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exclusive ni limitative, c’est le proviso qui est inséré dans la même section en ces termes: ‘ Pourvu toujours et il ‘“ est de plus statué que rien dans le présent acte (non pas “ dans la présente section) ne s’étendra à accorder aux Cours du Banc du Roi susdites aucun pouvoir de nature “ législative, possédé par aucune cour avant la conquê- “te.” Ces mots aucune cour, comme on le voit, ne sont pas restreints, dans leur signification, aux quatre cours nommées spécialement dans une autre partie antérieure de la 8e section ; ils s'étendent aussi à aucune cour, c’est-àdire à toute autre cour dont la jurisdiction est également, en vertu du dispositif général de la deuxième section, dévolue aux Cours du Banc du Roi ; les dispositions qui sont déclarées, par le proviso, ne devoir pas produire l’effet d’attribuer aucun pouvoir de nature législative, quoiqu’attributives de l’autorité judiciaire, ne sont pas seulement celles qui sont contenues précédemment dans la 8e section, mais bien généralement celles qui sont renfermées dans tout le corps du statut, le présent acte, est-il dit. Donc, selon l’esprit et la lettre du statut, l’intention du législateur a été d'attribuer, en matière civile, aux Cours du Banc du Roi les pouvoirs de toutes les cours françaises, moins le pouvoir législatif et la jurisdiction d’amirauté. Donc la jurisdiction du tribunal du gouvernenr et de l’intendanten matière de réunion au domaine de la Couronne, a été dévolue à ces nouvelles cours. S’il n’en était pas ainsi, l'obligation de concéder, imposée au seigneur par l’arrêt de 1711, serait devenue illusoire, puisque le droit d’action civile qui naissait de cette obligation, et que l’arrêt donnait expressément à un tiers, n’aurait pu être exercé.

336. Je dois faire remarquer que, dans les observations qui précédent, je n’ai parlé de la 8e section du statut de 1794 que comme si, par les mots de justice royale, elle n’avait entendu désigner que quelques tribunaux particuliers qui avaient été créés en Canada spécialement sous ce nom,

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à l’exclnsion d’autres tribunaux possédant des attributinns de justice royale, mais sons un nom diflérent. Cependan je ne crois pas que les mots en question comportent un sens aussi limité. Le statut dit: les cours.. de justice royale.., or, les juges des tribunaux créés par le Roi étaient des juges royaux, ou ordinaires, ou extraordinaires ; mais à ce dernier titre comme au premier, c’était toujours la justice royale qui leur était attribuée. Telle était l’attribution donnée au gouverneur et à l’intendant par le primier arrêt de Marly. Pour n’être qu’un tribunal particulier ou extraordinaire, ces deux officiers n’en composaient pas moins une cour de justice royale sous l’autorité de cetarrêt. Ainsi, à ce point de vue, l’on peut dire que cette cour est comprise dans les termes de la 8e section du statut.

337. Voyons à présent qu’elle a été l’étendue de la jurisdiction exercée, en matière civile, par les tribunaux qui ont existé dans le pays depuis sa cession à l’Angleterre, et auxquels le statut de 1794 a substitué les cours du banc du Roi.

Sous lopération momentanée d’une ordonnance du gouverneur en conseil du 17 septembre 1764, (1) nous avons eu une cour, dite ‘ cour des plaidoyers communs,” prenant connaissance des demandes des seigneurs en réunion à leurs domaines des terres par eux conaédées, faute per les censi-

(1) Le pouvoir du gouverneur Murray de porter cette ordonnance, a été révoqué en doute, même nié, par des autorités infiniment respectables. C’est une question que je ne suis pas appelé à traiter ici. Je dois donc m’abstenir de la discuter, et pour cette raison, et encore parceque je suis informé que j'aurai bientôt à me prononcer sur cette question en cour d’appel. Mais il suffit que cette ordonnance ait eu une existence, sinon légale, du moins de fait, pour qu’il me soit permis d’invoquer, à l’appui de mes opinions sur le sujet qui nous occupe présentement, les actes des tribunaux qui ont fonctionné sous l’autorité de cette ordonnance.

taires d’avoir tenu feu et lieu ; jurisdiction qui, sous l’ancien

gouvernement, appartenait exclusivement à l’intendant. Cependant, il n’y a point, dans cette ordonnance, de disposition qui, comme celle de la 8e section du statut du 1794, | fasse à cette nouvelle cour une attribution spéciale des pou- | | voirs judiciaires de l’intendant. L’ordonnance ne fait pas | même mention de la cour de cet officier, non plus que des cours de la prévoté, de la justice royale, ou du conseil su- | |

périeur.

Voici les termes de l’ordonnance dans lesquels la ju- ! risdiction exercée par cette cour des plaidoyers communs, lui avait été conférée : “ Une cour de justice inférieure, ou “ de plaidoyers communs, est par la présente établie, avec ‘ pouvoir et autorité de décider sur toules les causes de pro- “ priélé, dont la valeur sera au dessus de dix livres, avec “ permission aux parties d’en appeler à la cour supérieure, ‘“ ou cour du banc du Roi (1), quand Paffaire en litige sera

“ de vingt livres et au-dessus.”

Assurément, la même attribution de jurisdiction se trouve comprise dans celle qui a été donnée aux cours du banc du Roi par la 2e section du statut de 1794. Et si cette cour des plaidoyers communs avait jurisdiction en matière de réunion au domaine des seigneurs, ces cours du banc du : Roi devaient l’avoir également en vertu de la 2e section du fl statut, qui leur conférait une jurisdiction générale en matière civile, quand même la 8e section de ce statut eût été omise, et qu’il n’eût été fait, dans cette loi, aucune mention de l’intendant. Cependant, dans le système contraire, il fau-

| (1) L’ordonnance avait établi une “ Cour supérieure de justice ou |! Cour du Banc du Roi,” dans laquelle le juge en chef présidait. Cette il | cour avait *“ pouvoir et autorité d'entendre et déterminer toutes les || | “ causes criminelles et civilles.” 11 y avait appel de cette cour au | | gouverneur et au conseil, quand Palfaire en litige était au-dessus de la valeur de £300 sterling, et du gouverneur et conseil au Roi en conseil, quand elle était de la valeur de £500 sterling ou au-dessus,

l'ancien lendant.

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drait dire que la cour des plaidoyers communs de 1764, ne pouvait pas exercer la jurisdiction de l’intendant en matière de réunion au domaine des seigneurs, ni en aûcune autre matière, non plus que la jurisdiction du conseil supérieur, ou de la prévoté, ou de la justice royale, parceque l’ordonnance aurait omis de mentionner nommément ces quatre triounaux, et n’aurait pas fait à la nouvelle cour une attribution spéciale de leurs différentes jurisdictions. Pour la même raison, il faudrait également conclure que, sans la 8e section du statut de 1794, les cours du bane du Roi qui ont été établies par cette loi, n’auraient pu exercer aucune de ces mêmes jurisdictions, nonobstant le dispositif de la 2e section, portant une attribution générale de l'autorité judiciaire en matière civile, à l’exception seule de la jurisdiction d’amirauté.

338. A la suite de la révocation, décrétée par l’acte de Québec (1774, 14e Geo. 3, chap. 83,) des lois qui avaient donné lieu à l’existence des tribunaux postérieurs à la cession du Canada, le conseil législatif créé par cette charte de 1774, promulgua en l’année 1777 (17e Geo. 3, chap. 1,) une ordonnance intitulée “ ordonnance qui établit des cours civiles de judicatur: en la province de Québec.”

Cette ordonnance divise la province en deux Distriets, celui de Québec, et celui de Montréal, et établit une cour de jurisdiction civile, appelée “ cour des plaidoyers-communs,” pour chacun de ces districts. “ Les dites cours, yest-il dit, auront plein pouvoir, jurisdiction et autorité “ d’entendre et juger tous procès qui concernent les proprié- “ tés et les droits des citoyens...” Telie est l’attribution de jurisdiction donnée à cette cour. N'est-clle pas faite en termes aussi généraux que le fut l'attribution de jurisdiction donnée plus tard aux cours du Banc du Roi par la deuxième section du statut de 1794, et que Pavait été celle de ordonnance de 1764? Aucune mention n’y est faite de l’intendant ou de sa cour, non plus que du conseil

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supérieur, de la prévoté, ou de la justice royale. Néanmoins ce nouveau Tribunal a souvent exercé, comme l’avait fait celui qui avait précédemment existé sous le même nom, la jurisdiction de l’intendant en matière de réunion au domaine des seigneurs.

339. Si donc l'autorité exercée par le gouverneur et l’intendant, en matière de réunion au domaine de la couronne, était de la même nature, avait le même objet, et produisait les mêmes effets, que l’autorité exercée par l’intendant seul en matière de réunion au domaine des seigneurs ; en un mot, si cette autorité était une autorité judiciaire, on ne saurait tirer de ce qui précède d’autre conclusion que celle-ci ; c’est que, si les deux cours des plai-

doyers-communs de 1764 et de 1771 étaient revêtues de lPune de ces autorités, et pouvaient l’exercer en vertu de

l'attribution générale de jurisdiction qui leur avait été donnée, elles étaient également revêtues de l’autre, et pouvaient l’exercer en vertu de la même attribution générale ; que la même autorité, dans l’un et l’autre cas, a passé de la cour des plaidoyers-communs aux cours du banc dn Roi, indépendamment de la 8e section du statut de 1794, et des cours du banc du Roi aux tribunaux actuels de jurisdiction civile en première instance.

840. Les seigneurs peuvent encore avoir recours à une autre objection. Ils admettront par hypothèse que l’acte de réunion peut bien être un acte judiciaire, mais ils diront que l’acte de concession qui suit cette réunion ne l’est pas, et que n’y ayant pas eu dans le Canada, suivant eux, d’officiers publics qui représentassent, sous ce dernier rapport, le gouverneur et l’intendant, le premier arrêt du 6 juillet 1711 n’a pu recevoir d’exécution depuis la cession du pays. Ils se trompent. Il est aisé de faire voir que dans ce cas là même, l’arrêt pouvait être exécuté.

L'acte de concession d’une seigneurie, après la réu-

nion de tous les droits du vassal au domaine de la couror.-

Néan- ne, faute de défrichement, sous l’opération de . ° partie ime l’a- de l’arrêt, n’était pas, il est vrai, un acte judiciaire, j a1squ’il > même n’était pas fait pour exécuter, au profit d’un tiers, une sennion au . tence que ce tiers aurait obtenue. La réunion avait lieu

au profit seul de la couronne, et le Roi était libre de concéder ou de ne pas concéder de nouveau. Quand il le faisait, eur et c’était un acte de pure libéralité de sa part envers le conla our cessionnaire. Mais il n’en était pas de même, je crois 'bjet, et l’avoir déjà démontré, de la réunion partielle qui pouvait ar Pin . avoir lieu en vertu de la deuxième partie de l’arrêt, sur le his refus du seigneur de concéder. Cette réunion se faisait au é judi- profit d’un tiers qui avait ur droit acquis à la concession du RE 000e terrain ainsi réuni. L- réunion n’était pour lui qu’une es plai- simple formalité ; c’uait la concession qui était l’objet prin- Des Le cipal ou plutôt l’unique objet de son pourvai par-devant le 16 done gouverneur et Pintendant ; la concession était la chose deet poti- mandée par son action ; par conséquent c'était la chose que Far s ces deux officiers étaient obligés de lui adjuger par leur aux da sentence ; elle était la fin du procès ; sans elle ce procès n Roi, n’était pas terminé. Si le gouverneur et Pintendant eûssent de eu le pouvoir de faire, à leur discrétion, cette concession à te une autre personne que celle qui en aurait fait la demande, c’eût été une moque:‘* que d’avoir soumis celle-ci aux troubles d’un procès et aux frais d’une procédure dont elie à une n’aurait tiré aucun avantage, quoiqu’elle seule eût le droit te de de poursuivre. La concession qui pouvait lui être faite diront soit par la sentence même de réunion, soit en exécution de t pas, cette sentence, était donc un acte judiciaire.

, ie Supposons pour un moment, afin de répondre à ’objec-

1711 : tion, que cette concession n’est pas un acte judiciaire, et

Ils que, par conséquent un tel acte ne peut émaner de nos trihs là bunaux. Soit. Mais l’acte de réunion étant un acte judici-

aire, l’on sera forcé d’admettre, dans ce système de distinction entre cet acte et l’acte de concession, que le tiers qui

réu-