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convention. Personne done, ne pourra demander l’exécution de cette convention! Telle est la conclusion à laquelle il faut nécessairement en venir.

D'un autre côté, comment raisonnablement supposer qu’un seigneur, qui aura été déchu du droit de banalité, puisse stipuler l’exercice de ce même droit? Il me semble qu’une telle proposition serait du nombre de celles qu’il suffit d’énoncer pour démontrer combien peu elles sont soutenables.

238. Je suis donc d’opinion que, par l’arrêt du 4 Juin 1686, le Roi a voulu donner et a en effet donné aux seigneurs canadiens, en fait de banalité de moulin, un titre général qui leur donne le droit d’exercer cette banalité, soit qu’elle ait été stipulée ou non ; et que ce titre est de même acquis au particulier qui, dans le cas prévu par l’arrêt, a obtenu la permission de construire un moulin avec attribution du droit de banalité, et l’a en effet construit. Dureste, c’est également l’opinion, non-seulement des avocats des seigneurs, mais encore de ceux qui ont été chargés de soutenir les questions du procureur-général. Ceux-ci, dans le sommaire imprimé de leurs propositions, admettent ‘ qu’il faut “ tenir que, depuis l’arrêt du 4 Juin 1686, tous les seigneurs ‘“ ont le droit de banalité en vertu de cet arrêt.”

239. Les premiers arrêts du conseil supérieur qui ont été rendus sur cette matière, après celui du conseil d'Etat de 1686, sont ceux des 16 Août et 13 Septembre 1706, (1). Tous deux concernent la même seigneurie.

Il paraît que M. François Berthelot avait, le 25 Février 1702, vendu à Madame de la Forêt ‘ l’isle et comté de St. Laurent ” (Isle d'Orléans), mais qu’il en était rentré en possession en vertu d’un arrêt du 7 Décembre 1705, rendu entre lui et la dite Dame.

(1) Ed. et Ord, in-8o, t. 2,p. 139 et 142.

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‘ Il a trouvé, disait-il dans sa nouvelle requête, que la “ dite Dame de la Forêt a abandonné un moulin à eau bâti “ au lieu appelé la Sainte Famille, pour en faire bâtir un “ autre en la paroisse de St. Pierre, pendant le tems d’une ‘ saisie réelle de la dite isle à la requête du sieur Duches- “ nay son frère, et en laquelle il a été subrogé ; que n'é- ‘ tant rentré en possession de la dite isle que conformément “ à la vente qu'il en a faite à la dite Dame, et que le moulin ‘“ appartenant à la dite Dame, il ne peut ni ne doit jouir du “ dit moulin ; et comme il n’y a que lui qui ait droit de moulin dans la dite isle, que celui de la dite Dame de la “ Forêt fait journellement farine, et qu’elle profite des re- “ venus à son préjudice, il requiert que vû le dit arrêt du “ 7 Décembre, bien et duement signifié, il soit ordonné que “ Ja dite Dame de la Forêt fera cesser et arréter de moudre “ Je dit moulin, et fait défense tant à la dite Dame qu’à toutes “ autres personnes de faire moudre à l’avenir aucuns grains “ au susdit moulin, sous telle peine et amende qu’il plairait & à la cour d’ordonner,

La dite Dame de la Forêt fit défaut, mais après avoir protesté qu’elle persistait dans ses “actes d’évocation, de prise à partie et autres ” signifiés à sa requête au procureur de M. Berthelot ; elle en appelait au Roi. Ainsi l’arrêt du 16 Août 1706 fut rendu par défaut. Il ordonne ‘“ que la dite Dame de la Forêt fera cesser et arréter de moudre le moulin qu’elle a fait construire ès dite Isle et comté de “ St. Laurent, lui fait défense et à toutes autres personnes “ de faire moudre à l'avenir aucuns grains au susdit mou- “ Jin, à peine de cent livres d'amende.” L’on voit que cet arrêt est rendu conformément aux conclusions de la demande.

Sur ce, requête présentée à l’intendant de la part des habitants de St. Pierre, et par lui référée au conseil supérieur ; dans laquelle requête ils exposent ‘“ que l’incommo-