L’article 71, en parlant de moulin banal, ne dis

@ Je ne parle pas de la banalité du four. Je crois que l’exemple

de M. Amiot, seigneur de Vincelotte, a été suivi par bien peu des

tingue pas entre le moulia à eau ou le moulin à vent ; il ne se sert que du mot moulin. L’article 72 parle nommément du moulin à vent. Bien qu’à première vue, les deux espèces de moulin paraissent être placées sur le même pied pour les effets de la banalité, quant à la forme et à la date des titres nécessaires pour les banalités de moulin en général, cependant, pour attacher le droit de banalité à un moulin à vent, la convention devait contenir un énoncé particulier qui n’était pas néanmoins requis pour attacher ce droit à un moulin à eau.

Ecoutons là dessus Henrion de Pansey, 6. 27, p. 227 :

‘ Lorsque des titres, et des titres réguliers, donnent au ‘“ seigneur la banalité de moulin à eau, ou de moulin en ‘ général, peut-on en conclure qu’il a aussi la bannalité de “ moulin à vent ?

“ Voici de quelle manière Basnage, sur l’article 210 “ de Normandie, résout cette difficulté. ‘ C’est une ‘“ maxime que le moulin à vent ne peut être bannal, même ‘“ à l’égard du seigneur fondé en titre et en reconnaissance ‘ par écrit du droit de bannalité de moulin à eau, si Le titre ne fait mention expresse de la qualité du moulin, et ne “ déclare et ne détermine précisément que c’est un moulin à “ vent. L'expression générale et indéfinie de moulin banal “ me s'entend que du moulin à eau ; et le seigneur n’en “ ayant point de cette qualité, mais seulement un moulin à “ vent, dont la fonction dépend de la cause la plus incer- “ taine, la plus inconstante et la plus casuelle du monde ; “ et comme il arriverait souvent que le moulin ne tournerait ‘“ point faute de vent, il ne pourrait servir et les banniers “ en souffriroient une incommodité fâcheuse.

Puis, après avoir rapporté l’opinion contraire de M. le Président Boubhier, et avoir observé que “ ces deux opinions peuvent être défendues par des raisons à peu près d’égale

ne force,” l’auteur des dissertations féodales dit: ‘ mais le ent “ problême semble résolu pour la coutume de Paris, et pour pè- “ toutes celles dont elle forme le droit commun, par la maour x , “ nière dont cette même coutume de Paris est rédigée. mes & L'article 71 détermine les titres nécessaires pour ral, “ l'établissement des bannalités : ‘“ nul seigneur ne peut Fe “ contraindre ses sujets d’aller au four ou moulin qw’il préus “ tend banal, s’il n’en a titres, etc., etc. “ Si les réformateurs avaient entendu comprendre les 27 : ‘“ moulins à vent sous la dénomination générique de mou- 5 “ lin; s’ils avaient pensé que les titres attributifs d’une bat au “ nalité de moulin en général, ou de moulin à eau, donn en “ noient le même droit pour le moulin à vent, cet article 71, é de “ ne laissant plus rien à désirer, ne leur laissoit plus rien à “ dire sur les bannalités de moulin. Cependant ils consa- “ crent un article particulier aux moulins à vent, article 210 *h” “ ajonté avec une affectation marquée, puisqu'il n’est que une & ja répétition du précédent : article rédigé de manière ême “ qu'il faut accuser les réformateurs de la coutume d’avoir ance ‘“ jetté cette disposition au hasard et sans motifs, ce dont il tire ‘ n’est pas permis de les soupçonner, ou bien reconnaitre el ne “ que leur intention a été de décider qu’il faut, pour la banin à “ nalité de moulin à vent, un fire spécial, et que pour renbanal . “ dre bannal un moulin de cette espèce, il ne suffit pas d’an’en “ voir des titres généraux de bannalité. lin à, incer- “ Telle est la manière de voir des commentateurs de la inde ; “ coutume de Paris.” a Cette distinction entre le titre nécessaire pour attribuer bats la banalité à un moulin à vent, et celui qui suffit pour l’attribuer à un moulin à eau, servira à expliquer certaine partie M. le de l’arrêt du conseil supérieur du 1r Juillet 1675 dont ilsera inions bientôt fait mention, partie qui semble n’avoir pu l’être jus-

qu’à présent.

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230. Un mot, maintenant, du droit de police relativement aux moulins. En parlant des restrictions apportées à la liberté naturelle d’en construire, surtout de celle qui résulte du uroit féodal, Henrion de Pansey observe, $. 19, p. 215: ‘ Mais audessus de l’autorité des seigneurs, il estune ‘“ autorité plus éminente, à laquelle appartient tout ce qui “ peut intéresser l’ordre public, la police générale, et qui a “ le droit de modifier la liberté de chaque individu pour le “ bien du plus grand nombre.

“ Les moulins destinés à donner la première prépara- “ tion au premier des alimens, doivent nécessairement être “ soumis à l’inspection de cette autorité suprême ; elle a “ donc le droit d’en régler non-seulement la police, mais le “ nombre... .p. 216 : Ceux mêmesqui ont la faculté de moudre “ où ils le jugent à propos, qui jouissent de la liberté la plus “ indéfinie de bâtir des moulins, peuvent en être empêchés “ par les manutenteurs de l’ordre public.

Puis, quant au droit de police intérieure des moulins, Henrion de Pansey y consacre un paragraphe particulier, qui est le 21e de sa dissertation sur les banalités; commençant avec deux ordonnances dont l’une de 1350 et l’autre de 1439, et citant les articles de quelques coutumes qui portent des règlements sur cette matière, et qui, dit-il, ‘ forment sur ce point le droitcommun.” On va voir que ce droit de règlementer la police des moulins a été souvent exercé :n Canada.

231. Le premier règlement parait avoir été une ordonnance du gouverneur, M. de Lauzon, (1) rendue en 1652 an sujet des meuniers. On ne représente pas cette ordonnance ; mais il en est fait mention dans un arrêt du conseil supérieur du 28 Mars 1667. (2)

(1) La commission de M. de Lauzon, qui est du 17 Janvier 1651, lui donne le pouvoir de “ juger tous les différends qui pourront naitre (2) Ed. et ord. in-80. t. 2, p. 36.

Cet arrêt est comme suit : “ Sur ce qui a été repré- ‘“ senté par le procureur-général, qu’il se commet plusieurs “ abus par les meuniers de ce pays, en la mouture des grains, “ et que pour y remédier, il serait à propos de réitérer l’or- ‘“ donnance faite en 1652 par défunt M. de Lauzon ci- ‘“ devant gouverneur de ce pays ; vû la dite ordonnance le “ conseil faisant droit a ordonné et ordonne qu’elle sortira ‘“ son plein et entier effet, sauf à y augmenter à l’avenir, si ‘“ le cas y échet ; et que les dédommagements des proprié- “ taires portant moudre des grains aux moulins, seront “ pris sur les maîtres des dits moulins, sauf à eux de “ les rejetter sur les gages de leurs valets meuniers, et “ sera le présent arrêt ajouté au pied de la dite or- “ donnance, pour le tout ensemble, être lu, publié et affi- “ ché partout où besoin est, à ce qu'aucun n’en ignore.”

L’ordonnance et l’arrêt que je viens d’indiquer, sont les premiers règlements canadiens que nous possédions concer-

“ entre eux (officiers, ministres et sujets du Roi,) faire punir les dé- “ linquants, et même exécuter à mort, sile cas échet, le tout souve- “ rainement et sans appel ; leur ordonner tout ce qu’il verra et con- 4 naitra être nécessaire pour notre ser vice ci le bien de nos affaires, “ etla garde et conservation du dit pays : uotre obéissance ; et ‘ ce aux mêmes droits et honneurs et prérogati'2s que les précédents ‘ gouverneurs.”

JNote.—Par l’édit de sa création, du mois d'Avril 1663, le conseil supérieur avait le pouvoir de règler “ toutes les affaires de police, publiques et particulières de tout le pays.”

Le 24 Janvier 1667, le conseil enrégistra, sur le réquisitoire du procureur-général, et “ pour être suivis et observés selon leur forme et teneur” certains règlements “ concernant la justice, police et inanutention de la colonie? et préparés par l’intendant Talon. Celui-ci n’avait pas le pouvoir de faire ces règlements. Le premier intendant auquel il parait que ce pouvoir fut aitribué est M. Duchesneau, dont la commission, en date du 5 Juin 1675, porte : “ faire avec le 4 dit conseil souverain tous les règlements que vous estimerez néces-

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