RÉSERVES

208. Les relations entre les seigneurs et leurs concessionnaires à titre de cens, n’ont été bien définies ni établies que par l'arrêt de Marly. La condition d’établissement qui a existé à toutes les époques, qui comportait la nécessité de telles concessions pour tout ce que les seigneurs ne feraient pas valoir par eux-mêmes, présupposait des termes faciles et qui n’empêchassent pas le but que l’on voulait atteindre. Cette condition inhérente et reconnue, et mise à exécution par les édits de retranchement, se trouve aussi dans presque tous les titres des seigneurs antérieurs à l’arrêt de 1711. Je la regarde c mme une loi d’ordre public, modifiant considérableraent la tenure à cens telle qu’on eût pu autrement l’induire de la jurisprudence et de la pratique en France. Si l’on peut dire qu’à défaut d’explication précise, elle ne détruisait pas ce qui était essentiellement inhérent au fief, comme la directe récognitive et les profits de mutation qui en découlaient, on doit dire également qu’elle modifiait l'exercice de tous autres droits conventionnels et facultatifs. Du moins elle laissait dans la main du législateur, envore plus que le droit des fiefs n’y était demeuré en France, vû son imperfection et son insuffisance, le pouvoir d’expliquer jusqu’où devaient s'étendre ces additions aux profits principaux du moins pour l’avenir. Ce droit du Roi de législater est

(1) La première partie de cette dissertation sur les‘ Réserves, ” qu no, 208 au no. 211) a été rédigée par mon Honorable confrère,

le Juge Morin. J’en ai fait moi-même la lecture, à raison de son absence pour cause de maladie.

prévu dans la plupart des titres de concession des seigneurs, même comme allant bien au delà d’une limitation des droits non essentiellement seigneuriaux, et comme pouvant affec-

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ter ces derniers, puisque l’on pouvait changer la tenure toute entière et ‘ les droits et redevances accoutumés ” en faveur de la couronne suivant ia coutume de Paris, qui devait être suivie ‘ par provision et jusqu’à ce qu’il en fût autrement “ ordonné.” 209. De cette position des choses à l’époque de l’arrêt À Hs de 1711, j'en viens aux propositions suivantes : ,DAL t qui lo. Le législateur souverain, qui pouvait faire beau- # té de coup plus, a pu, sans violer les droits qu’il avait accordés, | aient prohiber les charges, réserves et servitudes imposées aux aciles censitaires en diminution du domaine utile, lorsqu’elles 1} indre. n'étaient pas essentiellement attachées à la directe, ou spé- ! ution cialement établies et reconnues comme nécessaires à l’exer- \| esque Ÿ ; cice des autres droits du seigneur. ÉE . Je (31 Le 20. Le législateur a fait cette prohibition par l’arrêt de Lt L'in- | 1711, expliqué par celui de 1732, quant aux charges, réser- L. Si ves et servitudes non comprises dans la limitation ci-dessus, ne dé- et qui ne sont pas des redevancés ou prestations annuelles.

fief, Di qui difiait tatifs.

encore û son r jus- 210, Quelques développements vont appuyer sommai- i ipaux L rement ces propositions. à ter est 1:

lo. Si l'autorité souveraine eût trouvé que l’imposition AN d’une rente ou surcens, ou d’un cens qui fûten lui-même {où : de une source de profits, et non pas simplement récognitif, empêchait ses intentions d’être mises à effet, elle eût pu

30. Cette prohibition était de droit public, établissait l& tenure, et on n’y pouvait déroger valablement.

40. Aucune circonstance postérieure n’a annulé ou aboli cette prohibition ni changé la tenure à cet égard.

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limiter ce cens à la somme la plus miuime. (C’était ja véritable pratique en France. C’étaii ainsi qu'on l'avait regardé ici de même. A plus forie raison, la même autorité pouvait le fixer «arbitrairement et jour toujours. Elle + … ne l’a pas fait, si ce n’est qu’elle a établi une confiscation ; dans le cas où le seigneur voudrait ontrepasser les taux d'usage. Mais en donnant à ce dernier tout le profit que comportait la valeur de ses terres, elle a trouvé un autre moyen de régler et de simplifier la tenure, et de proscrire les abus dont 1 se plaignait, en ordonnant que les concessions se feraient à titre de redevances. Elle légitimait ainsi une partie des charges non inhérentes au système féodal, et défendait le reste. On ne pourrait appeler redevances des réserves, charges et servitudes au moyen desquelles le seigneur continue de partager le domaine utiic. Une redevance est une prestation, et le censitaire ne pouvait devoir ni fournir ce qui ne lui eût jamais appartenu, mais que le seigneur eût toujours gardé dans sa main. C’est 4, parcequ’une redevance proprement dite était toujours défi- ! nie et avait une valeur appréciable, qu’elle ne pouvait paraliser l’établissement du pays, comme des concessions où le seigneur, paraissant donner la propriété, l’aurait de fait retenue en grande partie.

20. On distingue, quant à l’établissement de nullités de droit, la forme prohibitive, ou celle simplement impérati- | ve, dont le législateur s’est servi. Mais même dans le cas où cette dernière seulement a été employée, il y a nullité, quand la législation est de droit public, parcequ’alors il est question, non de définir la nature et les conséquences de certains contrats, où d’autoriser certains modes de les effectuer, dans les cas d’omission, mais d'établir sur des matières d’un intérêt général et affectant l’ordre public, des lois que tous sont tenus de respecter.

So. L'établissement ou la régularisation d’une tenure

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affectant toutes les terres du pays pour lequel on législate, toutes les personnes qui l’habitent ou l’habiteront à toujours, tous ceux qui en possèderont les terres, non seulement à titre universel comme représentuns des premiers obligés, mais à un titre quelconque, est assurément une de ces lois fondamentales et d’ordre public. Si le cens eût été, par l'arrêt de 1711, limité et rendu fixe à toujours, cette loi eût eu ce caractère. On en a laissé la quotité dans l’exercice du droit privé, mais on a prohibé le parfage de la terre concédée entre le seigneur :t le concessionnaire. La distinction était si claire et a été si bien comprise, que dans les concessions de seigneuries faites après l’arrêt de Marly, le titre prohibe qu’il soit inséré dans les sous-concessions—‘ ni ‘“ somme d’argent ni aucune autre charge que celle de sim- “ ple titre de redevance.”—Ces mots : “ simple titre de ‘“ redevance,” n’ont pas un sens douteux, et sont adoptés par l'autorité suprême dans l’arrêt de 1732, comme résumant la législation plus détaillée qui avait été projetée et proposée dans l'intervalle. Si l’on a cessé d’insérer les mêmes prohibitions aussi au long dans tous les titres postérieurs, c’est parceque les titres étaient subordonnés à la loi publique du pays, qui était parfaitement connue ; et de fait, ces réserves et charges n’ont pas été imposées sous l’ancien gouvernement, ni même pendant longtems après.

Ce n’est pas ici le lieu d’examiner les conséquences de la fixation des rentes par quelques-uns de ces mêmes titres.

40. Les jugements rendus sur oppositions afin de charge ou afin de conserver, maintenant les charges, réserves et servitudes de cette nature, soit par défaut ou sans contestation directe sur ce point, ne me paraissent pas suffisantes pour mettre au néant la tenure des terres du pays. Et y eût-ileu contestation, ou même une jurisprudence uniforme dans les derniers tems, si elle était é:demment tindée sur l'erreur,

on ne doit pas la faire prévaloir aujourd’hui qu’un examen plus complet l’a démontrée erronée. Or cette erreur a été la supposition, induite en partie par le changement d’organisation et même d’idées comme conséquence d’une domination nouvelle, que les seigneurs étaient maîtres absolus de disposer de leurs seigneuries, comme l’eût été un propriétaire soccager. On ne le prétend plus sans doute maintenant. Si on le faisait, la législation qui a de tout tems exempté les seigneurs des devoirs et charges de voierie par rapport aux terres non concédées, l’insistance même avec laquelle les seigneurs, comme on le voit dans Cugnet, réclamaient cette exemption, demeureraient inexplicables,

211. La cession n’a pas d’ailleurs pu avoir l’effet d’augmenter la propriété des seigneurs, ni de légitimer à leur profit ce qui aurait été illégal auparavant. Aucune autre loi, positive ou inductive, ne l’a fait non plus.

212. Aux observations de mon honorable confrère, (1) et à leur appui, j’ajouterai les suivantes.

En même tems qu'était promulgué l’arrêt du Roi du 6 Juillet 1711, qui enjoignait aux seigneurs de concéder à titre de redevances, Sa Majesté donnait le même jour un brevet général de ratification de plusieurs concessions en fief, faites par le gouverneur et l’intendant. (2) Ce brevet résume toutes les conditions et réserves que le Roi entend être imposées à ces sortes de concessions, ainsi qu’aux sousconcessions que les seigneurs doivent faire à leurs tenanciers. L’on n’y trouve aucune des réserves que les seigneurs ont pris sur eux de stipuler à leur profit, et qui sont maintenant soumises à l’examen de cette cour.

213. La preuve que de telles réserves étaient répudiées par les tribunaux du pays sous le gouvernement français,

(1) Voir ci-devant p. 258 à la note.

(2) Ed. et Ord, in 8 t. 1, pe. 393.

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surtout depuis l’arrêt du 6 Juillet 1711, nous est donnée dans plusieurs jugements et ordonnances des intendants.

La première ordonnance à citer, puisqu'elle a été rendue à l’occasion d’une demande de concession en censive, est celle de l’intendant Bégon, du 28 Juin 1721, rendue contre le seigneur de Vincelotte, et fondée sur l’arrêt de 1711 (1). Le défendeur est condamné à passer à chacun des demandeurs un contrat de concession; puis, l’ordonnance porte : ‘ lui faisons défenses d’établir d’autres droits sur “ les dites terres que ceux de redevance, et de faire in- “ sérer dans les dits contrats d’autres conditions que celles “ de tenir feu et lieu, conserver les bois de chêne propres à la “ construction des vaisseaux, donner le découvert ordinaire “ à leurs voisins, et souffrir les chemins qui seront nécessai- 66 res.??

214. De ces réserves illégales, celle des bois parait être celle sur laquelle les seigneurs ont le plus insisté. Cependant, dès avant l’arrêt de 1711, nous trouvons cette prétention repoussée par un jugement de l’intendant Raudot du 15 Juin 1707. (2) Ce jugement fait défense au Seigneur, le sieur de Hertel, de troubler son censitaire dans sa jouissance, et d'y prendre ni enlever aucun bois.

215. Le 7 Juin 1714, (3) l’intendant Bégon rend une ordonnance sur une contestation entre les seigneurs de Chambly et leurs censitaires, laquelle contestation soulevait plusieurs questions.

La requête des habitants exposait que le sieur Hertel, seigneur de Chambly, avait permis à M. de Ramesay, gouverneur de Montréal, de construire un moulin à scie sur la

(1) Ed. et Ord., in-8., t. 2, p. 461. Voir observations sur les cens et rentes, no. 175.

(2) Extraits de Cugnet, p. 23.

(3) 2e vol. des “ doc. seig.” p. 45,

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rivière des Hurons ; que les eaux retenues par la dame de ce moulin, inondaient en partie leurs terres, et leur causaient un tort très considérable ; que ces mêmes eaux, par leur viclente chûte, sortant du dit moulin, entrainaient la scieure de bois et les croûtes qui restaient sur leurs prairies, ce qui en gâtait la solle et les mettait dans la nécessité d’oter les dits bois pour empêcher les racines des herbes de pourir ; qu’il avait aussi été enlevé un nombre considérable d’arbres de pin que le dit sr. Hertel avait fournis au dit moulin, sans qu’il leur en eût payé le prix qui leur élait dû, élant les maitres des pins qui sont sur leurs habitations. Ils demandaient aussi qu’il leur fût permis de prendre des bois sur les terres de la seigneurie non concédées.

Les seigneurs, donataires en avancement d’hoirie du dit sieur de Hertel, convenaient de faire estimer par des arbitres les dommages que les habitants souffraient lors de l’inondation des eaux, de leur abandonner toutes les croûtes que les eaux, sortant du moulin, jetteraient sur leurs terres, pour les indemniser du dommage qu’ils prétendaient leur être fait tant par les dites croûtes que par la scieure de bois qui se répandaient dans leurs prairies ; suppliant, quant à la demande du paiement des bois de pin coupés sur leurs habitations, de surseoir jugement à cet égard jusqu’au retour de M. de Ramesay de son voyage en France, attendu les conventions que le dit sieur de Hertel avait faites avec lui ; et quant à la demande des habitants de prendre des bois sur les terres non concédées, les seigneurs n’y consentaient pas,

L’ordonnance enjoint de nommer des experts pour estimer les dommages résultant de l’inondation des eaux, causée par la dalle du moulin, pour le dédommagement ètre payé aux habitants suivant le procès-verbal qui en serait fait ; ordonne que les croûtes qu’ils avaient ramassées et qu’ils ramasseraient à l’avenir sur leurs prairies, leur appartiendraient pour leur tenir lieu de dédommagement, tant du

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passé que de l'avenir, du tort qu'ils prétendaient que les dits bois et sciures leur faisaient ; que les bois de pin qui avaient élé coupés sur les terres des dits habitants, par l’ordre du sr. Hertel, seraient par lui payés aux dits habitants, à raison de dix sols du pied d'arbre, sauf son recours contre qui il aviserait...... ; fait défense aux dits habitants de prendre des bois sur les terres dè la dite seigneurie de Chambly non-concédées, à peine etc.

216. Le 4 juillet 1715 (1), ordonnance de l’intendant Bégon sur contestation entre Joseph Awmiot, sieur de Vincelotte, demandeur contre sept de ses censitaires.

Par le titre de la seigneurie du Cap St. Ignace, concédée le 3 Nov. 1672, à Geneviève de Chavigny, veuve Amiot et mère du demandeur, il était dit : “ que la dite dame “ Amiot conservera les bois de chesne qui se trouveront sur “ la terre qu’elle se sera réservée pour faire son principal “ manoir ; mesme qu’elle fera la réserve des dits chesnes, “ dans l’étendue des concessions particulières faites ou à “ faire à ses tenanciers, qui seront propres à la construction “ des vaisseaux.”

Sur requête présentée à MM. de Frontenac et Duchesneau, cette dame avait obtenu une ordonnance du 29 Octobre 1680, ‘ portant permis à la suppliante,” dit l’intendant Bégon dans celle du 4 Juillet 1715, “ de prendre des bois “ dans l’étendue de la dite seigneurie, pour bâtir les maisons dont elle aura besoin, et pour construire des barques, sans que la dite ordonnance puisse préjudicier à la clause portée par le contrat de concession de M. Talon, ni que la dite Dlle. Amiot puisse prendre à un seul habitant tous les bois qui lui pourraient être nécessaires, non plus que dans les lieux où les habitants de la dite seigneurie les auraient conservés pour l’ornement de leurs concessions et l'utilité de leurs ménages.”

1) 24 vol, des “ dos. seig.” p, 52, 8 P

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Dans sa requête, le demandeur prétend qu’en vertu de l'ordonnance obtenue par sa mère, il a le pouvoir ‘ de prendre des chênes dans l’étendue de sa seigneurie de Vincelotte, pour bélir tant par mer que par terre, et qu’à cet effet, il aurait, il y a environ un an, commencé à couper et tresner une partie du bois d' :hêne nécessaire pour un navire (juil veut faire construire, lesquels bois de chêne il aurait tirés d’une lieue et demie de chez lui, afin de conserver quelques arbres de même bois qui se trouvent plus proche sur la terre de quelqu'un de ses sensiers, pour s’en servir à fur et à mesure qu’il connaitrait, en bâtissant, en avoir besoin ; mais qwayant été obligé de venir à Québec, malade, l'hiver dernier, pour travailler à sa guérison, les dits sensiers, mulgré la réserve faite des dits bois sur leurs censives, auraient, aussitôt après son départ, vendu et fait enlever tous les chesnes qu'ils avaient sur leurs habitations, pour en frustrer le demandeur et profiter d’un bien qui ne leur appartient pas ;”” concluant à ce qu’il plaise à l’intendant “ lui permettre de faire approcher par devant lui les dits habitants qui ont vendu furtivement les dits chesnes, pour se voir condamner à telle peine qu’il lui plaira ordonner ; que toutes les sommes à quoi se peuvent monter les dites ventes, seront délivrées au dit demandeur comme propriétaire des dits bois, et, pour éviter à frais, que le capitaine de milice de la dite côte fera la lecture de la dite requête aux parties intéressées ; et de saisir, entre les mains de l’acheteur des dits chesnes, le paiement dont ils seraient convenus.”

Sur cette requête, il fut permis “ de saisir aux risques et périls du suppliant, ainsi que requis, entre les mains du sr. Prat.

Trois des défendeurs ‘ conviennent d’avoir vendu quelques chênes qui étaient sur leurs habitations, au sieur Prat, pour la construction d’un vaisseau qu’il faisait bâtir; mais que les dits chênes n’appartiennent point au dit sr. Vince-

lotte, comme il l’avance par sa dite requête, mais bien à Sa Majesté, qui s’est réservé, dans toutes les concessions par

: elle faites des terres de ce pays en seigneuries, les bois de L riiée À chesnes pour la construction des vaisseaux, et qui a ordonné !! eflet, ; aux seigneurs de faire la même réserve, dans les concesaf sions qu’ils feraient des terres de leurs seigneuries, aux ha- | évité bitants de ce pays, laquelle réserve n’est point faite, pour \ ur que les seigneurs en profitent, mais seulement afin que les server bois de chesnes étant conservés en cette colonie, Sa Majesté da he en puisse disposer pour la construction des vaisseaux ; que | ir à le demandeur ne doit point se prévaloir de la permission ir be- que sa mère a obtenue de MM. de Frontenac et Duches- | | ilade, neau, de prendre des bois sur les terres concédées à ses ha isiers, bitants pour faire des bâtiments de terre et de mer, puisque la | sives, dite permission n’est accordée qu’à condition qu’elle ne prénovar judiciera point à la clause portée par le titre de concession | ur en de Talon, qui assujétit la dite Dame de Chavigny, comme xppar- + tous les autres seigneurs de ce pays, à conserver et faire Ë & lui - conserver par leurs habitants les bois de chêne, non pas pour | itènts elle, mais pour le Roy ; et que, quand même ce serait une | | Div grâce que MM. de Frontenac et Duchesneau auraient voulu | los faire à la dite Dame de Chavigny, elle ne peut préjudicier à ni dé- ses habitants, puisqu’ils n’ont pas été entendus, celle permisbois, sion ayant été accordée sur une simple requéle ; que, si MM. Lt de Frontenac et Duchesneau, avaient eu intention que la Dés, dite Dame fût traitée plus favorablement qu’aucuns autres si seigneurs de la colonie en lui accordant la propriété des

bois de chesne, que Sa Majesté s’est réservée, ils

auraient obtenu un brevet du Roi, pour confirmer le isques don que le sr. de Vincelotte prétend avoir été fait à sa ns du * mère des dits bois ; que depuis l'établissement de ce

pays, les seigneurs ont vendu des bois de chesne qui se

sont trouvés dans l’étendue de leurs domaines, et les habi- \ quel- tants ceux qui se sont trouvés sur leurs concessions, lorsr Prat, qu’ils ont trouvé l’occasion de s’en défaire, sans que les uns

mais ni les autres aient été inquiétés par messieurs les gouver-

ince-

neurs et intendants, pour raison de la contravention faite par les dits seigneurs et habitants à la clause de leurs titres de concession, portant défense de disposer des bois de chesne, ce qui, apparemment, a été toléré en faveur de ceux qui ont is n voulu entreprendre les constructions de vaisseaux, à cause &e l’avantage que la colonie en retire, mais que cette tolérance s’étant toujours étendue également à l’égard des seigneurs et des habitants, il est juste que chacun profite des bois de chesne qui se trouvent sur leurs terres ; et en eflet, aucun seigneur, autre que le dit sr. de Vincelotte, n’a eu cette prétention contre leurs habitants jusqu’à présent.”

Dans cette instance, on avait produit un titre de concession de 4 # 40 arpents, accordé par la dite Dame Amiot à Pierre Glonet le 14 Oct. 1678 (Becquet, notaire), par lequel titre Glonet était tenu de conserver debout tous les arbres de bois de chesnes, qui se rencontreraient sur la dite concession, propres à la construction des vaisseaux.

Voici ce que porte l'ordonnance de l’intendant Bégon sur cette contestation : ‘ Tout vu et considéré, nous avons sursis à faire droit sur la demande du dit Vincelotte, jusqu’à ce “ qu’il ait plu à Sa Majesté de nous faire savoir ses intentions sur la dite demande, et cependant, par provision, | nous avons accordé main-levée de la saisie faite ès mains ‘ du dit Prat.