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deux meuniers, déclare banaux les moulins soit à eau, soit dvent. (1)

11 y avait deux fermiers du moulin de la seigneurie de Dombourg, Pierre Lefebvre dit Ladouceur, et Pierre Lafaye dit Mouture. !equête fut présentée au conseil par Charles Morin ‘ meunier au moulin de la seigneurie de Maure, ten- “ dante à ce que le dit Pierre Lefebvre dit Ladouceur, l’un “ des fermiers du moulin de la seigneurie de Dombourg, fût “ condamné à lui restituer la farine qu'il a prise dans les “ poches de lui dit Morin, et attendô, est-il dit, que le moulin “ de Dombourg n’est point banal, et qu’il ne peut suffire “ pour entretenir de farine les habitans qui en dépendent, “ permettre au dit Morin d'aller quérir les bleds de ceux qui “ voudront lui en donner à moudre, et faire défense au dit Ladouceur d'y apporter à l’avenir aucun empêchement.”

Mouture comparait pour son co-fermier. Le procureurgénéral, auquel la requête avait été communiquée par ordonnance du conseil, prend des conclusions. Puis, le conseil ‘“ déboute le dit Morin de sa demande et prétentions; “ et faisant droit sur les dites conclusions et conformément “ à icelles, ordonne que les moulins soif à eau soit à vent, “ que les seigneurs auront bâtis ou feront bâtir à l’avenir sur “ leurs seigneuries, seront banaux, et ce faisant que leurs tenanciers qui se seront obligés par les litres de concession “ qu’ils auront pris de leurs terres, seront tenus d’y porter “ moudre leurs grains, et de les y laisser aumoins deux fois “ vingt quatre heures, après lesquelles il leur sera loisible “ de les reprendre, s’ils n’étaient moulus, pour le porter “ moudre ailleurs, sans que les meuniers puissent, en ce “ cas, prétendre le droit de mouture; défenses à eux de “ chasser les uns sur les autres, à peine, suivant la coutu- “ me, d’un écu d'amende envers le seigneur, et de confis- “ cation des grains et voitures ; ordonne aussi que copies du

(1) Ed. et Ord. in 8ot. 2, p. 62.

,, soit “ présent règlement seront envoyées, à la diligence du dit “ procureur général, par toutes les jurisdictions de ce pays, | | ‘“ pour y être régistrées, et qu’il y sera publié et affiché aux | l rie de o “ lieux accoutumés, à la diligence des procureurs du Roi, afaye “ ou fiscaux, afin que personne n’en ignore.” harles , ten- 233. L'on a prétendu que cet arrêt avait rendu en Ca- , l’un nada, la banalité de moulin, légale, de conventionnelle qu’elle g, fût avait été jusqu'alors. Je ne suis pas de cet avis, et je ne ns les vois rien dans l’arrêt, ni dans la contestation qui y a donné ioulin lieu, qui puisse le justifier. Il est évident que le meunier suffire de Demaure avait chassé sur ses voisins, et que la farine ndent, prise dans ses poches par l’un des meuniers de Dombourg, ax qui était le produit de cette chasse, faite au préjudice de ce derau dit nier. Il est également évident, et cela résulte des énoncés nent.” de la requête du premier, qu’il y avait un moulin dans la seigneurie de Dombourg, et que c'était un moulin à vent. —— « De là le moyen, invoqué par le meunier de Demaure pour jar O8 sa justification, que ce moulin n’était pas un moulin banal ; à scsi ce qui doit nécessairement nous faire supposer que les habi- ; tions ; tants de Dombourg, dont il avait moulu les grains, ou ne ément s’étaient nullement obligés, parleurs contrats de concession, ï } vent, à la banalité de moulin envers leur seigneur, ou que, s'ils s’y à nie ur étaient obligés, la convention n’avait pas fait une mention : * leurs expresse du moulin à vent. Si le moulin en question eût l ipod été un moulin à eau, le meunier de Demaure n’eût eu au- ; porter cun prétexte de prétendre que ce n’était pas un moulin ba- | r nal, auquel les tenanciers, obligés par leurs titres de conces- je.

sions, fûssent tenus de porter leurs grains.

# Selon le meunier de Demaure, le moulin à vent de Dombourg, à défaut de mention expresse dansle bail à cens, ne pouvait être réputé, pour le censitaire, moulin banal. L'interprétation donnée à l’article 72 de la coutume de Paris était en sa faveur. Dans ces circonstances, quelle est la portée du règlement promulgué par l'arrêt ? Fait-il dispa-

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raitre la banalité conventionnelle, pour la rendre à l’avenir banalité légale ? Point du tout. Les mots, qui se seront obligés par les titres de concession qu’ils auront pris de leurs terres, loin d'admettre cette interprétation, ontun sens tout contraire. Il reconnaissent que la banalité de moulin n’existait alors et ne devait continuer d’exister qu'àtitre de banalité conventionnelle. Autrement, ces mots n’auraient aucune signification, aucun effet. Le législateur n’a point voulu étendre l’applicatiou de son nouveau règlement de police générale sur les moulins, à d’autres qu’à ceux qui s'étaient obligés à la banalité envers leur seigneur par leurs contrats de concession, quoiqu'il ne fût pas fait mention, dans ces contrats, de moulin à vent, les moulins à eau étant, au cas de stipulation de banalité, compris de plein droit dans cette stipulation. Tout l’effet, donc, du nouveau règlement, est de placer les moulins à vent sur le même pied que les moulins à eau, en ce sens que fsans mention expresse, les premiers seront censés, comme les derniers, compris dans la convention qui stipule la banalité de moulin, soit pour le passé, soit rour l’avenir.

Le droit de banalité de moulin reste donc encore à l’état de banalité conventionnelle ; seulement l’arrêt semble préjuger, dans la négative, la question de savoir si la convention pouvait être légalement faite par un autre acte que celui de la concession de la terre du censitaire.

234. Le 11 Mai 1676 (1), le conseil supérieur fait des règlements généraux pour la police. Le’35e article défend aux meuniers “ de faire payer pour le mouturage de grains plus que le quatorzième, et de chasser les uns sur les autres, ” reproduit presque littéralement le reste du dispositif de l'arrêt du 20 Juin 1667 (ci-dessus no. 231.) sur le recours à exercer en cas de malversation des meuniers, et enjoint à ceux-ci ‘ d’avoir des poids pour peser. ”

7 (1) Ed. et Ord. in 8. t. 2, p. 65-71. MERS

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235. Dans l’ordre des dates, se présente maintenant l'arrêt le plus important sur cette matière, c’est celui du conseil d'Etat du Roi du 4 Juin 1686. (1) Il est en ces termes :

“ Le Roi étant en son conseil, ayant été informé que & Ja plupart des seigneurs qui possèdent des fiefs dans son “ pays de la Nouvelle France négligent de bâtir des mou- “ lins banaux nécessaires pour la subsistance des habitan's “ du dit pays, et voulant pourvoir à un défaut si préjudicia- “ ble à l’entretien de la colonie, S. M. étant en son conseil “ a ordonné et ordonne que tous les seigneurs qui possè- “ dent des fiefs dans l’étendue du dit pays de la Nouvelle “ France, ‘seront tenus d’y faire construire des moulins “ banaux dans le tems d’une année après la publication “ du présent arrêt, et le dit tems passé, faute par eux d'y avoir satisfait, permet Sa Majesté à tous particuliers, de “ quelque qualité et conditions qu’ils soient, de bâtir les “ dits moulins, leur en attribuant à cette fin le droit de & banalité, faisant défenses à toutes personnes de les y 66 troubler. »”

236. Cet arrêt fut enrégistré à Québec, le 21 Oct. 1686, suivant un arrêt du conseil supérieur du même jour, qui, en même tems, en avait ordonné la publication aux lieux et endroits nécessaires et accoutumés ; mais cette publication ne fut faite, dans les trois gouvernements alors existant, que vingt ans après, savoir, à Montréal et aux Trois Rivières en Janvier, et à Québec en Février 1707, en conséquence d’un ordre exprès porté dans un arrêt du conseil supérieur du 20 Décembre 1706 (2).

Le retard apporté à sa publication est une preuve que l’arrêt du conseil d’état n’était pas du gout des seigneurs,

(1) Ed, et Ord. in 80. t. 1, p. 255.

(2) Ed. et Ord. in 80 t. 2, p. 145-150,

bien qu’ils eussent le soin, par les baux à cens, d’assujétir

leurs tenanciers à la banalité de moulin, lorsqu'il y en au-

rait un de construit dans leur seigneurie. Telle est la sti- , pulation ordinaire que l’on trouve dans les contrats de concession, L’intendat Raudot, rehd compte de ce retard, dans le passage suivant de sa lettre du 10 Nov. 1707: ‘ Je “ croirais donc, Monseigneur,.... qu’il serait nécessaire... “ qu’on conservât aux seigneurs le droit de banalité en “ faisant bâtir un moulin dans leurs seigneuries dans un “ an, sinon qu’on les déclarât déchus de leurs droits, sans “ que les habitants fussent obligés, lorsqu'il y en aurait un “ de bâti, d’y aller faire moudre leurs grains; sans cela, “ Monseigneur, on ne viendra jamais à bout de leur faire “ bâtir des moulins, de la privation desquels les habitants “ souffrent beaucoup, n’étant pas en état, à cause de leur “ peu de moyens, de profiter de la grâce que S. M. leur a ‘ “ faite, en leur accordant la permission d’en bâtir en cas que LL ‘4 “ les seigneurs ne le fissent dans un an. x

4 “ Cela leur a été accordé en l’année 1686, par un arrêt

LA “ qui a été enrégistré au conseil de ce pays, mais l’arrêt

ï “ d’enrégistrement n’ayant pas été envoyé aux justices

hi | “ subalternes pour étre publié, ces peuples n’ont pu jouir de

Ë “ cette grâce jusqu’à présent, et il ne l’a été que depuis que

“ je suis ici, en ayant eu connaissance par un procès qui a

“ été jugé depuis peu, dans lequel cet arrêt était produit et

ë “ dont une des parties au procès n’a pas pu tirer avantage,

À “ parce qu’il était demeuré sans publication. On n’en peut

“ imputer la faute qu’au sieur D’Auteuil, lequel, en qualité

de procureur-général de ce conseil, est chargé d’envoyer “ les arrêts de cette qualité dans les siéges subalternes ; mais ( 5] était de son intérét comme seigneur et aussi de Pintérét « de quelques conseillers, aussi seigneurs, de ne pas faire “ connaître le dit arret.”

237. L'arrêt du 4 Juin 1686, at-il eu l’effet de rendre la banalité de moulin légale en Canada, ou l’a:t-il mainte-

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nue à l’état de banalité conventionnelle, tout en obligeant les seigneurs de construire des moulins, sous peine d’être déchus de leur droit à cette banalité. Je crois qu’on ne saurait faire autrement que de se prononcer pour l’affirmative sur la première de ces questions, et par conséquent pour la négative sur la dernière. Dans le système contraire, l’arrêt, à mon avis, serait un non-sens. En effet, si la banalité continue, nonobstant cet arrêt, d’être conventionnelle, le censitaire ne pourra y être obligé que de son consentement et de celui duseigneur. C’est entre eux que doit intervenir la convention qui assujétit le premier à la banalité de moulin, et non entre le censitaire et une autre personne. (Cette convention est faite dans le bail à cens. Le seigneur seul peut donner ce bail ; lui seul par conséquent peut stipuler la banalité.

Dans le cas prévu par l’arrêt, après que le seigneur aura été déclaré déchu de son droit, à raison de sa négligence de construire un moulin, fout particulier pourra obtenir la permission d’en construire un, et, dans ce cas, l'arrêt lui attribue le droit de banalité. Dans le système que je combats, sur qui ce particulier exercera-t-il son droit de banalité ? Assurément ce ne sera que sur ceux des censitaires qui se seront obligés (à la banalité) par les titres de concession qu’ils auront pris de leurs terres, pour me servir des termes de l'arrêt du ler Juillet 1675. Ceux qui ne se seront point ainsi obligés continueront d’être exempts de suivre cette banalité.

Supposons maintenant deux cas possibles, à l’époque de la déchéance prononcée contre le seigneur et de la cons: truction d’un moulin par lo particulier qui en a obtenu la permission : le premier, celui d’une seigneurie tout ou presque tout habitée, mais dont aucun des tenanciers n’a été soumis à la banalité par son contrat de concession : le second, celui d’une seigneurie peu habitée, mais dont tous

les tenanciers, ou une partie seulement des tenanciers ont été soumis à cette banalité.

Dans le premier de ces cas, quesignifiera le droit de banalité que l’arrêt attribue au particulier qui a construit le moulin ? Sera:t-il bien profitable ? Il ne pourra atteindre aucun des censitaires, ils en sont tous exempts. Il sera même impossible qu’il existe, puisqu’il n’y a pas de sujets banniers. (Ce n’est pas la construction matérielle d’un moulin qui constitue la banalité, mais bien l’assujétissement du tenancier à porter son grain moudre à ce moulin, soit en vertu de la loi ou de la convention. M. le président Bouhier définit la banalité : le droit d’interdire à ceux qui | “ y sont sujets, la faculté de faire certaine chose, autre- 1 ‘ ment que de la manière qui leur est prescrite, sous les “ peines portées par les loix, les conventions ou la coutume.”

Or, dans l’hypothèse dont il s’agit aucun des tenanciers, n’est assujéti, ni par la loi, ni par la convention, ni N par la coutume, à porter moudre son grain au moulin de la seigneurie. Il n’existe donc pas contre eux de droit de banalité. Il faudra donc dire que, si le particulier qui a construit le moulin, a par là acquis aucun droit de banalité, ce n’est qu’une banalité en l’air, une banalité sans sujets banniers ! Quel particulier serait assez insensé pour pouruivre le seigneur en déchéance de son droit pour se le faire attribuer à lui-même ? On ne saurait en concevoir l’idée. Ne voit-on pas que ce système conduit à une conclusion absurde ! qu’il réduit à néant l’arrêt du 4 Juin 1686, bienqu’il ait été porté dans l’intérêt de tous les habitants de la colonie ?

Voyons maintenant quelle sera l'opération de ce système dans la deuxième hypothèse, celle d’une seigneurie peu habitée, mais dont les tenanciers, ou une partie seulemen!, 7 ont été par leurs contrats de concession, assujétis à la banalité. Dans cette seigneurie, le plus grand nombre des terres

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enanon, ni de la banaconsité, ce s banursuib faire l’idée.

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297 6 sont encore à concéder. Le tiers qui aura construit un mo

lin, après la déchéance prononcée contre le seigneur, aura bien le droit de banalité sur les tenanciers qui s’y seront obligés ; et s’il n’y en a qu’un petit nombre qui s’y soient ainsi obligés, il ne pourra exercer ce droit que contre ce petit nombre. Mais en sera-t-il de même des concessionnaires à venir ? Par quel moyen ceux-ci pourront-ils y être assujétis dans le système de banalité conventionnelle ? J’avoue que jusqu’ici, il ne m’a pas été donné de comprendre par quelle voie cela pourra se faire. Le seigneur n’est déchu que du droit de banalité, il ne l’est pas de celui de concéder les terres de sa seigneurie. Ce sera donc lui qui continuera de faire ces conce ions. Les conventions qui y seront insérées, seront des conventions qui interviendront entre lui et ses censitaires, et non entre ces derniers et le tiers qui aura bâti le moulin ; celui-ci y sera tout-à-iait étranger. En supposant, même pour un moment, que dans un pareil contrat C2 concession, un seigneur eût encore le droit de stipuler la banalité, nonobstant sa déchéance de ce droit, il lui est libre de le faire ou de ne le pas faire ; s’il ne le fait pas, le censitaire est exempt de la banalité ; le seigneur, en s’abstenant de -tipuler la banalité, aurait donc le pouvoir d’étendre cette exemption à tous les concessionnaires à venir. D’un autre côté, s’il stipulait ce droit, ilne le stipulerait pas au profit du tiers, propriétaire de ce moulin, il ne représente pas ce tiers, il n’a rien conservé dans la propriété qui a été attribuée à ce dernier. Qui donc pourra demander à l’encontre du censitaire l’exécution de sa convention ? Ce ne sera pas assurément le seigneur ; il n’a pas de moulin banal, ilne peut même plus en avoir, puisqu’outre qu’il est déchu du droit de banalité, il lui est encore défendu par l’arrêt, à lui comme à toutes autres personnes, de froubler le tiers dans la jouissance de ce droit qui lui a été transféré ; ce ne sera pas, non plus, le propriétaire du moulin puisqu'il est étranger à la