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Le 28 Oct. 1698, titre accordé par le sr. de Bermon de la Martinière, procureur du sr. Thomas Bertrand “ pour lors propriétaire du dit fief et seigneurie de Lauzon,” par lequel, “ pour les raisons à lui déduites par feu Etienne Charèt, “ père du défendeur, il a créé et érigé en arrière-fief les dits & 5 m 40 arpents.... et à icelui arrière-fief laissé un droit “ de moulin, et icelui droit concédé en tant que besoin serait à toujours, et sans banalité et sans justice, au contraire rele- “ vant de celle de la dite seigneurie, et moyennant que les “ habitants d’icelle moudroient préférablement leurs grains “ au dit moulin à tout autre des côfes voisines en attendant qu’il y en ait un banal de construit...” lequel titre fut ratifié par le sr. Bertrand le 15 Sept. 1699.
Le sr. Duplessis, ayant acquis la seigneurie de Lauzon par acte du 14 Octobre 1699, avait fait construire ‘“ deux “ moulins pour l’utilité des habitants de la dite seigneurie,” disait-il dans sa requête ; mais ‘ comme le dit Charêt (le dé- “ fendeur) l’un des dits habitants avait auparavant un mou- “ lin de construit sur sa terre (arrière fief) sans aucun titre “ que celui de souffrance jusqu’à ce que le seigneur en eût fait construire, auquel moulin les habitants de la dite sei- ‘“ gneurie portoient nuitamment leurs bleds et autres grains “ pour les y faire moudre, nonobstant les défenses qui leur “ en ont été faites, ce qui lui fait un tort considérable, d’autant plus que le dit Charêt n’a, ni ne peut avoir aucun “ droit de moulin qui n’est attaché directement qu’à la dite seigneurie, et que, par conséquent, il ne peut y avoir que “ lui (Duplessis) qui ait seul ce droit ;”? pour ces raisons, le seigneur avait assigné le dit Charêt et autres héritiers du dit feu Etienne Charêt et Bissot, ses pères et mère, “ pour voir “ ordonner qu’il sera tenu de fermer incessamment son mou- “ lin, et que défenses lui seront faites d’y moudre aucuns “ grains tant pour lui que pour autres, et qu’il sera tenu de “ porter moudre ses grains au moulin de la dite seigneurie. Sur cette contestation est intervenu l'arrêt du 20 Dé-
cembre 1706, lequel, après avoir énoncé au long le dispositif de l’arrêt du conseil d’état du 4 Juin 1686, et fait mention de son enrégistrement au conseil supérieur, maintient le dit Charêt ‘“ dans le droit d’arrière fief de la Pointe de Lévy, “ aux droits portés par le titre qu’il en a eu du dit sr. de la “ Martinière... . condamne le dit Charêt à fermer le mou- “ lin à eau construit sur le dit arrière fief, lui faisant dé- “ fenses d'y moudre ni souffrir moudre aucuns grains, sous “ telles peines que de raison, lui permettant néanmoins de “ faire moudre ses grains où bon lui semblera.”
241. Peu de tems après la publication, dans le gouvernement de Montréal, de l’arrêt du 4 Juin 1686, l’intendant Raudot prononce, contre le seigneur des Mille-Isles, la dé chéance du droit de banalité, par une ordonnance du 14 Juin 1707 (1). Je la transcris en entier, car c’est la première rendue sur cette matière :
“ Tous les habitans de la seigneurie des Mülle-Isles, “ autrement nommée Terrebonne, ayant fait venir parde- “ vant nous le sieur Dupré (probablement Dugué), proprié- “ taire de la dite seigneurie pour être condamné à leur “ construire un moulin, si mieux n’aime consentir qu’ils en “ construisent un à leur dépens, qu’ils soient déchargés du “ droit de banalité, et qu’il leur soit permis de l’élever à “ Jeur profit, et ce, suivant l’arrêt du conseil d’état du 4 “ Juin 1686; le dit sr. Dupré leur a déclaré que, quoiqu'il “ pût demander un an de temps du jour de la publication “ du dit arrêt, que néanmoins il se déporte de son droit, et “ consent que les dits habitans fassent construire présente- ‘ ment le dit moulin, et par là qu’ils soient déchargés du “ droit de banalité ; de quoi, les dits habitans, nous ayant “ demandé acte ; vû le dit arrêt du conseil d’état du dit jour “ 4 Juin 1686, publié le 23 Janvier 1700 (2) ; nous donnons 1) Ed. et Ord. in 80. t. 2,p. 427.
no Il y a ici erreur ;la publication de l’arrêt n’a été faite qu’en
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“ acte aux habitans du consentement du sieur Dupré, et, en ‘“ conséquence, leur permettons de construire un moulin dans “ tel endroit de la dite seigneurie qu’ils jugeront à propos, “ moyennant quoi ils demeureront déchargés à perpétuité “ du droit de banalité, et permis à eux de l'élever à leur “ profit.”
242, Le 29 Juin 1707, (1) Jugement de l’intendant Raudot, lequel, ‘“ du consentement du seigneur de Varennes, décharge ses censitaires du T'emblay (2), du droit qu’il a sur eux, d’apporter moudre leurs grains au moulin du cap de Varennes, étant éloigné de plus de deux lieues et demie de leurs habitations, à la charge de payer au dit seigneur, par chacun an, un minot de bled par chaque deux arpents de front, et qui les exempte aussi, de son consentement, de venir planter le may devant son manoir.”
243. Arrêt du 7 Juillet 1710 (3), qui, après avoir énoncé au long celui du conseil d’état du 4 Juin 1686, et fait mention de son enrégistrement au conseil supérieur conformément à l’arrêt du 21 Octobre 1686, ainsi que de l'arrêt du 20 Décembre 1706, précité, et du “ rapport des enrégistrements et publications et affiches du dit arrêt, faits, tant à la prévoté de cette ville (Québec) que dans les jurisdictions royales des Trois-Rivières et de Montréal, les 24 et 25 Janvier et le 15 Février 1707,” ordonne, sur le réquisitoire de Me. Charles Macart, conseiller, faisant les fonctions de procureur-général du Roi,qu’à la diligence du procureur-général du Roi de l’Acadie, ‘* l'arrêt du conseil d’état du Roi du ‘“ 4e Juin 1686, sera enxégistré en la dite jurisdiction royale “ de l’Acadie, établie au Port royal, et celui lu, publié et “ affiché partout où besoin sera, pour être exécuté selon sa
(1) Extraits de Cugnet, p. 23.
(2) Le fief Tremblay est séparé de la seigneurie de Varennes par celle de Boucherville.
(3) Ed. et Ord. in 8o. t. 2,p. 157.
t, en ‘“ forme et teneur, dont le dit procureur du Roi certifiera la
dans ‘“ cour dans six mois.
pos,
tuité « e 244. Suivant l’ordre des dates de la législation cana-
leur dienne, je dois mentionner ici un arrêt du conseil supérieur du 2 Déc. 1715 (1), promulguant des règlemens concernant les boulangers et les meuniers,sur la représentation faite par
dant le procureur-général.
nnes,
vil a Le 5e article porte, ‘“ que les propriétaires des moulins
1 cap ‘“ seront tenus, à peine d’amende arbitraire, d’y avoir des
Jemie “ brancards et poids étalonnés et marqués pour peser le
neur, ‘“ bled qui y sera porté moudre, st la farine qui en sera
pents “ tirée ; enjoint aux juges des lieux d’y tenir la main et
1t, de ‘“ d’en faire faire aux dépens des propriétaires négligens ; “ niôme de faire payer par préférence à toutes choses les ‘“ ouvriers qui y auront travaillé, ou ceux qui les auront
énon- NP “ fournis. ”
+ fait
onfor- “ 6. En cas de malversation de la part des meuniers,
Parrêt ‘“ les plaignans auront recours contre eux lorsqu'ils tiendront
régis- ‘“ le moulin à ferme ; mais s’ils ne sont pas fermiers, ils au-
tant à ‘“ ront recours contre les propriétaires, sauf celui des pro-
ctions ‘“ priétaires contre les meuniers.
5 Jan-
ire de “ 7. Fait défense aux meuniers de faire payer pour le
e pro- “ mouturage de grains plus que le quatorzième, à peine
-géné- ‘“ d'amende arbitraire ; enjoint aux juges des lieux d’exa-
toi du “ miner la mesure du mouturage de chaque moulin et de la
royale “ faire rendre juste et marquée, faisant défenses aux meu-
lié et “ niers de mouturer avec autre mesure que celle qui aura
lon sa ‘“ été ainsi marquée.
| “8. Ceux qui porteront ou enverront des grains aux
arennes
“ moulins, seront tenus de les frire peser en présence du
(1). Ed. et Ord. in 8. t. 2,p. 169. ;
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meunier, et la farine, après que les grains seront moulus, faute de quoi ils ne seront pas reçus à se plaindre.
“ 9. Pour rendre le poids des grains certain et éviter les contestations à ce sujet, enjoint aux meuniers, à peine d’amende arbitraire, de marquer sur une taille le poids des grains après le mouturage, et de remettre à chaque particulier le double de la dite taille pour leur servir à vérifier le dit poids lorsque la farine leur sera rendue ; fait défenses aux dits meuniers sous pareille peine, même de punition corporelle, si le cas y eschéoit, de mouiller les grains qui leur seront portés, pour en rendre la farine plus pesante.”
245. Le 15 Février 1716 (1), ordonnance de l’intendant Bégon, qui, sur requête du seigneurde Demaure, condamne ses censitaires “ à porter leurs grains moudre au moulin de la dite seigneurie. ”
Dans sa requête, le seigneur, M. Aubert, demandait,
” une exhi-
‘“ comme nouveau possesseur de la seigneurie, bition de titres de la part de ceux de ses tenanciers qui en avaient ; il demandait en même tems “ que ceux qui possédaient des terres sur des billets fussent tenus de prendre
des contrats de concession.
Ces billets, généralement, ne constataient que le fait de la concession, sauf à en rédiger plus tard les conditions dans un titre authentique, passé devant notaires.
M. Aubert, par sa requête, demandait de plus, que ses habitants, sans distinction entre ceux qui avaient des contrats de concession et ceux qui n’en avaient pas, füssent condamnés ‘ de porter leurs grains moudre au moulin de la dite seigneurie. ”
‘ Nous condamnons,” porte l'ordonnance, “ les dits
(1) Ed. et Ord. in So. t, 2, p. 48.
us,
yiter cine des artiifier fenuniains y pe-
dant mne n de
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ses consent e la
dits
# habitans de la dite seigneurie Demanure à représenter au ‘ dit sr, Aubert les titres et contrats en vertu desquels ils $ possèdent leurs terres, ensemble ceux qui n’ont pas encore (1 e ‘“ de contrats de concession, de rapporter les billets qu’ils
ont du dit feu sr. Demaure, afin que le dit sr. Aubert leur
‘“ en passe des contrats, aux clauses et conditions des an-
“ ciens conlrals, sans pouvoir y augmenter de nouvelles
“# charges,..........
Condamnons en outre les dits habitans de porter leurs ‘# grains moudre au moulin de la dile seigneurie.
Dans cette condamnation de porter moudre an moulin j de la seigneurie, étaient compris ceux qui n'avaient que de simples billets de concession, qui, comme je l’ai observé, ne contenaient aucune condition, et par conséquent, aucun assujétissement à la banalité de moulin. Cependant ils sont, sans qu’il apparaisse d’aucune convention, condamnés ® à suivre cette banalité.
246. A la date du 27 Mai 1716, (1) nous possédons une ordonnance de l’intendant/Bégon, qui, sur les plaintes de la seigneuresse de Champlain, que plusieurs des habitants de cette seigneurie refusent de porter à son moulin leurs À grains moudre, quoiqu’ils y soient obligés par leurs contrats, 3 condamne les dits habitants ‘“ de porter à ce moulin les grains qu’ils consomment pour la subsistance de leurs fa- “ milles, à peine de dix livres d'amende applicable à la ‘“ paroisse de la dite seigneurie et de payer à la dite dame “ de Cabanac la mouture des grains qu’ils auront fait ‘“ moudre à d’autre moulins.” (2)
° (1) Ed. et ord. in-8o. t. 2, p. 452.
(2) Cugnet (p. 36) fait la remarque suivante : # ce jugement est “ rendu en conséquence de plusieurs arrêts du Parlement de Paris, “ qui ont jugé, sur l’article 71 de la coutume, que les seigneurs ayant “ des moulins titrés bannaux, ne peuvent exiger de leurs censitaires, “ que la mouture des grains qu'ils consomment dans leurs familles,
241. Il parait que l’on avait élevé des doutes au sujet de la banalité des moulins à vent, ainsi qu’on peut le voir par un arrêt de sursis rendu par le conseil supérieur le 7 Mars 1718. Peut-être ces doutes venaient-ils de ce qu’il n’avait pas été fait une mention expresse de ces moulins dans l’arrêt du 4 Juin 1686.
En l’année 1714, le seigneur de Vincelotte avait assigné son censitaire, Jean Fournier, devant la prévoté de Québec, demandant qu’il fut condamné ‘‘ à lui restituer les mou- ‘“ tures de tous les grains qu’il avoit fait moudre à des mou- “ lins étrangers pour la subsistance de sa famille pendant “ plusieurs années, en l’amende suivant son contract, et ‘“ qu’il fût tenu de représenter celui en vertu duquel il jouis- ‘“ soit de la terre où il demeuroit sur la dite seigneurie.” Le défendeur répondait ‘“ qu’il avoit esté obligé de faire ‘“ moudre yne partie de ses grains ailleurs qu’au moulin de “ la dite seigneurie, parce qu’il ne valoit rien, qu’il ne fai- “ soit que de très mauvaise farine, et que le meunier qui le “ faisoit tourner ne leur rendoit qu’un très mauvais compte.”
Le 26 Juin 1714, sentence de la Prévoté qui ordonne que ‘“‘ le dit sr. de Vincelotte fera mettre son moulin en ‘“ estat de faire de bonne farine, et que le dit Fournier sera ‘“ tenu d’y porter moudre ses grains conformément à son ‘“ contrat de concession.”
Le 1r Mars 1717, le seigneur appelle de cette sentence au conseil supérieur ; Fournier fait défaut nonobstant deux assignations. Le 7 Mars de l’année suivante, “ le von- ‘“ seil, avant d’adjuger le profit du dit défaut, a sursis à “ faire droit sur le fonds jusqu’à ce qu’il soit informé, est-il ‘“ dit, des intentions de Sa Majesté, sur la banalité des mou- ‘“ lins à vent, et cependant ordonne par provision que le dit
«“ parceque les censitaires sont dans tout le droit de faire moudre ‘ leurs grains de commerce à tous moulins étrangers.”
“ Fournier et autres habitans du dit sieur de Vincelotte
“ porteront leurs grains moudre au moulin à vent de sa “ seigneurie.” (1)
Cette affaire ayant été renvoyée au Roi, Sa Majesté, le 16 Avril 1719, adressa la lettre suivante au conseil supérieur qui, sur le réquisitoire du procureur-général, la fit enrégistrer à son greffe le 2 Octobre suivant. (2)
Nous avons fait examiner en notre conseil, l’arrêt du “ 4 Juin 1686 au sujet de la banalité des moulins de la Nouvelle-France, et celuy rendu en notre conseil supé- “ rieur de Québec le 7 Mars 1718, au sujet du moulin à vent que le sieur Joseph Amyotte a fait bâtir dans la seigneurie de Vincelotte à luy appartenante, dont la bannalité luy a été disputée par Jean Fournier habitant de la ditte seigneurie, par lequel arrest vous avez surcis à faire # “ droit sur le fond jusqu’à ce que vous soyés informé de “ nos intentions sur la bannalité des moulins à vent, et vous avez cependant ordonné par provision que le dit Fournier et autres habitans du dit sieur Amyotte porterons leurs “ grains moudre au moulin à vent de sa seigneurie de Vincelotte ; nous nous sommes fait représenter aussy les ar- “ ticles de la coutume de la Prévosté et Vicomté de Paris ‘“ qui traittent de la banalité des moulins, et de l’avis de “ notre très cher et très amé oncle le Duc d'Orléans, régent, nous vous faisons cette lettre pour vous dire que notre intention est que vous déclariez bannal le moulin à vent du dit sieur Amiottte scis dans la dite seigneurie de Vincelotte, et que cependant vous permettiez aux vassaux de 4 “ Ja ditte seigneurie d’aller faire moudre ailleurs quand le moulin chomera de quelque manière que ce soit. Nous vous recommandons d'empêcher que le dit sr. Amiotte ne (1) La sentence et les arrêts sur cette contestation n’ont pas été imprimés. J’en ai des copies authentiques en ma possession. (2) 2d vol. des ‘ doc. seig. ” p. 224.
‘“ vexe ses vassaux à cette occasion, c’est à quoy vous tien- “ drés la main exactement si n’y fuites faute car tel est “ notre plaisir.”
248. Le 10 Juillet 1728, jugement de l’intendant Dupuy, concernant le moulin à vent de la seigneurie des Grondines appartenant au sieur Amelin.
Plusieurs habitants exposent dans leur requête ‘ qu’é- “ tant obligés d’aller au moulin à vent bâti en la ditte sei- “ gneurie, il leur est aussy fâcheux que préjudiciable d’y ‘€ porter leurs grains, attendu que ce moulin ne fait qu’écar- “ teler leur bled tant parce qu’il est absolument gâté par ‘ les différentes personnes qui l'ont fait virer ey-devant que parce que c’est le sieur Amelin aujourd’huy qui le fait tourner, ce que n’estant pas son métier peut encore con- “ tribuer à la malfaçon de la farine qu’il fait, suppliant “ l’intendant de vouloir ordonner pour justiffier de la vérité “ qu’ils avancent par leur requête, que le dit moulin soit vu ‘et visité par gens experts.”
Le sieur Amelin répond que son moulin ‘ est en bon état, qu’il est bien vray qu’il n’a point de meunier depuis “ quelque tems parce que ce meunier étoit soldat et que M. le Général le luy a ôté, mais qu'ayant pris un homme en “ sa place capable de faire travailler son moulin et persistant toujours à soutenir que son moulin fait de bonne fa- “ rine et bien entretenu de ce qui peut luy être nécessaire, “ il demande pareillement qu’il soit visité par gens experts ‘“ et à ce connaissants.”
Le jugement ordonne que cette visite d’experts ait lieu. et qu'après ce, les tenanciers du dit moulin continueront “ d’y aller ainsy qu’ils y sont obligés sous peine d’amende ‘“ et de confiscation des grains qui seront portés ailleurs, “ que nous permettons au sieur Amelin de suivre et faire ‘“ saisir.”
249. Le mème jour 10 Juillet 1728, (1) autre ordonnance de l’intendant Dupuy déclarant bonne et valable une saisie faite des grains du curé et des habitants de Ste. Anne de la Pérade entre les mains du meunier de St. Pierre les Becquets.
Il parait que le 30 Août 1707, le seigneur de Ste. Anne avait obtenu de l’intendant Raudot une ordonnance enjoignant au Curé et à tous les habitants de la dite seigneurie de porter moudre leur bled au moulin du dit lieu, avec défense d’aller ailleurs à peine de confiscation et d’amende.
Ils se plaignait de nouveau de ce “qu’une partie des habitants de sa seigneurie se dispensait de venir au moulin y faire moudre leurs grains, quoiqw’ils ÿ soient obligés par leurs contrats.” Il avait fait faire une saisie entre les mains de Brisson, meunier de St. Pierre, assignant en même tems tous les habitants à qui appartenait le blé porté chez ce meunier, ainsi que ce dernier ‘ pour déclarer la quantité de farine qu’il avait aux dit habitants.” Ceux-ci comparurent au nombre de huit, et plaidèrent, pour leur justification, l’état délabré du moulin de leur seigneur, et la mauvaise conduite de son meunier qui, disaient-ils, était un fripon, reconnu même pour tel du dit sr. de la Pérade ; ils disaient de plus que ce moulin n’était pas suflisant “ pour leur faire “ moudre leurs grains qu’ils ont besoin dans leurs famil- “ les.” Ils demandaient aussi que le seigneur fût obligé d’avoir un brancard et des poids à son moulin, “ afin qu’en pesant leur bled en présence du dit meunier, ils pûssent aussi devant lui repeser leur farine.”
Le seigneur niait les faits articulés par les défendeurs pour leur justification, demandait que la saisie fût déclarée bonne et valable, et que “ tous les habitants qui avaient été ‘ porter leur bled à un autre moulin qu’à celui de la sei-
(1) Ed. et Ord, in So, t. 2, p. 497,
“ payer la mouture, à proportion de la consommation qu’ils “ faisoient dans leur famille.”
| “ VA, est-il dit, les contrats de concession des dits ha- le “ bitans, par lesquels ils sont obligés indispensablement de “ porter leurs grains moudre au moulin de la dite seigneurie; une ordonnance de M. Raudot rendue sur une pa- | “ reille difficulté, le 30 Août 1707, qui les y oblige, sous | “ peine etc ;” l’iñtendant déclare la saisie bonne et valable, condamne le meunier de St. Pierre à remettre les bleds ou farines saisis entre ses mains, en celles du seigneur de Ste. Anne, et fait de nouvelles défenses tant au curé qu’à tous les autres habitants de porter leurs grains moudre ailleurs qu’au moulin banal de la seigneurie, à peine de confiscation des dits grains, d'amende, et de payer le mouturage des grains qu’ils auront portés ailleurs. (1).
es Etes = = =
250. Le 22 Juillet 1730 (2), ordonnance de l’intendant Hocquart en ces termes : 4
Sur les plaintes qui nous ont été faites par la dame “ de Ramesay, que {quelques habitans de sa seigneurie de ‘“ Saurel, se dispensaient et refusent d'envoyer moudre leurs “ bleds à son moulin quoiqu’ils y soient obligés par leurs | “ contrats: Vu les règlements faits à ce sujet par le con- | “ seil supérieur de ce pays; nous défendons aux dits habi- “ tans de porter leur bled moudre ailleurs qu’au dit mou- ) “ Jin, à peine de dix livres d’amende applicable à la fabri- | “ que de la paroisse ; leur permettons seulemènt qu’en cas | “ que le dit moulin vienne à chômer et que leurs bleds ne ‘“ soient pas moulus dans deux fois 24 heures, après qu’ils “ les auront mis dans le dit moulin, de les porter dans tels
| “ moulins qu’ils jugeront à propos.”
