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“ de la dite année, la quotité du cens que le dit défendeur “ devait payer au seigneur en la censive duquel la dite “ terre était située, n’avait pas été sfipulée, ni mentionnée, “ ni par le demandeur, ni par le dit John Walsh au dit dé- ‘ fendeur;

20. “ Parce que le dit William Hamilton n’avait jamais “ refusé de passer titre, déclaration et reconnaissance de “ cens et rentes et autres droits seigneuriaux envers le sei- “ gneur du lieu où la dite terre était située, au faux de 1 “ sol tournois par chaque arpent en superficie, qui était le ‘ faux auquel grand nombre de terres situées dans la même seigneurie que celle où était située la dite terre, avaient “ 6té concédées, lesquels tître et déclaration le dit défen- “ deur avait souvent offert au seigneur de la dite terre, aux “ conditions ci-dessus mentionnées, dès avant l’introduction “ de l’action.”

830. “ Parce que, par la loi maintenant en force en cette “ province, un seigneur devait concéder ses terres au {aux “ ordinaire auquel les terres ont été concédées dans sa sei- «6 gneurie.”

Cette dernière proposition étant incontestable, fondée sur la règle du droit commun qui domine en pareil cas, il est évident qu’elle a servi de bâse au jugement de la cour de Québec, eu égard à la preuve qui avait été faite du taux alors existant dans la seigneurie de Fos:ambault, continuation de celle de Gaudarville dont le nom est devenu si célèbre dans l’agitation anti-seigneuriale, grâce à la phraséologie de l’ordonnance de M: l’intendant Hocquart du 23 Janvier 1738. Du chiffre de 1 sol 8 deniers par arpent en superficie, mentionné dans cette ordonnance, à celui de 8 sous, adjugé par la cour de Québec, la différence est bien grande. Cependant la redevance: seigneuriale, à ce dernier taux, n’en fut pas moins considérée comme étant parfaitement légale.

23 Jan- | gée dansla cour du banc du Roi de Montréal, le 18 Fé- | vrier 1831. (2)

eur 198. Dans un jugement de la cour du Banc du Roi de

dite Montréal, du 18 Avril 1828, (1) nous lisons que le nommé

anée, William Grey avait de bonne foi pris possession en 1819,

t dé- à 4 de lots de terre dans la seigneurie de St. Jacques, sous la

garantie d’une promesse du seigneur, M. James McCallum,

ÿ qu’il lui en donnerait un titre en bonne forme, mais sans

be aucune mertion des conditions auxquelles cette concession

# de devait être faite. La cour, ‘ considérant que, par les Lois,

6 “ usages et coutumes de cette province, et afin de faciliter

; de 1 “ et encourager l’établissement et le défrichement des terres

tait le inculles tenues en fief et seigneurie dans la dite province,

méme “ tout sujet de Sa Majesté a droit de demander et obtenir de

vaient “ fout seigneur possédant des terres incultes et non-concédées |

défen- “ dans la seigneurie, un lot ou concession d’une portion des ‘|

JA “ dites terres incultes et non-concédées, pour être par tout tel

fuction “ sujet, ses hoirs et ayants-cause, tenu et possédé comme 3 !

L “ leur propre bien-fonds, pour toujours, à la condition î

n cette * “ de cultiveret améliorer les dites terres incultes, et de 1 À

u taux F “ payer à chaque seigneur les rentes, droits et reconnais- }

sa sei- : “ sances raisonnables, accoutumés et ordinaires, qui, par la

“ tenure féodale en force en cette province, doivent être

“ payés faits et accordés à tels seigneurs par leurs locataires 11

fondée “ (tenanciers) ou censitaires, pour tous tels ou semblables 11

cas, il | “ lots de terre,” maintient le dit William Grey dans la pro- 4

cour de priété et jouissance des lots de terre en question, en par lui 1 |

lu taux payant au seigneur ‘‘ les rentes, redevances, profits et recon- à |

ontinua- naissances raisonnables, accoutumés et ordinaires...” LE:

nn. 199, Henriette Guiciaud et al., contre John Jones, ju- !

| en su- — à

e 8 sous à ) 3e vol. des 4 doc. seig. ” ; p. 92. 11

pers de: k l: résents M. Le juge en chef Reid, a. le juge Foucher, M, le |

sr BON (2) 3e vol. des “ duc. seig? p. 93 à 101. 1!

aitement Présents :—M. le juge en chef Reid, M. le juge Pyke et M. le juge 4 à Rolland. Ë 1!

Le 30 Août 1796, (Chaboillez, notaire,) feu Thomas Dunn, seigneur de St. Armand, fait à Brewer Dodge, vente et concession d’une terre en bois de bout : prix de vente, £20 courant payable le 1er Mai 1804, avec intérêt ; redevance annuelle, un chelin, c’est-à-dire 24 sols. L’acte porte une renonciation de la part du seigneur à tous droits seigneuriaux, semblable à celle du seigneur d’Argenteuil, (cidessus, no. 196.)

Jones, devenu propriétaire de la terre de Dodge, est poursuivi hypothécairement en 1828 par les représentants de M. Dunn. pour le paiement de la dite somme de £20, avec intérêt, à compter du ler Mai 1799, et des arrérages de la redevance d’un chelin, échus depuis la même date. Il oppose à la demande une exception péremptoire par laquelle il prétend que selon les lois du Bas-Canada, M. Dunn, était, comme tous les autres seigneurs, obligé de concéder les terres en bois de bout de sa seigneurie à raison d’une rente annuelle à titre de redevance, sans exiger ou recevoir aucune somme de deniers ; que la vente de ces terres leur était expressément interdite, sous peine de nullité absolue du contrat, de restitution du prix et de réunion au domaine de la couronne, etc., ete. Puis il conclut à la déclaration de nullité de l’acte du 31 Aout 1796, “ en autant que le dit acte comprend une vente.” A l’enquête, les demandeurs et le défendeur admettent que la terre dont il s’agit était une terre en bois debout lors de la passation de cet acte.

Le jugement, qui n’est point motivé, accorde purement et simplement les conclusions de la demande des seigneurs. (1)

(1) Les notes suivantes de M. le juge en chef Reid font connaître les motifs du jugement.

Traduction :

‘ Dans cette cause, l’on a prétendu de la part du défendeur que

“ lacte de vente de feu M. Dunn à Brewer Dodge, du 31 Août

Thomas ve, vente e vent®, t ; redeacte porroits seieuil, (ci-

page, est ntants de 20, avec res de la

Il oplaquelle . Dunn, concéder son d’une a recevoir erres leur é absolue | domaine éclaration que le dit >mandeurs t était une te,

purement seigneurs.

nt connaître

fendeur que du 31 Août

200. Rolland contre Molleur : cause jugée dans la cour du Banc du Roi de Montréal, le 15 Juin 1840, (1)

Par acte du 31 décembre 1832 (Boudreau, notaire), M, le juge Rolland, seigneur de Monnoir, vend et concède à J, B. Molleur deux terres dans sa seigneurie ; l’une de 5 x 30 arpents étant les nos. 131 et 132 dans la 3e concession; l’autre également de 5 # 30 étant les nos. 146 et 147 dans la 4e concession de la seigneurie. Prix de la vente, 2,500 livres ancien cours payé comptant ; redevance scigneuriale, 2 sols de cens, 18 livres en argent et 3 minots de blé pour

4 1796, était frapoé de nullité légale, en autant que c'était une “ vente de terre en bois debout, vente qui était prohibée par les “ arrêts des 6 Juillet 1711 et 15 Mars 1732 ; que M. Dunn avait “ en outre changé la nature de la tenure du dit lot de terre, en re- “ nonçant au profit du ‘tenancier, aux droits de lods et ventes et “ de banalité, ce qu’il ne pouvait pas faire, vû que ces droits étaient “ inhérents à la seigneurie et ne pouvaient pas en être détachés ; ‘ que le défendeur était par conséquent exposé à voir la demande “ de ces droits formée, contre lui plus tard, puisqu’un autre seigneur “ ne pouvait pas être lié par l’aliénation que M. Dunn avait faite de “ ces droits.

“ De la part des demandeurs, l’on a soutenu que les deux arré.s

“ cités ne pouvaient pas être considérés comme ayant force de loi, “ ayant été rendus uniquement pour un objet momentané, et n'étant 4 pas applicables à l’état actuel du pays ; mais que même en les sup-

“ posant encore en vigueur, l’espèce ne présentait aucun fait auquel

“ ils pussent s'appliquer ; que le bail à cens, comme tous les autres “ contrats, était susceptible de bien des modifications. Le seigneur “ a le pouvoir de règler la quotité du cens ; il peut aussi transférer “ tous ses intérêts personnels au tenancier, et il peut de la même “ manière renoncer à son droit de lodset ventes et au droit dr. hana- & lité, quoiqu'il ne puisse pas les céder à un autre ; que le defendeur

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n’a aucun droit de se plaindre, jusqu’à ce qu’il soit troublé ; et il

4 est suffisamment garanti, puisque les demandeurs seraient obligés de

(1) 3e vol. des “ doc. seig.” p. 101 à 118. Présents :—M. le juge Pyke, M. le juge Gale.

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chaque 90 arpents, et ainsi en proportion. Le seigneur réclame, par son action, des arrérages de cens et rentes au montant de £24 0 O courant ‘‘ la dite rente de blé y étant incluse, et évaluée à la valeur du blé aux temps et lieux où tel blé est devenu dû.”

Molleur oppose à cette action les mêmes moyens que Jones avait fait valoir contre les héritiers Dunn dans la cause rapportée au no. précédent ; a!léguant que ces deux terres étant des terres en bois debout, il dit, dans une exception péremp-

# l’indemniser, s’il était troublé. Mais cette question n’est pas sou- “ levée par la défense, et la cour ne peut pas en prendre connaissance.

‘ La cour a dit que la discussion s’était étendue à des points qui n'étaient pas soulevés devant elle ; que la seule question que les juges avaient à examiner, était celle de savoir si le contrat du 31 Aout 1796 était légal ou non. Il était osppelé acte de vente et concession, quoique strictement parlant, il dût être regardé comme contrat de concession seulement, và qu’il transmettait au censitaire tous les droits que le seigneur avait sur le terrain dont il s’agit aussi complétement que pouvait le faire un acte de vente. Mais c’est par les termes et les conditions de l’acte qu’on doit juger de sa nature et de sa validité. Ilest vrai que cet acte limite les droits du seigneur à une somme minime pour le cens, avec une somme de vingt louis portant intérêt, et contient l’abandon du droit de lods et ventes et de banalité en faveur du censitaire ; cependant ceci n’a pas l’effet de changer la nature de la tenure, ni d’aliéner ces droits seigneuriaux. La seule question qui se présente roule sur l'interprétation qui doit être donnée à l’acte en question. Sil doit être regardé comme étant une vente de terre en bois debout, il est illégal et nul suivant les lois du pays; mais si, au contraire, cette somme de vingt louis stipulée payable par le censitaire, a été la cause ou le prix pour lequel M. Dunn a consenti d’abandonner son droit aux lods ct ventes et à la bana- « lité, il sera légal et valide, vû que M. Dunn pouvait s’abstenir de & réclamer, à l'encontre de son censitaire, aucun de ses droits comme

eigneur ntes au y étant lieux où

ue Jones use rapres étant à péremp-

st pas soute connais-

y points qui ion que les contrat du cte de vente tre regardé nsmettait au rrain dont il te de vente.

on doit juger cte limite les JS, Avec une ndon du droit e ; cependant , ni d’aliéner résente roule en question.

erre en bois ys; mais si, ayable par le } M. Dunn a s et à la banat s’abstenir de s droits comme

toire, que le seigneur était obligé de les lui concéder à titre de redevance sans exiger aucune somme de deniers ; que le taux de la redevance “ devait être le même taux que celui auquel ‘ avaient été concédées les premières terres concédées en “ censive dans ce pays, et qui est le seul taux légal qui doit être reconnu en cette province, ou au moins au taux des dites concessions en censive faites par les seigneurs du ‘ pays avant l’année 1711, ou au moins au taux des pre- “ mières concessions en censive faites dans la dite seigneu- “ rie de Monnoir par les auteurs du demandeur ; que le taux “ de la concession faite au défendeur était exorbitant, illé- “ gal, excédant le taux légal du pays, lequel devait consis- “ ter et consiste en 1 sol de cens et 1 franc en argent et un mino: de blé de rente seigneuriale par chaque 90 arpents “ en superficie, et non audelà ; et auquel taux celui de sa “ concession devait être réduit, tant pour le passé que pour ‘ l’avenir.”

En conséquence, Molleur conclut à la nullité de la partie du contrat qui porte vente, au maintien de celle qui renferme bail à cens, et à la réduction des redevances au chiffre ci-dessus indiqué. Puis, par une demande incidente, il conclut à la restitution de la somme de 1500 francs qu’il avait payée.

“# seigneur, pour cause suffisante. Et la cour pense que cette dernière “ interprétation doit l’emporter, non-seulement parceque ce contrat, “ comme tout autre contrat, doit être interprété de manière à ce “ qu’il puisse subsister plutôt qu'être anéanti, mais encore parceque les “ juges sont d'opinion que les expressions de l’acte semblent im- “ pliquer que telle a été la cause pour laquelle ces deniers devment “ être payés. La cour n’est pas appelée à prononcer une opinion “ sur la question relative au risque auquel le défendeur peut être ex- “ posé, par la suite, d’être troublé, et aux droits que le tenancier “ pourra exercer en conséquence, puisque la question n’a pas été éle- “ vée par la contestation, et ne peut pas être jugée à présent.”

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