SIXIEME PARTIE

DE LA NATURE DU POUVOIR ATTRIBUÉ AU GOUVERNEUR ET À L'INTENDANT PAR LE PREMIER DES DEUX ARRÊTS DU 6 JUILLET 1711, AU REFUS D'UN SEIGNEUR PARTICULIER DE CONCÉDER.

909. La 22e question du procureur-général est en ces termes :

‘“ Dans l'intervalle entre la cession du pays et la passation de l’acte seigneurial de 1854, existait-il un tribunal compétent à exercer les pouvoirs et jurisdictions conférés au gouverneur et à l’intendant, par le susdit arrêt du 6 Juillet 1711, au sujet de la concession des terres seigneuriales ? S’il existait un tel tribunal, a-t-il exercé ces pouvoirs, ou a-t-il refusé, ou s’est-il abstenu de le faire ?” (1)

310. Après avoir prescrit la réunion, au domaine de la couronne, des seigneuries non-défrichées, “ à la diligence du procureur-général du conseil supérieur de Québec, et sur les ordonnances qui en seront rendues par le gouverneur et l’intendant,” l’arrêt ordonne ‘ que tous les seigneurs au “ dit pays de la Nouvelle-France ayent à concéder aux habitants les terres qu’ils leur demanderont dans leurs “ scigneuries à titre de redevances et sans exiger d’eux aucune somme d’argent pour raison des dites concessions ‘ sinon et à faute de ce faire, permet aux dits habitants de

(1) L’arrêt est transcrit avec son préambule, dans mes obs. sur le Jeu de fief, nos, 101 et 102.

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“ leur demander les dites terres par sommation, et en cas “ de refus, de se pourvoir pardevant le gouverneur et lieust tenant-général et l’intendant au dit pays, auquels S. M.

Le “ ordonne de concéder aux dits habitants les terres par eux

“ demandées dans les dites seigneuries, aux mêmes droits

“ imposés sur les autres terres concédées dans les dites

“ seigneuries, lesquels droits seront payés par les nouveaux ”

NEUR ET À ÿ rèTs pu 6 ‘ habitants entre les mains du receveur du domaine de S. e RTICULIER “ M. en la ville de Québec, sans que les seigneurs en # “ puissent prétendre aucun sur eux, de quelque nature qu’ils ‘“ soient.” 311. I1 faut d’abord remarquer que pour rendre plus ré- Lu ces gulière la procédure requise en pareil cas, la concession qui, suivant l’arrêt, pouvait être donnée par le gouverneur et l’intendant, aurait dû être précédée, comme je le ferai voir et la pas- bientôt, d’une réunion au domaine de Sa Majesté, de la un tribu- terre que le seigneur aurait ainsi refusé de concéder, soit ions con- ùN à que la réunion et la concession fussent faites par des actes arrêt du séparés, ou par un seul et même acte, de l’autorité appelée rres sei- à prononcer sur la contestation.

il exercé u de le Il y avait donc deux cas de réunion prévus par l'arrêt : lo. réunion de toute la seigneurie, à défaut de défrichement ; 20. réunion partielle, à raison du refus de concéder; mais naine de toutes deux tendant au même but. La réunion dans l’un diligen- et l’autre cas, était l’acte d’une autorité qui, pour être conlébec, et férée à ces deux fonctionnaires, n’en avait pas moins un iverneur caractère judiciaire.

ne Comme il ya deux choses principales à considérer AE À, dans le dispositif de Parrêt, savoir, réunion et concession, doux voyons ce qui s'était pratiqué jusqu’alors pour atteindre ce in | double objet, s’il était possible, même facile de l’obtenir % sous le système de concession ci-devant adopté pour réaliser ants de : PART les vues du souverain sur l'établissement de sa nouvelle s. sur le colonie.

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312. Lors des premières concessions en fief, c’est-à-dire pendant l’existence de la compagnie des cent associés, l’autorité judiciaire était confiée aux gouverneurs, ‘‘ par forme “ de provision et jusqu’à ce qu’il y eût des juges souverains CE “ établis sur les lieux pour l’administration de la justice.”

Au no. 29 de mes observations sur le Jeu de fief, j’ai fait mention de l’ordonnance de M. de Lauzon au sujet du défrichement immédiat sous peine de déchéance ; et au no. 37, j'ai rapporté l’arrêt du conseil d'Etat du 21 Mars 1663, rendu peu de jours après la démission de la compagnie de la Nouvelle-France, et portant révocation des concessions 1 non-défrichées sous un certain délai. Le gouverneur, l’E-

LA vêque et l’intendant sont spécialement chargés “ de tenir la

: “ main à l’exécution ponctuelle du présent arrêt, même de

1 “ faire la distribution des dites terres non-défrichées, et d’en

Lil) “ accorder des concessions au nom de Sa Majesté.” [arrêt | leur conférait donc, et le pouvoir de réunir, et le pouvoir de

concéder de nouveau. Mais dès avant leur arrivée à Qué-

bec, ils furent virtuellement privés du premier de ces pou-

voirs, par la création du conseil souverain au mois d’Avril

de la même année, 1663. Ils retinrent néanmoins celui de |

concéder. En effet le pouvoir de réunir, faute d’exécution 1%

| des obligations du concessionnaire, fut de suite, après Edit

de l’établissement du conseil, reconnu appartenir à ce corps

comme cour de justice, non-seulement par le conseil lui-

même et par le gouverneuret l’intendant qui en étaient mem-

bres, mais encore par le Roi etson procureur général.

Donc ce pouvoir de réunir était un pouvoir judiciaire de sa

nature, (2)

(1) Commission du gouverneur Montmagny , du mois de Juin

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(2) Ces réunions au domaine de la couronne, soulèvent des questions de propriété. En France, ces questions étaient portées devant des juges particuliers, appelés généralement “ Juges du domaine”? et cela