Ces deux déclarations, en prescrivant une forme
plus régulière de procéder à l’avenir aux réunions au domaine, confirment virtuellement les réunions antérieures, quelqu’irrégulière que pût être la manière dont elles avaient été opérées, telle que la réunion qui résultait nécessairement d’une nouvelle concession, faite par le gouverneur et l’in-
tendant, d’une seigneurie abandonnée on non-défrichée par
(1) Ed. et ord. in-80. t, 1, p. 590.
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le concessionnaire originaire, sans qu’il fût fait mention de réunion, ou bien que cette réunion fût prononcée en termes exprès soit par le titre de la nouvelle concession, soit par une ordonnance distincte de ce titre. Du reste plusieurs des nouvelles concessions ainsi faites avaient été confirmées par le Roi. (1)
329. J'ai vu trois ordonnances de réunion de seigneuries en entier, rendues postérieurement à l’arrêt du 6 Juillet
La première qui est du ler Mars 1714, et qui n’a pas été imprimée, est celle de MM. Vaudreuil et Bégon, prononçÇant la réunion de la seigneurie des Mille-Isles concédée au sieur Dugué le 24 Septembre 1683. Il en est fait mention dans le titre de la nouvelle concession de cette seigneurie aux sieurs de Langloiserie et Petit, du 5 Mars 1714. (2)
La deuxième qui n’est pas non plus imprimée, est celle qui réunit le fief St. Etienne, près des 8 Rivières. Elle a été rendue par MM. Beauharnois et de la Rouvillière le 6 Avril 1737, et est fondée sur les arrêts de 1711 et 1732. Il en est fait mention dans le nouveau titre donné à la compagnie des Forges de St. Maurice, le 12 Septembre 1737. (8)
La troisième ordonnance est celle qui réunit 20 seigneuries à la fois, et dont j’ai rendu compte dans mes obscrvations sur le jeu de fief, no. 114. Elle a été rendue
(1) Voir obs. sur le jeu de fief, no. 59, 63, 75, 76, 85, 89, 92 et 94, où il est fait mention de retranchements ou réunions, opérés de différentes manières, avant l'arrêt du 6 Juillet 1711.
(2) Voir mes notes sur le jeu de fief, no. 107 et « Titres des sig.” p. 59.
(3) Titres des seig. p. 191.
ention de en termes » Soit par plusieurs
onfirmées
seigneu- 6 Juillet
hi n’a pas gon, proes concén est fait de cette u 5 Mars
imée, est res. Elle lière le 6 1782. HI la comre 1737.
20 seimes obrendue
39, 92 et érés de
itres des
379 b par MM. de Beauhamois et Hocquart, le 10 Mai 1741. (1)
330. Les ‘ documents seigneuriaux” ne nous présentent qu’un seul cas de réunion partielle d’une seigneurie, au refus du seigneur de concéder. C’est celui que j’ai rapporté no. 174 de mes observations sur les cens et rentes, et qui a donné lieu à la concession du 13 Octobre 1721, faite à la veuve Petit en conséquence d’un arrêt du conseil d'état du Roi du 2 Juin 1720. (2)
331. Quant aux réunions de terres en censive au domaine des seigneurs, prononcées par l’intendant seul, elles sont en grand nombre. Il suffit d’ouvrir le recueil de M. Cugnet pour s’en convaincre. Il y a aussi quelques ordonnances d’intendants, portant réunion d’arrière-fiefs au domaine du seigneur dominant. Le 3 Octobre 1731, MM. Beauharnois et Hocquart écrivaient au ministre que l’intendant (M. Hocquart,) en se conformant au second arrêt du 6 Juillet 1711, avait prononcé, depuis qu’il étaiten Canada, la réunion de plus de deux cents concessions au domaine des seigneurs, faute par les concessionnaires d’y avoir tenu
feu et lieu.
332. Dans les réunions au domaine de la couronne en vertu du premier arrêt du 6 Juillet 1711, il existe une diférence essentielle entre la réunion de toute une seigneurie faute de défrichement, et la réunion partielle de cette même seigneurie, c’est-à-dire d’un lopin de terre dans son enclave, sur le refus injuste du seigneur de le concéder à l’habitant qui le lui demande. Dans le premier cas, il n’y a point de droit acquis à un tiers ; le Roi ou ses délégués sont libres de concéder de nouveau ou de ne pas concéder la seigneurie ainsi réunie au domaine de Sa Majesté : c’est le procureur du Roi,et non un simple particulier, qui a le droit de
(1) Ed. et ord. in-80. t. 2, p. 555.
(2) 2d vol. des “ Doc. seig.” p, 72,
provoquer cette réunion. Dans le second cas, au contraire, il y a un droit acquis à un tiers ; ce tiers est habitant qui a fait sommation au seigneur de lui concéder une terre dans l’enclave de son fief, et l’a mis en demeure de lui faire cette concession ; c’est lui seul, et non le procureur du Roi, qui a le droit, en pareil cas, de provoquer la réunion au domaine de la couronne, de la terre dont la concession a ainsi été refusée ; non pour que cette terre puisse être ensuite, au gré du gouverneur et de l’intendant, concédée au premier venu, mais pour que, conformément à son droit acquis, elle soit concédée au poursuivant lui même par ces deux officiers, en exécution de la sentence de réunion qu’ils ont été obligés de rendre contre l’autre partie en défaut, le seigneur. L'arrêt du Roi ne se contente pas, comme dans le premier cas, de donner à ces deux officiers la faculté de concéder ; il leur ordonne de faire cette concession à la personne même qui a obtenu la sentence de réunion. Cette concession n’est donc pas un simple acte d’administration du domaine de Sa Majesté, mais bien un acte purement exécutoire de cette sentence, un acte qui en ést nécessairernent le complément. Dans l’un et l’autre cas, il s’agit bien, il vrai, d’un droit contentieux dans l’exercice duquel la couronne se trouve concernée ; mais dans le premier cas, la couronne l’est seule, dans le seéond, au contraire, c’est un tiers qui l’est en premier lieu et principalement ; la couronne qui n’est pas partie au procès, n’y est concernée que secondairement, seulement pour la perception, à son profit, des redevances que la réunion a l’eflet de lui faire acquérir. Le droit étant contentieux, le tribunal appelé à en juger, quelqu’il soit, ne peut être qu’un tribunal revêtu d’une autorité judiciaire, dût cette autorité être restreinte à ce seul objet ; et par conséquent les actes de ce tribunal ne sauraient avoir un caractère diflérent.
Si la connaissance d’une telle contestation eût été dévolue au conseil supérieur, au lieu de l’être au gouver-
contraire, tant qui a erre dans aire cette Roi, qui a domaine si été re- *, Au gré ier venu, elle soit officiers, été obliseigneur.
> premier céder ; il e même sion n’est aine de de cette plément.
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été dégouver-
neur et à l’intendant, on ne saurait douter que l'autorité exercée par cette cour en vertu de cette dévolution, n’eût été une autorité judiciaire. Comment peut-on ruisonnablement
prétendre qu’elle ait perdu ce caractère, seulement parceque
le Roi a jugé à propos de l’attribuer à un tribunal parti-
culier qu’il a créé exprès pour l'exercer ? Est-ce que la
nature de cette autorité ne reste pas toujours la même,
qu’elle soit exercée par un tribunal plutôt que par un
autre? Si lon pouvait supposer le contraire, c-à-d., que
cette autorité, du moment de sa dévolution au gouverneur et à l’intendant, a dû complétement changer de caractère, cessant d’être judiciaire pour devenir purement administralive, on ne saurait attribuer la cause de ce changement qu’au seul fait que l’un de ces fonctionnaires était le gouverneur du pays, concluant de là, je ne sais sur quel principe, qu’il ne pouvait jamais être autre chose qu'un simple administrateur, que toute autorité qu’il pouvait être appelé à exercer, quelle qu’elle fût, ne pouvait avoir d’autre caractère que celui d’une autorité purement administrative, que ce caractère devait dominer tous ses actes, quand bien même ces actes n’eûssent été accomplis qu’en vertu d’une loi spéciale concernant Padministration de la justice, et appelant le gouverneur à parti :::v6 à cette administration. Où ce système nous conduirait-il sc as le nouveau régime qui a suivi la cession du Canada ? Jusqu’à une époque bien peu reculée, le premier tribunal de la Province, la cour d’appel, était presqu’exclusivement composée du gouverneur et des membres du conseil exécutif, qui tous, comme tels, n'étaient que des administrateurs. Cependant on ne s'est jamais avisé de prétendre, et je ne pense pas qu’on le fasse jamais, que, lorsque le gouverneur et ses conseillers prenaient place sur le banc de cette cour, les fonctions qu’ils y remplissaient, étaient des fonctions administralives ct non judiciaires.
333. Tel était l’état des choses sous le gouvernement français,
Les seigneurs qui prétendent que, depuis la cession du Canada à l’Angleterre, il n’a existé aucun tribunal compétent pour exercer l’autorité, dévolue au gouverneur et à l’intendant, de réunir au domaine et de concéder, au refus du seigneur de faire cette concession, se fondent principalement si ce n’est exclusivement, sur la 8e section de l’acte de judicature de 1794 (34e Geo. 3, chap. 6), (1) lequel avait établi les anciennes cours du banc du Roi qui siégeaient en termes supérieurs et en termes inférieurs.
On lit dans cette section :
‘“ Les dites cours du banc du Roi respectivement dans les termes supérieurs susdits, auront plein pouvoir et jurisdiction, et seront compétentes à entendre et déterminer
toutes plaintes, procès et demandes de nature quelconque, qui pouvaient être entendues et déterminées dans
les cours de Prévoté, Justice Royale, Intendant, ou Conseil Supérieur, sous le gouvernement de cette province avant l’année 1759, touchant tous droits, remèdes et actions d’une nature civile, et qui ne sont pas spécialement pourvus par les lois et ordonnances de cette province depuis la dite année 1759 ; et les dites cours du banc du Roi seront respectivement compétentes à donner et accorder tout remède nécessaire pour effectuer et mettre à exécution le ou les jugements d’icelles qui pourront être rendus dans les matières susdites, ainsi que la loi et la justice l’ordonneront : pourvû toujours et il est aussi statué que rien “ dans le présent acte ne s’étendra à accorder aux cours “ du banc du Roi susdites, aucun pouvoir de nature légis- “ Jative possédé par aucune cour, avant la conquête...”
334. Ainsi, quant à la première partie de la 22e question du procureur-général, celle par laquelle il demande si, en matière de réunion au domaine de la Couronne, les tri-
(1) Cet acte fut sanctionné par le gouverneur le 31 Mai 1794.
bunaux créés postérieurement à la cession du pays ont été compétents à exercer l’autorité dévolue au gouverneur et à l’intendant ; les partisans de la négative doivent, pour justifier leur système, ou se fonder sur cette 8e section de l’acte de judicature de 1794,et par conséquent soutenir que les Cours du Banc du Roi créées par cet acte, n’ont pas été revêtues, où ont été privées, de l’autorité judiciaire qui a pu appartenir, en matière civile, à aucun tribunal antérieur à la cession, autre que celui de la Prévoté, ou de la Justice Royale, ou de l’intendant, ou du Conseil Supérieur ; ou bien, ils doivent prétendre que l’autorité dont il est question n’était pas une autorité judiciaire, mais seulement une autorité administrative ou législative.
On ne saurait s’arrêter longteras à la dernière de ces propositions, celle qui aurait pour effet d’attribuer un caractère législatif à l’autcrité exercée par le gouverneur et l’intendant en matière de réunion au domaine de la Couronne sous le gouvernement français. Il suflit de l’énoncer pour en faire apercevoir de suite toute la fausseté, pour ne pas dire l’absurdité.
Je ne reviendrai pas sur l’autre question, celle de savoir si cette autorité était une autorité judiciaire ou administrative. Je pense avoir déjà clairement établi qu’elle avait le premier de ces caractères. Ceux-même qui soutiennent la négative, admettent, en présence du fait qu’il y avait une cour de l’intendant, que c’était en qualité de juge que ce fonctionnaire exerçait l'autorité, qui lui était donnée à lui seul parle deuxième arrêt du 6 Juillet 1711, de réunir au domaine d’un seigneur particulier la terre de son censitaire, faute par celui-ci d’avoir tenu feu et lieu. Ils reconnaissent donc qu’une autorité de cette nature est une autorité judiciaire. Or, comment peuvent-ils en même tems refuser de reconnaitre ce même caractère à l'autorité donnée par le premier arrêt du 6 Juillet 1711, au
