Au no. 56 de mes observations sur le Jeu de fief

(1) No. 42 des obs. sur le jeu de fief.

(2) No. 44 ib.

(3) No. 43 ib.

retranint en le mot t néanout naalableneur et > toutes ises en oi, pour conces- -mande rres OCine du

> réquiné que la dili-

irant la année t l’aps 1663.

bit ts greffier ant le qui en e deux

de fief,

De PNR EET FAN

RP NRNReRE

j'ai rapporté au long l’arrêt de retranchement du 4 Juin 1672. Depuis l'établissement de la Compagnie des Indes Occidentales jusqu’à cette époque, toutes les concessions paraissent avoir été faites par l’intendant, en vertu, sans doute, du pouvoir qui lui avait déjà été donné par l’arrêt du 21 Mars 1663, et qui lui avait été confirmé par l’accord intervenu en 1666 avec l’agent de la Compagnie. (1)

315. Selon cet arrêt du 4 Juin 1672, le retranchement (ou réunion) qui peut être fait de la moitié des terres nondéfrichées, doit être prononcé par des ordonnances de l’intendant ; ces ordonnances doivent être exécutées selon leur forme et teneur, souverainement et en dernier ressort comme jugements de cour supérieure ; Sa Majesté lui attribuant pour cet effet loute cour, jurisdiction et connaissance.”

Si l’autorité ainsi conférée à l’intendant, en de: termes aussi caractéristiques des attributs de la justice, soit qw’il s’agisse d’une contestation entre le souverain et le sujet, ou d’une contestation entre partieulier et particulier, n’est pas une autorité judiciaire proprement dite, je crois que nous, juges de la Cour du Banc de la Reine et de Ia Cour supérieure, devons pour le moins avoir des doutes sur l’autorité dont nous somiac; revêtus, La jurisdiction que nous exerçons tous les jours, ne nous a pas été attribuée en termes plus caractéristiques du pouvoir judiciaire que celle qui a été donnée à l’intendant dans Pespèce ou les limites dont ilest que:tion dans l’arrêt du 4 Juin 1672.

316. Par suite de cette délégation de jurisdiction, ’intendant est donc érigé en tribunal d’attribution, à l’exclusion même du conseil souverain, pour le jugement de contestations qui, sans cette attribution exceptionnelle, auraient été, conservant loir caractère contentieux, de la compétence des tribunaux ordinüires, 128 ordonnances de

(1) No. 48 des obs. sur le jer de fief. 1

retranchement (ou réunion) qu’il est appelé à rendre en conformité de l’arrêt, le cas échéant, sont des ordonnances qui prononcent, au préjudice de particuliers, à raison de l’inexécution de leurs engagements, la résiliation de leurs titres, la déchéanse de leurs droits de propriété, et la réunion de leurs terres au domaine de la couronne. (Ces ordonnances sont, à toutes fins quelconques, des jugements ; l’arrêt le dit en termes formels. 1l aurait pu y avoir appel de ces jugements à un autre tribunal, si l’arrêt ne les avait pas déclarés jugemenfs en dernier ressort.

317. Le 4 Juin 1675, le Roi en conseil d’état rend un arrêt de retranchement, semblable à celui du 4 Juin 1672, en ajoutant, quant à la condition des terres qui devaient être réunies au domaine de la couronne, quelques ra0ts explicatifs qui n’étaient pas dans le premier de ces arrêts. Pour ce qui concerne l’attrivution de jurisdiction en cette matière donnée à l’intendant Duchesneau par le nouvel ar-

rêt, elle est la même, et conférée dans les mêmes termes, que celle qui avait été attribuée à son prédécesseur, M. Talon, par l’arrêt du 4 Juin 1672 ; et pour ce qui est du pouvoir de concéder, il est dit que l’intendant donnera par provision les concessions des terres,

Ces deux derniers arrêts avaient ainsi maintenu l’intendant dans l’exercice du pouvoir de faire seul les concessions de terres. Mais par lettres-patentes du 20 Mai 1676, (1) le gouverneur fut appelé à exercer ce pouvoir conjointement avec lui.

318. Un autre amêt de retranchement, est rendu par le foi en conseil d'Etat, le 9 Mai 1679, en conséquence du papier-terrier, ou déclaratiom, que l’intendant Duchesneau avait fait en conformité de l'arrêt du 4 Juin 1675, dont le nouveau reproduit la swbstance. Le Roi ordonne le retran

(1) No. 73 des obs. sur le jeu d8 fief,

chement immédiat du quart des terres concédées avant l’année 1665, et non encore défrichées et cultivées, et le retranchement de la 20e partie de ces terres, à l’avenir, chaque année. Puis Sa Majesté ordonne que l’arrêt du 4 Juin 1675 sera exécuté selon sa forme et teneur, et enjoint au gouvereur et à l’intendant, ‘“ de tenir la main à l'exécution du ‘“ présent arrêt, et de procéder à la distribution et nouvelle ‘“ concession des dites terres, suivant le pouvoir à eux donné ‘ par lettres patentes du 20e Mai 1676.”

Il paraît que cette disposition de Parrêt du 9 Mai 1679 fut interprétée comme attribuant au gouverneur, de même qu’à l’intendant, le pouvoir judiciaire en matière de réunion au domaine de la couronne. En eflet, depuis l’enrégistrement de cet arrêt, jusqu’au premier arrêt du 6 Juillet F711, on les voit presque toujours agir ensemble dans lexercice de ce pouvoir. (1)

319. Il y a deux parties bien distinctes dans le dispositif de l’arrêt de 1711 (voir ci-dessus nos. 310 et 311). La première, qui est de la même nature et fondée sur les mêmes motifs que les arrêts de retranchement dont j’ai déjà parlé, veut que les seigneuries non-défrichées ‘ soient réunies au “ domaine de $. M. à la diligence du procureur-général du “ conseil supérieur de Québec, et sur les ordonnances qui “ en seront rendues par le gouverneur et lieutenant général “ de S. M. et l’intendant au dit pays.

Il est peut être à propos de remarquer que les mots réunion au domaine sont insérés dans cet arrêt, bien qu’il ne se trouvent pas dans les arrêts précédents, dans lesquels on n’a employé que le mot de refranchement, pour exprimer néanmoins la même chose. J’objet et l’opération étant les mêmes, il s’ensuit que ces premiers arrêts, comme le dernier, décrétaient une réunion du dornaine.

(1) Voir les mentions de réunions aux nos, 85, 89 et 92, des obs. sur le jeu de fief,

to D A A RE eat

320. La réunion qui doit avoir lieu en vertu de la première partie de l’arrêt de 1711, doit être provoquée par le procureur-général ; c’est une nouvelle formalité qui n’était pas prescrite par les arrêts précédents, mais qui n’en sert 1 pas moins à faire ressortir d'avantage le caractère judiciaire de la réunion au domaine. Le procureur-général était intervenu dans la demande faite par le gouverneur et Pévêque au conseil souverain pour faire exécuter Parrêt du 21 Mars 1663, bien qu’il ne fût pas fait mention de son ministère, dans cet arrêt.

321. Dans la deuxième partie de l’arrêt de 1711, il s’agit aussi d’une réunion au domaine du Roi, au préjudice de son vassal, non d’une réunion de toute la seigneurie, mais seulement d’une très petite partie, c’est-à-dire d’un lopin de terre qu’un habitant a demandé en concession, et que le seigneur lui a refusé. Il ne s’agit donc que d’une réunion partielle, ou, si l’on veut d’une terre proprement dite. Mais cette réunion, pour être partielle, n’en est pas moins de même nature que la première ; elle en a tous les caractères essentiels. Comme la première, il faut qu’elle sit provoquée ; mais ayant pour principal objet d’assurer l'exercice d’un droit acquis à un particulier, elle ne peut être provoquée que par ce particulier, qui, par sommation, a demandé au seigneur, conformément à l’arrêt, de lui concéder une terre à titre de redevance, et l’a mis en demeure de le faire. L'arrêt lui donne le droit de se pourvoir alors par devant le gouverneur et l’intendant. C’est un procès qui s'engage entre lui et le seigneur, d’un côté, pour faire encourir à ce dernier la peine de son refus, si ce refus est injuste, et, de Pautre, pour obtenir la terre à la concession de laquelle il a ainsi acquis un droit. Avant l’arrêt de 1711, quoique le sei-

k gneur fût obligé de concéder ses terres en bois debout ou en è Jriche, la loi n’avait pas encore donné au colon un droit pe d’action pour le contraindre à l’accomplissement de cette

obligation. Mais dans cet arrêt, il trouve le remède né-

à de la prejuée par le qui n’était ii n’en sert re judiciaire al était ineur et l’éarrêt du 21 son minis-

1711, il s’aréjudice de urie, mais an lopin de et que le ne réunion ie. Mais moins de caractères uit provol'exercice tre provodemandé

te, et, de uelle il a

lou en un droit de cette nède né-

cessaire à l’obtention de sa demande à l'encontre du seigneur, c’est-à-dire un droit d’action qu’il peut exercer en son propre nom.

La peine du refus du seigneur de concéder, c’est la déchéance de sou droit de propriété au terrain demandé en concession. Cette déchéance, si elle est prononcée, n’a lieu que par un jugement ou ordonnance de réunion au domaine de la couronne, car en pareil cas il ne peut être fait au poursuivant, de concession au nom de Sa Majesté, avant que le terrain n’ait été réuni. Il s’agit d’une affaire contentieuse entre le colon et le seigneur ; il y a donc un procès à juger, et, le cas échéant, un jugement de réunion à rendre par un tribunal compétent, comme dans le cas d’une réunion de toute la seigneurie. (1) Rien n’empêche que le tribunal ainsi appelé à prononcer une peine contre l’une des parties, et, par contrecoup, à proclamer le droit de l’autre partie à la concession du terrain, n’adjuge l’un et l’autre per une seule et même ordonnance, comme le font tous les jours les cours de justice sur une action au pétitoire, sur une action en passation de titre. Le jugement est en pareil cas déclaré valoir et servir de titre à celui qui a obtenu gain de cause. Pour constituer le tribunal particulier de l’arrêt de 1711, le législateur a délégué le gouverneur et lintendant. C’est donc à eux à prononcer le jugement dont il s’agit ; c’est donc une autorité judiciaire qu’ils exercent en vertu d’une attribution spéciale de jurisdiction. (2)

(1) “ Jurisdiction contentieuse ; ”? on appelle ainsi, ‘ par opposition “ à la jurisdiction gracieuse ou volontaire celle qui s'exerce entre “ deux ou plusieurs parties dont les prétentions se combattent wespec- “ tivement, et qui aboutit à un jugement en faveur de l’un et au dé- “ savantage de l’autre.” [Merlin, rép. au mot ‘ jurisdiction.”?]

(2) M. Petit, “ deputé des conseils supérieurs des colonies françoises;” dit, en parlant des tribunaux de ces colonies, dans son ouvrage intitulé # droit public ou gouvernement des colonies françoises.”? [Paris 1783, t, 2. p. 224 :]

nantes nt ME Es anne nn cms ann ansg rat ar namntommminne ne pus ERA .j mes Se Ppn tere mnt

9323. Le deuxième arrèt du 6 Juillet 1711 est en ces

termes : (1)

“, Le Roi étant informé qu’il y a des terres concédées ‘ aux habitants de la Nouvelle France, qui ne sont habi- “ tuées, ni défrichées, dans lesquelles ces habitants se con-

“ Toutes les matières dont à n’y a point d'attribution “sont de la compétence des juges royaux ordinaires en première “ instance, et des ronseils supérieurs par appellation.

Re pe due z