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Lorsqu’il obligeait le seigneur à établir des habitants ‘€ sur ses terres sous peine de déchéance de ses droits aux ! “ parties non-établies, le législateur français ne pouvait “ pas refuser à ce seigneur le même remède contre ses te- “ nanciers en défaut, à leur tour, de défricher et cultiver. “ C’est là l'origine du second édit du 6 Juillet 1711. Les ‘ concessions non-désertées doivent être réunies au domaine du seigneur.

“ Suivant les lois du pays, antérieures à la conquête, “ c’est-à-dire les arrêts du 6 Juillet 1711, et de Mars “ 1732, tout tenancier n’h?bitant pas sur sa concession et “ en défaut de la cultiver dans un an, encourait la déchéan- “ ce de son titre ; et par l’édit, la compétence en pareille “ matière, et l’autorité de réunir au domaine, ont d’abord “ été attribuées à Bégon, qui était alors intendant, et furent “ exercées par ses successeurs, Dupuy, Hocquart et Bigot ‘ jusqu’à l’époque de la conquête de 1760. Des titres de “ concession avaient déjà été annulés avant ce tems-là, par les prédécesseurs de Bégon, Raudot, Beauharnois, de Champigny, De Meulles et Duchesneau, jusqu’à Talon “ qui était intendant lors de la promulgation de l’édit de 1672. (1)

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(1) Liste des inteodants au Canada, dans l’ordre de leur nomination. 1. M. Robert 1663. [Il n’est pas venu en Canada. 2. Talon, commission du 23 Mars 1665,

Ce qui éluit loi à l’époque de la conquéte, l'est encore, dans tous les cas qui sont compatibles avec la souveraineté du conquérant, et où il n’y a pas eu révocation par son autorité ou l'autorité du Parlement, ou par des ordonnances de la Législature provinciale,

“ La principale cour établie en cette province, pour la sécurité des biens et des droits civils est la cour des plaidoyers-communs. Quelle était l’étendue de sa compétence, c’est là la question. Elle n’a certainement pas tous les pouvoirs dont était revêtu l’intendant français ; car il pouvait nommer aux charges, faire des lois de police, et prélever des impots ; il représentait le souverain dans son double caractère de législateur et d’exécuteur des lois. Vouloir attribuer à la cour des plaidoyerscommuns des pouvoirs aussi étendus, ce scrait donc

83. M. de Bouteroue, com, du 8 Avril 1668, 4, M. Talon, revenu en 1670.

M. Duchesneau, commission du 5 Juin 1675.

M. de Meulles, « 1 Mai 1682.

M. de Champigny, “ 24 Avril 1686.

M. de Beauharnois, 4 1 Avril 1702.