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4 11 n’y a que deux juges d’attribution dans les colonies ; le tribunal “ terrier pour le jugement de certaines matières relatives aux terrains, ‘6 et les amuirautés, ou l'attribution aux tribunaux de ce nom, des uf- “ faires de commerce maritime.

“ Les lois sur la composition, la compétence et l’autorité de ce # tribunal [le tribunal terrier,] sont la déclaration du 17 suilet 1743 “et celle du ler Oct. 1747 pour toutes les Isles ;.... [les deux 4 mêmes déclarations qui ont été enrégistrées en Canada.]

# L'article IV de la Déclaration de 1743, ajoute Petit, syppose “ déjà existante et confirme l'attribution aux gouverneurs et intendants exclusivement à tous autres juges, de toutes contestations “ sur la validité et exécution des concessions, et au sujet des positions, “ étendues et limites des concessions. L'article IT avait déjà attribué “ à ces officiers le pouvoir de procéder à la réunion au domaine des “ terres dont les concessionnaires n'auront pas exécuté les conditions “ des concessions”?

Note.—Pour la Nouvelle-France, ces pouvoirs leur avaient été donnés à tous deux par le 1er arrêt du 6 Juillet 1711. Il existait en outre pour les colonies françoises de l'Amérique sous le vent, des arrêts de retranchement des 11 Juin 1680, 12 Oct, 1683, 22 Août 1687, 26 Sept. 1696, ler Dec. 1710, 16 Oct. 1713, semblables à ceux portés pour le Canada, et cités dans mes notes sur le jeu de fief, donnant la même jurisdiction au gouverneur et à l’intendant. Ils sont rapportés dans la collection de Moreau de St. Méry,t. 1,p. 335, 392, 459, 557 ; t. 2, p. 226, 395.

(1) Ed. et ord. in-80. t, 1, p. 326.

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tentent de faire quelques abbatis de bois ; croyant par ce moyen, et les concessions qui leur en ont été faites par ceux auxquels Sa Majesté a accordé des terres en scigneuries, s’en assurer la propriété, ce qni empêche qu’elles ne soient concédées à d’autres habitans plus laborieux, qui pourraient les occuper et les mettre en valeur, ce qui est aussi très préjudiciable aux autres habitants, habitués dans ces seigneuries ; parceque ceux qui n’habitent, ni ne font point valoir leurs terres, ne travaillent point aux ouvrages publics qui sont ordonnés pour le bien du pays et des dites seigneuries, ce qui est très contraire aux intentions de Sa Majesté, qui n’a permis ces concessions que dans la vue de faire établir le pays, et à condition que les terres seront habituées et mises en valeur; et étant nécessaire de pourvoir à un parcil abus, Sa Majesté étant en son conseil a ordonné et ordonne que dans un an du jour de la publication du présent arrêt, pour toute préfixion et délai, les habitants de la Nouvelle France qui n’habitent point sur les terres qui leur ont été concédées, seront tenus d’y tenir feu et licu, et de les mettre en valeur, faute de quoi et le dit tems passé, veut Sa Majesté que sur les certificats des curés et des capitaines de la côte, comme les dits habitants auront été un an sans tenir feu et lieu sur leurs terres, et ne les auront point mises en valeur, ils soient déchus de la propriété ; et icelles réunies au domaine des seigneuries sur les ordonnances qui seront rendues par le sieur Bégon, intendant au dit pays de la Nouvelle-France, auquel elle mande de tenir la main à l’exécution du présent arrêt. ”