VI.—A Québec: Le même demandeur, comme sei

gneur de St. Michel et Livaudière, contre Jacques Nicole :

(1] Publié dans la “ Gazette de Québec,” du 27 Dée. 1781, no. 1,

Mail:

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5 Décembre 1781, jugement semblable au précédent, suivi d’un jugement définitif de réunion. Un curateur est nommé “4 à la dite terre abandonnée,” qui est ensuite vendue à la charge de payer comptant, à même le prix d’adjudication, “ les travaux et améliorations qui seront constatés être dûs et appartenir à François Sirié,” qui avait fait une demande à cet effet.

VII.—A Québec, le même demandeur, comme seigneur de St. Michel, contre Thomas Lapierre ; 14 Janvier 1786, jugement semblable, suivi d’un jugement définitif de réunion du 31 Mars 1787.

VIIL—A Québec: Le même demandeur, comme seigneur de Neuville, contre Joseph Tellier ; jugement semblable du 24 Décembre 1785.

IX.—A Montréal. Dans une requête, en date du 7 Août 1784, Simon Sanguinet, seigneur de LaSalle, expose aux juges de la cour des plaidoyers-communs, “ qu’il y aurait “ plusieurs terres de concédées dans la dite seigneurie à “ diverses personnes, lesquelles ne tiennent point feu et lieu

suivant la clause de leurs contrats de concession, et même plusieurs n’ayant fait aucuns travaux ni même payé les cens et rentes :

“ Premièrement Pierre Poissant, une terre de 6 x 30 arpents, etc.,etc., (et 14 autres censitaires) ; et attendu que les propriétaires des dites terres ne remplissent aucunement les clauses mentionnées en leurs contrats de concession : ce considéré, il plaise à vos honneurs autoriser le suppliant à réunir à son domaine les dites terres pour en disposer comme bon lui semblera, en observant les formalités requises en pareil cas.”

Voici le jugement définitif rendu sur cette requête, le ler Octobre 1785: (1).

(1) Présents, les juges Jean Fraser et Hertel de Rouville,

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“ Sçavoir faisons que vû l'ordonnance du 7 Août 1784 par nous rendue à la requête présentée en cour par Simon Sanguinet, écuïer, seigneur et propriétaire de la seigneurie de La Salle, contenant qu’il aurait été concédé plusieurs terres en la dite seigneurie, sçavoir à Pierre Poissant, etc., etc...... aux charges, clauses et conditions de tenir feu et lieu sur les dites terres, et n’ayant les d. concessionnaires jusqu’à présens aucunement satisfait à leur obligation, notre dite ordonnance portant que faute par les dits susdénommés de tenir feu et lieu sur les dites terres dans le délai d’un an pour toute préfixions à compter du jour de la publication de la dite ordonnance, il seroit par nous procédé définitivement à la réunion d’icel!r< au domaine de la dite seigneurie sur les certificats de Mrs. les curés et capitaines de milices de la paroisse du dit lieu, comme les dits concessionnaires ne tiennent point feu et lieu sur les dites terres, ensemble les certificats de François Glind, cryeur publique du 30 Aoust comme il a publié la susdite ordonnance par trois dimanches consécutifs issue du service divin à la porte de l’église, les certificats du sieur Albert Dupuis capitaine de milice du d. lieu et celui de M. Lalanne Nre des 28 du d. mois contenant que les dits concessionnaires desnommés en la susdite ordonnance ne tiennent point feu et lieu sur les dites terres, à l’exception de Julien Vachereau et Antoine Daigneau: VA aussi arrêt du conseil d’état du Roy du sixe. Juillet 1711 au sujet des réunions, le tout considéré, la cour après avoir délibéré a déchue les dénommés cidessus de la propriété des terres à eux concédées en la dite seigneurie, à l’exception des dits Julien Vachereau et Antoine Daigneau qui ont satisfait à notre d. ordonnance ; ordonne que les dites terres sont et demeureront réunies au domaine d’icelles pour par le dit sieur Simon Sanguinet seigneur du dit lieu de La Salle concéder les

dites terres à qui et ainsi que bon lui semblera: mandons etc.”

X.—A Montréal : James Cuthbert, seigneur de Berthier, demandeur, contre François Barril, père, et François Barril, fils. Voiçi un jugement du 27 Août 1790 qui a été porté en appel. Comme les deux décisions sont motivées, je crois qu’il est important de les donner en entier, sans, pour cela, en approuver tous les motifs, Celle de la cour d’appel fait connaître l’opinion du juge en chef, M. Smith, sur les arrêts de 1711 et sur l’étendue de la jurisdiction de la cour des plaidoyers-communs. Le jugement de ce dernier tribunal est en ces termes : (1).

“ La cour ayant considéré son jugement préparatoire du 24 Mars 1787, les différents certificats de publications d’icelui étant ensuite, et particulièrement celui de Pierre Martin dit Pelland et Louis Vadnay capitaine des milices en date du 16 Octobre 1788,........ et les dépositions des témoins, le tout considéré et examiné, est d’opinion :

“ 10.—Que le jugement préparatoire et dessus daté n’a pas déchu les défendeurs de la propriété des terres à eux concédées, quoiqu’ils füssent par icelui obligés de tenir feu et lieu sur les dites terres dans l’an et jour de la publication du dit jugement, la peine de déchéance n’étant que comminatoire et ne pouvant être prononcée qu’après un second jugement définitif.

20.—Que le demandeur ayant négligé de se pourvoir en justice contre les défendeurs à l'expiration de l’an et jour à eux accordés par le dit jugement, et ayant gardé le silence pendant plus de deux ans, dans lequel espace de tems les défendeurs ont fait des défrichements, construit de petites maisons et entretenu à leurs frais et dépens les chemins publics, il serait injuste que le demandeur profitât de leurs travaux par sa négligence ;

“ 8o.—Qu'enfin les défendeurs ayant payé à l'agent

É (1) Présents, les juges John Fraser, H. de Rouville, P. Panet.

le Berthier, çois Barril, été porté ert es, je crois , pour cela, J’appel fait ir les arrêts a cour des er tribunal

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403 bd

‘“ du demandeur les rentes seigneuriales pour l’année 1787 * postérieurement au jugement préparatoire de cette cour,

‘ on doit.en inférer que le demandeur les regardait encore ‘“ comme vrais propriétaires des dites terres et voulait bien ‘“ leur donner souffrance.

“ D’après ces considérations la cour déboute le De-

mandeur de sa demande en réunion au domaine des “ terres en question ; ce faisant, maintient les Défendeurs “ en la jouissance et propriété d’icelles terres, sur lesquelles ‘ ils continueront de tenir feu et lieu. Et attendu que les “ parties sont respectivement dans leur tort, y ayant eu de “ la négligence des deux côtés, la cour ordonne que chaque “ partie paye ses propres frais et que ceux du greffe seront payés par égale moitié entre le Demandeur et les Défen- “ deurs. ”

Voici le jugement en appel, précédé des motifs donnés par le Juge en chef, M. Smith (1), et prononcé le 2 avril 1792, en langue anglaise ;

Traduction :

L’appelant était le Demandeur en cour de première “ instance. Son action avait pour objet la réunion à son “ domaine de deux terres, faute par les Défendeurs ses te- “ nanciers de les avoir habitées et cultivées. La question ‘“ soumise à la cour des plaidoyers-communs, était de savoir “ si le demandeur avait le droit d'obtenir cette réunion : le ‘ jugement de la première cour a déclaré qu’il ne l’avait ‘ pas.

‘“ La décision de la question dépend entièrement de « l’édit du Roi de France, du 6 Juillet 1711, Sans les dis-

(1) Présents: Son Excellence Alured Clark, lieutenant-gouverneur, président ; les honorables William Smith, juge en chef, M. Finlay, M: Baby, M. de Longueuil.

‘“ positions de cet édit, les seigneurs n’auraient eu de re- “ cours contre leurs censitaires en défaut de payer leurs “ cens et rentes et de remplir leurs obligations, que par la “ voie d’une action pure et simple, ou de la saisie cen- “ suelle.

Ni l’une, ni l’autre de ces voies n’a été adoptée, et “ Ja raison en est bien simple ; c’est que lune et l’autre “ auraient eu des résultats contraires aux vues du deman- “ deur qui voulait non-seulement être payé de ses arrérages ‘ de rente, mais encore avoir le pouvoir de concéder de ‘“ nouveau les dites terres à d’autres habitants.

“ Lorsque la France fit la cession du Canada à une “ compagnie en 1628, c’était pour lui donner le commerce “ exclusif, ou le monopole de la traite du pays nouvelle- “ ment découvert. La compagnie n’a pas eu de droit au

“ sol jusqu’en 1642.

“ L'idée de coloniser le pays pour en faire un domaine

“ qui eût ajouté à la force nationale, ne devint un objet sé- “ rieux qu'après la démission de la compagnie, lorsque la ‘ Couronne rentra dans la possession de ses droits.

“ En 1672, les concessions en seigneurie étaient déjà “ nombreuses ; mais leur défrichement ne répondant pas “ à leur étendue, la couronne prit des mesures pour y “ apporter remède, en obligeant les concessionnaires de les ‘“ cultiver ou mettre en valeur.

“ Il y a différents édits et différentes lois à ce sujet ; et “ le moyen compulsoire que l’on adopta, fut de réunir au ‘“ domaine du Roi, les seigneuries concédées, mais non- ‘ établies ou défrichés, ou d’une partie seulement de ces ‘“ seigneuries.

“ Les édits et déclarations du Roi et les arrêts du con- “ seil d'Etat, qui furent ainsi rendus pour opérer la dé-

t eu de reayer leurs que par la aisie cen-

doptée, et et l’autre lu demanarrérages ncéder de

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‘“ chéance des titres des seigneurs, sont des 4 Juin 1672, 4 “ Juin 1675, 9 Mai 1679, 6 Juin (Juillet) 1711, 17 Juillet 1743 et ler Octobre 1747. (Le juge en chef a omis ici “ Parrêt du 15 Mars 1782 ; il en parle plus bas.)

“ Ces lois, pour être justes, supposent que le seigneur ‘ est en défaut à raison du non défrichement de la conces- “ sion qui lui a été donnée, et que les seigneurs ont refusé de faire des baux à cens ou sous-concessions.