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Le défendeur qui avait allégué, sans néanmoins le prouver, que la terre était une terre en bois debout lors de la concession, voyait une vente pro lanto dans la stipulation de cette rente constituée, rachetable à volonté, et en demandait la nullité, se fondant sur les arrêts des 6 Juillet 1711 ct 15 Mars 1732. Il soutenait encore “ que le taux des cens et ‘“ redevance seigneuriale auquel le demandeur était tenu ‘“ de concéuer la dite terre, était le taux ancien et ordinaire, “ auquel les terres étaient et ont été premièrement et “ anciennement concédées dans la dite seigneurie de Bourg-Louis ; que cetaux n’était rien de plus qu’un sol ‘“ de cens et rente scigneuriale par chaque arpent en super- “ ficie, lequel taux est mentionné et fixé par le demandeur # Jui-même dans le dit acte de concession...,....,. ; qu’en ‘ conséquence, un taux de cens et rente excédant un sol par ‘ arpent en superficie était illégal, et que lexcédant devait ‘ être réduit et retranché.

élevé que !ss autres concessionnaires qui ont demandé des terres à la même époque.

Ces rentes ct redevances doivent donc être réglées d’après les conventions des parties , et une fois conclues, ces conventions deviennent obligatoires, et doivent être exécutées et remplies comme tout autre contrat ou obligation ; il ne nous est pas permis d'établir des rêglements arbitraires à cet égard, et s’il se trouve par la suite que le régime féodal, tel que modifié et en opération dans le Canada, entraîne des abus, c’est à la législature, et non pas aux cours de justice, à y remédier. D’ailleurs, cette question a déjà été décidée solemnellement dans dans la cause de et encore plus récemment dans la cause de Rolland vs. Molleur. Mon confrère, le juge Gale en proroncant le jugement de la cour dans cette cause, a commenté d’une manière particulière les diverses autorités qui ont été citées ici ; et il l’a fait d’une manière si ample et si satisfaisante qu’il est parfaitement inutile d’offrir aucunes nouvelles observations, ou de rèpéter celles de M. le juge Gale. Nous adhérons donc au principe consacré dans ces décisions, jusqu’à ce qu’un tribunal supérieur ait décidé que nous soyons dans l'erreur, et ait adopté une autre règle de décision.

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245 b Le jugement est ainsi conçu :

“ La cour,....., considérant que l'arrêt du Roi de France, en date du 6 de Juillet, 1711, invoqué par le défendeur à l’appui de sa défense, n’est applicable qu’au cas où le seigneur a refusé de concéder aux habitants les terres qu’ils lui demandent, et que l’arrêt du Roi de France, en date du 15 Mars 1732, aussi invoqué par le défendeur à l’appui de sa défense, ordonne à tous les propriétaires des terres en seigneurie non alors défrichées, de les mettre en valeur et d’y établir des habitants, et que par le dit arrêt, Sa Majesté fait très expresses défenses à tous seigneurs et autres propriétaires, de vendre aucune terre en bois de bout, à peine de nullité des contrats de vente, et de restitution du prix des dites terres vendues, lesquelles terres seront réunies de plein droit au domaine du Roi ; considérant qu’il est constaté que le demandeur en cette cause, seigneur de la moitié nord-est de la seigneurie Bourg Louis, maintenant appelée New Guernsey, a, par acte fait et passé devant Mtre. Panct et son confrère, notaires, à New-Guernsey, le 17 Septembre de Pannée 1839, concédé, non point vendu, au défendeur la terre y désignée, aux diverses charges, clauses et redevances y énoncées, laquelle concession de la dite terre, et icelle, il a possédée depuis la passation du dit acte jusqu’à ce jour; considérant que les allégués contenus dans l’exception péremptoire en droit, qui sont constatés par la preuve offerte en cette cause, ne sont pas suffisants en loi pour annuler le dit acte de concession, en tout ou en partie, déboute le défendeur de l'exception péremptoire en droit perpétuelle plaidée en cette cause, et condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de treize livres, quatre chelins et huit deniers, balance de celle de £16 11 4 courant, pour huit années d’arrérages de cens et rentes dûs par le défendeur au demandeur, en vertu du susdit acte de concession, échus le 1er Novem-

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