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t-à-dire 313. Voici comment le Roi, dans l’article 6 de ses inss, l’'au- tructions au commissaire Gaudais, datées du 7 Mai 1668, r forme (1), et signées de sa propre main, s’exprime lui-même. : verains CET

‘“ Au cas que quelques-uns de ceux auxquels les dites concessions ont été faites, se mettent en devoir de “ les défricher entièrement, et qu'avant l'expiration des

: LE] Istice, «6

ef, j'ai “ six mois portés par le dit arrêt (du 21 Mars 1663,) ils njet du “ ayent commencé d’en défricher une bonne partie, l’intenau no. “ tion de S. M. est que, sur leur requête, le conseil souverain s 1663, “ les puisse pourvoir d’un nouveau droit de six mois seulenie de “ ment, lequel étant fini, elle veut que toutes les dites conessions cessions soient déclarées nulles.”

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C’est encore ainsi qu’on voit le gouverneur et l’évêque,

Da (Vintendant Robert n’était pas venu en Canada) RIFÉRRR et d’en en vertu d’une attribution spéciale, qui était faite tantôt à un tribunal L'arrêt tantôt à un autre, selon les lieux et les circonstances. Nous lisons voir de à 4 dans la aouvelle collection de Denizart, aux mots “ domaine de la à Qué- | couronne,” $ 10 : “ Le traité du domaine de Lefèvre de la Planche ?s pou- | “ nous apprend que la connaissance des affaires domaniales, après l'Avril “ avoir appartenu dans l’origine au seul Parlement de Paris, puis aux ui de | ‘€ baillis et senéchaux, enfin otée à ceux-ci définitivement, a été en cution | 4 1627 attribuée aux trésoriers de France, sauf l’appel en la grande l'Edit “ chambre du parlement. ... > COTPS | & Il s’est élevé en 1700 un débat entre les chambres des enquêtes, il lui- & et la grand’chambre du parlement, relativement à la compétence mem- “ en matière domaniale . ... Il a été décidé, 10, que dès que le droit inéral. “ du domaine serait contentieux, soit que le procureur-général, ses de sa “ substituts, ou les engagistes, soient parties, les procès seraient portés “ en la grand’chambre en tout état ; 20, que, quand il ne s’ugirait que « “ de la recette des droits non-contestés, des baux et de leur exécution ; > Juin “ les procès seraient portés aux enquêtes. toits “ On trouve dans les œuvres de M. d’Aguesseau, t. 7, p. 533, un nt des “ mémoire relatif à ce débat.

et cela (1) No. 40 des observations sur le Jeu de fief,

au conseil souverain, le 6 Août 1664, cet arrêt de retranchement, et demander qu’il ‘“ soit exécuté de point en point selon sa forme et teneur, ” (1) et bien que le mot même réunion ne soit pas écrit dans cet arrêt, il était néanmoins si bien compris, (ce qui du reste découlait tout naturellement du dispositif de l’arrêt,) qu’il fallait préalablement prononcer une réunion, que d’abord le gouverneur et l’évêque demandent en exécution de cet arrêt, “ que toutes “ lesterres quine sont aujourd’hui désertées et mises en “ valeur soient déclarées réunies au domaine du Roi, pour “ en être disposé au nom de S. M., par nouvelles conces- “ sions etc.” et qu’ensuite le procureur-général demande également dans son réquisitoire ‘ que toutes les terres occupées de bois debout soient réunies au domaine du Roi.”

Nous avons déjà vu que sur cette demande et ce réquisitoire, ‘“ le conseil, avant faire droit, avait ordonné que l'arrêt fût communiqué au syndic des habitants à la diligence du procureur général du Roi, etc.”

Jai constaté dans un autre endroit (2) que, durant la courte existence du gouvernement royal rétabli en l’année 1663, le conseil souverain avait rendu un arrêt faisant l’appiication de larrêt de retranchement du 21 Mars 1668. C’est celui du 8 Novembre 1664 qui ordonne aux habitu2ts de la côte de Lauzon de payer, entre les mains du greffier du conseil, le prix des fermes de leurs pêches. Durant le même espace de temps, le gouverneur et l’intendant qui en avaient retenu le pouvoir, paraissent n’avoir fait que deux concessions dont j’ai parlé ailleurs. (3)