Les rivières non-navigables ni flottables n’ont
jamais pu, à mon avis, être revendiquées par les seigneurs canadiens en qualité de haut-justiciers, qualité qu'ils in-
voquent comme formant leur troisième titre. Reconnaissant leur droit à ces riv'ères à un autre titre qui, pour tous les effets pratiques de “ l’acte seigneurial de 1854,” doit ù suffire à l’excrcice de leurs réclamations, je pourrais m’abstenir d’examiner ce troisième moyen fondé sur cette qualité de haut-justiciers. Néanmoins, la question nous ayant été proposée, j’exprimerai volontiers mon avis que ce moyen he me parait pas reposer sur une bâse solide,
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rs Quelles que fûssent, en France, les prétentions des seigneurs haut-justiciers à la propriété des rivières non-navigables ni flottables, comme étant un attribut de leurs des justices, prétentions qu’il me semble bien diflicile d’adain, mettre en Gehors de ces coutumes qui, en très petit nombre, attachaient cette propriété à la qualité de hanut-justiciciers, les seigneurs canadiens auxquels la justice a été attri-
à la buée, sont dans une position bien différente ; ils pi ne sauraient justifier leurs prétentions, par celles des seigl gneurs français. Leurs titres ne se perdent pas, comme ha- ceux de ces derniers, dans la nuit des tems. Nous les cunnaissons tous ; nous les avons tous sous les yeux ; et tous, ne: sans exception, viennent à Pappui de la remarque que j'ai ière, déja faite, que là où la haute-justice a été donnée, elle l’a toujours été au profit du concessionnaire du fief, Le seigneur féodal, soit par le titre même de la concession de ce fief, ères ; soit par un titre subséquent. Ainsi deux choses bien dissCY, tinctes à considérer dans les titres qui contiennent à la fois + et concession du fief proprement dit, c-à-d, des héritages et leurs dépendances qui, étant susceptibles de propriété privée, s ri sont dans le commerce, et attribution de la justice qui est Des- une dépendance de l’autorité souveraine. A la première Pau, de ces choses, c-à-d, à la concession du fief, a toujours été attachée la concession de la rivière, lorsque cette rivière était comprise dans le titre d’inféodation, tandisqu’au conont traire elle ne l’a jamais été à la seconde, c-à-d, à la conji cession de la justice. S’il existe une exception à l’énoncé Fr que je viens de faire, je n’ai pas eu l’avantage de la découee vrir dans le cours de mes recherches, ou bien je me suis boit + E:6 grandement trompé dans l’appréciation que j'ai faite, sous bs- ce rapport, des titres de nos seigneuries, ité 215. Du reste, il me semble bien raisonnable de dire ant que la justice ne pouvait être attachée à un fief, avant que en ce fief n’eût été créé. Or, quel était l’élément principal
dans un titre de concession en fief en Canada, si ce n’était
d’abord d’ériger sous ce titre une certaine étendue de terrain, puis de créer un seigneur féodal, qui, par la même, devenait, à ce titre seul, propriétaire du terrain ainsi érigé en fief, et de tout ce qui, naturellement, en faisait partie, comme étant dans la circonscription ou l’enclave de ce fief? Les rivières non-navigables ni flottables, qui se trouvaient dans cette circonscription, devaient donc naturellement faire partie de cette concession primitive, créatrice du fief, et par conséquent faite au seigneur féodal, et non au seigneur haut-justicier, qualité qui ne pouvait exister qu’à la suite de l’existence Es la première, d’après la manière dont la couronne a fait les concessions en fief dans ce pays. Le seigneur féodal en cette qualité seule, pouvait avoir une directe sur ces rivières, et non en sa qualité de seigneur haut-justicier, qui ne lui était donnée, pot" ainsi dire, qu’après coup, et que parcequ’il était déjà se’oneur du fief.
+. 276. ‘ Il est un principe général coutumier,” dit Guyot, traité des fiefs, t. 5, partie 2, p. 669, édition de 1751, # que tout le terrein qui est dans l’étendue d’une seigneurie, “ appartient au seigneur féodal soit en propriété utile, soit “ en propriété directe : dès là, l’eau qui court sur ce terrein, “ court incontestablement sur le terrein du seigneur féodal.
“ Ces rivières, par les coutumes et par les auteurs, sont “ appelées rivières de cens : la raison est simple ; c’est que “ comme le droit de cours d’eau, qu’on dit en droit, aquas “ aquarumve decursus, emporte le droit d’y bâtir moulin et “ d’y pêcher, ces droits s’y concèdent à cens; or, la justice, “ en tant que justice, n’a point de directe, cela est si vrai, “ qu’un héritage soit adjugé à un haut-justicier qui ne soit “ pas en même tems féodal, il en payera le relief s’il est “ fief, ou le cens, s’il est roture ; cela n’éteint point la sei- “ gneurie directe ou féodale : dès là, il paroit conséquent, “ comme le disent Coquille et M. LeBret, que le droit de “ rivière est un droit de propriété domaniale, c’est-à-dire, “ de seigneurie féodale.
“ Je tiens avec Chopin, loco citato, et je puis dire, avec “ Coquille et M. LeBret, que ces petites rivières, ces cours “ d’eau, appartiennent en propriété aux seigneurs féodaux “ dont elles arrosent la seigneurie, si les textes de coutume “ ne les donnent au haut ou moyen justicier, comme Bour- “ bonnais etc.
271. D’après ce qui précède, il faut donc dire que, dans les concessions des fiefs canadiens, la rivière était donnée au seigneur féodal, et non au seigneur haut-justicier ; au propriétaire du fief, comme faisant la dite rivière partie du corps de ce fief, et non comme attribut de la justice qui avait été ajoutée à la concession ; à plus forte raison devait-il en être ainsi dans les cas où la justice a été attribuée au seigneur féodal par un titre subséquent à la concession primitive du fief, puisqne cette concession, dans le système que je soutiens, l’avait déjà rendu propriétaire de la rivière.
Il me semble qu’il suffit de signaler la distinction que je viens d’indiquer, laquelle repose sur la nature et la teneur des titres de concession en fief, pour démontrer d’une manière évidente combien sont mal fondées les prétentions des seigneurs à la propriété des rivières non-navigables, ni flot-
tables, en leur prétendue qualité de haut-justiciers qu’ils ont pu avoir autrefois.
278. Il est un autre point de vue sous lequel on peut considérer la prétention des seigneurs à la propriété de ces rivières comme résultant du titre de seigneurs haut-justiciers. , Ce droit de haute-justice, accordé en Canada, n’estil pas au nombre de ces droits qu’on appelle droits facullatifs, Pune de ces prérogatives qui, pour constituer des avantages ou des profits acquis, exigent l’accomplissement préalable de certains faits, de certaines obligations ? par exemple, le soin
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des enfants trouvés, les dépenses de l’administration de la HI) justice criminelle, etc., etc. ? (1)
L'on trouve à peine quelques exemples de l'exercice, sA sous la domination française, de la haute justice conférée aux seigneurs du Canada. Même, bien peu de ces seigneurs paraissent avoir exercé la moyenne ou la basse justice.
Le gouverneur Carleton écrivait au secrétaire d’Etat à
la date du 12 Avril 1768 (2) : ‘“ Quelques-uns de ces privi-
“ léges que renferment ces concessions, semblent, au pre-
# mier abord, accorder aux seigneurs des pouvoirs dange-
# reux ; mais, en les considérant plus attentivement, l’on
# s’aperçoit qu’ils sont à peu près idéals. Les expressions,
“ haute, moyenne et basse justice, annoncent beaucoup, et
? ‘“ cependant, même sous le gouvernement français, ils # étaient accompagnés de tels correctifs, qu’ils signifiaient à ‘“ peu près rien entre les mains des propriétaires ; car, sans 4 compter qu’ils ne pouvaient nommer aucun juge sans & l’approbation du gouvernement, il y avait appel de toutes les cours privées aux cours de jurisdiction royale dans “ toute matière en litige excédant un écu; il ne pouvaiten # conséquence en résulter d’abus, et comme l'entretien de 4 leurs propres juges leur devint trop onéreux comparative # ment aux revenus modiques des seigneurs canadiens, ils “ négligèrent si généralement de profiter de leur prérogative 4 qu’au tems de la conquête, on en comptait à peine trois.”
(1) Nous voyons par l’Edit de création d’une justice royale à Montréal, du mois de Mars 1693, que, pour indemnité de la démission qu’ils avaient faite de leur justice, les seigneurs de l’Isle de Montréal sont ‘ déchargés pour toujours des gages qui seront attribués aux offie “ “ ciers nouvellement créés, et de répondre de leurs mal-jugés et prises “ à partie, et pareillement des frais de poursuite des accusés, de four-
“ nir les prisons, le pain des prisonniers, la nourriture des enfans trou- # vés, et généralement de toutes les charges dépendantes des justices,”
2) 4e ou 5e vol. des “ doc. seigu.” p. 11, (2) go” p
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219. Loin d’être une source de profit pour les seigneurs, il semble que l'établissement d’une Justice ne pouvait être qu’onéreux dans la plupart des cas. Des le 12 Novembre 1664, (1) sur les représentations du procureur-général du Roi contre les abus qui se commettaient dans les jurisdictions seigneuriales, le conseil supérieui avait rendu un arrêt faisant ‘ défenses à tous juges subalternes et procureurs “ fiscaux de prendre aucuns salaires ni vacations des par- “ ties, sur nine d’être traités comme concussionnaires, “ sauf à eux à se faire donner des appointemens par ceux “ qui les ont pourvûs des dites charges ; défenses aussi de “ les exercer que préalablement ils n’aient prêté le serment “ en tel cas requis par les juges royaux, d’où relèvent leurs “ jurisdictions ; et quant aux salaires des greffiers, notaires ‘“ et sergens, seront taxés par les juges royaux en cas de contestation.
Quant aux Justices seigneuriales,” dit M. Garneau dans son histoire du Canada, (2) ‘ on n’en parla pas en “ créant le conseil souverain, mais dès l’année suivante le “ conseil abolit les frais de justice dans ces cours ; ce qui ‘ était assez pour les empêcher d’exister. Plus tard enco- “ re, en 1679, Louis XIV rendit un Edit (3) par lequel il
(1) Ed. et Ord. in-80. t. 2, p. 22.
(2) 2e Ed. t. 1, p. 166.
(3) Ed. et Ord. in-80. t. 1, p. 236—37. ‘ Edit du Roi pour l’Ord. de 1667, ou Rédaction du code.”
Art. 8. “ Voulons aussi que les justices seigneuriales, qui sont dans l’étendue de notre Prévoté de Québec, ressortissent par appel en la “ dite Prévoté, et que les appellations de la dite Prévoté ressortissent
‘“ en notre dit conseil de Québec, auquel nous défendons de recevoir im- ‘# médiatement aucun appel des dites justices seigneuriales.
Art. 9. 4 Et quant aux autres justices seigneuriales qui ne sont point 4 dans l'étendue de la dite Prévoté de Québec, en attendant que nous
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‘ ordonna que les appellations des Justices seigneuriales ressortissent des cours royales ou du conseil souverain, ce qui était restreindre de nouveau leur pouvoir. Toutes les seigneuries, à peu d’exceptions près, possédaient le droit redoutable de haute, moyenne et basse justice qui s’acquérait par une concession expresse du Roi. C'était en Amérique à la fois un anachronisme de tems et de lieu. Aussi quoique les juges seigneuriaux et les officiers de leurs cours fûssent obligés de se faire approuver par la justice royale qui leur faisait prêter serment de remplir fidèlement leur devoir, ce n’aurait pas été assez, si on n’avait pas ajouté d’autres entraves qui firent qu’à peine se trouva-t-il jamais un seigneur qui voulût l’exercer en aucun temps ; car pour mettre un frein de plus aux dangers du système, les frais de justice furent supprimés, comme on l’a dit plus haut, par un arrêt du conseil souverain de 1664, qui défendit aux juges subalternes et aux procureurs fiscaux de prendre aucun salaire ni émolumens sur peine d’être traités comme concussionnaires, sauf à eux à se
€ faire donner des appointements par ceux qui les avaient
“ pourvûs de leurs charges, c’est-à-dire par les seigneurs “ qu’on savait trop pauvres pour payer les frais d’une cour “ de justice, d’une prison, des juges, etc.
