en seigneurie à elle faite le 20 Janvier 1706, à prendre derrière la seigneurie de Belair. La Dame Dauteuil prétendait en avoir une concession antérieure, mais comme elle était passée en France, la Dame Toupin obtint, par cette ordonnance, la permission de concéder des terres sur ce nouveau fief, “ aux habitants qui se présenteraient pour s’y habituer aux mêmes conditions des habitants qui étaient établis sur la dite seigneurie de Belair,” seigneurie voisine.

1) 2d vol. des 4 doc. seig. ” p, 38.

os ib p. 89.

Ces ordonnances ne sont pas de nature à faire connaître, pas même à faire soupçonner le moins du monde, qu’avant les arrêts de 1711, il y ait en aucun ordre du Roi fixant une limite aux cens et rentes exigibles en Canada.

174. Nous trouvons des renseignements bien importants dans un titre de concession du 13 Octobre 1721, donné par le gouverneur et l’intendant, MM. de Vaudreuil et Bégon, à la veuve du sr. Petit, vivant conseiller au conseil supérieur de Québec, en conformité d’un arrêt du conseil d’Etat du Roi, du 2 Juin 1720, (1), et dont la: teneur est énoncée dans ce titre.

Il est dit que, par cet arrêt, Sa Majesté avait ordonné “ que les Dames Religieuses de l’Hotel-Dieu de Quebec ‘“ seraient tenues de concéder au sr. Petit tout le terrain en “ friche et bois debout dont elles s’étaient mises en posses- “ sion, faisant partie de la concession par elles faite à dé- “ funt Martin Le Pirs, le 28 Juin 1698, moyennant les “ redevances ordinaires qui leur seront payées par la dite “ Dame veuve Petit au dit nom, ensemble les arrérages “ d’icelles de tout le passé jusqu’au jour de la concession “ qu’elles lui en feront, sinon et à faute par les dites Dames “ Religieuses de le faire à la première requisition ou au “ plus tard dans huitaine du jour de la signification du dit “ arrêt, veut et entend S. M. que le terrain dont est question “ soit et demeure réuni à son domaine, comme $S. M. Pa ‘, réuni en vertu du dit arrét, et que la concession soit faite “ par nous (le gouv. et l’int.) au dit feu sr. Petit aux mémes “ cens, renies et redevances imposées sur les autres terres “ concédées dans la seigneurie de St. Ignace [appartenant “ aux dites Dames Religieuses, lesquels cens, rentes et re- “ devances seront payés à l’avenir entre les mains du do- “ maine de 8. M. en cette ville, sans que les dites Dames “ Religieuses puissent dans aucun cas prétendre aucuns

(1) 24 vol, des # doc, seig.” p. 72,

“ droits, de quelque nature qu’ils soient, sur le terrain en “ question, à la charge néanmoins par le dit feu sr. Petit “ de leur payer les arrérages des cens, rentes et redevances “ de tout le passé jusqu’au jour de la signification du dit 6 arrêt... ose

Les Dames Religieuses ayant refusé de se conformer à cet arrêt, le gouverneur et l’intendant, par le titre du 13 Octobre 1721, concèdent à la veuve Petit le terrain en question, “ contenant, disent-ils, avec celui qu’elle possède ac- “ tuellement, 5 arpents 4 perches de front sur 50 de profon- “ deur, qui est le total de la dite concession faite au dit “ défunt Martin LePirs......380 arpents de terre en super- “ ficie...... à la charge de payer par chacun an, au jour ‘“ ordinaire, au domaine de S. M., les mêmes cens, rentes ‘“ et redevances que ceux qu’elle paie aux dites Religieuses ‘“ pour les terres faisant partie de la dite conc:ssion, qui re- ‘“ ]èvent de la dite seigneurie de St Ignace, et aux autres “ clauses et conditions ordinaires, et ce, à proportion du ‘“ nombre d’arpents en superficie que contient la présente ‘“ concession...... ”

J’ai vu le contrat de concession de ces ‘: arnrntsen superficie à Martin Le Pirs. Ilest daté du . ain 1698, (Génaple, notaire ;) et la concession est faite à Martin “Pire dit le Portugais, ” à charge de “ 19 livres et 8 bon chapons vifs, et 8 sols de cens pour toute la dite concession ; ” ce qui, (le chapon évalué à 20 sols corime dans l’ordonnance de Gaudarville), même en comprenant les 8 sols de cens, ne ferait pas tout-à-fait 1 sol 6 deniers par arpent en superficie, Ainsi ce serait moins que le taux énoncé dans cette ordonnance. Le gouverneur et l’intendant, ayant à se guider d’après la règle du droit commun qui doit gouverner en pereil cas, ne pouvaient pas en faire une application plus exacte que celle qu’ils ont ainsi faite, en adoptant le taux déjà existant sur le reste des terres de la concession origipaire.

Ce qu’il y a d’important à remarquer dans cette affaire, c’est que l’arrêt du Roi atteste de nouveau l’obligation où étaient les seigneurs de concéder leurs terres en friche et en bois de bout, sous peine de déchéance de leurs droits et de réunion au domaine de la couronne, conformément au premier arrêt de 1711 dont la teneur, comme en étant la bâse, est relatée dans ce nouvel arrêt, qui est rendu pour un cas

semblable à celui prévu par l’arrêt de 1711 ; qu’il n’y est pas question de cens et rentes ordonnés par Sa Majesté,

autrement que par l’arrêt de 1711 ; d’où l’on doit nécessairement conclure qu’il n’existait pas de règlement limitatif, distinct de ce même arrêt, et que seigneurs et censitaires continuaient d’être sous l’empire de la règle du droit commun déjà indiquée (1).

175. L’on peut encore consulter avec profit une ordon nance de l’intendant Bégon du 28 Juin 1721 (2), sur une demande formée con:re Joseph Amiot, seigneur de Vincelotte, par quatre de ses censitaires qui s'étaient établis sur des terres de 40 arpents de profondeur, “ sur la foi des pro- ‘ messes, disaient-ils que le Défendeur leur avait données, “ en 1718, par son billet sous seing-privé, de les leur concé-

(1) Rien ne fait voir quel motif porta le sr. Petit à se pourvoir pardevont le Roi lui-même. Coinme les Religieuses, par leur refus de concéder, s'étaient placées dans le cas prévu par l’Arrêt du 6 Juillet 1711, y avait-il eu une ordonnance de réunion au domaine par le gouverneur et l'intendant, ct appel de cette ordonnance à Sa Majesté par les Dames Religieusés ? Ou bien y avait-il eu dissentiment entre le gouverneur et l’intendant, ou refus ou abstention de leur part d’intervenir, et alors application directe du sr, Petit au Roi? C’est ce que les documents imprimés ne permettent pas de constater. Dans l’une ou l'autre de ces hypothèses, ce qui pourrait rendre compte raisonnablement de l’absence de tout renseignement à cet égard, serait le fait que le dossier du procès, ayant été envoyé en France, n’en serait jamais revenu.

(2) Ed. et Ord. in-80 t, 2, p.461.

“ der aux conditions des concessions qu'il avait faites aupa- 66 ravant.”

“ A l’audience, les demandeurs exposent à l’intendant, qu’ils ont offert dans leur requête de fournir des contrats conformément à celui que François Richard, proche voisin du dit Jean François Fournier, a fourni au défendeur, mais qu’ils ont remarqué depuis, que, dans ce contrat (dont ils représentaient une expédition), il y a des conditions très onéreuses, comme d'aller cuire au four banal de la dite seigneurie, lorsqu'il y en aura un de construit ; ce qui, ajoutent-ils, n’esi pas praticable en ce pays, surtout l’hiver à cause des grands froids et de l’éloignemen: des habitations, ef autres conditions contraires aux intentions du Roi; pourquoi ils révoquent à cet égard leurs offres, vû même que le dit défendeur ne les a point acceptées, et qu’au contraire il a persisté à vouloir leur faire passer des contrats à des conditions encore plus onéreuses que celles qui sont dans le contrat du dit Richard; qu’il se fonde sur ce que par les promesses qu’il leur a données, écrites et signées de sa main, il a promis de leur concéder les terres qu’ils possèdent actuellement, aux conditions portées dans les titres qu’il a ci-devant donnés ; et que, sous prétexte de cette clause, il veut leur imposer les mêmes conditions qu’il a imposées à Mathieu Guillet, l’un de ses habitants, par le billet qu’il lui a fait le 21 Mai 1712, de lui concéder une terre de 4 arpents de front, portant que le dit Guillet jouira de la dite terre aux conditions que les autres en jouissent, et qu’il ne sera pas permis en outre au dit Guillet de vendre ni donner sur la dite concession d’aucune espèce de bois, mais seulement d’en prendre pour son service, le dit défendeur se les réservant tout autant qu’il en voudra prendre, à condition encore que s’il y a encore quelqu’endroit le long du Bras St. Nicholas, dans l'étendue de la dite concession, propre à y bâtir quelque moulin, il le pourra faire sans aucun remboursement,”

Les demandeurs ajoutaient que les mots de leurs billets, aux conditions des concessions qu’il avait faites auparavant, ne pouvaient s’entendre que des redevances qu’il était seulement

permis aux seigneurs de stipuler.

Le contrat de concession de Richard, qui était du 30 Octobre 1711, comprenait une terre de 5 M 40 arpents, chargée d’une prestation ‘ d’un chapon vif et 80 sols pour chacun des dits 5 arpents de front, et 2 sols de cens ; ” toute la teneur de ce contrat est énoncée dans l’ordonnance de l’intendant, par laquelle le défendeur est condamné ‘* à passer à chacun “ des demandeurs, dans un mois de la signification, un “ contrat de concession du nombre d’arpents de terres tant “ en front qu’en profondeur, qu’il a promis de leur concéder

“ par ses billets, lui faisant défenses d’établir d’autres droits “ sur les dites terres que ceux de redevance, et de faire insé-

“ rer dans les dits contrats d’autres conditions que celles de “ tenir feu et lieu, conserver les bois de chêne propre à la “ construction des vaisseaux, donner le découvert à leurs “ voisins, et souffrir les chemins qui seront nécessaires, des- “ quels contrats les demandeurs lui fourniront chacun à son “ égard une expédition à leurs frais ; et faute par le dit dé- “ fendeur de passer les dits contrats de concession aux de- “ mandeurs dans le dit tems d’un mois, et icelui passé, ‘“ permettons aux dits demandeurs de se pourvoir par devant “ M. le Marquis de Vaudreuil et nous, pour en demander la “ concession au nom de S. M. aux mémes droits de rede- “ vance et conditions,conformément au dit arrêt du conseil ‘“ d'Etat du Roi du 6 Juillet 1711.”

Cette dernière partie de l’ordonnance est évidemment erronée ; il ne s’agissait pas de forcer le seigneur à concéder, il l’avait déjà fait; et les demandeurs, de son propre : aveu, étaient déjà en possession de leurs terres. Il ne s’agissait que d’établir les charges de la concession ; ce qui appartenait à la jurisdiction de l’intendant seul. (1)

(1) L’ordonnance fut rendue sens que le seigneur eût plaidé su

S’il y avait un cas où il fût à propos de fuire l’application d’un règlement fixant la nature et la quotité des censet rentes, c'était bien celui si On aurait par là mis fin au procès. Cependant l’intendant Bégon, qui, après l’incident rapporté en note, ne saurait être accusé de partialité envers les seigneurs, n’en fait aucune mention. Son ordonnance est remarquable sous plusieurs rapports, quant à la question des cens et rentes. D’abord, elle ne s’étend pas à d’autres qu'aux demandeurs dans la cause ; elle n’est pas, comme dans le cas du seigneur des Eboulements (ci-dessus no. 164), déclarée commune aux autres censitaires de Vincelotte ;

fonds. Après avoir comparu en personne, il présente 2% limine, dit l’intendant, une requête ‘ tendante, pour les raisons y contenues, à ce “ qu’il nous plaise lui permettre de s’en retourner incessamment, et “ renvoyer l'instance dont est question par devant le juge naturel des “ parties, où les délais seront observés, attendu même que nous avons “ ouvert notre sentinent sur le fait dont il s’agit en présence de té- ‘moins ; sur quoi, ajoute l’intendant, vû que depuis le 9 Avril dernier “ que le Défendeur a été assigné, il a eu le temps de préparer ses dé- “ fenses, et charger un procureur pour agir pour lui ; que /a contesta- 4 tion roule uniquement sur l'exécution de l’arrét du conseil d’état “ du Roi du 6 Juillet 1711 dont la connaissance n’est attribuée à ‘“ aucun juge qu’à nous, puisque S. M. y ordonne eu gouverneur et # Lieutenant-Général en ce pays et à nous, de concéder en son nom “ les terres ex cas de refus des seigneurs de les concéder à titre de & redevance, et sans exiger aucune somme d'argent ; et attendu “ que nous avo... seulement dit au Défendeur que nous ne soufririons ‘ point que lui ni les autres seigneurs exigeassent d’autres droits que “ ceux de redevance permis par:le dit arrêt, en conséquence des ordres “ que nous avons d’y tenir exactement Ja main ; nous avons débouté “ et déboutons le Défendeur des fins dilatoires par lui proposées, en- & semble du renvoi par lui demandé ; déclarons les dites causes de ré- “ cusations 2mpertinentes et inadmissibles et en conséqunce ordonnons “ que les parties plaideront présentement, et condamnons le Défendeur “ à 50 livres d'amende, applicable moitié au Roi et l’autre moitié aux & Demandeurs ; et le dit Défendeur s’étant retiré après avoir refusé « de plaider sur le fond, les iits Demandeurs ont conclu ete., etc.

ensuite, elle fait une application rigoureuse de la règle du droit commun en parcille matière, déjà citée ; fondée principalement sur l'arrêt de 1711, elle refuse d’imposer aux demandeurs certaines conditions ou charges que le seigneur s'était cru justifiable de stipuler dans d’autres contrats de concession.

Dans le contrat de Richard, qui était produit dans l’instance, la redevance annuelle proprement dite, redevance à laquelle Pintendant applique le mot ‘“ droits,” comme distincts des autres charges et conditions de la concession, était fixée à 1 chapon vif et 30 sols pour chacun des dits 5 arpents de front, et 2 sols de cens,” faisant, sans le cens, 1 sol, 3 deniers par arpent en superficie, (le chapon évalué à 20 sols,) et 1 sol 6 deniers, (le chapon évalué à 30 sols ;) même dans ce dernier cas, ce taux eût été au-dessous de celui adjugé par l'ordonnance de Gaudarville ; taux dont le seigneur de Vincelotte aurait du avoir le bénéfice, si ce taux devait dominer toutes les concessions et former par conséquent le droit commun en cas de contestation, prescrivant une limite qu’il n’était pas permis de franchir. Comment se fait-il donc que l’intendant Bégon n’ait pas dans l’espèce dont il s’agit, imposé le taux de l’ordonnance c: Gaudarville, ou celui stipulé dans le contrat de Richard ? Par l’imposition de l’un ou de l’autre, il mettait fin à la con- ‘estation. Maisil sentit qu’en l’absence de convention entre les parties, il n’y avait qu’une règle à suivre, celle du droit commun, qui prescrit en pareil cas l’imposition du taux le plus ordinaire, le plus accoutumé. Le taux de la redevance étant loin d’être uniforme dans la seigneurie de Vincelotte, (1) il lui aurait fallu faire une enquête pour apprécier le fait.

(1) J’ai constaté cette absence d’uniformité par l’examen de plusieurs contrats de concession : 10 celui du 2 Gctobre 1697 (Rageot, notaire) donné à François Thibault ; 20 celui fait au même le 30 Juin 1703 (Génaple, notaire) ; 30 celui du 3 Mai 1734 (Rageot, notaire) fait à J. B. Vincelotte, fils du seigneur.

La règle du droit commun n’excluant pas le taux conventionnel, l’intendant, dans l’exercice de sa discrétion, d’après la connaissance qu’il avait acquise des circonstances et des rapports préexistants entre les parties, crut ne pouvoir mieux faire que de déclarer seulement que le seigneur ne devait concéder qu’à titre de redevance, et laisser aux parties la chance de tomber d’accord entr’elles sur la quotité et la nature de cette redevance, admettant par là la légalité d’un taux conventionnel, quel qu’il pût être.

176. Une ordonnance de l’intendant Bigot du ler Juin 1754 (1,) rendue sur la demande d’un censitaire de la seigneurie de la Pocatière, le sr. J. B. Dumont, contre l’agent du seigneur, porte que le Demandeur prendra possession de la terre dont il s’agissait, conformément à un billet de concession du 16 Juillet 1731, donné par le seigneur à Louis Loziers dont Dumont avait acquis les droits, et que le sr. Dionne, l’agent du seigneur, sera tenu de lui en passer titre en bonne forme, en par le Demandeur payant les cens et rentes en entier de la dite terre depuis le 16 juillet 1731, date du billet, sur le pied des autres habitants du méme rang. Le billet était ainsi conçu :

“ Je concède à Louis Loziers une habitation de 4 x 42 “ arpents, au second rang, joignant François Paradis, aux “ charges, conditions et redevances des autres habitants de “ ce rang, dont il prendra contrat en forme, et en donnera “ grosse au seigneur à ses dépens.”

J’ai vu le contrat que Dumont prit en conséquence de

Ur. jugement du 20 Janvier 1733 de la Prévoté de Québec condamne 1 des tenanciers de la même seigneurie, le nommé Dupéré qui possédait une terre d’environ 17 perches de front, seulement à raison de 30 sols par arpent et 1 sol pour le cens. ÆEztraits de M. Perrault, publiés en 1824, p. 20.

(1) ?2d vol. des doc. seig.” p, 215.

on uit,

cette ordonnance ; il est du 5 Juin 1756, passé en forme de titre nouvel devant Dionne, notaire. 11 porte ‘“ 6 livres pour les dits 4 arpents de front, et 1 un sol de cens par chacun arpent, le tout faisant 6 livres 4 sols :” c’est-à-dire, la rente est à raison de 9 deniers seulement par arpent en superficie pour une terre de 4 x 40 arpents. (1)

J’ai encore vu un contrat de concession du 16 Mai 1701 (Chambellan, notaire) à André Minier dit Lagassé, d’une terre de 4m 42 arpents au ler rang de la même seigneurie, à la charge de ‘* 20 sols et 1 bon chapon des couvées du mois de Mai, ou 20 sols pour chaque chapon, au choix du dit seigneur, de rente seigneuriale, et 1 sol de cens, le tout pour chacun arpent de front, et 25 sols d’autre rente seigneuriale pour le droit de grève pour toute la dite concession.” Pour une concession de 4 x 40, la rente (non comprise celle pour la grève) serait au taux de 12 deniers par arpent en superficie, c’est-à-dire, 3 deniers de plus que pour la terre du second rang.

Tout cela prouve que les taux et la nature des redevances étaient différents, même dans la même seigneurie. Dans la concession Dumont, le billet et l’ordonnance de l’intendant, en disant ‘‘ sur le pied des autres habitants du méme rang,” constatent que les parties contractaient en pleine connaissance de l’existenc® d’un taux pour ce second rang, différent de celui du premier. Ce taux était moindre, il est vrai, mais cela ne prouve-t-il pas que les parties, pour fixer la quotité de la redevance, soit en plus soit en moins, pouvaient prendre en considération la valeur des terres, leur qualité, leur situation, &c. ?