PERRET

nant les moulins. Du moins, je n’en ai trouvé aucun autre d’une date antérieure. Le mot réitérer qui est inséré dans l'arrêt, porterait à croire que l’ordonnance de M. de Lauzon réglait les dédommagements que les personnes portant moudre pouvaient avoir le droit de réclamer; dédommagements dont le propriétaire du moulin était déclaré être personnellement responsable, sauf son recours contre son meunier, coupable d'abus en la mouture des grains. Mais peu de terms après, une modification à cette responsabilité du maître, fut apportée par un autre arrêt du conseil supérieur du 20 Juin 1667. (1.)

Cet arrêt est rendu sur requête présentée au conseil

‘ par la plupart des propriétaires - des moulins de ce pays, “ tendant à remontrer que les moulins de ce pays coutent le double et le triple de ceux de France, tant pour les construire, les réparer et les entretenir, que pour gager et nourrir les meuniers ; en considération de quoi, disaient-ils, ils pourraient demander que le mouturage fût proportionné aux dépenses susdites, et par conséquent au dessus de l’ordinaire de France ; néanmoins qu’ils se contentent que

“ saires pour la police générale du dit pays, ensemble pour les foires “ et marchés, vente, achat et débit de toutes denrées et marchandises, lesjuels règlements généraux, vous ferez exécuter par Îles “ juges subalternes qui connoissent de la police particulière dans l’é- “ tendue de leur jurisdiction; et er cas que vous estimiez plus à “ propos et nécessaire pour le bien de notre service, soit par la diffi- ‘ culté ou le retardement de faire les dits règlemens avec le dit con- “ seil, nous vous donnons le pouvoir et faculté par ces mêmes “ présentes de le faire seul mème de juger souverainement seul en “ matière civile, et de tout ordonner ainsi que vous verrez être juste “ et à propos, validant dès à présent comme pour lors, les jugements, “ règlements et ordonnances qui seront ainsi par vous rendus, tout “ ainsique s'ils étaient émanés de nos cours souveraines, nonobstant “ toutes récusations, prises à partie, édits, ordonnances et autres “ choses à ce contraires.” (1). Ed. et Ord, in 80 t, 2, p. 39

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“ ce quia été pratiqué en ce pays dès son commencement “ conformément aux ordonnances et édits royaux, soit con- “ tinué dorénavant comme il a été jusques à présent, et que “ la coutume de Paris qui est seule reçue en ce pays pour “ toutes choses, le soit aussi pour celle-ci.

L'arrêt ‘ ordonne que le droit de mouturage sera pris en “ ce pays à la 14e portion; enjoint au lieutenant civil de “ tenir la main à l’exécution du présent arrêt, même de se ‘“ transporter de tems en tems pour jauger les mesures et “ prendre connaissance de ce qui se passera ; et qu’au sur- “ plus l’ordonnance du sieur de Lauzon sortira son effet, “ avec celle modification, qu’en cas de malversation par les ‘“ meuniers, que ceux qui se trouveraient intéressés n’auront ‘“ leur recours que sur les fermiers, si ies moulins sont af- “ fermés, sinon sur les propriétaires d’iceux ; et pour l’en- “ tretien de la présente ordonnance, seront les propriétaires “ des grains qui seront portés moudre, tenus, ou personne “ de leur part, de les faire peser en grains au moulin par le ‘“ meunier, et icelui moulu, faire peser la farine, faute de “ quoi ne seront reçus en leurs plaintes.

Dans cet arrêt et la requête à l’occasion de laquelle il est rendu, nous voyons une reconnaissance du droit de l’autorité publique de faire des règlements au sujet des moulins. Jusqu'ici, il n’y a aucune modification des articles 71 et 72 de la coutume de Paris. La banalité de moulin est donc encore à l’état de banalité conventionnelle entre le seigneur et le censitaire, sujette néanmoins à l’intervention de l’autorité publique pour règlementer les rapports qui doivent en résulter. Il convient encore de remarquer que, dans l’ordonnance et les arrêts précités, il n’est question que de propriétaires de moulins généralement, sans distinguer s’ils sont scigneurs ou non.

232. Le ler Juillet 1675, arrêt ou ordonnance du conscil supérieur, qui, à l’occasion d’une contestation entre