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‘ senus comme emplacements ou lots à bâtir ou pour ‘“ d’autres fins que pour des fins agricoles, lesquels forme- “ ront une classe, de ceux qui proviendront des fonds pos- ‘“ sédés pour des fins agricoles, lesquels formeront une autre “ classe ; et le commissaire répartira la valeur annuelle des “ lods et ventes sur chaque classe, sur les fonds appartenant “ à celte classe, chargeant chaque fonds d’une portion d’i- “ celle, en proportion de sa valeur à l’égard des fonds tenus ‘“ comme emplacements, ou lots à bâtir, ou pour d’autres “ fins que les fins d’agricullure ; et, en proportion de son étendue à l'égard des terres possédées pour les fins de lagriculture.” :-

189. C’est en vain que les partisans d’un taux fixe, limité et uniforme, chercheraient à s’appuyer sur la correspondance des intendants avec les ministres du Roi ; le résultat de cette correspondance milite contre leur système. Dans sa lettre du 10 Novembre 1707, l’intendant Raudot constate ‘ que quasi dans toutes les seigneuries, les droits étaient différents, lesuns payant d’une façon, les autres d’une autre, suivant les différents caractères des seigneurs ;” et voulant, dit-il, ‘. mettre les choses dans une espèce d’uniformité,” il sollicite une loi, sous la forme d’une Déclaration du Roi, qui règle, pour le passé comme pour l'avenir, les redevances des concessions à 1 so! de rente par chaque arpent de contenance et un chapon par chaque arpent de front ou 20 sols at’ rhoix du redevable. ‘Par sa lettre du 13 Juin 1708, M. de Pontchartrain lui répond : “ il serait fort à désirer qu’on pât réduire les droits seigneuriaux dans toute l'étendue du Canada sur le méme pied. Voyez ce qui se pourrait faire pour cela, et rendez-m’en compte.” Puis, sans attendre que l’intendant lui rende un nouveau compte, il charge M. Deshaguais de préparer, de concert avec M. d’Aguesseau un projet de loi à l’eflet de régler tant pour le passé que pour: l’avenir les droits des seigneurs “ à un sou de rente etun chapon par chaque arpent de terre de

front ou 20 sous au choix du-redevable, allant en cela enco-

ur re beaucoup plus loin que M. Raudot, puisque celui-ci pro-

ve- posait que la rente en argent fût d’un sol par arpent de con- 1 DS- Pa D" tenance ou superficie, tandis que le ministre semble n’avoir [1 tre voulu qu’une rente en argent d’un sol pat chaque arpent 1; les de front. M. Raudot réitère ses suggestions de réforme La

imt dans une lettre du 18 Octobre 1708, en l’accompagnant d’un 3

i- mémoire contenant, dit-il, les droits que j’ai trouvés dans |

ius “ plusieurs contrats de concession, fous différents, à côté : res “ duquel j’ai mis mon avis touchant.les diminutions et re- à son “ tranchements qu’on pourrait y faire, et je me suis confor-

Pa- ‘“ mé en cela aux premières concessions qui ont été don-

“ nées dans un tems innocent, et où l’on ne cherchait pas ‘“ tous ces avantages.” Et bien, que fait le Roi de toutes

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li ces suggestions ? Les adopte-t-il, et leur donnet-il effet

sie par une loi? Non. Trois ans après, il promulgue l’Arrêt 4:

à ré- du 6 Juillet 1711, et il ne touche pas à la question de la à

me. + quotité de la redevance pour en fixer la limite telle que sug- }:

adot ? gérée par l’intendant et le ministre. Il laisse les parties li- 14

roits bres, comme elles l’avaient toujours été jusque là, de la |

Litres fixer par leur convention. Il prescrit néanmoins une règle 1 sei- pour établir cette quotité, mais c’est seulément pour le cas à | mue exceptionnel où la concession sera faite par le gouverneur et LE

’une lintendant, sur le refus injuste du seigneur de la faire ; et î ï

pour encore cette règle n’est-elle que celle du droit commun pour "E #1 per des cas analogues. La concession devra se faire ‘aux mêmes | i ent droits imposés.sur les. autres terres concédées dans les dites | e du seigneuries ; ” et lorsque le Roi prescrivait cette règle, il |

erait était bien et duement informé que ces droits étaient différents

dans quasi dans toutes les seigneuries, Il reconnaissait donc leur

e qui légalité, quelque différents qu’ils fussent ! il voulait donc Puis, laisser subsister, sous cé rapport, l’état de chose exis- :

npte, tant !

pour Ilen na été de même des arrêts du Roi de France sub-

séquents à celui du 6 Juillet 1711, plus particulièrement de

l'arrêt du 15 Mars 1732, rendu à la suite des suggestions faites par MM. de Beauharnois et Hocquart qui semblaient, aussi eux, penser que les seigneurs auraient dû concéder à raison d’un sol de cens par arpent et un chapon par chaque arpent de front. (Lettre du 3 Octobre 1731.) Aucun de ces arrêts ne porte de réglement limitatif à cet égard.

190. Telle a été la loi, telle a été la jurisprudence, sous le gouvernement français.

Je n’ajouterai qu’une seule observation. Nos recueils imprimés contiennent le compte rendu d’un grand nombre de contestations qui ont eu lieu entre les seigneurs et leurs censitaires. Et bien, nous n’en trouvons aucune dans laquelle il ait été question d’une demande en réduction des rentes seigneuriales fixées par la convention des parties dans le bail à cens, ou reconnues par une longue possession, sur le principe que le taux en était trop élevé. Ce fait seul n’est-il pas suffisant pour démontrer de la manière la plus incontestable que, sous la domination française, la légalité du taux ainsi fixé ou reconnu n’a jamais été révoquée en doute ?

Mais s’il ne se trouve aucune demande de la part des censitaires en réduction de ce taux, il s’en trouve, du moins une, en sens inverse. Une ordonnance de l’intendant Raudot du 15 Juin 1707, (1) nous apprend que Robert Drason avait porté plainte devant lui contre le sieur Hertel qui, dit: il, le menaçait de l’évincer d’une habitation qui lui avait été concédée par le sr. de St. Ours, lorsqu'il était seigneur de la Côte St. Louis, sous le prétexte qu'il l’avait eue à trop bon marché et pour des rentes trop modiques, quoiqu'il lui eût payé les dites reñtes jusqu'alors. Le contrat de Drason

1) Era der Agios du conseil supérieur ef des régives d'a tendance,” et ; Québec, 1775, p. 23. s

J'ai vériñé l'extrait de Cugnet, sur une copie manuscrite de l’ordounuance.

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était en date du demier Janvier 1685. L’intendant déclare Drason “ propriétaire incommutable de l’habitation, avec défenses au sr. Hertel de le troubler dans la jouissance d’icelle.” Personne ne saurait douter de la justice de cette décision. Si la stipulation d’un taux quelconque est obligatoire contre le censitaire, elle l’est également contre le seigneur, Ce qui peut étonner dans cette affaire, c’est la hardiesse de la prétention du seigneur. Aussi cette prétention parait-elle n’avoir été mise au jour qu’une seule fois.