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Mais ce mode d’acquérir par l& prescription, peut auss bien profiter au seigneur comme au censilaire. Il y a là une question de fait à apprécier ; elle dépend des titres ou de la possession, titres et possession qui, dans chaque espèce particulière, doivent conduire à une décision qui nécessairement lui sera propre, sans qu’il soit permis d’argumenter de cette décision à celle qui devra être rendue dans une autre espèce qui ne présenterait pas les mêmes éléments.

Ainsi, dans le système qui attribue au bail à cens, fait simplement avec abornement à la rivière, l’effet de comprendre cette rivière dans la concession, le seigneur aura pu réacquérir la propriété de la rivière par la prescription : de même, dans le système contraire, le censitaire aura pu, par la même voie, acquérir cette propriété au préjudice du sei-

gneur.

Il en doit être de même des autres moyens translatifs de propriété, que seigneurs et censitaires, comme tous autres particuliers, peuvent invoquer et faire valoir les uns contre les autres.

300. Que les rivières dont il s’agit, soient susceptibles de passer aux mains des censitaires par la voie de la concession, cela ne peut, ce me semble, être révoqué en doute. La loi abolitive de la tenure seigneuriale le reconnait ellemême en principe et en fait, lorsque dans la 5e et la 19e sections, elle fait des dispositions concernant les “terres, eaux et pouvoirs d’eau non-concédés.” (1) N'est-ce pas dé-

(1) Il y a erreur dans la version française de l’article 2 de la 5e section. Il y est dit que, dans l'évaluation, les commissaires indiqueront “ toute différence entre la valeur absolue en franc-aleu roturier” de “ toutes terres non-concédées, eaux et pouvoirs d’eau ” dans la seigneurie “ et appartenant à icelle, et la valeur des droits du seigneur en “ gcelle ete., etc.’ Ce dernier mot ice//e aurait du être remplacé par le mot iceux ; et le mot non-concédées, au lieu d’être placé immédiatement après terres, n’aurait dû l’être qu'après pouvoirs d’euu. La ver-

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clarer non-seulement que les eaux et pouvoirs d’eau peuvent être l’objet d’une concession, comme les terres elles-mêmes, mais que même ils l’ont déjà été de fait? Par le mot nonconcédés, si le législateur donne à entendre qu’il y a des eaux et pouvoirs d’eau dans cette condition, il donne également à entendre qu’il y en a ou qu’il peut y en avoir qui sont dans la condition contraire. De même, lorsque dans !a 5e section, il parle en général d’eaux et de pouvoirs d’eau nonconcédés appartenant à une seigneurie, et lorsque dans la 15e, il fait mention d’un pouvoir d’eau en particulier appartenant au seigneur, ne suppose-t-il pas qu’il peut y en avoir qui ont cessé de lui appartenir, parce qu’il les a aliénés? Le législateur s’est encore exprimé dans le même sens en terme ; bien plus précis par la 14e section qui fixe l’époque à laquelle prendra effet la conversion de la tenur: seigneuriale en celle de franc-aleu roturier ; laquelle époque

“ franc-aleu roturier of“ all #nconceded lands, waters and water powers,” # in the seigniory and appartaining thereto, and the value of the sei- “ gnior’s rights therein, etc” Il est évident que ce mot thereën se rapporte, non à celui de seigneurie, mais bien aux mots terres, eaux et pouvoirs d’eau, et que le mot wnconceded, mis avant le mot lands, ne se rapporte pas uniquement à ce mot, mais bien encore aux mots waters and water-powers, (eaux et pouvoirs d’eau) ; ce qui le prouve clairement, c’est la traduction plus exacte de la même phrase qui se retrouve dans la 19e section qui règle la destination que devra recevoir cette différence entre les deux valeurs, lorsqu'elle aura été ainsi établie. On y lit : The difference between the absolute value in franc-aleu roturier of & all wnconceded lands, waters and water powers ”? in the seigno- “ ries and the value of the seignior’s rights therein, etc” Cette phrase est rendue en français comme suit: “ la différence entre la “ valeur absolue en franc-aleu roturier de ‘ tous fonds, eaux et pouvoirs “ d’eau 2on-concédés ” dans les seigneuries, et la valeur des droits du “ seigneur en iceux, etc.”

Il est évident que la disposition a été rédigée originairement dans la

langue anglaise, et que la version française n’est qu’une traduction.

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est, pour chaque seigneurie, celle de la publication, dans la Gazeite du Canada, de l’avis du dépôt de son cadastre. Quant au seigneur, il est dit qu’il possèccra de ce moment là en franc-aleu roiurier “ tous pouvoirs d’eau et immeubles “ qui lui appartiennent maintenant.” Ces derniers mots excluent toute idée qu’un seignenr n’a pas pu aliéner et n’a pas de fait aliéné les pouvoirs d’eau de sa seigneurie. Au contraire, ils font nécessairement supposer qu’il peut y avoir de ces pouvoirs d’eau qui n’appartiennent plus maintenant au seigneur, celui-ci les ayant mis hors de ses mains. En effet, si tous les pouvoirs d’eau n’ont jamais pu cesser d’appartenir au seigneur, s’ils formaient pour lui une propriété qui ne pouvait étre aliénée séparément du fief même, ces mots du statut, qui lui appartiennent maintenant, seraient tout-à-fait vides de sens.

301. Ce dernier système consacrerait le principe que les rivières non-navigables ni flottables ne sont pas susceptibles de propriété privée, et par conséquent ne peuvent pas être mises dans le commerce. Ce qui rejetterait bien loin les prétentions des seigneurs eux-mêmes à la propriété de ces rivières, puisque, dans ce système, cette propriété n’aurait jamais pu leur avoir été acquise. Cependant notre législature a reconnu que même des rivières navigables étaient susceptibles de concession au profit de particuliers. A plus forte raison en doit-il être ainsi des premières,

302. L’acte de la 47e Geo. III, (1807) chap. 12, sect. 1, permet à tous les sujets de S. M. de “ pêcher dans toutes “ rivières, ruisseaux, hâvres ou rades, et d’aller sur le ri- “ vage dans toutes parties du district inférieur de Gaspé “ entre le Cap Chat du côté du sud du fleuve St. Laurent “ et le premier rapide de la rivière Ristigouche dans le “ dit district, et sur l’isle de Bonaventure vis-à-vis Percée, “ pour y saler, nétoyer et sécher leur poisson, couper le “ bois pour construire et accommoder les échafauds, caba-

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“ nes, claies ou cuisines et autres choses nécessaires pour ‘“ préparer leur poisson pour l'exportation, ou qui pourront “ être utiles à leur commerce de pêche, sans aucuns trou- “ bles ou empèchements quelconques par quelques person- “ nes que ce soit. Pourvu que letles rivières, baies, (ruisseaux,) hävres ou rades, ou les terres sur lesquelles tel bois “ pourra élre coupé, ne soient dans les limites d'aucune ‘ propriété privée par concession de S. M., ou autre titre “ procédant de telle concession de S. M., ou par concession & faite avant l’année 1760, ou tenue en vertu de quelque “ billet ou de titre fondé sur tel billet de concession.

La deuxième section qui donne au maître de tout vaisseau du Royaume-Uni ou de ses domaines, le droit de prendre possession, dans le district de Gaspé, d’antant de grève qu’il lui faudra pour saler son poisson, etc., contient la même restriction ; “ Pourvu, est-il dit, que telle grève ne “ soit pas la propriété de particuliers, par concession de “ S, M. etc., etc.

Ces deux dispositions, avec la même restriction qui comprend de plus “ aucun titre obtenu en vertu d’aucun acte de la législature de cette province,” sont reproduites dans les deux premières sections d’un acte de 1824, chap. 1, et, de plus, étendues au comté de Cornwallis et à la partie du comté de Northumberland, qui est à l’est du Cap Tourmente.

La 4ème section de cet acte contient néanmoins le proviso suivant : “ Pourvu toujours qu'aucun tel filet ou “ seine comme susdit, ne sera tendu ou employé de maniè- “ re à incommoder ou empêcher la navigation ou le mouil- “ Jage dans aucun hâvre, rade, anse ou place nécessaire “ aux fins ordinaires de la navigation.

303. L’acte de 1827, chap. 11, donne aux Juges de paix l'autorité de faire des règlements pour tenir en bon ordre

telles parties des grèves du St. Laurent et de la rivière St. Charles, dans la cité et banlieue de Québec, qui ne sont pas la propriété de particuliers.

304. L’acte de 1831, chap. 38, sect. 1, porte “ que les propriétaires de terres sur les bords du dit fleuve, au sud d’icelui, au-dessous de la cité de Québec, auront droit de couper et façonner le foin sur les grèves ou rives d’icelui entre les marques de la haule et de la basse mer, en front de leurs terres ou emplacements respectifs, à l’exclusion de toutes autres personnes etc., etc. Pourvû toujours que, dans le cas où il pourra s’élever des difficultés, la possession publique el paisible antérieure à cet acte sera maintenue comme bonne et valable.

Par la 3e secuon, sont expressément réservés, nonseulement les droits de S. M., mais encore ceux ‘“ des particuliers dans aucune telle grève ou rive du dit fleuve St. Laurent.”

Puis la 4e section porte que “ rien de contenu en cet acte ne sera entendu s'étendre à donner aux propriélaires des rivages du «it fleuve aucun droit ou titre quelconque d’enclore ou de faire des levées au moyen de clotures ou autrement le long des dites grèves ou rivages, ou d’empêcher ex aucune manière quelconque les sujets de S. M. de jouir de la liberté franche et entière de naviguer et commercer sur la dite rivière, ou ne sera censé interdire à aucune personne le libre usage des rivages du dit fleuve St. Laurent, tel qu’il est ci-devaut statué et ordonné par les lois en force.

Ces dispositions de l’acte de 1831 sont reproduites dans l'acte de 1836, chap. 55.

305. Un acte de 1853, chap. 92, relatif aux pêcheries sur la côte du Labrador et la côte nord du Golfe St. Lau-

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rent, contient en substance, sur la faculté de pêcher dans “ toute rivière, crique, hâvre ou chenal,” et de couper le bois nécessaire à l’exploitation de la pêche, les même dispositions que les actes suscités de 1807 et 1824 : ‘ Pourvû que “ telle rivière, crique, hâvre ou chenal soit navigable pour “ les chaloupes et embarcations ordinairement employées ‘“ dans les pêcheries, et ne soit point propriété privée, etque “ le terrain sur lequel du bois pourra être coupé, comme ‘ susdit, n’ait pas été concédé par le seigneur ou le pro- “ priétaire de la seigneurie dans laquelle il est situé, ou, “s’il est concédé, qu’il ne soit point défriché ou occupé “ lorsque tel bois sera coupé pour les fins susdites ; ” et quant à la grève ;

‘ Pourvû que la dite grève ne soit point propriété privée en vertu d’un titre ou contrat de concession provenant “ du seigneur ou du propriétaire de la seigneurie à qui elle “ appartiendra, ou qu’elle ne soit point occupée en vertu “ d’un permis d’occupation ou d’un titre accordé par la “ couronne.

306. Je ne dois pas terminer cette analyse des lois de notre législature, relatives à cette matière, sans faire mention de deux de ses actes, qui concement l’usage des rivières et des ruisseaux.

Dans la session de 1850, un projet de loi, ayant pour objet de “ remédier aux abus préjudiciables à l’agriculture.” prit naissance dans un comité spécial de assemblée législative. Il devint loi le 10 Août. C’est le chapitre 40 des actes de cette session. La deuxième section avait la disposition suivante :

“ Aucune personne n’entrera ni ne passera sur des ‘“ terres ensemencées ou non-ensemencées, ni le long d’au- ‘< cune rivière ou ruisseau, ou dans aucuns jardins, bocages ‘ ou autres propriétés, sans la permission du propriétaire ou

de son représentant duement autorisé à donner telle permission, à peine d’encourir une amende de pas moins de cinq chelins ni de plus de trente chelins courant, pour toute et chaque contravention, en sus de tous les dommages qui en pourront être résultés, nonobstant toute loi, usage où coutume à ce contraire.”

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Dès l’année suivante, on s’empressa de passer un autre acte (chap. 102) déclarant que la deuxième section du premier ‘“ ne sera pas censée priver aucune personne ou personnes du droit de faire un libre usage de toute rivière € navigable, ruisseau ou cours d’eau et de leurs rives sur l’un “ et l’autre coté (dans le Bas-Canada) propre au flottage et “ au transport du bois ou bois de construction, et pour les fins générales de la navigalion , mais que toutes les dites “ rivières, ruisseaux ou cours d’eau, et leurs rives sur l’un ‘ et l’autre coté, au dégré nécessaire et conforme aux lois ‘“ usages et coutumes (du Bas-Canada,) seront et resteront ‘“ libres au public d’une manière aussi pleine et entière à “ toutes intentions quelconques, que si la clause ci-dessus “ récitée du susdit acte n’eût jamais été passée et n’en eût

jamais fait partie. Pourvu toujours que toutes les personnes passant ou débarquant sur les rives de toutes telles rivière, ruisseau ou cours d’eau, seront tenus de réparer aussitôt après, les clotures, égouts ou fossés qu’elles auront endommagés, et de payer tous les dommages résultant de leur fait. ”

807. De ce qui précède, je conclus que les seigneurs, comme tous autres particuliers, ont pu acquérir des droits dans les rivières navigables, mais non par de plein droit comme seigneurs des fiefs adjacents à ces rivières, à la différence des rivières non-navigables ni flottables dont la propriété leur était dévolue à ce seul titre. Pour acquérir ces droits dans une rivière navigable, il leur fallait une concession expresse de la part du souverain ; et encore fallait-il que ces droits, pour être valablement concédés, ne

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fûssent pas contraires à l’usage public de ces rivières pour la navigation et le commerce, lequel usage est inaliénable et imprescriptible,

308. IL faut dire la même chose de la propriété des rivières non-navigables ni flottables, soit qu’elle soit restée aux mains du seigneur, soit qu’elle soit passée en celles de ses censitaires, ce qui est une question de titre ou de possession. Le seigneur, ou le censituire riverain, est obligé de souffrir les servitudes auxquelles le droit naturel et le droit civil, de même que des règlements de police faits par une autorité compétente, ont pu assujétir ces rivières,

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