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motifs donnés par cette dernière cour sont ceux-ci: “ [ya ‘ une action pénale fondée sur un arrèt du 6 Juillet 1711

‘ qui ordonne ete., ete...,.,,..et comme les certificats des ‘“ capitaines de milice, en date du 16 Oct, 1788, déclarent “ senlement qu’ils n’ont trouvé personne tenant feu et lieu

‘ sur le terrain en question ; et comme aussi le certificat du ‘“ curé, en date du 10 Oct, 1790, déclare seulement qu'au- ‘“ cun de ses paroissiens n’y tient feu et lieu, et qu'aucun “ des dits certificats ne fait de mention concernant la mise “ en culture des terres, ni déclare qu’elles sont tenues sans ‘“ les mettre en valeur, ainsi qu'ilest requis par l'arrêt, cette j ‘“ cour est d'opinion que la pénalité imposée par le dit ‘ arrêt ne peut pas être mise en vigueur sur une preuve ‘ aussi défectueuse, et que par conséquent le jugement de la “ cour de première instance qui déboute le demandeur et “ le condamne aux dépens (quelque soient les raisons qui “ peuvent en avoir été données) était bien fondé et doit “ être maintenu.

XI.—A Montréal ; cour du banc du Roi. L’hon. J, D. E. LeMoine de Longueuil, seigneur de Soulanges, contre Bazile Dagenais ; jugement, 20 Février 1796 :

“ La cour...., vû qu’il est constaté par la déposition “ des témoins que le dit défendeur ne tient point feu et lieu ‘ sur la terre désignée en la déclaration, qu’il y a eu quel- ‘ ques travaux ci-devant faits sur icelle, mais qu’elle n’est “ point actuellement mise en valeur et est tout-à-fait aban- “ donnée, ordonne que faute par le défendeur ou quelqu'un “ pour lui de mettre en valeur la dite terre et d’y tenir feu ‘ et lieu dans le délai d’une année à compter de la publi- “ cation et affiche du présent jugement à la porte de l'église ‘ du lieu où est situé la susdite terre, issue de la messe pa- “ roissiale, et sur preuve légale de tel défaut, la cour proct- “ dera à la réunion finale d’icelle terre au domaine de la “ seigneurie du demnandeur.”

Le jugement final de réunion fut prononcé le 15 Avril 1797. (1)

XII.—A Montréal : cour du bane du Roi: Constant Cartier, demandeur, contre madame la baronne de Longueuil, veuve de David Alexander Grant, et autres, défendeurs,

Suivant les énoncés de la déclaration du demandeur, M. Grant employait comme prête-nom Busby, l’un des défendeurs, ainsi que le nommé Touis Honoré Joubert, pour faire des ventes des terres de sa seigneurie. Quand un habitant lui demandait une terre en concession, il en passait d’abord un bail à cens à l’un de ces deux individus, et celui-ci en faisait ensuite un acte de vente à l’habitant, qui, par ce moyen, se trouvait forcé de payer des sommes d’argent au seigneur, pour obtenir la terre qu’il voulait avoir.

Le demandeur allégue que le 12 Mai 1800, M. Grant était convenu de lui vendre une terre en bois debout de 12 x 28 arpents, à la charge de certaines redevances seigneuriales consistant en ‘“ un sol tournois argent de France “ par chaque arpent en superficie, 4 minot de bled froment “ par chaque 20 arpents en superficie, et 3 sols tournois de “ cens pour toute la dite terre...... eten outre pour et “ moyenant le prix et somme de 4400 livres ancien cours,” à compte de laquelle somme le Demandeur avait alors payé au défendeur Thomas Busby pour le seigneur, 1200 livres.

Dans la vue de se soustraire aux effets des arrêts de 1711 et 1732, M. Grant fait un contrat de concession à cens de cette terre à son prête-nom Busby, par acte du 30 Mai 1800, devant Chaboillez, notaire, et le 13 Juin suivant, Bus- () Présents, le juge en chef [Monk] et MM. les juges Walker et Panet.

Dans le même tems, M. de Longueuil obtint quatre autres Mans

de réunion contre Jacques Charlebois, Joseph Poirier dit Déloge, Charlotte Champenois, veuve Prieur, et Etienne Chatel.

is mssnen mines

15 Avril

Constant de Lons, défen-

mandeur, n des dé- Jert, pour d un han passait 18, et cetant, qui, nes d’aravoir.

M. Grant ebout de nces seie France | froment nmois de e pour et 1 cours, lors payé 10 livres.

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Walker et

jugements t Déloge,

by en passe un contrat de vente au demandeur pour le prix de 4400 livres, reconnaissant avoir déjà reçu 1200 livres en à compte. Le 6 Mars 1802, le demandeur paie à M. Grant les lods et ventes sur ce prix d'acquisition, et le 6 Juillet 1804, il remet à Busby, pour son seigneur, la balance du prix de vente, savoir 3200 livres, avec intérêt à compter du 13 Octobre 1800,

Par ses conclusions, M. Cartier demande qu’il soit déclaré, lo. que M. Grant était obligé de concéder la susdite terre et ne pouvait la vendre à peine de nullité du contrat de vente, de restitution du prix, et de réunion d’icelle de plein droit au domaine de Sa Majesté ; 20. que le dit acte du 30 Mai 1800 (Bail à cens fait à Busby) était un acte simulé, ainsi que le dit acte de vente du 13 Juin par Busby au demandeur ; 30. Que Grant et Busby étaient tenus à la restitution des sommes d’argent ainsi payées par le demandeur, et que la dite terre était réunie de plein droit au domaine de Sa Majesté, aux mêmes droits imposés sur les autres terres concédées dans la dite Baronie de Longueuil ; concluant enfin que les défendeurs soient condamnés solidairement à restituer et payer au demandeur la dite SOMME. «°°°. à la charge de par le dit demandeur payer à l’avenir au receveur-général de Sa Majesté en cette Province, ou à telle autre personne qu’il plaira à Sa Majesté autoriser à cet effet, les mêmes droits imposés sur les autres terres concédées dans la dite Baronie de Longueuil.

L'action de Cartier avait été intentée au mois de Mai 1810, Le 5 Juin suivant, M. Bedard, l’avocat du Demandeur, donne avis à ‘ Stephen Sewell, Ecr, solliciteur général de Sa Majesté pour la Province du Bas-Canada,” qu’il a porté contre les défendeurs ‘ une action dans l’événement de “ Jaquelle la couronne est intéressée, et que vendredi le 8 “ Juin courant, jour du retour de la dite action devant la “ dite cour du banc du Roi, il fera application aux juges

“ de la dite cour, que les officiers de la couronne soient in- 4 formés que la dite cause est pendante en cour, aux fins “ qu’ils puissent intervenir et prendre telles conclusions ‘ qu’ils jugeront convenables. ”

Le 8 Juin 1810, Cartier demande ‘ que comme la couronve est intéressée dans l’événement de cette cause, il plaise à la cour ordonner que les officiers en loi de la couronne, ou aucun d’eux, seront notifiés que cette cause est actuellement pendante en cette cour, pour par eux intervenir, si bon leur semble, et prendre telles conclusions qu’ils jugeront convenables ; ” sur ce, il est ordonné que

4 le demandeur prenne tel moyen qu’il avisera pour notifier les officiers de la couronne.”

Le 9 octobre 1811, les défendeurs opposent à Paction une défense au fonds en droit, et une défense au fonds en fait. Et le 19 Avril 1813, la cour, après avoir entendu

les parties sur la première de ces défenses, décide contre les défendeurs, et ordonne de passer outre à l’enquête des faits articulés dans la déclaration du demandeur. (1)

Un jugement interlocutoire du 19 Octobre 1814, ordonne que l’enquête soit fixée au 2e jour de Décembre suivant, et permet au demandeur d’examiner les défendeurs sur faits et articles.

Le 1er Février 1815, Cartier demande que les faits et articles signifiés à trois défendeurs soient tenus pour avérés et confessés faute par eux d’être comparus pour répondre aux dits faits et articles. De leur côté, les défendeurs prétendent qu’ils ne doivent pas être tenus de répondre aux interrogatoires qui ont été soumis, attendu qu’ils sont non-pertinents et illégaux.

Le 10 Avril suivant, la cour déclare les interrogatoires (1) Présents, MM. Monk, juge en chef, Ogden, Reid, Foucher.

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pertinents et ordonne que les défendeurs soient tenus d’y répondre le premier jour de témoignage dans la vacance sans nouvelle assignation. (1)

Appel est interjeté par les défendeurs, de cette dernière décision qui est infirmée par jugement du 30 Juillet 1817. (2)

C’est une question de pertinence d’interrogatoires sur faits et articles, qui est décidée et non le droit d’action du demandeur. Au contraire ce droit d’action, qui ne pouvait reposer que sur le premier arrêt du 6 Juillet 1711 et celuidu 15 Mars 1732, est reconnu dans cette instance, expressément par les jugements de la cour de Montréal sur la défense au fonds en droit et sur l'obligation de répondre aux interrogatoire sur faits et articles, et, implicitement, par le jugement de la cour d’appel. Est-il à supposer que, si les deux arrêts dont il s’agit, eussent, à cette époque, cessé d’être en vigueur, soit par désuétude ou autrement, il eût été permis au demandeur de continuer l'instruction de sa cause? L’idée seule d’une pareille supposition eût été une injure faite aux juges de ces deux tribunaux ; car c’eût été les accuser d’une ignorance coupable de l’état des lois, et d’une indifférence plus coupable encore, dans l’exécution de leurs devoirs.

La loi donnait à Cartier un droit d’action ; pour le succès de sa cause, il lui fallait, ou un aveu complèt des faits par sa partie adverse, ou un commencement de preuve par écrit. Il parait que, d’après les circonstances, ce commencement de preuve ne pouvait lui être acquis qu’au moyen d’un examen des défendeurs sur faits et articles. La cour de Montréal, admettant le droit d’action, était conséquente avec elle-même, lorsqu'elle décidait en faveur de l’examen sur faits et articles, puisque c’était un des moyens, et même le

(1) Présents, MM. le juge en chef Monk, Ogden, Reid et Foucher.

(2) Présents, M. le juge en chef Sewell, président, et MM. Young, Irvine, Mure et Smith.

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seul moyen, dans l’espèce, d’assurer au demandeur le bénifice d’un principe qu’elle sanctionnait. On ne peut pas en dire autant de la cour d’appel, qui, par le renvoi de la cause à la cour de première instance pour y continuer l'instruction du procès, admettait le même principe, le droit d’action, mais qui, en même tems, refusait l’application du seul remède efficace. (Ce sont des décisions comme celle-ci, qui ont pu donner lieu de penser que les tribunaux avaient refusé ou s'étaient abstenus de faire l’application des arrêts dont il est question. (1)

XIII—A Québec : Cour du banc du Roi: cause de Dubois contre Caldwell, de même nature que la précédente jugée en 1820, mentionnée à la p. 508 du ler vol. de ‘ La revue de législation etc., “ p. 206 du 2d vol., et rapportée au long avec la cause de Langlois contre Martel, p. 44 du 2d vol. des ‘ décisions des tribunaux du B. C.”

“ Cette action, dit la cour de Québec, est fondée sur “ l’une des clauses de l’arrêt du 6 Juillet 1711, qui statue : “ que tous les seigneurs, etc., etc. Cette loi doit être assimi- “ lée à un statut pénal, de sorte que le demandeur, pour “ réussir, doit se trouver compris dans la lettre même de la & loi. L’arrêt exige, en premier lieu, que le seigneur soit ‘“ mis en demeure de concéder au taux ordinaire de sa sei- “ gneurie, et pour nulle autre considération, et le recours “ qu’il accorde ne peut avoir lieu que dans le cas de refus.

(1) J’ai raison de croire qu’à la même époque, il y avait contre la Baronne de Longueuil deux instances semblables à celle de Cartier, et qui eurent le même sort. L’une de ces instances devait être celle formée sur l’action de Jean Terrien. Les dossiers n’ayant pu être trouvés, je ne puis pas en donner une analyse. Après le jugement de la cour d’appel, il ne fut pas possih!& &+ donner suite à ces contestations ; puisque le commencement d: preuve pur écrit qui était absolument nécessaire, dépendait de ‘examen des défen:leurs sur faits et articles, examen que la cour d'appel avait dénié,

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“ Comme la déclaration n’allègue ni telle sommation ni tel “ refus, elle est fautive dans un point essentiel, et la dé- “ fense en droit doit être maintenue.”

La cour de Québec regardait donc le premier arrêt de 1711 comme étant en pleine vigueur.

XIV.—A Montréal: cause de sir John Johnson contre John S. Hutchins, jugée le 20 Avril 1818, et en appel le 20 Janvier 1821, et analysée au no. de mes observations sur les cens et rentes. Le seigneur lui-même admettait qu’il n’était pas permis de vendre les terres seigneuriales en bois debout. Plusieurs autres causes que jai alors citées prouvent que les tribunaux étaient loin de regarder les arêts de 1711 et 1732, comme tombés en désuétude et ayant cessé d’avoir force de loi : entre autres, les causes de Cuvillier contre Stanley, et Burton, opposant; McCallum contre Grey ; Guichaud contre Jones.

XV.—A Québec: cour du banc du Roi : Bertrand, seigneur de l’Isle Verte, contre Rouleau, curateur; jugement du 20 Avril 1827, en réunion au domaine du seigneur.

XVI.—A Québec : cour du banc de la reine : (1) dame M. R. Eckart, seigneuresse de St. Charles d’Aubin de l’Isle, contre Gaspard Veilleux : jugement du 21 Mai 1844, en réunion au domaine de cette seigneurie. (2)

(1) Présents, les hons. juges Panet et Bédard.

(2) Depuis que ces notes ont été écrites, j’ai eu occasion de voir des jugements de réunion au domaine des seigneurs dans plusieurs autres causes, ent’autres les suivantes :—

1780 Mars 16.—Geneviève Sicard, veuve Duchény, “ Dame et propriétaire du fief Carufell” contre Pierre Frélan et deux autres censitaires.

1780, Mas 16.—Joseph Neveu, seigneur de Dautrav st Lanoraye, contre Nicolas Barbier.

1780, Juin 15.—Lestrévérends Pères Jésuites, seigneurs de Laprairie de la Magdeleine, contre Jérôme Chapuis dit Dauphiné et deux autres censitaires, .

XVII.—Voici l'analyse des faits et des moyens des parties, dans les deux instances mentionnées à la note sous le no. 341.

La première est celle de Lavoie, fils, dermandeur, contre madame la baronne de Longueuil, défenderesse, introduite en Juin 1818. Selon les énoncés de la demande ;

10.—La défenderesse est obligée, “ tant par le titre de concession de la baronnie de Longueuil, que par la loi en force en ce pays, de concéder aux habitans de ce pays, sur leur simple de” 1ande, les terres non-concédées et en bois debout .... à titre de redevance, et aux mêmes droits imposés sur les autres terres concédées dans la dite baronnie de Longueuil, sans pouvoir exiger d’eux aucune somme d’argent pour raison de la concession d’icelles, à peine de déchéance des dits droits et de tous ‘“ autres droits quelconques sur les dites terres ainsi deman- “ dées en concession.”

20.—En Mai 1815, il y avait, dans un endroit indiqué de la baronnie, un certain lot de terre de 90 x 28 arpents en bois debout et non-concédé.

80.—Le demandeur et vingt autres habitants, ‘ voulant s'y habituer et le mettre en valeur, au désir de la loi,” avaient, dans le dit mois de Mai 1815. demandé à l’agent de la défenderesse, le dit lot de terre en concession, à titre de redevances, et aux mêmes droits imposés su: les autres terres concédes dans la dite baronnie de Longueuil ; ” le dit demandeur, nommément, indiquant la portion qu’il voulait avoir à ces conditions, savoir, 4 28 arpents.

Mais l’agent avait refusé de faire cette concession.

40.—Le 5 Août 1815, le demandeur s’était transporté, accompagné de deux notaires, au manoir de la défenderesse, et lui avait signifié que, dans le mois de Mai précédent, il

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avait fait la demande de la concession qui le concernait, à M. Busby, son agent, et que celui-ci n’avait point voulu la lui donner. En conséquence, “ là et alors, (c-à-d. au dit “ manoir le 5 Août 1815), le demandeur, en la présence des “ dits notaires, en parlant à Charles Grant, écuier, fils de la “ défenderesse, en son absence, avait prié, sommé et inter. “ pellé la dite défenderesse de lui concéder la dite étendue “ de terre ci-dessus désignée, et contenant 4 » 28 arpents, “ à titre de redevances et aux mêmes droits imposés sur les “ autres terres concédées dans la dite baronnie de Lon- “ gueuil, en lui signifiant que, faute, par elle de ce faire, 4 lui le dit demandeur protestait contre elle, de tous dépens, ‘ dommages et intérêts, et allait se pourvoir, ainsi que de “ droit, pour obtenir la dite étendue de terre, en concession, “ à titre de redevances et aux mêmes droits imposés sur “ les autres terres concédées dans la dite baronnie de Lon- “ gueuil.

La défenderesse avait refusé de lui faire la concession ainsi demandée.

5o.—Le demandeur, croyant de bonne foi, qu’au moyen de la demande, par lui faite au dit Thomas Busby, de la dite étendue de terre en concession, il avait un droit acquis, par la loi, à cette étendue de terre, en était entré en possession, dès le mois de Mai 1815, avait défriché le chemin de front, au désir d’un procès verbal du grand-voyer, ainsi qu’une partie de la terre.

60.—En Février 1816, la défenderesse l’avait poursuivi, en complainte et réintégrande ; et par jugement du 19 Avril 1817, il avait été condamné à abandonner les lieux, et à payer à la seigneuresse, deux louis courant de dommages et les dépens.

70.—Le 13 Juin suivant, le demandeur, en obéissance à ce jugement, dont copie lui avait été signifiée, seulement

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le 31 Mai précédent, avait abandonné la possession de la susdite terre.

80.—Le lendemain, savoir, le 14 Juin 1817, le demandeur avait signifié à la défenderesse, par le ministère de Mtre Doucet, notaire, et deux témoins, qu’en obéissance au jugement, il avait abandonné les lieux, et qu’il était prêt à lui payer le montant de la condamnation portée contre lui, en capital et frais, si la défenderesse voulait bien lui dire à quelle somme d’argent elle se montait, ce qu’elle avait néanmoins refusé de faire.

90.—Le 7 Avril 1818, il avait payé à l’avocat de la défenderesse, £10, en acompte de la condamnation, et avait toujours été prêt de payer la balance.