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246 b ‘ bre 1848, avec intérêt du 28 Avril 1849, et les dépens.”

203. Enfin, la même décision fut prononcée par les mêmes juges, le 17 Octobre 1853, dans une instance formée vis par le même seigneur contre le nommé Trudel. On lit à ce sujet dans la collection des ‘ décisions des tribunaux du “ B.-C., t. 3, p. 475 : ‘ Dans cette cause et dans cinq autres ‘“ intentées par le même demandeur contre divers censitai- “ xes de la seigneurie Bourg Louis ou New-Guernsey, tou- “ tes jugées le même jour, les faits étaient les mêmes que “ dans la cause de Langlois contre Martel, et les décisions “ dans ces causes sont en tout conformes à la décision dans “ cette cause de Langlois contre Martel.”

204. Tous les jugements qui viennent d’être cités établissent d’une manière incontestable que, depuis le moment où la quotité des cens et rentes est devenue le sujet de débats judiciaires, les tribunaux ont constamment maintenu la légalité d’un taux quelconque, lorsqu'il avait été librement » fixé par la convention des parties, ou lorsqu’en l’absence d’un titre par écrit, il était justifié par la possession, fondée sur la règle du droit commun, qui permettait, en pareil cas, d'exiger “ les mêmes droits imposés sur les autres terres concédées dans la seigneurie.” Il n’a été rendu, que je sache, aucune décision contraire. S’il en eût existé, même une seule, nul doute qu’elle n’eût été citée.

L'autorité de ces décisions n’est pas, du reste, la seule qui puisse être invoquée. Celle non moins imposante de la législature peut l’être également, du moins en autant que cette législature, a pu, par ses actes, reconnaître la validité de la convention entre seigneurs et censitaires relativement à la quotité des cens et rentes, et de l’application de la règle du droit commun en pareil cas pour régler cette quotité, en l'absence de toute telle convention.

lo. 1801, chap. 11. ‘ Acte pour mieux régler la commune appartenante à la ville des 3 Rivières.”

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Le préambule nous apprend que cette commune qui contenait environ 468 arpents, était possédée par les habitants de cette ville en vertu de deux titres, l’un donné par le { gouverneur, M. de Montmagny, le 15 Août 1648, et l’autre | par les révérends Pères Jésuites le 9 Juin 1650 ; que tant avant que depuis la cession du pays, plusieurs personnes avaient bâti des maisons sur des concessions qui leur avaient

été faites dans cette commune par une majorité des habitants de la ville.

y que sions Par la 6e section de cet acte, la législature donne aux dans syndics le pouvoir de ‘ ratifier et confirmer telles concessions d’emplacements dans la dite commune, qui ont été ci- | éta- “ devant données de bonne foi par le consentement d’une ment “ majorité des habitants...... et d’en passer un titre en ébats ‘ bonne et due forme, aux rentes, conditions et servitudes in la “ (services dans l’anglais) exprimées dans telles concessions, Mb nit N © “ ou si telles rentes, conditions et servitudes ne sont point 1 4 se nce “ spécifiées dans telles concessions, alors aux rentes, con- 11 ondée “ ditions et servitudes qui étaient d'usage au tems ou immél cas, “ diatement avant le tems qu’elles ont été accordées.” terres Puis la e section les autorise à “ concéder par contrat, que je ‘“ à telle personne ou personnes qui leur paroitront convenamême “ nables, tels emplacements dans la dite commune qui au- ‘“ ront été fixés et déterminés à une assemblée générale (des seule habitants), et aux rentes, conditions et servitudes qui seront À > de la “ aussi fixés et déterminés dans telle assemblée générale ”.… 4. nt que Chaque emplacement ainsi concédé dans le cours de 12 ! 1 1lidité années, ne devant pas contenir plus d’un demi arpent, me- À ement sure française, à a règle Voi ; as { | : oilà donc plus de 50 ans qu’un acte de notre Légis- : À Heron lature a reconnu la validité du taux conventionnel, ou de LI celui qui était d’usage au {ems ou immédiatement avant le à | com tems de la concession (1.) |

1) Au no. 188. jai déjà constaté que les redevances d’un grand q

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20.—1821. chap. 17. Acte pour partager la commune de la seigneurie de Boucherville.

Section 13 ; “ Rien de contenu en cet acte ne s’éten-

“ dra ou ne pourra s’étendre à c:apècher le ou les seigneurs ‘“ de Boucherville,..... de demander, exiger, recevoir et \ exercer tous et chacun les droits de cens et rentes, lods ‘“ et ventes, corvées, retrait et autres droits à lui ou à eux

“ dûs et échus, ei qui doivent devenir dûs et à écheoir en

‘€ vertu du contrat originaire de concession de la dite com-

“ mune, ou en vertu des contrats de concession de lerres ou

“ habilations des dits propriétaires, ou en vertu du brevet

“ de concession de la dite seigneurie, lesquels droits géné-

nombre d’emplacements concédés dans la ville des 3 Rivières, de 1683 à 1752, variaient depuis 1 denier pour un terrain de 50 pieds de front sur 7 toises de long jusqu’à 15 livres en argent avec un chapon et 2 deniers de cens pour un emplacement de 40 x 20 pieds. Voici des concessions dans la même ville, dont j'ai examiné les titres qui sont d’une date postérieure aux premières, mais antérieure à l’acte de la Législature.

1774 Juin 22. (Badeaux, notaire) concession par Zes commissaires de la commune à Samuel Sills ; 47 n 100 pieds : 12 cheins de la province de cens et rentes.”?

1784 Mai 9, (Badeaux, notaire) concession par le chevalier de Niverville à F. Dubé ; 10. 40 80 pieds ; “ 12 livres de rente seigneuriale et 2 sols de cens 3” 20. 60 x 80 ; “ 16 livres de rente et 2 sols de cens.”

1799 Avril 16, (Badeaux notaire) concession par la veuve de Tonpancour à L. J. Le Proust; 100 % 100 pieds ; 15 livres et 1 denier de cens.”?

1799 Août 17, (Badeaux, notaire,) concession par M, de Niverville à Pierre Rouet ; 60 « 80 pieds ; “ 16 livres 2 sols de cens et rentes.”

1800 Mars 29, (Badeaux notaire) concession par le mêine à Nicolas Grondin ; 40 » 80 pieds , “ 15 livress, 2 sols de cens et rentes.

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e s’éteneigneurs cevoir et tes, lods pu à eux cheoir en dite comlerres ou du brevet oits généivières, de 50 pieds de vec un cha- M 20 pieds.

iné les titres eure à l'acte

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dlier de Niente seigneunte et 2 sols

euve de Tonivres et 1 de-

M. de Niverbis de cens et

mème à Nicoet rentes.

“ ralement quelconques sont entièrement et spécialement “ réservés, laquelle réserve sera expressément stipulée dans “ les contrats qui seront passés de la manière ci-dessus “ prescrite. ”

80.—1823 chap. 18. Acte pour mieux régler la commune de la seigneurie d’Yamaska.

Section 12 : ‘“ Aucun règlement ou ordre qui pourra ‘“ être fait en quelque tems que ce soit en vertu de cet acte, “ ne préjudiciera ni n’affectera........ les droits et privi- “ léges réciproques que le seigneur et les habitants pour- “ ront avoir garantis entr’eux, en vertu de leurs actes, titres “ ou contrafs avant la passatoin de cet acte. ”

40.—1824 chap. 30. Acte pour partager la commune de Varennes entre les copropriétaires d’icelle.

Sect. 6 : S’il parait au commissaire...... qu’il a “ été fait et conclu entre le seigneur...... et une majorité “ des ‘opropriétaires intéressés dans la dite commune, “ quelqu’accord ou convention fixant ou établissant les droits “ du dit seigneur, ÿ sera guidé par tel accord ou convention

Concessions par les syndics de la commune depuis l’acte de la Législature ;

1801 (Doucet, sec :) concession à Chs. Giroux ; 73 m 120 pieds ; “ 1 sol par chaque 50 pieds en superficie et 2 sols de cens pour le tout, “ c’est-à-dire 8 liv. 15 sols 2 deniers.

1817 Sept. 3 (Badeaux, notaire) concession à Etienne Ranvoyzé ; 42 pieds sur 54 dans une ligne et 60 dans l’autre ligne ; “ 2 sols de cens, et 2 chelins argent courant pour tout cens et rente.”

1817 Sept 18. (Ranvoysé, notaire) concession à Marie Vézina ; 105 m 120 pieds ; “ 2 sols de cens et 10 chelinset 7 deniers argent courant pour tous cens et rentes.”?

1829 Avril 20. (Leblanc, notaire) concession du no. 25, 100 pieds de profondeur ; “ 5 chelins de rente et 2 sols de cens.”

“par rapport aux droits du dit seigneur dans le partage de “ Ja dite commune...... Mais s’il n’y a aucun tel accord ‘“ ou convention des parties, {els qu’ils pourront lui paraitre “ exister. ”

La 12e section de cet acte est semblable à la 18e de l'acte de la commune de Boucherville.

50. 1831, chap. 32. Acte pour le partage de la commune du fief Grosbois.

Section 7, semblable à la section 6 de l’acte de la commune de Varennes ; et section 12, semblable à la même section du même acte et à la 18e de l’acte de Boucherville.

6o. 1833, chap. 24. Acte pour le partage de la commune de la Rivière du Loup. Section 4, semblable à la 7e de l’acte du fief Grosbois ; et section 9 semblable à la 12e du même acte.

205. L’on peut encore citer, quoiqu’il soit d’un caractère tout-à-fait particulier, l’acte de 1823, chap. 14, “ pour le soulagement de certain; censitaires ou concessionnaires de La Salle, et autres y ra1entionnés, possédant des terres dans les limites du Township de Sherrington. ”

Ce Township avait été érigé par lettres-patentes du Roi du 22 Février 1809. Depuis l’année 1766 jusqu’à l’année 1805, les seigneurs de La Salle et des seigneuries adjacentes, avaient, en différents tems, fait des concessions de terres qui se trouvèrent comprises dans les limites de ce Township. Des difficultés s’élevèrent entre certains individus, concessionnaires de terres dans ce Township en vertu de diverses lettres-patentes de le couronne, et un grand nombre de particuliers qui étaient alors en possession de ces mêmes terres, comme les ayant eues en concession des seigneurs de La Salle ou des seigneuries adjacentes, avant l’année 1809, ou à titre d’aquisition ou autres titres transla-

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tifs de propriété des concessionnaires originaires de ces mêmes terres. Les concessionnaires de la couronne avaient intenté des actions encore pendantes dans les cours de justice, au nombre d'environ cinq cents, dans la vue d’évincer les personnes qui étaient en possession comme censitaircs de La Salle et des autres seigneuries voisines. Un rapport de commissaires nommés par le gouverneur en vertu d’une commission spéciale du 31 Mai 1819, avait établi que ces personnes étaient possesseurs de bonne foi des terres qu’elles occupaient dans les limites du Township, et qu’une grande partie de ccs terres étaient dans un haut état de culture, habitées par une population considérable. Sur les représentations de la Législature, le Roi ayant manifesté son intention que ces censitaires fûssent maintenus dans leur poss: ‘ion, le gouverneur avait fait des offres d’indemnité aux concessionnaires de la couronne ou à leurs représentants ; lesquelles offres avaient été acceptées sous certaines conditions par toutes les parties intéressées, excepté quant aux frais de justice par elles encourus.

C’est pour mettre fin à ces difficultés que la Législature est intervenue en passant l’acte dont il s’agit. La lere section permet au gouverneur d’annuler les lettres d’érection du Township du 22 Février 1809, aussi d’autres lettres patentes du 29 Mai de la même année et du 30 Décembre 1812 par lesquelles la couronne avait aliéné quelques parties du Township, et ce “ en autant que les dites lettres ‘“ patentes respectivement, ont rapport aux terres occur ‘es “ comme susdit par les personnes les réclamant comme “ tenanciers de La Salle, ou des dites seigneuries adjacen- “ tes...... et à toutes autres terres du dit Township que “ les dits concessionnaires ou leurs représentants légaux, “ en étant propriétaires, pourraient désirer tenir en fief et “ seigneurie. .....

Par la 3e section, le gouverneur est autorisé ‘à recon-

mer à

céder aux dits concessionnaires (de la couronne,) en fief et seigneurie, en franc-aleu, avec tous les droits seigneuriaux, privilèges et prérogatives, tant les dites terres occupées par les dites personnes réclamant comme tenanciers de La Salle ou des seigneuries adjacentes, tel que susdit, sauf et excepté les réserves du clergé y comprises, que toutes autres terres dans l’étendue du dit Township par rapport auxquelles les dites lettres-patentes auront été révoquées en la manière ci-dessus mentionnée, avec les droits aux dits concessionnaires ou à leurs représentants respectivement, sans limitation ou restriction, d’aliéner ou de disposer de telles terres, ou d’aucune partie d’icelle, librement et réellement (absolutely dans l’anglais,) ou moyennant telles rentes, réserves et reconnaissances, et pour tel prix et sous telles conditions, ou de toute autre manière qu’ils croiront convenable ,ensemble avec le droit d'exiger, recouvrer et recevoir fous tels cens, et renles, lods et vente, redevances et autres droits quelconques qui seront accrus ou devenus dûs et payables depuis le 22e jour de Février 1809, par les personnes reclamant comme tenanciers de La Salle, sous et en vertu des contrats ou titres de concession, ou en vertu d’aucun autre droit ou titre, par ou en vertu duquel ils ont possédé ou possèdent actuellement telles terres.”

Enfin, la 5e section porte que les possesseurs ‘ comme tenanciers de La Salle, ou d’aucune des dites seigneuries adjacentes, avant la dite année 1809, et dont les terres se trouvent situées en dedans des limites du dit township de Sherrington, seront dès lors et resteront en pleine et paisible possession et jouissance de ces parties des dites terres ainsi occupées par eux, à l’égard desquelles les dites lettres-patentes auront été révoquées de la manière susdite, sous la méme tenure, aux mémes conditions et en la méme manière qu’ils possèdent maintenant icelles respectivement, soit en vertu de leurs divers contrats de

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‘“ concession, ou autres titres translatifs de propriété, ou par “ prescription suivant la loi, et ils seront dès lors tenus et “ considérés être de vrais et légitimes propriétaires de telles “ parties des dites terres, et dès ce moment ne pourron: tre “ dépossédés en aucune manière quelconque, si ce n’est “ pour cause légale.”

Ainsi tous les contrats de concession que le seigneur Je La Salle avait donnés en empiétant sur les terres incultes de la couronne, sont confirmés ; et par conséquent le taux des redevances sfipulées dans ces contrats reconnu légal par la législature. J’ai vu plusieurs de ces contrats de concession, entr’autres celui donné à Joseph Marie Longtin dit Jérôme le 11 Février 1795 (Chaboillez, notaire), Ce contrat qui comprend une concession de 6 m 30 arpents, porte “1 ‘“ sol tournois argent de France par chaque arpent en super- “ ficie, 4 minot de bled froment tout sec, net, loyal et mar- “ chand par chaque 20 arpents en superficie, et 8 sols tour- “ nois de cens pour toute la dite concession ; ” ce qui fait, (même en évaluant le blé seulement à 4 francs le minot), 3 sols par arpent en superficie.

206. Enfin, s’il nous fullait encore d’autres preuves pour établir que le taux des cens et rentes a cons'u::ment varié, et par conséquent, cette négative, qu’il n’y « jamais eu de loi limitative de ce taux, distincte du l’arrêt de 1711, nous pourrions aller les chercher dans les délibérations mêmes de la branche de notre législature, où, dans ces derniers temps, la question de la tenure seigneuriale a été débattue avec le plus de vivacité et le plus de zèle dans lintérêt des censitaires.

Dans un projet de loi ‘ pour définir les droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour en faciliter le rachat,” réimprimé tel qu'amendé dans l'assemblée législative durant la session de 1852-58, nous lisons, sect. 5, que nul seigneur ne pourra établir sur aucune terre inculte qui sera

concédée à l’avenir, une rente annuelle excédant ‘ la somme de trois deniers et demi du cours actuel (c’est-à-dire sept sols) par chaque arpent en superficie.’ D’un autre côté, dans le projet de loi soumis à la même branche de la législature pendant la session de 1854, il fut proposé de réduire à 2 sols par arpent en superficie la valeur des redevances et charges annuelles, déclarant nulle toute stipulation contraire; on exceptait néanmoins les emplacements de cité, ville on village, et les terrains dans la banlieue d’une ville, dont le prix de rachat devait être calculé sur le montant total des dites redevances et charges annuelles. Cette proposition fut sanctionnée par l’assemblée. Mais elle disparut dans les nombreuses et importantes modifications que le projet de loi eut à subir dans le conseil législatif, avant qu’il devint & l'acte seigneurial de 1854, c’est-à-dire, la loi abolitive de l'institution féodale.

Quoique d’une redevance de scpt sols à une redevance de deux sols, la différence soit bien grande, la transition de l’une à l’autre, dans les délibérations de l’assemblée 16gislutive n’en fut pas moins rapide pour cela, sans pourtant amener aucun résultat décisif. Tant il est vrai qu’on ne vogue pas en pleine mer quand on se met à la recherche d’un taux de redevances seigneuriales, fixe, légal et universel,