ET DENT NT RES MES

A BA MC 9 me ge à or

LE tie tend La Ep RE SRE PS Am amaranne «=

193. Parmi les documents seigneuriaux récemment imprimés, nous trouvons un arrêt relatif aux cens et rentes, rendu par le conseil militaire de Montréal le 20 Avril 1762, entre le sieur Leduc, seigneur de l’Isle Perrot, appelant d’une sentence prononcée par la chambre des milices de la paroisse de la Pointe-Claire le 15 Mars précédent, et Joseph Hunault, intirué.

Il paraît que M. Leduc avait été condamné, par cette sentence, à recevoir à l’avenir les rentes de la terre que l’intimé possédait en sa seigneurie, sur le pied de 30 sols par chaque année et un demi-minot de blé, ‘“ ne pouvant, est-il

“ Murray, gouverneur-général de Quebec, et le dit Noël ayant de- “ mandé au dit domestique, si Son Excellence était en son gouverne- “ ment et hôtel d’icelui le dit domestique a dit que Son Excellence y # était et qu’il allait l’avertir, et Son Excellence étant survenu, le dit 4 Jean Noël en devoir de vassal, sans épée n’y éperons tête nue et un ‘“ genouil en terre, luy a dit qu’il luy faisait foy et homage, à cause de “ sa terre et seigneurie de Tilly et Bonsecours, relevant en plein fief “ foy et homage de Sa Majesté Britannique, lesquels fiefs luy appar- “ tiennent comme fils ainé et héritier de feu Philippe Noël son père, auquel il appartenoit au moyen de l’acquisition qu’il en avait faitte de “ Dame Angélique le Gardeur, veuve de Gaspé, Damoiselle Charlotte 4 Legardeur et sieur Aubert de Gaspé, tant en leurs noms que comme “ fondés de procuration de leurs autres co-héritiers, par contrat passé “ devant Mtre Barolet et Panet, notaires royaux le vingt-un Aoust “ mil sept cent quarante huit duement ensaisiné : à laquelle foy et “ homage Son Excellence au nom de Sa Majesté Britannique, a reçu 4 le dit Jean Noël, lequel a fait'serment sur les saints Evangiles, d’être “ fidèle à Sa Majesté Britannique, de ne rien faire contre ses intérests, & d’obéir aux ordres qui lui seront donnés en son nom et de contenir & ses vassaux dans l’obéissance qu’ils doivent à leur Roy, la présente 4 foy et homage reçu à la charge par le dit Noël, de fournir son aveu “ et dénombrement dans le tems ordinaire, et des droits qu’il peut “ devoir à cause de la mutation des dits fiefs et seigneuries, suivant les ‘“ titres primordiaux. Dont et de ce que dessus le dit Jean Noël a “ demandé acte aux notaires soussignés qui lui ont octroyé ; fait et

im- dit dans la sentence, rien réformer des clauses portées au

tes, contrat de concession consenty devant M. Lepailleur, not.

162, le 5 Août 1718.”

lant id

là L'arrêt du conseil, sur l’appel de M. Leduc, est en ces

eph termes : ‘ Parties ouies, le conseil, convaincu que la clause

‘ apposée au dit contrat qui charge le preneur de fournir an- ‘“ nuellement un demy minot de bled et 10 sols par chacun

ette “ arpent, est une erreur de notaire, le tau ordinaire des con-

l’in- ‘“ cessions de ce pais étant de paier un sol par chaque arpar ‘“ pent de terre en superficie et un demy minot de bled par

st-il “ chaque arpent de front sur vingt de profondeur ; ordonne

a “ qu’à l’avenir les rentes de la terre dont il est question seront

erne- ‘“ passé à Québec, à la principale porte et entrée du Gouvernement les

ce y “ jour et an susdits, et a Son Excellence signé, ainsy que le dit Jean

le dit 4 Noël avec nous, notaires soussignés.

et un

se de 4 ) (Signé) J. Murray,

n fief (Signé) Jran Not,

ppar-

père, (Signé) PAxer.

te de

rlotte Ci-suit copie de l’arrêt du 12 Nov. 1760, mentionné dans l’acte de

pomme foy et hommage qui précède :

passé

À oust “Và la requête présenté en ce conseil par Jean Noël, par laquelle il ex-

oy et “ pose qu’attendu le decede de Philippes Noël son père vivant seigneur

reçu ‘ des fiefs de Tilly et de Bonsecours et qu’en qualité de son fils ainé, il

l'être “ devient seigneur des dits fiefs, il dégiroit faire et rendre foy et ho-

rests, “ mage à Sa Majesté Britannique, pour quoy conclud à ce qu’il plaise

tenir “ à Son Excellence le recevoir à la dite foy et homage aux offres

ile. v à “ qu’il fait de fournir l’aveu et dénombrement des dits fiefs et seigneu-

aveu “ rie de Tilly et Bonsecours ; Ouy monsieur Me. de LaFontaine peut “ procureur général : le conseil ordonne que le dit Noël conformé-

nt les ‘“ ment à ses offres fera foy et homage à Sa Majesté Britannique en

loël a “ la manière accoutumée et payera les droits et redevances conformé-

fait et ‘ ment à ses titres. Signé au Plumitif, H. T. Crama/é,

payées sur Le pied de 54 sols en argent, et un minot et ‘ demy de bled par chaque année.

Cet arrêt a été invoqué comme étant favorable aax prétentions émises de la part des censitaires. Je ne pense pas que tous les censitaires, et particulièrement ceux de la banlieue de Québec qui ne paient qu’un denier par arpent en superficie, approuvent le principe de cet arrêt. Ils ne verraient pas avec satisfaction attribuer à une erreur de notaire la clause de leurs contrats qui fixe leur redevance à ce taux d’un seul denier, pour ensuite élevercette redevance au taux ordinaire des concessions de ce pays, même à celui consacré par l’arrêt. En effet cet arrêt accorde plus au seigneur que ne lui accordaient le contrat et la sentence fondée surce contrat. L’arrêt ne repose pas sur un principe de réduction des charges du débiteur, mais bien sur un principe d’augmentation de ces mêmes charges ; et aussi, pour faire triompher ce dernier principe, met-il de côté la convention des parties.

L'arrêt adjugeant 54 sols pour la rente en argent, et un demi minot de blé par arpent de front, il est évident qu’il s'agissait d’une terre de 3 x 18 arpents, c’est-à-dire 54 arpents en superficie. En estimant le blé à 4 francs le minot, l’arrêt condamnait le censitaire à payer 8 livres 14 sous par an, tandis que d’après son contrat et la sentence de la chambre des milices, il n° devait payer que 8 livres 10 sols. Cette différence de plus de moitié, explique l’intérêt que M. Leduc avait d’interjeter appel. Le seigneur de l’Isle Perrot’ fut donc plus heureux, au tribunal de ce conseil militaire de 1762, que ne l’avait été le seigneur de la Côte St. Louis, en 1707, au tribunal de l’intendant civil, M. Raudot.

192. bis. Dès le 8 Nov. 1760, le conseil militaire de Québec, sur la requête de M. de la Martinière, avait rendu un arrét qui ordonnait aux tenanciers de ses seigneuries “ de ‘uy payer au jour de St. Martin, onze du présent mois,

ot et

prée pas bannt en ) vertaire taux taux onsagneur sur ce ction l’augriom- 1 des

etun qu'il 4 arminot, us par cham- Cette Leduc ot' fut litaire te St.

audot.

ire de rendu euries mois,

‘“ l’année de rente qui échoira au dit jour en espèce mon- “ noye courante, et ce au domicile et au lieu fixé par leurs “ contrats de concession. ..... lequel présent arrêt, est-il “ dit, servira de règlement pour tous les habitants de ce “ gouvernement, lequel à cet effet sera lu, publié où besoin “ sera aux dépens des seigneurs qui en auront besoin.”

Le 26 du même mois, le même conseil, sur la requête de Jean Lafond, ‘“ maître farinier et meunier du moulin de Beauport,” rend un autre arrêt qui ordonne à tous les habitants de cette seigneurie ‘ de porter à l’avenir leurs grains “ au moulin de la ditte seigneurie, à la charge par le dit ‘“ meunier de tenir le dit moulin en bon état, de faire de “ bonne farine et de rendre un fidel compte ; fait deffenses aux “ dits habitants de porter leurs grains moudre à d’autres mou- “ lins à peine de payer les droits de mouture ordinaire et “ de dix schelings d’amende, le quel présent arrêt sera lu “ et publié aux frais et dépens du dit meunier.”

Un autre arrêt du même conseil du 11 Mars 1761, rendu sur la requête de Charles Couillard, seigneur de Beaumont, condamne six de ses censitaires “à payer leurs droits de “ mouture qu’ils doivent depuis la publication de notre ar- “ re‘ du 26 Novembre dernier, leur faisons deffenses de “ porter leurs grains moudre ailleurs, qu’au moulin de la “ dite seigneurie, à peine de l’amende encourue par notre “ susdit arrêt, leur en faisant grâce pour cette fois seule- “ ment attendu la misère des temps ; et condamne les def- “ fendeurs aux dépens liquidés à dix piastres, frais de voy- “ age compris et ces présentes : sauf aux dits habitants à “ se pourvoir au conseil s’ils ont sujet de se plaindre contre “ le meunier ou contre le seigneur pour raison du dit mou- “ lin, lequel arrêt sera lu, publié et affiché à la porte de “ l’Eglise paroissiale de Beaumont.”

193. Ainsi, dans le court intervalle qui s’est écoulé entre la capitulation de Montréal jusqu’à la cession du Ca-

FT a y Ps 1

nada à l’Angleterre par le traité de Paris du 10 Février 1763, il ne s’est rien passé qui pût le moins du monde affecter les rapports réciproques de seigneurs à censitaires, leurs droits et obligations respectifs, et par conséquent la question de la quotité des cens et rentes.

L’Arcte de Québec (1774, 14 Geo. 3, chap., 83, sect. 8.) ne fait que confirmer et garantir, d’un côté l’exercice de ces droits, et, de l’autre, l’accomplissement de ces obligations, lorsqu’après avoir déclaré que les sujets canadiens de Sa Majesté ‘ pourront tenir leurs propriétés et possessions, et en jouir, ensemble de tous les usages el coutumes qui les concernent,” il ajoute : ‘ que dans toutes affaires en litige, qui “ concemneront leurs propriétés et leurs droits de citoyens, “ ils auront recours aux lois du Canada, comme les maxi- ‘“ mes sur lesquelles elles doivent être décidées, et que tous “ procès qui seront à l’avenir intentés...... seront jugés, “ eu égard à telles propriétés et à tels droits, en consé- “ quence des dites loix et coutumes du Canada, jusqu’à ce “ qu’elles soient changées, ou altérées par quelques ordon- “ nances qui seront passées à l’avenir ” par le gouverneur et le conseil législatif créé par cet acte impérial.

Ainsi, les relations réciproques des seigneurs et des censitaires restent les mêmes qu’elles étaient auparavant. Elles ne sont pas, non plus, changées par l’acte constitutionnel de 1791, qui introduit le système de gouvernement représentatif en Canada.

194. Il serait fastidienx de citer documents sur docu. ments, d’accumuler preuves sur preuves, pour constater que, depuis la cession du pays, le taux des cens et rentes a constamment varié comme il l’avait fait avant cette époque, et que dans ces variations, plusienrs seigneurs se sont distingués par leur connaissance des règles de la progression arithmétique. C’est ce fait là même qui a été la première cause des plaintes des censitaires, la première cause

3, de l’agitation anti-seigneuriale qui s’est terminée par lu loi

» abolitive de 1854.

LS | a ‘ 9 |

Depuis 1763, les tribunaux ont eu à prononcer sur un grand nombre de contestations entre seigneurs et censitaires ; mais ce n’est qu’à partir d’une époque comparativement récente que le taux des cens et rentes a été mis en question ; et à chaque fois, les prétentions des censitaires ont été en : È principe repoussées par les décisions des cours de justice, à : soit que ces prétentions eussent pour objet de faire procla- : | mer l’existence légale d’un taux universel, fixe et modique | en même tems, ou simplement de faire déclarer entachée

de nullité la convention par laquelle un censitaire s'était soumis, en prenant un héritage à cens, à un taux plus élevé que le taux ordinaire ou accoutumé de la seigneurie.

195. La première cause dans laquelle je trouve que cette question de cens et rentes, non fixés dans un bail à cens, a fait le sujet d’une discussion judiciaire, est celle de Cuvillier, demandeur, Stanley curateur à la succession de Richard Hart, défendeur, et Burton, propriétaire de la sei- | gneurie de DeLéry, opposant ; jugée dans la cour du Banc } du Roi du district de Montréal, le 19 Avril 1827.

Le seigneur exposait, dans son opposition afin de conserver, que son agent avait fait à Richard Hart, en 1814, une concession verbale de deux lots de terre dans sa seigneurie, à la charge de payer annuellement les cens et rentes au taux ordinaire des concessions dans la dite seigneurie, c’est-à-dire

È 12 sols de cens pour chacun de ces lots, et une rente de 9 r V1 sols par chaque arpent en superficie, formant pour les deux lots £2 5s cours actuel. Il réclamait les arrérages de 1815

à 1824 inclusivement, savoir £38 5s.

Dans les moyens de contestation, le demandeur disait, entr'autres choses, ‘ que l’opposant n’avait jamais concédé

les lots de terre au taux ci-dessus mentionné ; que la loi ne lui donnait pas le droit de faire une telle concession, les redevances dues au seigneur en pareil cas étant limitées à 1 sol de cens, et 1 sol de rente pour chaque arpent en superficie, et un chapon ou 20 sols pour chaque arpent de front ; que les cens et rentes demandés par l’opposant étaient contraires à la loi et devaient être réduits au taux qu’elle permettait d'exiger ; que l’opposant ne pouvait pas prétendre que la concession en question, qu’il admettait lui-même avoir été faite sans aucun contrat spécial entre les parties, lui donnât le droit de recevoir, comme étant le taux ordinaire et accoutumé de la seigneurie, la somme de 12 sols de cens et 9 sols de rente, parce qu’il ne pouvait pas exister, dans la dite seigneurie, aucun taux ordinaire de cens et rentes, plus élevé que celui reconnu par la loi, et qui est 1 sol de cens, 1 sol de rente, et un chapon, tel que ci-dessus énoncé.” Le demandeur succomba dans sa contestation. (1)

(1) Le résumé que je viens de donner, est extrait des notes du juge Reid, qui en prononçant le jugement, s’exprima ainsi : ( Traduction.)

“ La question est de savoir si opposant a droit de maintenir sa réclamation au montant des cens et rentes demandés.

“# Les concessions de seigneuries par la Couronne de France à des individus dans cette colonie, furent généralement faites gratuitement, et fréquemment comme récompense de services rendus par des officiers de mérite ; et bien qu’une saine politique demandât que ces concessions fussent subordonnées au grand et utile objet de l'établissement et de la culture de la colonie par le moyen de sous-concessions faites aux censitaires, cependant l’objet immédiat de la concession n’en était pas moins le profit du concessionnaire ou seigneur, qui, selon les principes de la tenure féodale, devenait le vassal de la couronne, et avait la propriété incontestable de la terre ainsi à lui concédée ; et il est donc raisonnable de présumer qu’il s’efforcerait d’en user et d’en disposer de manière à en retirer Ze plus de profit pour lui-même ; et quelque soit l’étendue avec laquelle il pût, par sa conduite sous ce rapport, enfreindre les conditions de la concession, ou contrarier la politique ou les

196. Voici une espèce tout-à-fait particulière rapportée dans le $e vol. des ‘ documents seigneuriaux,” p. 88 à 91.

Le seigneur d’Argenteuil, Sir John Jonhson, qui avait acquis cette seigneurie au décrét en l’année 1807, réclamait du nommé Hutchins des lods et ventes sur deux lots de terre contenant chacun 100 arpens er superficie. (1)

vues de la couronne, cependaut, personne, autre que la couronne, n’avait le droit d’intervenir ou de reclamer. Le ceusitaire n’était pas partie à la concession de la terre faite au seigneur ; et il n’avait pas acquis à cette terre un droit suffisant pour qu’il pût demander justice contre le seigneur, quant aux termes de la sous-concession qui lui était offerte, ou en vertu de laquelle il possédait déjà. (C’est ce qui fit sentir la nécessité de conférer ce droit par autorité législative ; et pour cette fin, les divers arrêts et déclarations que l’on trouve enrégistrés dans les archives du pays, furent promulgués par le Roi de France, et sous son autorité. L’arrêt du 6 Juillet 1711 paraît être la principale autorité sur laquells le demandeur se fonde pour combattre la prétention de l’opposant aux cens et rentes demandés ; mais cet arrêt, ainsi que les divers autres maintenant existants, concernant la concession des terres en Canada, n’ont point de disposition qui puisse s’appliquer au cas de la présente contestation. Tous ces arrêts {semblent être dirigés contre la vente de terres par le seigneur, et ordonner qu’elles soient concédées aux censitaires à la charge d’une rente annuelle ; de fait toute la teneur et l’objet de tous ces arrêts étaient d'encourager le défrichement des* terres et l’établissement de la colonie, ce qui pouvait être le mieux effectué par des concessions de ce genre, qui étaient censées devoir être faites à des termes modérés que tout homme laborieux pouvait remplir ; tandisque la vente des terres sur de vastes étendues et pour de grandes sommes d’argent, et toutes sortes de spéculations et d’agiotage, qui ne faisaient qu’opérer un transport de ces terres, sans avancer réellement leur défrichement et leur culture, sont expressément prohibées. Mais tandisque le

(1) Il réclamait aussi des arrérages de censet rentes ; ce dont le rapport de la demande ne fait pas mention. Jai vérifié le fait par

l'examen du dossier.

+ 2 0 a 0 RE rar Éd Le Ale at Te SD EE 7e Éd =

LA Ro SE Te 2 ,

Dans ses défenses, Hutchins disait que par acte de vente du 3 Décembre 1796, (Lukin et Delisle, notaires), M. Patrick Murray, alors seigneur d’Argenteuil, avait cédé ces deux lots de terre à Jedediah Lane, renonçant en même tems à “ tous les droits et prétentions qu’il pourrait avoir “ dans aucune mutation ou amende pour aliénation, de la “ description des lods et ventes, retrait ou autrement, et “ aussi le droit communément appelé le droit de banalité, “ et en général tous ses autres droits et prétentions comme “ seigneur sur son terre-tenant, excepté la redevance dans le

principe de concéder les terres à la charge d’une redevance annuelle est ainsi maintenu, nous ne trouvons ni arrêt ni loi, à présent existant dans le pays, qui établisse ce que le taux de ces redevances devrait être. Peut-être n’était-il pas nécessaire qu'aucun taux, du moins aucun d’une nature permanente, fût ainsi établi, parcequ’en défendant au seigneur de vendre ses terres, ainsique dit plus haut, il devint nécessairement de son intérêt d’en disposer de la manière indiquée par les susdits arrêts, c-à-d. par concession, à redevance annuelle, à telles personnes qui voudraient les prendre ; et si nous pouvions former une opinion de l’état du pays il y a un sciècle, nous serions facilement portés à croire que le même motif, ou le même égard pour ses intérêts, devait induire le seigneur à concéder ses terres à un taux modique, vü’'que l’état de la population, à cette époque, demandait que le seigneur offrit plutôt des encouragements, que d’exiger des droits inaccoutumés, dans la concession des terres, puisqu'il y avait alors plus de terres à concéder qu'il n’y avait d'habitants demandant des concessions. D’après cette circonstance, l’on peut se rendre compte du fait que l’on ne trouve, dans les tribunaux antérieurs à la conquête, ni poursuite, ni jugement, à l'effet d’obliger un seigneur de faire une concession à un censitaire, sous la pénalité de l’arrêt de 1711, c-à-d. dans le cas d’un taux exhorbitant de concession, 11 semblerait donc qu’il ne pouvait résulter que bien peu de danger, ou de préjudice, pour les droits des particuliers, de laisser faire les concessions, selon le langage du tems, aux cens et rentes et redevances accoutumés, suivant la convention des parties, D’un côté, c'était; sans aucun doute, l’intérêt du seigneur, lorsqu’il ne pouvait pas

e de ires), cédé ème avoir de la nt, et alité, mme ns le

nuelle exisss dex, du n déut, il re ince ans pou- ; nous même er ses poque, d’exiisqu’il itants

peut X aner un té de ssion, anger, sconances était; pas

“« dit acte réservée, ” savoir une redevance annuelle d’un sol par chaque 40 arpents de terre, payable chaque année, au 11 Novembre, au manoir du seigneur. Prix de vente ‘ 1500 piastres d’argent d’Espagne. ” En conséquence de cette renonciation, le défendeur qui avait acquis les deux lots de terre par acte du 8 Juin 1813, (Lukin et Desautels, notaires), prétendait que ces immeubles ‘ n’étaient pas “ sujets au paiement d’aucuns lods et ventes, ou cens et ‘“ rentes, ou d’aucune rente quelconque, à l'exception de la “ dite redevance d’un sol pour chaque 40 arpents de terre.

vendre ses terres de les concéder à la charge d’une redevance annuelle, de manière à augmenter la valeur de sa propriété par l’établissement réel de ses terres ; d’un autre côté, aussi, c'était l’intéret du censitaire d’obteuir ces concessions à des termes aussis faciles que possible. à

“ Dans le titre de concession, donné par le Roi de France, le 6 Avril 1733, de la seigneurie de DeLéry, nous trouvons, au nombre des conditions de cette concession, les suivantes : “ d’y tenir feu et “ lieu et le faire tenir par ses tenanciers à faute de quoi elle sera “ réunie au domaine de Sa Majesté ; de déserter et faire déserter “ incessamment la dite terre ; laisser les chemins du Roi et autres, “ jugés nécessaires pour l'utilité publique, sur la dite concession, et “ de faire insérer pareilles conditions dans les concessions qu’il fera à “ ses tenanciers aux cens et rentes et redevances accoutumés par “ arpent de terre de front sur 40 de profondeur &c.”

Ici nous voyons l'établissement et le défrichement des terres, requis sous une pénalité, comme étant le principal objet de cette concession et de chaque autre concession de ce tems là ; tandisque la mention du taux de concession semble y être faite en mots qui sont plutôt de forme que de commandement particulier ; il n’est, non plus, attaché aucune pénalité àla contravention de cette partie de la concession j ce qui était ordinairement le cas lorsqu’il existait quelque loi ayant trait au sujet. Nous sommes donc appelés à dire ce que signifient ces mots : ‘“ cens et rentes accoutumés.”

# Ces mots sans nul doute sont de nature à produire l'impression

DA on tre Es 2

Li PA as op M ic

Le nouveau seigneur, qui entendait très bien les dispositions des arrêts des 6 Juillet 1711 et 15 Mars 1732, répliquait ‘“ que l’acte du 8 Décembre 1796 était nul ; que ‘ M. Murray, en sa qualité de seigneur, ne pouvait dispo- ‘“ ser, ni se déposséder d’aucune partie de la seigneurie ‘ d'Argenteuil qui füt en bois debout, pour aucune somme, ‘ étant obligé par les lois du pays d’octroyer et concéder “ les dites terres pour une rente foncière annuelle à titre “ de censet rentes seigneuriales, et pour les droits et pro- “ fits seigneuriaux ordinaires et accoutumés ; qu’il ne pou-

qu’il existait alors quelque principe général, soit consacré par la loi, ou généralement suivi dans la colonie, d’après lequel les concessions aux censitaires étaient réglées ; et partant,, comme conséquence nécessaire, nous devions nous attendre à trouver toutes les concessions de ce genre, du moins celles antérieures à ce titre de concession par

le Roi de France, faites sujettes à ces mêmes vens, rentes et redevances ; car s’il y avait une loi à cet effet, cette loi devait être gé-

nérale dans son opération, et s’appliquer à toutes les propriétés dans le pays également, mais nous voyons, tant par les jugements de ce tems là et ceux rendus depuis, que par le fait lui-même généralement bien connu, que les cens, rentes et redevances de divers seigneurs, étaient très fréquemment différents, variant selon les circonstances ct les lieux, et à l'heure qu’il est, nous pouvons presque dire qu’il est à peine deux seigneuries où les choses soient semblables sous ce rapport. Ce fait, comine usage général dans le pays, milite fortement contre lexistence d’aucune règle légale en cette matière, ou bien s’il en a jamais existé une, ce fait démontre qu’elle n’a pas pu être d’une nature permanente, ou d’une application générale . Dans l’absence, donc, d’aucun réglement positif, nous sommes laissés à former l’opinion qui nous paraîtra la plus conforme à la raison et à la justice selon les circonstances. Comme règle de droit, par conséquent, on ne peut pas présumer que ce qui aurait été un taux raisonnable d’une concession faite en l’année 1733, par un seigneur à son censitaire, pôût être considéré comme létant également presqu’un siècle plus tard, à moins qu’on ne puisse présumer que trus les rapports de la vie d’homme à homme, aient continré d’être les mêmes et que les progrès tant dans le monde mora! que dans le monde phy-

Aisporépli- ; que dispobeurie pmme, céder titre et proe pou-

loi, ou essions ice néessions ion par rt redetre géés dans s de ce alement igneurs, nstances je dire nblables s, milite matière, n’a pas nérale .

8 laissés ison et à r conséx raisonur à son resqu’un les raps mêmes nde phy-

‘“ vait par aucun acte changer la. tenure de la dite “ seigneurie ou d’aucune .partie d’icelle, ou abandonner et “ résigner ses prétentions, comme seigneur de la dite sei- “ gneurie d'Argenteuil, à aucune mutation ou amende pour “ aliénation de la description de lods et ventes, retrait, ou “ autrement, ou au droit communément appelé droit de “ banalité, ou à aucun autre droit ou prétention comme sus- “ dit, contre les lois expresses du pays. ” Et, comme moyen subsidiaire, le demandeur disait qu’en supposant que l'acte du 3 Décembre 1796 eût été valable, le décrèt

sique n’aient apporté aucun changement dans nos habitudes de vivre ou dans les transactions qui se règlent ou s’apprécient par le moyen de la valeur de l’argent. Si le revenu qu’un seigneur retirait des concessions faites par lui ily a un siècle, ne peut pas lui procurer à présent les mêmes moyens et les mêmes facilités de vivre qu’il avait alors, tandisque les moyens et les ressources du censitaire, provenant de la terre même qui lui a été ainsi concédée, sont décuplés, il ne peut v avoir en pareil cas ni raison ni justice, à contraindre un seigneur de concéder ses terres aujourd’hui au même taux qu'il y a un siècle, lorsque nous n’avons aucune règle de droit obligatoire à cet égard. Nous avons néanmoins une règle applicable à la présente espèce, résultant des faits constatés par la preuve. Il parait que le taux général de concession des terres dans la seigneurie de DeLéry, durant les dernières vingt années, a été de 12 sols de cens, et 9 sols par chaque arpent en superficie de toute terre ainsi concédée ; le dit feu Richard Hart connaissait l'existence de ce taux ;il doit être par conséquent censé s’y être soumis, en prenant possession des deux terres dont il s’agit. Ceci l’obligeait, même sans titre de concession, à payer, le taux, ordinaire et accoutumué que. payaient les tenanciers de la seigneurie, dans des situations semblables ; rien de plus n’est demandé.

Hervé, t. 1, p. 415 : L'usage général d’une seigneurie, appelé “ usance ou usement de fief, peut quelquefois suppléer à la coutume “et aux titres particuliers, et suffire pour, soumettre à un. droit ou Ÿ & une prestation qui. s'exerce généralement dans l'étendue du fief, ‘6 quelques vasgux ou censitaires qui prétendroient se soustraire à ce

LR Gas HORS A 2 ns 20 à

ce NE

00 DT 0 A Pump Ne ere 1 ee chbeai - Fe .

forcé, en vertu duquel il avait fait l’acquisition de la seigneurie avec le droit de cens et rentes, lods ef ventes, retrait elc. etc., avait eu l’effet de purger et faire disparaitre les remises ou exemptions de ces droits sur les terres dont il s’agit, portées au dit acte de 1796.

La cour du banc du Roi de Montréal, par sou jugement du 20 Avril 1818, ordonne au défendeur de payer au seigneur les cens et rentes à raison dc 3 minots de blé et 5 chelins en argent pour chaque 90 arpents en superficie, et ce depuis la vente par décrèt de la seigneurie d’Argenteuil. (1)

Mais ce jugement est infirmé par la cour d’Appel, le 20 Janvier 1821,“en autant qu’il a rapport à la rente y

& droit ou à cette prestation. Car, lorsqu'un droit quelconque est “ énoncé dans presque tous les titres du fief, et s’exerce sur presque “ tous les sujts de ce fief, il doit être regardé comme un droit naturel & de la terre, dont personne n’est exempt, à moins qu’il n’ait un titre # précis d’exemption.” *%

Ce principe est applicable au cas où il n’y a pas de titre de concescession, comme dans le cas présent ; car s’il y avait eu un titre de concession, il ferait la loi des parties, et la règle de décision de la question qui nous est soumise,

& La Cour est donc d'opinion que dans le jugement de distribution qui devra être rendue en cette cause, l’opposant soit colloqué,i suivant son privilège, pour le montant de sa réclamation telle qu'énoncée dans son opposition, avec dépens.

Note.—Je dois à P’obligeance de M. larocat Taylor, neveu de M. le juge en chef Reid, et dépositaire de ses manuscrits, l’avantage d’avoir eu communication des motifs de ce jugement, ainsique de quelques autres que j’ai occasion de citer dans le cours de mes observations.

Puisse la collection de décisions, que l’on sait avoir été receuillies avec soin par ce savant juge, être bientôt livrée à la publicité.

(1) Présents M. le juge en chef Monk, et M. le juge Reid.

db md

Ds me EST ES

“ mentionnée, aux taux de 8 minots de blé, et 5 chelins en “ monnaie pour chaque 90 arpents en superficie ; ” et la cour d’Appel, adjugeant que la redevance annuelle d’un sol pour chaque 40 arpents de terre, stipulée dans l’acte du 3 Décembre 1796, ‘“ était et est cens par la loi, et, comme “ tel, une reconnaissance que la dite terre était et est “ tenue en roture du seigneur de la dite seigneurie “ d'Argenteuil, selon la loi,’ condamne l'appelant Hutchins à payer à l’intimé un chelin pour arrérages du cens depuis le 21 Novembre 1807 et le 16 Janvier 1813, avec une autre somme de £4. 2s. 6d. cours actuel pour lods et ventes sur son acquisition.

Le jugement de la cour d’Appel est exact, en ce qu'il maintient la redevance fixée par la convention des parties ; mais le jugement de Montréal n’en démontre pas moins qu’à cette époque, on ne regardait pas comme |illégale une redevance équivalente au moins à 4 sols par arpent en superficie, (le blé estimé seulement à 4 francs le minot.)

197. Un jugement de la cour du Banc du Roi du District de Québec, en date du 10 Février 1827, (1) condamne William Hamilton à payer au seigneur de Fossambault et Gaudarville, M. Duchesnay, les cens et rentes d’une terre de 3 84 arpents qu’il possédait dans la seigneurie de Fossambault, continuation de celle de Gaudarville, à raison de huit sous par an pour chaque arpent en superficie.

Le défendeur, dans son exception péremptoire, prétendait que le seigneur ne pouvait pas obtenir les conclusions de sa demande, i:. ‘“ parce que, lorsqu'il avait acquis la “ dite terre du nommé John Walsh, par acte sous seing “ privé en date du 3 Fév. 1825, lequel acte sous seing pri- “ vé avoit été ensuite ratifié et confirmé par le dit deman- ‘ deur, aussi par acte sous seing privé, en date du 12 Fév.

(1) 3e Vol, des doc. seig. Pe 84 à 87.