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gouverneur et à l’intendant conjointement, puisque cette autorité est de la même nature, a le mème objet et produit les mêines effets ?

335. 11 faut done se replier sur le statut provincial de 1794, et voir si sa 8e section est exclusive de touté autre ju'isdiction, en matière civile, que celle qui était exercée pai Les quatre tribunaux français qu’elle nomnie, Si c’est le cas, l’objection qui est faite, peut paraitre plausible ; car alors toute l'autorité des Cours du Banc du Roi aurait été restreinte aux attributions qui sont énumérées dans cette 8e section. Mais est-il bien vrai de dire que l’autorité de ces cours a été ainsi restreinte dans les limites que cette €énumération, considérée isolément, semblerait assigner ? Je ne le crois pas , et le statut de 1794, et les actes de judicature antérieurs, me défendent également de le croire. L'autorité qui a été confiée aux Cours dn Banc du Roi, et qui est dévolue aux tribunaux actuels, en matière civile, est aussi générale, aussi étendue que possible ; elle l’est

pour le moins autant que celle qui avait été attribuée aux tribunaux auxquels ces cours ont succédé en 1794, et qui avaient administré la justice depuis la , cession du

pays.

En effet, ce n’est pas exclusivement dans cette 8e section qu’il faut aller puiser, pour connaître l’étendue de la compétence de ces cours. La deuxième section du statut qui leur donne l'existence, avait déjà dit qu’elles auront ‘“ une jurisdiction originelle, prendront connaissance, oui- & ront, procéderont et détermineront foules causes tant “ civiles que criminelles, et dans lesquelles le Roi est par- “ tie ; exceptées celles purement de jurisdiction d’ami-

6 rauté......

“ Toutes causes civiles,” dit le statut. Ces mots, ce me semble, sont assez larges, assez généraux, pour comprendre tout procès, toute contestation, toute cause

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quelconque, qui, d’après les lois existantes, auraient pu naitre, et être portés, suivant l'organisation judiciaire de ces temps-là, devant aucun tribunal du Canada sons la domination française, soit le tribunal du conseil supérieur, ou de la justice royale, où de la prévoté, soit le tribunal de l'intendant seul, où celui du gouverneur et de l'intendant. Le statut, en n'exceptant que la jurisdietion d'amiranté, confé rait par cela même aux Cours du Bane du Roi toute espèce de jurisdiction nécessaire, en matière civile, pour rendre justice aux citoyens et les maintenir dans la plénitude de leurs droits et la jouissance de leurs biens, que ces droits ou ces biens leur fûssent acquis en vertu de contrats où en vertu des lois de PEtat, Le législateur n'a pas voulu et n’a pas pu vouloir les priver d'aucune partie des uns où des autres, Les citoyens étaient par conséquent maintenus dans les actions propres à leur garantir, d’un côté, Pexercice de ces mêmes droits, et, de l'autre, la revendication de ces mèmes biens,

Une faut done pas prendre, dans un sens limitatif, Pénumération que, pur simple mesure de précaution, le législateur à jugé à propos de faire dans la Se section du statut de 1794. Il n’a pas procédé pas voie restrictive du dispositif de la 2e section. Cette énumération par voie explicative a pu être regardée comme un acte de prudence afin d'empêcher de susciter quelque difficulté possible, comme par exemple, dans un cas où le consentement d’une autre autorité aurait pu être nécessaire à Pintroduction d’une instance dans les tribunaux de Pancien régime. Du reste, cette énumération de certaines ‘ plaintes, procès et demandes”, n’est nullement faite dans des termes exclusifs “ d’autres plaintes, procès et demandes” qui étaient, comme ce dont il s’agit ici, de la competence d’un tribunal différent de celui de la prévoté, ou de la justice royale, ou de Pintendant, ou du conseil supérieur.

Ce qui prouve encore que cette énumération n’était ni