M. Bigot, commission du 1r Janvier

11 fut le dernier intendant.

l’est encore, aussi absurde que serait insoutenable, d’un autre côté, [a

souveraine- ‘‘ prétention que cette cour ne pourrait, dans aucun cas, ion par son ‘ exercer cette partie de la jurisdiction dévolue à l’intens ordonnan- + ‘“ dant en sa qualité de Juge, qui était nécessaire à ln sé-

curité des bienset des droits civils du sujet : pouvoirs

qui n'étaient pas donnés en entier à aucune cour en particulier, mais qui étaient partagés entre toutes les cours ; la part attribuée, dans ce partage, à la cour de l’intendant, donnant au citoyen un recours devant cette cour,

“ qu’ilne pouvait pas avoir dans aucune autre cour.

ice, pour la a cour des de sa comnement pas t français ; lois de poe souverain

‘“ En matière de réunion au domaine du seigneur, l’intendant seul avait autorité; mais dans les réunions des

d’exécuteur ‘“ seigneuries au domaine du Roi, la co-opération du gouplaidoyers- “ verneur était devenue nécessaire depuis Pannée 1676. (1)

scrait donc

‘“ Les décisions prononcées dans cette cour, sur les con- “# testations relatives aux églises et presbytères des parois- ‘“ ses de Machiche (5 Nov. 1787) et nouvelle Beauce (5 ‘# Janvier 1789), étaient fondées sur la distinction qui vient ‘ d’être faite. Bien certainement, la cour des plaidoyers “ communs ne peut pas exercer l'autorité de l’intendant “ français en matière de législation, telles que la levée des ‘ impôts, et le maintien de Pautorité du magistrat contre ‘ les prétentions du clergé français, ou de la couronne et “ de léglise gallicane tout à la fois contre les empiétations ‘“ du siége de Rome. L'intervention de la cour des plaidoyers communs, à l'effet de prélever les {axes ecclésiasti- “ ques ci-dessus mentionnées, n’était donc pas autorisée ou

son père en mpêchement,

au Canada,

(1) M. Garneau peut invoquer les extraits de M. Cugnet, p. 51: “ Ordonnance de M. Hocquart, éatendant, du 22 Nov. 1729, Ed. et Ord. in-So. t, 2, p. 337. Ord. du 7 Déc. 1729, de & Gilles Hocquart, conseiller du Roi en ses conseils, 2atendant de justice, police et finances en la Nouvelle-France.”

n 1729, 1.9, t déjà “ com- Canada.”

2d vol. des “ documents seigneuriaux,” p. 129 ; Ord. de M. Hocquart, du 14 Oct. 1929,

“ justifiée par la loi, telle qu’elle existait alors ; et les dé- “ crèts de la cour d’appel ont été virtuellement confirmés “ par l’ordonnance passée récemment, qui revêt le gouver- “ neur de l’autorité que l’intendant avait exercée concer- “ nant les cotisations ou contribntions des paroissiens pour ‘“ la construction des églises et presbytères.

“ Ainsi la reconnaissance de la part de cette cour, de “ la dévolution à la cour des plaidoyers-communs, de la “ jurisdiction de l’intendant en matière de réunion, n’est “ nullement incompatible avec les décisions ci-devant men- “ tionnées. Nier ce‘ie jurisdiction, ce sersit laisser les sei- “ gneurs, sujets anglais, sans le remède qui était accordé “ aux seigneurs, sujets français.

L’objection que les défendeurs en première instance “ n’ont pas été assignés devant la cour, n’a aucun poids, “ cela étant purgé par le fait de leur comparution et leur “ défense.

‘“ Et bien que la cour des plaidoyers-communs eût pro- “ cédé avec plus de régularité, si les parties eûssent été “ obligées de plaider par écrit et de présenter une articula- “ tion précise des faits, néanmoins la raison de l’exception “ qu’on fait à cet égard est faible, les deux parties parais- “ sant bien connaître que la contestation roulait sur la “ question de savoir quei usage on avait fait des terres, et “ ayant eu volontairement et réciproquement recours à la ‘“ preuve verbale sur le point principal de la contestation.

“ La validité de la sentence de la cour des plaidoyers- “ communs doit donc dépendre de l’insuffisance de la “ preuve du demandeur, à justifier l’imputauion d’un fait de “ déchéance, et par conséquent l’exercice du ‘roit qu’il ré- “ clamait de faire prononcer la réunion.

“ Si la preuve était complète, la sentence doit être in-

s; et les déat confirmés t le gouverée concerissiens pour

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firmée, et nous devons donner ici le jugement que la cour de première instance aurait du rendre : si cette preuve ne répondait pas aux exigences de la loi, le jugement doit être confirmé. Mais si cette cour est laissée dans l’incertitude quant à la preuve faite devant le tribunal inférieur, nous n’avons pas à adopter, pour rendre justice, d’autre voie que de le mettre cn position de faire disparaître les doutes, par l’infirmation de la présente sentence et le renvoi de la cause à ce tribunal.

‘“ Les concessions des défendeurs remontent à l’année 1765, et la poursuite à raison de non défrichement « été faite en 1790. Il n’est pas démontré que l'habitation et la mise en culture soient d’une date plus ancienne que l’année 1788. Si c’est le cas, le droit à la réunion peut avoir été acquis environ vingt ans auparavant, le terme fixé pour tenir feu et lieu étant expiré en 1766.

“ Si les défendeurs eûssent, dans leurs plaidoyers, explicitement admis que les terres avaient continué d’être abandonnées et en désert durant cette période, l’action eût été pleinement maintenue, et jugement eût du être rendu en faveur du demandeur. Mais il n’y a pas une telle admission ou confession; et comme on ne trouve pas, aux pièces du procès, de certificat du curé de la paroisse et de deux capitaines de milice (ce qui, suivant l’édit, devait suffire pour obliger le tenancier à faire une preuve contradictoire), le demandeur qui n’a fait entendre qu’un témoin, ne peut pas s’attendre à plus qu’un renvoi de la cause au premier tribunal. La présomption résultant des papiers qui nous ont été transmis, qu’il y avait un tel certificat devant la cour de première instance, et que les terres avaient été longtems abandonnées, nous fait un devoir de prononcer ce renvoi. Car, quant aux reçus donnés par le demandeur des arrérages des cens et rentes

pour 1787, bien qu’ils aient l'effet de libérer de cette dette,

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‘“ ils ne peuvent pas avoir celui d’éteindre le droit distinct “ de réunion, à raison du défaut de défrichement, fondé sur ‘“ une loi expresse, et appuyé sur la politique générale de “ coloniser la province, et la justice de préserver le seigneur “ de la perte de sa seigneurie par la négligence de ses te- “ nanciers, toutes les fois que la couronne jugeait à propos “ de se prévaloir du retard ou de la négligence du vassal “ à défricher son fief, pour en opérer la réunion à son do- “ maine.

Ces remarques, faites ea conformité de lord. de 1787, “ suffiront pour faire connaître la principale bâse du décrèt “ en appel qui est....que la sentence de la cour de première instance soit infirmée, mais sans les dépens de “ l'appel à l’une on à l’autre des parties, et que la cause “ soit renvoyée à la cour des plaidoyers-communs, pour “ qu’il y soit procédé ultérieurement selon la loi et la jus- “ tice.” (1)

La cause fut de nouveau portée en appel par le seigneur qui avait été débouté de sa demande. !.e jugement fut confirmé par la cour d’appel le 20 Janvier 1796 (2). Les

(1) Dans le passage suivant de son rajport du 27 Février 1794, déjà cité, M. le procureur général Monk fait allusion à cette cause : # La principale cour de justice pour assurer, garantir et protéger la “ propriété et les droits civils du sujet, est la cour des Plaids-communs, 4 Tous les pouvoirs dont l’intendant était revêtu par la loi, n’ont cer- ‘ tainement pas été transférés à cette cour, car l’intendant pouvait ‘€ nommer aux emplois, établir des règlements de police et imposer des “ taxes ; mais je suis d'opinion que la cour des Plaids-Communs est in- “ vestie de la même jurisdiction qui était accordée à l’intendant comme “ juge, pour la protection de la propriété et des droits civils du sujet ; “ et cela a été décidé dernièrement par la cour provinciale d’appel # dans l’aflaire de Cuthbert contre Bazil (Barril].

fr Présents, les honorables W. Osgoode, juge en chef, président ; le Lord Evêque de Québec, Frs. Baby, John Lees, John Young, Pierre Amable DeBonne.

it distinct , fondé sur énérale de e scigneur de ses teit à propos du vassal à son do-