LE TETE

À rition du droit de justice, a dû nécessairement disparaître

la bâse des prétentions des haut-justiciers canadiens. En

effet il me semble qu’on peut dire d’eux ce que Merlin a dit

des haut-justiciers en France : ‘IL a donc sufli pour faire ? “ cesser toutes leurs prétentions à la propriété des rivières,

“ de détruire la bâse sur laquelle reposaient ces prétentions :

“ et cette bâse était, comme on l’a déjà dit, leur qualité de

“ seigneurs justiciers.”

284. Je terminerai cet examen de la question, en faisant remarquer que, dans le système attributif de la propriété de ces rivières exclusivement au titre de seigneur hautjusticier, il s’en suivrait que les seigneurs dt pays, dont les

concesssions ne portent pas attribution de la justice, n’au- ? raient aucun droit à la propriété des rivières non-navigables ni flottables qui traversent ou baignent leurs seigneuries.

285. Ces rivières, qui, dans le système que j’ai adopté, sont devenues la propriété des scigneurs comme seigneurs féodaux, étant dans le domaine privé, il s’ensuit qu’elles peuvent faire lobjet d’un bail à cens et de tout autre contrat translatif de propriété. Ceci est admis par les avocats des seigneurs. Mais ils prétendent que, dans ce cas, il faut que Ja rivière soit expressément comprise dans la concession faite au censitaire ; que si un seigneur baille à cens une terre avec abornement à la rivière sans dire rien de plus, la rivière doit être censée exclue de la concession; que même, si la rivière coule au milieu de la terre, elle est également exclue, s’il n’est pas expressément énoncé dans le bail qu’elle fera partie de la concession.

A l'appui de cette prétention, les seigneurs invoquent le passage suivant des dissertations féodales (1): ‘“ Les “ chemins appartenoïent au public, (il parle de l’époque

(1) Henrion de Pansey, t. 1. Des eaux, $. 7, p. 659 et 660.

“ de l'établissement du régime féodal). 11 n’y avait pas le “ plus léger nuage sur ce point : on devait donc les donner ‘ à celui dans la main duquel se trouvoient concentrés tous “ les droits du public, c’est-à-dire au seigneur haut-jus- ‘ ticier.

“ Mais il n’en était pas de même des rivières. Le “ Jong usage où étaient les riverains de s’approprier tout ce “ qui, dans le lit des rivières, pouvait être susceptible de la “ propriété privée, devait les faire considérer comme pro- “ priélaires du sol.

“ Depuis, le développement du systime féodal a con- “ duit à la maxime qu’il faut présumer que toutes les pro- “« priétés privées se sont réunies dans la main du seigneur féodal, qu’ensuite il les a concédées ; et que nul ne peut “ prétendre que ce qu’il justifie lui appartenir par un titre “ de concession, ou une possession qui le fasse présumer : “ ce qui, dans chaque territoire censuel, donne au seigneur “ féodal, soit en domaine, soit en directe, la propriété privée “ universelle, comme dans chaque arrondissement de jus- “ tice, le haut-justicier à la propriété publique.

“ Ainsi l’on peut dire : le seigneur féodal a la propriét6 des rivières, puisqu’on les regardait comme apparte- “ nantes à la classe des propriétés privées lors de la réunion ‘“ présumée de ces propriétés dans sa main, et que depuis il ne les a pas comprises lors des baux à cens qu’il a faits “ des différentes parties du territoire. Mais on n’a jamais “ vu dans les chemins qu’une propriété publique : ainsi “ nulle conséquence à tirer des chemins aux rivières.

286. De cette remarque de l’auteur, “ l’on peut dire “ que le seigneur féodal n’a pas compris les rivières lors des “ baux à cens qu’il a faits des différentes parties du terri- “ toire,” je ne crois pas que l’on doive conclure qu’il ait voulu énoncer, comme doctrine ou maxime légale, que l’ex-

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clusion de la rivière résultait de plein droit du fait qu'elle n’avait pas été expressément comprise dans le bail à cens. Il me semble plutôt qu’il n’a voulu que constater un fait alors existant, l’état de la possession des rivières, tel qu’il le voyait à l’époque où il écrivait ses dissertations. A ses yeux, le fait de la possession de ces rivières aux mains des seigneurs féodaux, paraissant être un fait général en France, il en concluait que ces rivières n’avaient pas été comprises dans le bail à ocens du territoire qu’elles traversaient ou qu’elles baignaient. Mais il ne s’ensuit pas qu’il ait eu l'intention d’attribuer cet état de choses uniquement à l’absence d’une mention expresse de la rivière comme devant être comprise dans la concession. D’après la manière dont il s'exprime, rien n’empêche de croire que, dans sa pensée, le fait qu’il constatait ne pût être le résultat d’une stipulation expresse à l’effet d’exclure la rivière de la concession faite au censitaire. On peut d’autant plus le croire qu’au paragraphe XI de la même dissertation sur les eaux, p. 664, il s’exprime de manière à faire comprendre clairement que tel était, en effet, sa pensée :

‘ En général, dit-il, tous les héritages proviennent du “ seigneur. Telle est du moins la présomption de la loi.

“ C’est donc le seigneur qui, primitivement proprié- “ taire de tout ce qui borde la rivière, s’en est dépouillé “ pour le donner à différens particuliers, et cela moyennant ‘“ un cens pour l’ordinaire très modique.

“ Mais, puisqu'en donnant les terres adjacentes, le “ seigneur s’est réservé la rivière et notamment la péche, ne “ faut-il pas nécessairement supposer entre lui et les tenan- “ ciers, une convention au moins tacite qu’il aurait l’usage “ libre des bords, et que les riverains ne pourroient rien “ faire qui nuisit à l’exercice des droits qu’il conservoit. Quis vult finem, vult et media.

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Ce dernier passage de la dissertation, au point de vue de la doctrine sur l’effet légal des contrats, consacre, à mon avis, le principe qu’à moins d’une exclusion expresse, on d’une réserve équivalente, de la rivière, cette rivière est, de droit, censée faire partie de la concession donnée au censitaire par l’acte d’accensement.

287. Nous lisons dans Pothier, traité du droit de propriété, no. 58, ‘‘ à l’égard des rivières non-navigables, elle ap- “ partiennent aux différeps particuliers qui sont fondés en “ titre ou en possession pour s’en dire propriétaizs dans “ l’étendue portée par leurs litres ou leur possession.

288. Souchet, dans son commentaire sur la coutume d’Angoumois, publié en 1780 (1), s’exprime ainsi :

“ Les seigneurs qui ont accensé leurs domaines, sans “ se réserver sPÉCIALEMENT les rivières qui les arrosent, ont “ compris TACITEMENT dans leur accensement ces rivières et “ ces ruisseaux. Par cette raison, les meilleurs auteurs ont “ soutenu persévéramment que les ruisseaux et les ri- “ vières qui ne sont pas navigables de leur fond appar- “ tiennent sans distinction aux propriétaires riverains des “ héritages que ces ruisseaux ou rivières baignent de leurs ‘ eaux....oe

“ Les seigneurs des fiefs qui ont justice, et ceux qui “ n’ont aucune jurisdiction, ont également la propriété des “ rivières et ruisseaux qui coulent dans leurs héritages : “ hors de leurs domaines, ils n’ont aucun droit de propriété “ utile sur le courant des rivières qui ont quitté leurs posses-

(1) Titre des fiefs, chap. 1, art. 29, Championnière qui le cite dans son traité des eaux courantes, no. 402, dit que Souchet, selon Merlin, “ a traité la question des rivières mieux que nul autre” Il ajoute : “ Peut-être serait-il vrai de dire qu’il est le seul à lavoir véritablement traitée”?

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& sions, Lis n'ont même aucun droil dans l'étendue des héritages de leurs censilaires.

289. Si, comme pourrait le faire supposer le passage sustranscrit des dissertations féodales, les seigneurs féodaux en France étaient, nonobstant la concession des héritages riverains, restés en possession des rivières non-navigables ni flottables à l’exclusion des propriétaires de ces héritages, cela ne pourrait-il pas s’expliquer par le fait que les seigneurs français n’étant pas obligés de concéder, ont pu, dans leurs actes d’accensement, s'être réservé la propriété des rivières, l’excluant par là de la concession, soit expressément, soit tacitement en restant toujours en possession de ces rivières ? ou, ne pourrait-on pas raisonnablement croire que, si, dans l’origine, ces rivières étaient passées aux mains des propriétaires des héritages adjacents, les seigneurs en avaient plus tard acquis de nouveau la propriété, soit par le moyen de la prescription, ou autrement.

290. Deplus, supposant même pour un moment que, sous l’empire de la coutume de Paris et de sa jurisprudence, ce fût une règle légale qu’à défaut de mention expresse, le seigneur n’était pas censé avoir compris la rivière dans ses baux à cens, ne pourrait-on pas trouver l’origine de cette règle et sa justification, uniquement dans le fait que le seigueur français n’était pas obligé de concéder ? Etant libre de concéder ou de ne pas concéder, il pouvait dire qu’on ne devait point, par voie d’interprétation, donner à sa libéralité une étendue qu’il n’avait pas exprimée, et que le censitaire n’avait pas lui-même pu espérer obtenir, puisqu'il n’avait pas même le droit d’avoir la terre qui lui était concédée ; qu’en pareil cas, on devait voir un accord tacite, entre les parties, d’exclure de la concession la rivière.

L’hypothèse que je viens de poser, ne peut pas recevoir

d’application en Canada, où le seigneu: était obligé de concéder. Pour cette raison là même, la règle devait être dif-

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rente. Lorsqu'une rivière non-navigable ni flottable coul au milieu d’une terre concédée, tout son lit est sur le sol de cette terre ; lorsqu'elle ne fait que border l'héritage, la mo’ tié de son lit, c’est-à-dire jusqu’au fil de l’eau, est égalemer assise sur le même sol. Les eaux de cette rivière étan naturellement destinées à arroser l’héritage, à servir à so: exploitation, le censitaire qui avait le droit de demander e d'obtenir la concession de ce même héritage, doit être censé en l’absence de toute convention au contraire, avoir voulu l'obtenir avec tous ses avantages et dépendances naturels, au nombre desquels sont, en première ligne, les eaux de la rivière, plus particulièrement encore, lorsque la rivière coule au milieu du territoire ainsi concédé.

291. Ces eaux étant susceptibles de propriété privée, leur domaine, dans le régime féodal, peut, comme celui des terres proprement dites, être partagé en domaine direct et en domaine utile, le premier au seigneur, le second au censitaire. Or, l’usage des eaux et de leur lit, les profits que la main de l’homme peut en tirer, font partie du domaine utile ; c’était tout ce domaine utile que le seigneur canadien était obligé de concéder, de transférer par le bail à cens. Ce domaine doit donc appartenir en entier au censitaire riverain, lorsque le bail n’est pas expressément exclusif de la rivière, puisqu'il ne peut pas y avoir deux propriétaires de la même chose autrement que par indivis.

292. Les seigneurs disent que, s’ils sont obligés de concéder, cette obligation ne peut s’étendre qu'aux terres dites en bois debout, et que les petites rivières ou ruisseaux ne sont pas dans « ‘e condition. À cela, il y a deux réponses à faire. D’abord, ces rivières ou ruisseaux sont, par la nature, une dépendance des héritages riverains, et doivent par conséquent faire partie de l’aliénation de ces héritages, toutes les fois qu’une convention expresse ne les en «

pas exclues. Puis, est-il bien vrai de dire que, dans l’état

inculte du territoire canadien, les petites rivières, ou ruisseaux, qui traversaient ou baignaient les terres en bois debout étaient toutes elles-mêmes sans bois debout poussant sur le sol qui leur servait de lit? Je crois qu’une telle assertion serait en contradiction avec les faits. En outre, je ne con-

nais aucune loi qui fixe le nombre d’arbres, leur qualité,

leurs dimensions, comme devant servir de règle pour déterminer quelle partie du sol doit être considérée en bois debout, et quelle partie ne doit l’être pas.

{ Si l’objection que je combats dans ce moment était fon- | dée, et que, par conséquent, la rivière dût être censée n’être pas comprise dans l’acte d’accensement, même lorsqu'elle coule au milieu du territoire concédé, ce ne pourrait donc | être qu’à raison de l’absence de bois debout sur le sol de ! cette rivière. Dans ce cas, l’objection ne serait-elle pas | | également valable, appliquée à toute autre partie de l’hérita- | ge concédé, quelque petite qu’elle fût, qui ne serait pas en bois debout au tems du bail à cens? Evidemment, il y aurait la même raison de dire que l’une dévrait être, comme | l’autre, censée n’être pas comprise dans la concession.

293. Les censitaires, ne peuvent-ils pas invoquer par analogie, les lois qui règlent le droit de propriété à l’alluvion formée sur les bords d’une rivière, même navigable ?

Ces bords sont dans le domaine privé des riverains, bien que la rivière proprement dite soit elle-même dans le domaine public. Ce qui le démontre clairement, c’est que tant en droit romain qu’en droit français, les accrues et alluvions qui se formaient au bord de la rivière, ne devaient profiter qu'aux propriétaires riverains. Pourrait-il en être ainsi si le bord de la rivière n’était pas déjà dans le domaine privé ? S’il en était autrement, c’est-à-dire si ce bord de la rivière était propriété publique, il s’ensuivrait, dans le système qui atttibue au riverain la propriété de l’alluvion, que les deux parties dont serait à l’avenir composé l’héritage de ce rive-

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rain, ne seraient pas contigues, mais au contraire seraient séparées par celte propriélé publique consistant’ souvent dans une ligne presqu'imaginaire ou imperceptible. Ne serait-il pas plus naturel et plus conforme à la raison d'attribuer, dans ce cas, la propriété du terrain formé par l’alluvion au Roi ou au public, puisque le bord de la rivière étant déjà sa propriété, et ner: celle du ci-devant riverain, c’est le Roi ou le public, et non ce ci-devant riverain, qui se trouverait être le propriétaire du terrain auquel l’alluvion serait ainsi venue s’adjoindre ? Rcinarquor: encore ane, sous le régime féodal, le seigneur profitait aussi de «tte alluvion, en ce sens que la directe qu’il avait sur l’hérüage riverain, s’étendait sur l’accroissement que cet héritage avait reçu de l’alluvion. Cependant il n’é:ait pas, avant cetic alluvion, propriétaire de cette partie du lit de la rivière navigable, où elle s'était formée. Il y a donc des cas où une portion du lit même d’une rivière navigable peut, selon l'évènement, tomber dans le domaine privé du riverain, et ce dernier de venir propriétaire du sol. Ilest vrai que cela n’a lieu que lorsque ce sol a cessé d’être à l’état de domaine public, état qui, tant qu’il dure, répousse lappropriation privée. Mais pour cette raison là-même, les rivières non navigables ni flottables, et le sol sur lequel elles coulent, étant dans une condition contraire, c’est-à-dire étant toujours à l’état de domaine privé, le sol de ces rivières, ce semble, fait naturellement parti: du terrain découvert dont il n’est que la continuation. L’un, comme l’autre, doit donc avoir un propriétaire, soit le seigneur, soit le censitaire riverain. J'ai déjà fait voir que ce dernier devait êtait censé en être devenu propriétaire de plein droit par le bail à cens, lorsque la rivière n’en avait pas été exclue.

294. Supposons maintenant la propriété des rivières non-navigables ni flottables aux mains du seigneur féodal, à l’exclusion de ses censitaires riverains, il peut se former des alluvions dans ces rivières, comme dans les rivières na-

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vigables, ou la retraite des eaux peut laisser à découvert une portion de leur lit, qui adjoint l’héritage d’un censitaire. A qui, dans ce cas, appartiendra l’alluvion, ou la partie du sol ainsi laissée à découvert ? Appartiendra-t- elle au seigneur, ou au censitaire riverain ?

“ Les droits d’alluvion au profit des riverains du cours “ d’eau non-navigables ni flottables, sont, dit Daviel, (1) “ soumis au même principe que relativement aux riverains “ des cours d’eau du domaine public.

Ces droits appartiendront donc au propriétaire de l’héritage riverain, cependant dans le système des seigneurs, il n’était pas propriétaire du sol sur lequel la rivière coulait avant la formetion de l’alluvion ; c'était le seigneur du fief qui l'était, ne ayant pas ou n’étant pas censé avoir compris la rivière dans l’acte d’accensement. Ce seigneur sera donc privé de sa propriété par un fait qui lui est entièrement étranger, et qui, étant également étranger à son censitaire, repousse toute idée d’un concours de volonté de leur part que le contrat intervenu entre eux produise cet effet. Leurs rapports, résultant originairement de ce contrat, seront donc changés ! l’un sera donc dépouillé de sa propriété au profit de l’autre ! Quoiqu'il en soit, l’alluvion, comme on le voit, n’en appartiendra pas moins au censitaire riverain. Sur quel principe, puisqu’il ne s’agit ici que d’une propriété privée, l’alluvion aura-t-elle pu être ainsi attribuée à ce censitaire ? N’est-il pas raisonnable de répondre que ce doit être sur le principe qu’étant déjà propriétaire du sol qui, avant l’alluvion, était bordé par les eaux de la rivière, il avait par cela même un droit formé à la propriété de la continuation de ce même sol, sur laquelle les caux coulaient auparavant ? Or, ce droit ne pouvait lui avoir été acquis qu’en vertu du bail à cens. Ce bail comprenait donc la partie du sol dont il s’agit, de même que le

(1) Des cours d’eau, 3e Ed. s. 2,p. 72, no. 547,

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reste du sol de son héritage. 11 n’y avait qu’une différence entre ces deux parties de sa propriété, relativement à l’exploitation du sol. L’une, découverte dès l’origine de la concession, était devenue, dès ce moment là, exploitable pour certaines fins ; tandisque l’autre ne l'était devenue, pour les mêmes fins, que par la formation de l’alluvion ou la retraite des eaux, la nature ayant jusque là mis obstacle à cette exploitation commune.

295. J’ajouterai encore une remarque, fondée sur l’acte abolitif de la tenure seigneuriale. Soit que le terrain, formé par l’alluvion ou découvert par la retraite des eaux, doive appartenir au propriétaire riverain en vertu d’un droit d’accession résultant du bail à cens, ou en vertu d’un droit semblable, reconnu par la loi commune en pareille matière, toujours est-il que ce droit, qui a l’eftet de faire retourner pour ainsi dire la partie au tout, lui était acquis avant la promulgation de “ l’Acte seigneurial de 1854.” Si cet acte, qui garde le silence sur ce droit de propriété,ne le lui a point fait perdre par ses dispositions générales, le riverain pourra donc le faire valoir lorsque l’occasion s’en présentera. Le seigneur féodal, s’il est propriétaire de la rivière et de son lit, n’y aura donc qu’un droit de propriété résoluble (si l’on peut ici se servir de cette expression,) au profit du riverain, dans les limites de l’alluvion ou de la retraite des eaux. Le cas échéant, ce droit sera donc ainsi résolu, sans que le seigneur puisse prétendre à aucune indemnité. Car s’il est aujourd’hui, comme il le prétend, seul propriétaire de la rivière, il n’a pas le droit de formuler à cet égard aucune réclamation sur les deniers que la Législature a appropriés pour aider les censitaires à indemniser les seigneurs de la perte de leurs droits seigneuriaux. Si le censitaire n’est pas propriétaire de la rivière, son héritage vaut d’autant moins. Le seigneur perdra donc dans la même proportion, lors de l’évaluation, qui sera faite par les commissaires au cadastre, de son droit de lods et ventes sur cet héritage,

296. Parmi les feudistes français, il y en a qui, pour attribuer aux seigneurs haut-justiciers la propriété des rivières, assimilent celles-ci aux chemins publics qu’ils donnent à ces seigneurs. Si cette assimilation a pu être exacte pour la France, et fournir aux seigneurs un argument plausible à l’appui de leurs prétentions, il n’en saurait être ainsi, ce me semble, en Canada. Ici, au contraire, cette manière de raisonner par analogie des chemins aux rivières, militerait en faveur du propriétaire riverain. Notre loi des chemins de 1796, reconnait que les terrains sur lesquels ces chemins sont pratiqués, appartiennent aux propriétaires des terres qui les ont fournis, en décrétant que lorsque ces terrains deviennent inutiles comme voie publique, ils doivent retourner à ces propriétaires. Ne pourrait-on pas en dire autant des rivières qui, selon l’expression d’un auteur célèbre, sont des ‘ chemins qui marchent ” ?

297. Un argument plus fort, décisif même de la question, au profit du censitaire riverain, est celui que les seigneurs eux-mêmes invoquent en leur faveur à l’encontre de leur suzerain, la couronne.

Ils prétendent que lorsque la concession du fief leur a été faite avec abornement à la rivière, sans plus d’explication, la rivière est comprise de plein droit dans la concession. Si, à leur tour, obéissant à la loi, ils font parcourir à leur propriété un autre dégré de l’échelle féodale par la concession à cens, avec le méme abornement, quelle raison y at-il d’exclure la rivière de cette sous-concession, c’est-à-dire de prétendre que la rivière doit être censée n’y être pas comprise ? Où est la loi qui sanctionnerait ainsi, au profit des seigneurs, au préjudice de leurs censitaires, une pareille exception à la règle générale d’attribution de propriété que les premiers invoquent pour eux-mêmes à l’encontre du suzerain? On ne saurait nous l’indiquer, encore bien moins en Canada, où le seigneur, obligé de concéder en conservant

le lien de l'institution féodale dans tous ses dégrés, transmet nécessairement à ses concessionnaires tout le domaine utile de ce qu’il concède, et ce qu’il concède ainsi, il est réputé le concéder aussi amplement qu’il l’a reçu lui-même de la couronne à la condition de faire cette sous-concession ; condition qui donne à un tiers le droit d’obtenir cette concession avec toute l’étendue que je viens d’indiquer. Tel est le vœu, tel est l’objet de l’association {éodale établie en Canada.

298. D’après ce que je viens de dire, il est facile de connaitre l’opinion que j’ai formée sur la question de la propriété des rivières non-navigables ni flottables, en ce qui peut concerner les censitaires. .

Appartenant au domaine privé, et étant par conséquent dans le commerce, et, de plus, étant, par leur nature, une dépendance des héritages qu’elles traversent ou qu’elles baignent, ces rivières doivent appartenir de plein droit au propriétaire riverain, dans les limites de son héritage, à moins qu’elles n’aient été exclues de la concession soit expressément, soit tacitement, selon les circonstances. (1)

299. Appartenant au domaine privé, comme je viens de le remarquer, ces rivières peuvent être l’objet de toute espèce de conventions entre les particuliers. : Or, tout ce qui fombe en convention, tombe en prescription. | Le droit à la propriété d': ces rivières peut donc encore être acquis par la prescription, qui, dans nos lois civiles, est un moyen d’acquérir la propriété des choses. “ De droit commun, “ dit Henrion de Pansey, (2) on peut acquérir la propriété d’une prise ( d’eau, même d’une rivière, par la prescription.”

ne) r Lorsqu” un héritage riverain a été vendu borné par le fleuve, “ quoique, par suité d’une aliuvion, la contenance indiquée se trouve “ énormément dépassée, le vendeur ne peut pas revendiquer l’excédant.”? Daviel, t. 1, p. 146, no. 140.

(2) Des eaux, $. 13, p. 670.