Par ordonnance de l’intendant Hocquart, du

| (1). Le moulin de Ste, Anne était un moulin à vent. | (2). Ed. et Ord. in So. t. 2, p. 340.

on qu’ils

s dits haement de | seigneur une paige, sous t valable, ; bleds ou ur de Ste.

qu’à tous re ailleurs , confiscamouturage

l’intendant

la dame gneurie de oudre leurs s par leurs bar le conk dits habiu dit mou- » à la fabrit qu’en cas rs bleds ne après qu'ils er dans tels

art, du 22 nt.

Nov : 1730 (1), cinq habitans de ia seigneurie de Neuville, assignés à la requête de Pierre Savarit, ‘ propriétaire des moulins à vent et à eau de cette seigneurie, à lui vendus avec le droit de banalité,” par le sieur abbé de Lotbinière le 29 Juin 1720, “ pour dire les raisons qu’ils ont de ne pas ‘ porter moudre leur bled aux moulins du suppliant, quoi- “ qu’ils y soient sujets,” sont condamnés par défaut ‘ à ‘ payer au demandeur tout le mouturage des Lleds qu’ils ‘ ont fait moudre ailleurs qu’en ses moulins depuis envi- “ ron deux ans suivant l'estimation qui en sera faite par les “ sieurs curé et capitaine de milice du dit lieu, avec dé- “ fenses à eux et à tous autres habitans de la dite seigneu- “ rie de porter à l’avenir moudre leurs grains ailleurs que dans les dits moulins du dit demandeur à peine de payer les mêmes droits auxquels ils sont sujets comme s’ils les y avaient fait moudre, et d’être condamnés en outre à dix “ livres d'amende.”

252. Les habitants du fief de la Durantaye avaient présenté une requête à l’intendant Hocquart, demandant que le sr. d'Auteuil, comme chargé des affaires des seigneurs, fût tenu ‘ de leur faire un moulin pour moudre leurs grains.” Il paraît qu’il y avait un ancien moulin, mais qu’il était en mauvais état. M. d'Auteuil offrait de le réparer le printems suivant. Par Jugement du 18 Février 1731 (2), l’intendant ordonne ‘ que conformément à ses offres, le sr. “ d’Auteuil, ès dits noms qu’il procède, fera faire incessam- ‘“ ment la réparation du moulin de la Durantaye, et faute “ par le dit sr. d'Auteuil d’y faire travailler incessamment, ‘“ permettons aux dits habitans d’en construire un à leurs “ frais, aux conditions marquées par l’arrêt du conseil d’état “ du Roi du 4 Juin 1686.” ‘

253. Le 29 Sept. 1732, (3) MM. de Beauharnois et Hoc- (1) 2e vol. des “ doc. seig.” p. 142.

(2) Ed. et Ord. in 8o. t. 2, p. 519.

(3) Ed. et Ord. in 80, t, 2, p. 352.

quart rendent une ordonnance concernant des cribles pour le blé.

Il y est dit que le 18 Mai précédent, le Roi avait fait

k un règlement pour les farines qui étaient envoyées du Ca-

nada à l’Isle royale et aux autres Isles françaises de l’Amérique, et que pour en faciliter l’exécution, S. M. avait envoyé six cribles cylindriques, et que ‘“ quoique ces six cribles ne soient pas suffisants pour servir à tous les moulins où les marchands envoient ordinairement moudre leurs bleds

1 pour leur commerce, il était néanmoins nécessaire d’en pres-

crire l’usege, dès cette année ià même dans les principaux moulins du gouvernement de Québec.”

Par l’article ler, ces cribles doivent être remis aux pro-

{ priétaires des moulins du Sault-à-la-puce, Petit-Pré, Beau-

i ‘port, Pointe de Lévy, St. Nicolas, st la Ste. Famille dens

l’isle d’orléans, ‘ pour y faire passer et cribler tous les bleds

| “ généralement quelconques qui y seront remis, avant qe | de les convertir en farine.

Le 2d article fait défense aux propriétaire de ces moulins et à leurs meuniers ‘ de moudre aucun bled qui nait été criblé comme dessus, à peine etc. ”

RE Dh mer me

Le 8e article, pour indemnité aux propriétaires, leur attribue six deniers pour chaque minot apporté, “ à la char- ‘ ge, par les dits propriétaires et leurs meuniers de rendre “ aux propriétaires des bleds, les criblures qui en provien- “ dront. ”

Et selon le 4e article : “ au moyen de ces six deniers, “ ne pourront les dits meuniers lever le droit 4e mouture “ que sur le bled net et criblé sans pouvoir par eux le prétendre à raison de la totalité de bled qui lew aura été ‘ apportée, ni sur un pied plus fort que le taux du règle- “ ment. »

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L'année suivante, cinq nouveaux cribles furent envoyés pour le gouvernement de Montréal ; ce qui donna lieu à une autre ordonnance, semblable à la première, et rendue par les mêmes gouverneur ct intendant le 8 Février 1734 (1.) Ces cribles devaient être remis aux propriétaires des moulins de Lachine, de lIsle Jésus, de lIsle Ste, Hélène et de Terrebonne.

254. Le 20 Mars 1733 (2), nouvelle ordonnance de l’intendant Hocquart sur la requête de Pierre Savarit, “ propriétaire des moulins banaux à vent et à eau” de Neuville, le même qui avait déja obtenu par défaut l’ordonnance du 22 Novembre 1730 (ci-devant no. 251). Il renouvelle ses plaintes contre ceux des habitants qui vont moudre ailleurs. Ces derniers lui répondent que “ ses moulins à eau ne font pas actuellement un grain de farine et que son moulin à vent n’est pas agrée comme il faut pour servir et fournir au public.” Le grand-voyer M. de Boiscler, reçoit ordre de constater l’état des lieux ; ei sur son rapport est rendve l’ordonnance dont il s’agit. Elle porte “ que le dit Savarit sera tenu de mettre un meunier de profession, et non d’autre, dans son moulin à vent, lequel demeurera près et dans le voisinage du dit moulin, pour par le dit meu- “ nier en prendre soin en tout tems et recevoir le bled des “ habitants et le leur rendre en farine quand il sera moulu, “ comme aussy de tenir dans un de ses moulins à eau et “ dans son moulin à vent, un brancard et des poids de fer “ étalonnés, ct non des roches dont le poids n’est pas connu, “ et d'entretenir les dits moulins en bon état de manière “ qu’ils puissent moudre lorsqu’il y aura de l’eau ou du ‘ vent.

La =

“ Et sur l’inconvénient à nous représenté par les ha-

(1) Ed. et Ord. in 80. t. 2, p. 363.

(2) 2e vol. des “doc. sig.” p. 155.

mn

bitants qu'il est arrivé que le vent venant à manquer au moulin à vent, ou l’eau au moulin à eau, le dit Savarit prétend les obliger de transporter une seconde fois leurs bleds d’un moulin à l’antre, et jusqu’à trois fois.

‘“ Nous ordonnons que dans ce cas le dit Savarit sera tenu de faire ces sortes de transports à ses frais et dépens, et faute par lui de vouloir s’en charger, ‘permettons aux dits habitants d’aller moudre ni bon leur semblera.

“ Ordonnons pareillement aux dits habitants de porter moudre leurs grains pour ce qui regarde leur subsistance aux moulins du dit Savarit comme étant au droit de seigneur, et de les y laisser du moins deux fois vingt quatre heures dans l’un ou l’autre des moulins, après quoi il leur sera loisible de les reprendre et porter où bon leur semblera, sans que le dit Savarit ou celui qui le

représentera puisse eu ce cas prétendre aucun droit de

mouture, et conformément à l’arrêt du co... ‘l supérieur ‘“ de ce pays du ler Juillet 1075, rendu aux sujet des mou- “ Jins bannaux.

“ Enjoignons au dit Savarit de servir fidèlement et “ promptement les dits habitants, et par préférence aux “ bourgeois et marchands, et d'entretenir ses moulins de tous “ agrès nécessaires, à peine d’amende arbitraire, et de plus “ grande si le cas y escheoit.

255. Le 15 Décembre 1733 (1), ordonnance de l’intendant Hocquart sur la requête du seigneur de Beaumont qui se plaignait que le nommé Joseph Roy, son habitant, eût depuis peu de tems bâti un moulin sur la seigneurie de la dame de Vincennes, auquel il attirait une partie des habitants de Beaumont “ ce qui, disait-il, n’est pas permis, “ mais même est tout-à-fait contraire aux droits du sup-

7") Qd. vol. des “ doc. seig”” p. 159.

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rit sera lépens, ns aux ablera.

porter istance roit de y vingt , après rter où | qui le roit de périeur s mou-

ent et e aux e tous e plus

pliant, aux usages qui se pratiquent pour les moulins “ banaux et aux clauses insérées dans les contrats de ‘“ concession des habitants du suppliant, par lesquels ils ‘“ sont expressément obligés de porter leur bled moudre au ‘“ moulin de sa seigneurie,”

Pour se justifier, Roy disait que ‘ le moulin de Beaumont n’estant pas en estat de faire de bonnes farines par le deffaut des moulanges, le seigneur avait bien voulu permettre à ses. habitants de moudre ailleurs que dans le dit moulin banal.”

L’ordonnance lui fait défense “ de recevoir à moudre “ dans le moulin qu’il a nouvellement fait bâtir sur la sei- “ gneurie de la Dame de Vincennes aucun des habitans “ de la seigneurie de Beaumont, si ce n’est du consentc- “ ment par écrit du dit sr. de Beaumont, et ce à peine de “ dix livres d’amende, faisons pareillement deffenses aux “ dits habitants de Beaumont, et sous les mêmes peines “ d’aller moudre ailleurs que dans le moulin banal de la “ dite seigneurie.

“ Enjoignons au dit sr. de Beaumont de faire mettre “ son moulin bannal en estat de faire de bonnes farines et “ d’y avoir un brancart, et des poids étalonnés.”

256. Le 10 Mars 1734 (1), ordonnance de l’intendant Hocquart sur la requête de cinq habitants du fief de Gentilly, représentés par Frs. Rivard dit Lavigne, l’un d’eux, tendante à faire ordonner que la veuve Poisson, tutrice de son fils, propriétaire de ce fief, fera “ bâtir incessam- “ ment un moulin à bled sur le dit fief pour l’utilité et be- “ soin de ses tenanciers, sinon et faute de ce faire, qu’elle “ sera déchue, au dit nom, du droit de moulin banal, et “ qu’il sera permis au dit Rivard Lavigne, l’un des sup-

(1) Ed et ord. in-£ t, 2, p. 364.

plians, d'en faire bâtir un, ce qu’il offre de faire à ses frais et dépens, et l’entretenir bon et valable, lui, ses hoirs et ayans cause à perpétuité de sorte qu’il suflira pour les besoin et nécessité de tous les habitans du dit fief, et qu’en ce cas, le dit Rivard jouira du droit et privilège de moulin banal.”

‘ Nous, dit l’intendant, du consentement du dit Rivard Lavigne, au dit nom, avons accordé à la dite veuve Poisson, aussi au dit nom, le terne et délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente ordonnance, pour, par la dite veuve, se mettre en état de faire construire le moulin banal ainsi que les dits habitans de la seigneurie de Gentilly le requièrent ; passé lequel tems, il sera par nous ordonné ce qu’il appartiendra.”

257. Les habitants de la seigneurie d’Argentenay, paroisse de St, François de Salles en l'Isle d'Orléans présentent une requête à l’intendant Hocquart, exposant que par ordonnance du sr. André son subdélégué, ils sont obligés de porter tous leurs grains moudre au moulin de la dite paroisse ; qu’ils désirent se soumettre à cette ordonnance, comme ils ont fait jusqu’à présent, mais qu’ils ne le peuvent faire sans en souffrir une perte considérable par “ les mauvaises farines que le meunier leur fait tous les “ jours, non-seulement celles qu’ils consomment dans leurs “ familles, mais encore celles qu’ils sont obligés de com- ‘ mercer, qui se trouvent malfaites, et desquelles ils ont “ continuellement des reproches, ce qui provient de ce que “ Jes moulanges sont défectueuses.”

Sur un rapport d’experts, constatant que ‘ le dit moulin étoit en bon état et faisoit de bonne farine,” les habitants sont renvoyés de leur plainte par jugement du 23 Juin 1736 (1), lequel porte que, “ conformément à l’ordon-

ee me PR ee ee Gene

(1) Ed. et Ord. in-8o. t. 2, p. 539.

: 0 M pi eme manette dat À onda ait a

nance du dit sieur André, les dits habitans seront tenus de faire moudre leurs grains au dit moulin d’Argentenay sous les peines y portées.”

258. Le 12 Mars 1738, (1) ordonnance du même intendant, qui, sur un rapport d’experts établissant que le meunier de Beaumont ‘ n’est point du tout farinier,” ordonne “ qu’il sera établi incessamment un meunier bon fürinier “ au dit ;xoulin de Beaumont, autre que celui qui y est ac- “ tuellement, et jusques à ce, permis aux dits habitans d’al- “ ler moudre où bon leur semblera.”

Dans l’exposé préliminaire, il est dit : “et sur la nou- “ velle demande que les habitants ont faite à ce que le ‘ meunier du dit moulin soit tenu non-seulement de moudre le bled des habitants, mais aussi les autres menus grains, le sieur de Beaumont étant convenu de la justice de cette demande, et y ayant consenti, nous en avons donné acte aux demandeurs, et ordonné en conséquence

qre les menus grains seront également moulus au dit

‘ moulin comme les bleds.

259. Le 24 Juillet 1741, (2) arrêt du conseil supérieur sur une contestation entre les Ecclésiastiques du Séminaire de Montréal et les Frères Hospitaliers (Frères Charron) au sujet d’un moulin.

Le 5 Nov. 1726, le conseil avait rendu un arrêt qui, sur requête du Séminaire, permettait d’assigner les Frères “ pour se voir condamner à démolir le moulin qu’ils avaient fait construire sur le terrain que les dits Ecclésiastiques leur avaient donné dans leur seigneurie.”

Il parait que par acte du 11 Février 1730, les Frères avaient cédé au Séminaire un moulin à vent avec tous ses

(1) 2d vol. des “ doc. seig. ” p. 173.

(2) Cet arrêt n’est pas imprimé.

ustensiles, et un arpent de terre sur lequel était construit une petite maison pour loger le meunier. Le 12 Sept. 1740, les Frères obtinrent des lettres de rescision contre cet acte, et en demandèrent l’entérinement, disant que les Ecclésiastiques les avaient induits à leur faire cette cession sans l’agrément de MM. les administrateurs généraux de

l'hopital.

Les Ecclésiastiques consentaient à la rescision de l’acte, mais ils persistaient à demander la démolition du moulin.

Il parait que dès 1705, par acte de déclaration du 14 Février, (Adhémar notaire,) le Séminaire s’était ‘ opposé à la bâtisse et construction du moulin ou moulins à eau ou à vent que les Frères prétendaient faire, en quelque lieu que ce fût de l’Isle de Montréal. ”

L'arrêt, du consentement des parties à la résiliation de l'acte, du 11 Fév. 1730, entérine les lettres de rescision et de restitution en entier, condamne les Ecclésiastiques à laisser aux Frères la possession et jouissance du moulin à vent dont il s'agissait, ensemble de l’arpent de terre et de la petite maison ; ‘ et attendu, ajoute l’arrêt, que le dit mou- “ linà vent n’a été toléré que pour l’usage domestique et “ particulier de l’hopital et communauté des dits Frères “ hospitaliers, enjoint aux dits F. H. de ne faire moudre ‘ au dit moulin à vent que les bleds seulement à eux appar- “ tenant et qui se consommeront dans le dit hopital et “ communauté ; fait défense aux dits F. H. de recevoir “ ni faire moudre au dit moulin, sous quelque prétexte ou ‘“ couleur que ce soit, aucuns autres bleds de telle personne “ que ce puisse être, sous peine, en cas de contravention, “ de 200 livres d’amende pour la première fois, du double “ en cas de récidive, le tout envers les dits sieurs du sémi- ‘“ naire de Montréal, et, pour la troisième fois, de démolition du dit moulin à vent, et ce en vertu du présent arrêt et sans qu’il en soit besoin d’autre. ”

321 6 260. Le 13 Février 1742 (1), ordonnance de l’intendant

t cons- Hocquart sur une instance mue entre le missionnaire et les 2 Sept. habitants de Contrecœur, d’une part, et les co-seigneurs de ntre cet LR ce fief, de l’autre.

a Les premiers demandaient, par leur requête, qu’il fut aux de ordonné ‘* que les co-seigneurs de Contrecœur fûssent tenus “ de bâtir un moulin banal dans la diteseigneurie dans les “ délais qu’il plairoit à l’intendant de fixer, sinon et à faute de l’ac- “ de ce faire et le dit tems passé, qu’ils fûssent déclarés moulin. “ déchus des droits qu’ils avaient sur la banalité du dit “ moulin, et qu’il fât accordé au premier des habitants ou D | Lis “ autres de la dite seigneurie qui voudroit le faire bâtir sous DE “ sa soumission dans l’an et jour ; les dits sieurs de Contre- Ladies “ cœur, père et fils, s’étant déclarés n’en vouloir faire, lieu que “ attendu la multiplicité des co-seigneurs qui avaient le “ même droit qu’eux.” ne is se . Dans cette instance, le sr. de Contrecœur, fils, offrit de cision et “ construire, dans tel délai qu’il plairait à l’intendant fixer, tiques à “ le moulin dont était question, aux charges, clauses et conmoulin à “ ditions qu’il en demeureroit propriétaire, et que le droit > et de la “ de banalité dans toute l’étendue de la seigneurie de Condit EU “ trecœur y serait uniquement attaché.” stique € ts in M. de Contrecœur père et Madame veuve de la Come, > moudre par acte devant notaire du 4 Mai 1741, avaient consenti “ que ux appar- “ les dits missionnaire ou habitants, ou telle autre personne, opital et ‘“ fûssent autorisés à construire un moulin banal en la dite recevoir “ seigneurie de Contrecœur,” se désistant à cet eflet du étexte ou droit de banalité en faveur de la personne qui feroit conspersonne truire ce moulin, à condition que celle-ci fit sa soumission Le de le faire bâtir et mettre en état de faire farine dans un an. e here M. de Fosseneuve, l’un des co-seigneurs, offrit alors de émolition bâtir le moulin, dans deux ans, et M. de Contrecœur fils, it arrêt et (1) Ed. et Ord. in-8o t. 2, p. 562,

dans le cours de la présente année, ajoutant que si le dit Fosseneuve voulait le faire construire dans le même délai, il y consentait, et, de plus, que la banalité lui en fût transmise dans toute l’étendue de la dite seigneurie.

L’ordonnance de l’intendant autorise M. de Contrecœur fils à bâtir le moulin dans le dit délai d’un an, si mieux “ n’aime le dit Fosseneuve, 15 jours après la signification “ de l’ordonnance, faire sa soumission au greffe de la juris- “ diction de Montréal, de construire le dit moulin dans le ‘ même délai d’un an, aux mêmes clauses et avantages +“ portés, tant par l’arrêt du conseil d’Etat du Roi du 4 Juin ‘“ 1686, qu’en la requête d'intervention du dit Contrecœur, ‘ fils, et faute par le dit Fosseneuve d’avoir fait la dite “ soumission dans le dit délai de quinze jours, et icelui “ passé, le dit Fosseneuve ne pourra être reçu à bâtir le dit ‘“ moulin ; et en vertu de la présente ordonnance le sieur Contrecœur fils, tenu de bâtir dans l’an, ainsi qu’il y est “ ci-dessus autorisé, le tout à peine de tous dépens, dom- ‘“ mages et intérêts envers qui il appartiendra. ”

261. Le 11 Juillet 1742 (1), ordonnance de l’intendant Hocquart sur contestation entre le meunier d’Argentenay et quelques habitants de cette seigneurie, au même sujet que celui de l’ordonnance du 23 Juin 1736, (ci-devant no. 257.

Le meunier exposait, dans sa reqnête, que ‘“ Jacques “ Asselin et plusieurs autres habitans refusaient, depuis “ plusieurs années, de porter leur bled moudre au dit mou- “ Jin, sous prétexte que le demandeur faisait de la mauvai- “ se farine, quoiqu'il fût notoire qu’il en avait toujours fait “ de très bonne.......... conduite d’autant plus repré- “ hensible, disait-il, qu’ils étaient tenus suivant les règle- “ mens de police, et en acrnier lien conformément à un ar-

ne

(1) Ed, et Cid. in 80. t. 2, p. 565.

i le dit ; délai, | trans-

trecœur mieux fication la jurisdans le rantages u 4 Juin trecœur, t la dite et icelui tir le dit le sieur il y est ns, dom-

ntendant

mtenay et sujet que o. 257.

‘ Jacques , depuis dit mouh mauvaijours fait us repréles règleà un ar-

“ rêt du conseil d'Etat du Roi, intervenu au sujet des mou- ‘ lins banaux.”

Và notre ordonnance du 23 Juin 1736....ordonnons “ dit l’intendant, que fous les habitans du dit lieu d’Ar- “ gentenay, seront tenus de faire moudre leurs grains au “ dit moulin à peine de dix livres d’amende, etc.

“ Enjoignons au meunier de tenir toujours son moulin “ en état, et de se conformer, au surplus, aux réglemens “ intervenus sur le fait des moulins banaux sous les peines “ portées par les dits réglemens.

“ Condamnons les habitans ci-après nommés à payer “ au dit meunier, pour les moutures qu’ils lui doivent “ pour le tems qu’ils ont manqué à faire moudre leurs bleds au dit moulin, savoir......lequel remboursement “ Jes dits habitants seront tenus de faire, ou en argent sur “ le pied de trois livres le minot au choix des dits habi- “ tants.”

262. Par sentence du juge-Bailli de la jurisdiction de la Rivière du Sud, les habitants avaient été condamnés à porter moudre leurs grains au moulin de cette seigneurie. Il y avait eu appel à la Prévoté de Québec, qui, le 13 Avril 1742, avait rendu une sentence confirmative de celle du juge-Bailli, et faisant défense aux habitants de porter à l’avenir moudre leur bled ailleurs qu’au moulin banal de la dite seigneurie, si ce n’est aux conditions portées par leurs contrats. Les habitants ayant interjeté appel au conseil supérieur, intervint le 12 Novembre 1742 (1) un arrêt de ce conseil, qui les débouta de leur appel, en conséquence d’un rapport d’experts constatant ‘ que les moulins du seigneur étaient en très bon ordre et fournis de meuniers et d’ustensiles nécessaires pour les bien entretenir, et qu’ils faisaient d'excellente farine.”

(1) Ed. et ord, in-8o. t, 2, p. 210,

263. Le 12 Février 1746 (1) ordonnance de l’intendant Hocquart, relative à la construction d’an second moulin dans la seigneurie de Lauzon et rendue sur requête d’environ 60 habitants, tous concessionnaires des terres de la Côte de Lauzon, dans les profondeurs.”

Il y avait des co-seigneurs, le défendeur, M. Etienne Charet, son frère, et les mineurs Charly, enfants de leur sœur décédée. Les demandeurs, ‘ éloignés à plus de trois lieues du bord de l’eau, sans moulin,” concluaient à ce que le défendeur fût condamné ‘ à faire construire un ‘ mox- “ lin à farine sur la rivière d’Etchemin, village de Ste. Ge- “ neviève, si mieux n’aimoit le dit sr. Charet céder à l’un “ des demandeurs ou à tous ensemble, le droit de banalité, ‘ les dits demandeurs ne pouvant plus supporter les fati- “ gues extrèmes qu’il y avait à transporter leurs bleds à “ plus de troislieues dans des chemins impratiquables, pour “ les faire moudre à la Pointe de Levy.”

Le défendeur répondait qu’en conséquence d’une pareille demande à lui faite par les habitants il y avait deux ans, il avait fait transporter sur les lieux (ce qui était admis par les demandeurs) les moulanges et partie des matériaux et ustensiles nécessaires pour la bâtisse du moulin en question, mais qu’il n’avait pu parvenir à cette construction par les difficultés qu’avait toujours faites le père des mineurs Charly. Le défendeur, tant pour lui que pour son frère absent, offrait de construire ce moulin dans ie cours de l’été suivant, pour la commodité des demandeurs, pourvû que M. Charly fût obligé d’entrer dans la dépense du dit moulin au prorata de ses droits dans la seigneurie ; au moyen de quoi il lui serait tenu compte de sa quote-part des profits du dit moulin ; si mieux n’aimait le dit Charly renoncer au droit de banalité dans ce moulin, ce qu’il serait tenu d’opter sous un mois.

(1) Ed, et ord. in-80. t. 2, p. 578.

ndant noulin d’envia Côte

tienne de leur de trois ce que (4 moù- Ste. Gerà l’un panalité, les fatibleds à es, pour

une paait deux tait adks matéboulin en struction des miour son cours de | pourvû se du dit urie ; au uote-part

Charly

Lil serait

L’ordonnance est conforme aux conclusions du défendeur.

264. Un jugement de la prévoté de Québec, du 12 Janvier 1751, condamne le défendeur, Joseph Turgeon, à porter ses grains moudre au moulin banal de la seigneurie de Montapeine, en, par le demandeur son seigneur, fournissant un chemin praticable pour y aller. (1)

265. Enfin, le dernier document sur cette matière, durant la domination française, que nos recueils imprimés nous fournissent, est une ordonnance de l’intendant Bigot, du 25 Mai 1757 (2), rendue dans une instance relative à la banalité de moulin, mue entre Claude de Pécaudy, seigneur de Contrecæur, et le sr. Martel, seigneur du fief St. Antoine, situé dans la dite seigneurie de Contrecœur, comme l'ayant acquis des co-héritiers de feue dame veuve de Jean Louis de Chapt, écuyer, sieur de la Corne.

Le demandeur est le même qui, par l’ordonnance du 13 Février 1742, (ci-devant no. 260), avait été obligé d’ériger un moulin banal dans la seigneurie de Contrecœur, lequel moulin il avait en effet fait ériger. C’était un moulin à vent. Madame de la Corne avait renoncé à la banalité par l’acte du 4 Mai 1741, mentionné dans ces de 1x ordonnances. Elle était l’auteur du défendeur. Le demandeur se plaignait que celui-ci eût fait construire, en son absence, un moulin ‘ sur la part et portion par lui acquise, et y fit moudre journellement les grains des habitans de la seigneurie de Contrecœur, et particulièrement ceux des vassaux du demandeur.” Ce dernier avait assigné le sieur Martel ‘ pour se voir condamner à démolir le dit moulin “ qu’il avait induement fait construire en la dite seigneurie ‘“ de St. Antoine, sinon et à faute de ce faire 15 jours après

(1). Extraits de M. Perrault, p. 71.

(2). 2d vol. des “ Doc. Seig.” p. 219.

la signification de l’ordonnance, que le demandeur serait ‘“ autorisé à la démolition du dit moulin aux frais et dépens “ du dit défendeur, et pour le tort qu'avait causé au de- “ mandeur l'édification du dit moulin, par les moutures “ qu'avait retirées le dit défendeur, il serait condamné en tels dommages qu’il plairait à l’intendant de fixer.

Le sieur Martel prétendait que ‘“ le moulin bâti par le “ demandeur ne pouvait être réputé banal aux termes des “ articles 71 et 72 de la coutume de Paris; que, par l’or- “ donnance de M. Hocquart du 13 Fév. 1742, le dit deman- “ deur était autorisé à bâtir, dans le délai d’un an, un mou- & lin sur le fief de Contrecœur, qui devait être banal aux “ termes de cette même ordonnance, qui faisait pour lui un “ titre, mais qu’il avait perdu le droit que ce titre lui avait “ acquis, faute d'exécution dans le délai prescrit, et l’inexé- “ cution continue jusques à ce jour, n’ayant point fait éle- “ ver de moulin qui pôût être réputé banal aux termes des “ dits articles de la coutume, qui décide qu’un moulin à “ vent ne peut être réputé banal, s’il n’y a titre ou recon- “ naissance par écrit; qu’ainsi le moulin du demandeur ne “ pouvait être réputé tel ; que, quand le dit demandeur au- “ rait en effet le droit de banalité, il ne pourrait qu’empê- “ cher de chasser sur ses terres, et ne pourrait conclure à la “ démolition du moulin que le défendeur avait bâti et pu “ bâtir sur son fonds pour lui et pour les habitans de sa sei- “ gneurie, et qui n’avait point été établi pour ceux du demandeur ; qu’cnfin, il s’en tenait à cet article essentiel que “ Je demandeur n'avait point de banal, et que son moulin à “ vent ne pouvait être réputé tel aux termes des articles 71 “ et 72 de la coutume; que le demandeur ne pouvait se “ prévaloir de la rénonciation de ses auteurs, aux droitsdes-

quels il était; que cette renonciation ne pouvait produire

d’effet puisque le demandeur n’en avait pas profité.

Le demandeur répliquait ‘ que le défendeur s’était

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s'était

‘“ bien gardé de rapporter le texte des articles 71 et 72 de la “ coutume, lequel, dit-il, servira seul de réfutation ; que, ‘ par l’article 71, nul seigneur ne peut contraindre ses sujets “ d'aller au four ou moulin banal, s’il w’en a titre valable ; que le demandeur en avait un valable, qui était l’ordonnance de M. Hocquart, que le défendeur approuvait luimême par ses défenses, à quoi il fallait joindre l’acquiescement de tous les habitans de la seigneurie du demandeur qui s’y étaient soumis; que par la renonciation des auteurs du défendeur au droit de banalité, le défendeur n’avait point droit de faire construire un moulin banal sans le consentement d’un seigneur qui avait ce droit.

Après avoir vu l’acte du 4 Mai 1741, par lequel M. de Contrecœur, père, et la dame veuve de feu M. Jean Louis de la Corne, avaient renoncé ‘ au droit qu’ils avaient de faire des moulins à farine, et au droit de banalité qui leur appartenait dans l’étendue de la dite seigneurie,” et avoir vu l'ordonnance de M. Hocquart du 13 Février 1742, qui autorisait le demandeur à bâtir un moulin dans le délai d’un an, l’intendant déclare “ banal le moulin construit par le demandeur sur la dite seigneurie de Contrecœur, en exécu- “ tion de l’ordonnance de M. Hocquart du 13 Février 1742 ; en conséquence défend au sieur Martel de recevoir à son moulin aucun bled des habitants, tant de la seigneurie de Contrecœur, que du fief St. Antoine à lui appartenant, et même d’y faire moudre celui provenant de son domaine, qui sera destiné pour la subsistance de sa maison et enga- ‘ gés sur le dit domaine, et ce, conformément à la coutume “ de Paris, à peine de tous dépens, dommages et intérêts “ envers le dit demandeur, et sur le surplus des demandes “ de mon dit seigneur de Contrecœur, hors de cour.”

‘266. Jepuis le changement de domination, les tribunaux ont constamment maintenu les seigneurs dans leur droit de banalité de moulin, comme étant un droit de bana-

328 b lité légale. Cette cour doit donc en proclamer l’existence.

Quant à son étendue, je suis d’opinion que la loi la restreignait à la quantité de grains, seulement nécessaire à la subsistance de la famille du censitaire levant et couchant, c’est-à-dire vivant dans la seigneurie, L’assujétissement à la banalité ne s’étendait pas su n'a.

Les seigneurs qui, lors de la promulgation de l’ac’: seigneurial de 1854, avaient bâti des moulins à farive, pouvaient empêcher toute personne d’en construire dans les limites de leur banalité; et si quelqu'un s’avisait d’y en construire un, ils avaient le droit d’en demander la démolition, en le faisant dénaturer de manière à n’être plus propre à servir comme moulin à farine. Ce droit est sanctionné par une jurisprudence constante qu’on ne saurait méconnaitre aujourd’hui. Mais les seigneurs n’avaient pas, en vertu de leur banalité, le droit d’empêcher la construction d’autres moulins que des moulins à farine, ni des usines d’aucune autre sorte.

Enfin, je suis d’avis que les seigneurs qui n’avaient pas de moulin lors de l’acte seigneurial de 1854, ne peuvent réclamer, à raison de la banalité, aucune indemnité sous l’autorité de cet acte.

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