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avait rai: le seigneur en demeure de lui concéder une terre, avait le droit de poursuivre la réunion de cette terre devant le Tribunal T'errier du gouverneur et de l’intendant jusqu’à sentence définitive, sauf à en obtenir ensuite la concession. Ainsi, l’autorité qui faisait prononcer cette réunion étant une autorité judiciaire, il s’ensuit qu’elle a été dévolue aux tribunaux établis depuis la cession du pays ; que le droit d’un tiers de provoquer la réunion, acquis en vertu de l’arrêt de 1711, peut être exercé, et que ces tribunaux sont obligés de prononcer une sentence adjudicative de cette réunion.

Après cette sentence, ce tiers sera-t-il, dans le système que je combats, sans remède, sans recours pour obtenir la concession qu’il a demandée, et que la loi lui donne le droit d’avoir ? Point du tout. La loi doit être exécutée, et elle le sera. Sous le nouveau régime, le gouverneur anglais a remplacé, dès l’année 1763, le gouverneur et l’intendant français dans les concessions des terres de la couronne. Ce premier magistrat de la colonie donnera donc la concession demandée ; il ne pourrait s’y refuser sans manquer à son devoir, sans désobéir à la loi.

341. Croyant avoir établi que ‘“ dans l'intervalle entre la cession du pays et la passation de l’acte seigneuri®l de 1854, il a existé un Tribunal compétent à exercer les pouvoirs et jurisdictions conférés au gouverneur et à l’in-

‘ tendant par l’arrêt du 6 Juillet 1711, au sujet de la concession des terres seigneuriales, ” je réponds maintenant la seconde partie de la question du procureur-général,

savoir :

“ S'il existait un tel Tribunal, at-il exercé ces pouvoirs, “ ou at-il refusé, ou s'est-il abtenu de le faire ? ”

Si, d’un côté, Je suis heureux de pouvoir dire que, dans toutes mes recherches, je n’ai trouvé aucun exemple de re-

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fus ou d’abstention de la part de ce tribunal ; de l’autre, je dois également dire que je n’ai, non plus, trouvé jusqu’à présent aucun exemple d’une demande en réunion et en concession d’une terre, adressée à ce tribunal, au refus du seigneur de la concéder, par un habitant qui eût préalablement rempli les formalités prescrites par l’arrêt de 1711, pour mettre ce seigneur en demeure.

Il y a bien eu des instances, dont je parlerai bientôt, dans lesquelles on concluait à l’application de l’arrêt de 1711, mais c’était pour la plupart dans des espèces difrérentes de celle que la question suppose. Il est inutile de chercher à connaitre les causes qui pourraient rendre compte de l’absence soit d’action soit de décision, si telle action a jamais été intentée, en matière de réunion au domaine sur le refus d’un seigneur de concéder. Qui sait ! un vice de procédure, ou quelquefois peut-être, un autre motif de décider le litige entre les parties, résultant des faits de la cause, a pu empécher de prononcer l’application de l’arrêt à la question dont il s’agit. Il suffit de constater le fait, en observant en même tems que l’une des meilleures raisons que l’on pourrait en donner est probablement celle que le procureur-général, M. Monk, devenu peu de tems après juge en chef de la cour du Banc du Roi du District de Montréal, donna en 1794, dans un rapport daté du 27 Février (1), qu’il fit au gouverneur, à l’occasion d’une pétition de divers habitants de la seigneurie de Longueuil, dans laquelle ils se plaignaient que leur seigneur, M. David Alexander Grant, eût augmenté, d’une manière arbitraire, le taux des redevances imposées sur les terres de ses censitairess M. Monk, qui était d’opinion que ‘ l’arrêt du 6 Juillet 1711 était encore en pleine vigueur ” termine ce rapport en disant : “ les te- “ nanciers sont bien en état à la vérité d’intenter des “ poursuites dans la cour des Plaids communs et de les me-

(1) 3e vol, des “ Duc, seig,” p. 73, ji

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“ ner à jugement ; ils pourraient peut-être même subvenir ‘“ aux frais de la cour d'Appel ; mais les frais énormes “ d’un appel à Sa Majesté en conseil, que le seigneur u “ droit de réclamer, attendu que la décision de la cour “ pourrait affecter ses droits par la suite, leur otent toute ‘ possibilité d’obtenir justice, et les obligent d’abandonner “ et céder leurs droits, et d’implurer la clémence du seigneur, qui fait alors un compromis, leur accorde un nouveau titre de concession, et leur impose telles conditions que bon lui semble. ” (1)

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342. En forme d’appendice à ces notes, je vais rapporter ici quelques jugements relatifs aux questions dont il s’agit, et rendus depuis ia cession du pays.

LE

I.—Cour des plaidoyers communs; Présents, les juges Mabane et Monier; à Montréal: Clément Sabrevois de Bleury, demandeur, contre J. B. Boucher de Niverville, défendeur.

Le demandeurréclamait du défendeur, son seigneur, la valeur du foin que celui-ci avait fait couper sur sa terre. Le défendeur répondait que cette terre avait été réunie à son domaine par sentence des juges de paix (2) en confor-

(1) Depuis que les “ questions seigneuriales” ont été prises en délibéré et depuis que ces notes ont été écrites, j'ai eu l’avantage de découvrir deux instances mues devant la Cour du Banc du Roi de Montréal, qui m'obligent de rectifier l’assertion que je viens de faire sous ce no. qu’il n’y avait pas d’exemple de demande en concession portée devant les tribunaux, au refus d’un seigneur de concéder, après sonsmation à lui donnée de le faire. IN’ayant pas eu le tems de refaire ces notes, j’ajoute à la fin, sous les No. XVTI et XVIII des précédents, une analyse de ces deux causes. .

(2) Sous l’ordonnance de judicature du 17 Sept. 1764, un juge de paic était compétent à décider “ toutes les causes ou affaires de proprièté dont la valeur .n’allait pas au-delà de Æ£5 argent courant de Québec ;” deux juges de paix étaient également compétents à décider

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mité d’une ordonnance du général Burton. Le demandeur niait le fait.

Le jugement de la cour des plaidoyers-communs, qui est du 17 Février 1767, condamne le défendeur à payer la valeur du foin, et lui fuit défense de troubler le demandeur dens la possession de sa terre, attendu que cette terre n’était pas mentionnée dans l’ordonnance du général Burton, et qu’en outre le demandeur l’avait mise en valeur et culture.

II. Voici un jugement de la même cour, en date du 16 Février 1765, rendu en langue française.

Audience tenue le vendredi 15 Février 1765.”

ja pe mer “ nance rendue par Monsieur

“ le Brigadier Burton alors

“ gouverneur de Montréal, le 2 Avril 1764, à la requête de Gabriel Cbristie, écuier, lieutenant colonel et quartier “ maitre général des armées du Roy, et Jean Campbell, “ capitaine du 27e régiment, propriétaires d’une seigneurie “ située le long de la Rivière Chambly, ci-devant appartenant à M. De Noan, par laquelle il est ordonné aux nom- “ més J-Bte. Parent (et 6 autres censitaires) de tenir feu et “ lieu sur les terres à eux concédé en la dite seigneury ainsi “ que de les mettre en valleur à compter du jour dè la pu- “ blication de la dite ordonnance jusqu’au premier Octobre “ Jors prochain pour toute préfixion, faute de quoy et le “ dit tems expiré, qu’il serait prononcé deffinitivement à la “ réunion d’icelles au domaine de la dite seigneurie sur les “ certificats des sieurs capitaines des milices de Montréal

“ Veu par la cour une ordon-

les mêmes causes, lorsque la valeur n’excédait pas £10. Dans l’un et l’autre cas, les décisions étaient sans appel. Trois juges de paix constituaient une cour qui avait jurisdiction dans “ toutes les causes “ et affaires de propriété dont la valeur était audessus de £10, et “ n’excédait pas £30 ;” les parties étaient libres d'appeler de leurs décisions à la cour supérieure ou Cour du Banc du Roi.

comme les dits tenanciers n’auront point profitté du délay à eux accordé, et que la dite ordonnance serait publiée par trois dimanches consécutifs à la porte de l’église paroissiale du dit Montréal, issue de la grande messe, affin qu'aucun n’en prétendit cause d’ignorance ;

“ Le certificat de Decoste, fils, sergent de milice de Montréal, étant au bas de la dite ordonnance, par lequel il atteste qu’il a publié icelle, issue des grandes messes paroissiales de Montréal le dimanche 8 et 15 Avril et le lundy deuxième feste de Pâques 23 du dit mois d'Avril de la dite année 1764;

“ Les déclarations de Jean Inwood et Alexandre Barron affirmées d’eux par serment devant M. Moses, écuier, l’un des juges de paix de Sa Majesté à Montréal, en datte du 15 Janvier dernier par lesquelles il est justifié que les d. concessionnaires susnommés n’ont point proffté du délay à eux accordée par l’ordonnance du dit gouverneur Burton et n’ont point tenu feu et lieu sur les dites terres ;

“ La requéte présentée en cette cour par les dits srs. Christie et Campbell tendante à obtenir la réunion des dites terres ; et tout considéré, la cour a déclaré les dits J.-Bte. Parent (et les 6 autres censitaires) déchus des terres à eux concédées dans la dite seigneurie, faute par eux d’avoir satisfait à la teneur de leurs contrats de concession et à l’ordonnance sus dattée, en conséquence ordonne que les dites terres sont par ces présentes réunies au domaine de la seigneurie des dits srs. Christie et Campbell

qui en feront et disposeront comme bon leur semblera. Fait et donné à Montréal par nous Jean Fraser et François

Mounier, écuiers, deux des juges de la cour des plaidoyers communs, et l’audience tenante le 16 Février 1765.” Signé ‘ John Fraser.”