De plus, le dit jour 14 Juin 1817, le demandeur

| avait, en la présence du notaire Doucet et deux témoins, | “ prié, requis, sommé et interpellé de nouveau, la dite “ défenderesse, de lui concéder à titre de redevances, et aux

| “ mêmes droits imposés sur les autres terres concédées dans | “ ladite Baronnie de Longueuil, la dite étendue de terre, | “ qu’il lui avait demandée en concession, le dit jour 5 Août “ 1815, en lui signifiant que, faute, par elle, de ce faire, il “ allait se pourvoir contre elle, ainsi que de droit,” ce que la défenderesse avait encore refusé de faire.

| 110.—En conséquence des faits ci-dessus énoncés, le || demandeur alléguait qu’il était bien fondé à se pourvoir | contre la défenderesse et à demander qu’elle fût condamnée

| à lui concéder la dite étendue de terre, sous les peines de droit, et, en outre, à lui payer la somme de £100 pour ses dommages.

120. Conclusions :—Que la Défenderesse soit condamnée à concéder au Demandeur, la dite étendue de terre, “ à titre de redevances, et aux mêmes droits imposés sur “ les autres terres concédées de la dite Baronnie de Lon-

sion de la

le demaninistère de éissance au

était prêt à contre lui, n lui dire à > avait néan-

avocat de la tion, et avait

e demandeur eux témoins, veau, la dite ‘yances, et aux oncédées dans due de terre, dit jour 5 Août de ce faire, il droit,” ce que

us énoncés, le , à se pourvoir | fût condamnée s les peines de e £100 pour es

gse soit condamtendue de terre, oits imposés sur aronnie de Lon-

“ gueuil, et à passer au dit demandeur, dans le délai de 15 “ jours, titre en bonne forme, et pardevant notaire, de la “ concession d’icelle, et, en outre, voir dire et ordonner, par “ Ja cour, que, faute, par elle, de concéder au dit demandeur, “ la dite étendue de terre, comme dit est, et de lui “ en passer titre, en bonne forme, et pardevant notaires “ dnns le dit délai, le jugement qui interviendra en cette “ cause, vaudra au dit demandeur titre de concession de la “ dite étendue de terre, à la charge de, par le dit deman- “ deur payer au receve ur général de Sa Majesté, en cette Province, les mêmes droits imnosés sur les autres terres ‘“ concédées dans la dite Baronnie de Longueuil ; sans que “ Ja dite défenderesse, ses hoirs et ayant cause, en puissent “ prétendre aucuns sur lui, de quelque nature qu’ils soient ; ‘ et, enfin, pour se voir condamnée à payer au dit deman. “ deur, en forme de dommages, la dite somme de £100.... M. James Stuart, (1) plaidant pour la défenderesse, présenta une exception déclinatoire, en ces termes : Traduction :

La dite défenderesse comme exception déclinatoire “ à la jurisdiction de cette cour ne doit pas prendre et ne ‘“ prendra pas connaissance de ce qui fait le sujet de la dé- “ claration (action) du dit Joseph Lavoie, vu que cela n’est “ pas de la compétence ni de la juridiction de cette cour, “ et qu’elle ne peut rendre aucun jugement à cet égard. Le 10 Avril 1820, (2) “ la cour, après avoir entendu “ les parties, par leurs Avocats, sur l’exception déclinatoire ‘“ de la défenderesse, à la jurisdiction de cette cour, renvoie “ la dite exception, avec dépens. ? (3) (1) Sir James Stuart, décédé juge en chef de la cour du banc du

Roi, en l’année 1853.

(2) Présens les Hons. juges Reid et Foucher. .

(8) voici les motifs de la décision, tels que donnés par M. le juge Reid.

Traduction : - 4 La défenderesse a, par exception déclinatoire, prétendu que

Le 5 Juin 1820, M. Sewell comparait pour la défenderesse, remplaçant M. Stuart ; et le 12 du même mois, il présente, lo. une défense en droit, 20. une défense en fait, So. une exception, énonçant qu’au tems de l’action, et cela depuis plus de trente ans auparavant, le lot de terre en question n’était pas la propriété :: ‘: défenderesse, mais bien

“ cette cour ne pouvait prendre connaissance de la demande d:nt il “ s’agit.

“ A l’appui de cette exception, M. Stuart, de la part de la “ défenderesse, a soutenu que l'arrêt de 1711, sur lequel cette action “ est fondée, était devenu une lettre morte, et ne pouvait pas, à pré- “ sent, être mis à exécution, và que les officiers qui étaient chargés de «“ cette exécution sous le gouvernement francais, n’existent plus ; que “ dans la présente question, il y a deux points à considérer : 10. l’existence d’une autorité judiciaire pour constater le défaut ou le refus du seigneur ; et 20. l'existence du pouvoir exécutif de la part de la cou- “ ronne de faire la concession demandée, sur le refus du seigneur de la faire ; que pour cet objet, le susdit arrêt avait réuni le pouvoir judiciaire et exécutif de la couronne dans la personne du Oouverneur Lieutenant-Général” et dans celle de “ l’intendant du dit pays” en les autorisant tous deux à prendre connaissance de la “ contestation, la juger, et faire la concession, érigeant à cette fin une “ jurisdiction spéciale en pareille matière, en dehors du cours de la “ procédure communément suivie devant les cours de jurisdiction or- “ dinaire ; que cette cour, bienqu’elle puisse se regarder comme “ compétente à juger de la validité des moyens de justification [ez- “ cuse] que peut offrir la défenderesse en cette cause, n’a certainement # pas le pouvoir de faire de concession au nom de la couronne, ce “ qui est le principal objet de l’action du demandeur.

M. Bedard, de la part du demandeur, a soutenu que cette cour était re- 4 vêtue de toute l’autorité, du moins de l’autorité judiciaire, qui était dévo- # lue au gouverneur et à l’intendant sous le gouvernement français ; que “par la 2e section de l’acte de judicature, toute autorité de juger en ma- # tière civile, était conférée aux juges de la Cour du Banc du Roi ; que # la chose demandée par la présente action, l’était en vertu d’un droit “ acquis au demandeur par la loi civile du pays; que ce serait un déni

la défen- » mois, il » en fait, mn, et cela e en quesmais bien

nde d:nt il

part de la cette action pas, à préchargés de plus; que : Lo. l’exisu le refus du rt de la couseigneur de pouvoir ju- & Oouverdant du dit ance de la ette fin une cours de la isdiction order comme cation [ezertainement ouronne, ce

our était reiétait dévoanÇais ; que uger en maju Roi ; que x d’an droit rait ua déni

ceHe de divers censitaires de la Baronnie de Longueuil auxquels il avait été ci-devant légalement concédé par le seigneur ; 40. une autre exception, énonçant qu’au tems de l’action, et cela depuis plus de quatre ans auparavant, le dit lot de terre n’était pas la propriété de la défenderesse, mais bien celle de divers censitaires de la Baronnie, auxquels il

“ de justice, s’il n’existait aucun moyen de faire respecter ce droit ; “ qu'avant l'arrêt de 1711, les habitants avaient le droit de s'adresser # aux cours de Sa Majesté en Canada, pour obtenir une concession ' “ du seigneur, sur le refus injuste de celui-ci de la lui donner, parceque | # le seigneur tenait ses terres de la couronne sous la condition ex-

# presse de les concéder aux censitaires. L'objet de la présente

‘ action n’est pas d’obtenir une concession de la couronne, mais d’en-

# lever à la défenderesse son droit sur le lot de terre en question,

# pour le transférer au demandeur, à la charge de payer à la cou-

# ronue les droits et profits qui pourront en provenir ; et c’est «2

# que cette cour a le pouvoir de faire sous l'autorité de l’acte de ju-

# dicature.

& Parla cour : le premier point à considérer est de savoir si le # pouvoir donné par le Roi, par l'arrêt de 1711, était un pouvoir ju- 1 & diciaire, ou simplement une auto ‘é émanant du Souverain comme « seigneur suzerain. Les mots «e l’arrêt sembleraient impliquer “ cette dernière signification, en permettant aux habitants, sur le refus “ du seigneur de leur concéder des terres, de se pourvoir par-devant 4 le Gouverneur et Lieutenant-Général et l'intendant au dit pays “ auxquels 5. M. ordonne de concéder aux dits habitants les & terres par eux demundées, dc. ;” ce qni semble ne pas avoir en # vue aucune forme de procédure judiciaire, mais contient l’ordre du “ souverain à ses officiers d'exécuter sa volonté à cet égard. Mais “ si nous considérons les termes et les dispositions plus explicites et “plus clairs de la déclaration du Roi, concernant les concessions dans “ Jes colonies, du 17 Juillet 1,43, nous trouvons là une autorité sem- “ blable conférée au Gouverneur Lieutenant-Général et à l’intendant ; “ mais ici, ds doivent procéder, en oualité de juges, seion certaines “ formes, à entendre la contestation portée devant eux, et la décider “ et il y avait appel de leur jugement au conseil souverain.

avait été alors promis en concession, et auxquels il avait 6t6 depuis, savoir le 24 Juillet 1817, légalement concédé ; 50. enfin une troisième exception, alléguant que, lors des prétendues différentes demandes faites par le demandeur à la défenderesse de lui concéder le susdit lot de terre, et même longtems auparavant, il ne restait pas, dans la Baronnie, de

‘ La jurisdiction qui leur était ainsi attribuée était par conséquent “ une jurisdiction extraordinaire, ayant un objet particulier qui la “ distinguait de celle attribuée aux cours ordinaires du pays. Cette “ jurisdiction était érigée par l’autorité souveraine, et était exercéc par des officiers nommés par la couronne. (C’était par conséquent ‘“ une partie de la Justice royale, qui existait dans le pays, et, comme # telle, cette cour est revêtue de l’autorité qu’elle exerçait, sous l’au “ torité de l’acte de judicature, 34e Geo. IIT, ch. 1 s.8 qui porte 4 que les cours du Banc du Roi respectivement dans les termes ‘ supérieurs susdits, auront plein pouvoir et jurisdiction, et seront ‘« compétentes à entendre et déterminer toutes plaintes, procès et “ demandes de nature quelconque, qui pouvaient être entendues “ et déterminées dans les cours de Prévoté, justice royale, intendant “ou conseil supérieur" sous le gouvernement de celte province, “ avant l’année 1789, touchant tous droits, remèdes et ac- ‘ tions d’une nature civile, et qui ne sont pas spécialement “ pourvus par les lois et ordonnances de celte province de puis la dite année 1759. Il suffit donc d’être convaincus que la “ cour érigée par le Roi de France, en cette province, par la déclaration du 17 Juillet 1743, pût être regardée comme formant une “ partie de la justice royale, pour l’être de même que les cours du # Banc du Roi, sous l'autorité de ce statut, peuvent avoir et exercer 4 la jurisdiction attribuée à cette cour spéciale.

Toute justice émane du souverain, et c’est suu droit et son devoir ‘“ de l’administrer à ses sujets. Mais comzse il ne peut pas le faire # en personne il a délégué son autorité cet égard à certains indi- % vidus, et l’a répartie entre eux de manière à accomplir cet objet,

«6 (1 ns Pigeau ; t. 1, p. 85.

Ferrière : dict, vo, justice et jurisdiction.

il avait 6t6 cédé ; 5o.

s des prédeur à la , et même ronnie, de

r conséquent ulier qui la ays, Cette btait exercée r conséquent rs, et, comme ait, sous l’au , 8 qui porte s les termes jon, et seront tes, procès et e entendues ale, intendant e province, des et acpécialement province de aincus que la par la déclaformant une les cours du bir et exercer

et son devoir pas le faire certains indiplir cet objet,

terres non-concédées, plus qu’il n’en fallait pour son propre domaine privé, et pour son propre usage, et qu’elle ne pouvait pas être contrainte de lui en concéder aucune partie.

A l’une des exceptions, le demandeur répondait que le dit lot de terre était en bois debout ct faisait partie des terres non-concédées, le 5 Août 1815, jour de sa sommation à la

Actes de notoriété.

# L'autorité judiciaire était ainsi divisée en trois branches : 10, jus- “ tice ecclésiastique, 20. justice seigneuriale, et 30. justice Roya-

6 Le. u

10. La justice ecclésiastique consiste dans le pouvoir de vuider, # par la voie judiciaire, les différends [purs personnels] entre ecclésias- “ tiques. (1)

20. 4 La seigneuriale : la justice exercée par les seigneurs émane ‘ aussi du Roi, qui la leur a concédée, ou tacitement en gardant le “ silence sur l’arrogation qu’ils s’en sont faite, ou expresésment par une “ concession (2). Elle se divisait en haute, moyenne et basse justice.

30. Royale :—Outre que la justice royale est supérieure aux deux “ autres que l’on vient de voir, elle est infiniment plus étendue en ce “ que les Rois ont réservé à leurs officiers la connaissance de nombre

“ d’affaires (3)

“ Les juges royaux sont des officiers en titre, pourvus par “ le Roi pour rendre la justice à ses sujets dans l'étendue de leur res- “ sort (4)....ÆEn un mot, tous les tribunaux établis par le Roi sont “ composés des juges royaux.

Cette jurisdiction royale se divise en jurisdiction ordinaire et 4 jurisdiction extraordinaire (5) [1] Pigeau, ed. de 1787, t. 1, p. 86,87 et 89. (2) ib.

(3) ib.

(4) Rép. vo. Juges, p. 588.

(5) Denisart ; vo. Juges, nos, 7 et 8, Rép. vo. Je p. 589.

dt ce saue

défenderesse de le Ini concéder, aussi le 19 Avril 1817, date du jugement rendu contre lui sur la demande de la seigneuresse en complainte et réintégrande, et le 14 Juin 1817, jour auquel il avait de nouveau sommé la défenderesse de lui concéder le dit lot, niant qu’il eût été concédé avant le dit jour 14 Juin 1817, et maintenant que la défenderesse ne pouvait être admise à alléguer, en contradiction au jugement du 19 Avril 1817, que le dit lot eût été concédé avant ce jour-là.

La réponse à la deuxième exception est, en substance,

“ La jurisdiction royale ordinaire prenait connaissauce de toutes sor- “ tes d’affaires, excepté celles dont la connaissance était attribuée à une “ jurisdiction particulière, tels sont les juges des seigneurs, les prévots “ et châtelains, les baillifs et sénéchaux, les présidiaux etc. (1)

4 La jurisdiction royale extraordinaire était d’une nature plus spé- “ ciale et plus limitée, Ces juges “ ne peuvent juger que certaines “ matières et connaitre de certains crimes pour. lesquels ils ont une “ attribution spéciale. Tels sont les prévots des maréchaux, les lieu- “ tenants criminels de robe courte, les juges des élections, des gre- “ niers à sel, des monnoies, les intendants des provinces, les bureaux & de finances, les eaux et forêts, les amirautés, les tables de marbre, ‘6 les conseils, les chambres des comptes, la cour des aides et des mon- “ noies. (2)

4 D'après les autorités sus-citées, il est évident que la jurisdiction “ attribuée, au Gouverneur et Lieutenant-Général et à l’intendant, ‘ émanait du Roi, et était de cette dénomination appelée Justice roya- & Ze extraordinaire, en conséquence de Pautorité spéciale et limitée “ qui leur était conférée ; et que cette jurisdiction étant une partie de “ la justice royale mentionnée dans le statut déjà cité, les juges de “ la Cour du Banc du Roi ont à présent le droit de l'exercer. L’ex- “ ception à la jurisdiction, faite en cette cause, doit donc être débou- & tée avec dépens.

(1) Denisart ; vo. Tuges, nos. 7 et 8, Rep. vo. Juges, p. 589. (2) Denisart, vo. Juges, nos, 9 et 10.

317, date seigneu- 817, jour e de lui nt le dit e ne poujugement avant ce

ubstance,

toutes sorribuée à une les prévots

(1) re plus spé-

e certaines ils ont une ux, les lieuns, des greles bureaux de marbre, et des mon-

jurisdiction l’intendant,

tice roy

et limitée ne partie de es juges de cer. L’exêtre débou-

qne toute concession fuite par la dite défenderesee du dit lot de terre depuis le 14 Juin 1817, était nulle, que son action n'en était pas moins bien fondée, ayant par ses somimations des 5 Août 1815 et 14 Juin INI7, acquis nn droit à la con cession de #e même lot ; que les prétendus actes de concession du 24 Juillet 1817 étaient nuls et devaient être déclarés tels par la cour, parce qu’ils avaient été passés par collusion, et uniquement dans la vue de frauder le demandeur et les habitants qui avaient demandé en concession les terres désignées dans ces prétendus actes, les mêmes jours que le dit demandeur, de leurs justes droit,

Enfin le demandeur disait que la défenderesse était non-recevable à plaider sa dernière exception, lo. parceque la défenderesse prétendant, dans ses premières exceptions, avoir concédé Ja dite étendue de terre, ne pouvait être admise à plaider qu’elle avait droit de la retenir comme fuisant partie de son domaine ; 20. Parce qu’elle ne pouvait sous le faux prétexte de retenir la dite étendue de terre comme faisant partie de son domaine, se refuser de la concéder au demandeur sur la démande quil lui en avait faite ; 30. Parce qu’enfin elle avait, indépendamment de la dite étendue de terre, des domaines considérables et beaucoup plus étendus que ceux qu’elle avait droit, en loi, de se réserver, et que d’ailleurs la dite étendue de terre avait été désignée pour être concédée,

Sur motion du demandeur, 19 Février 1821, la cause est appointée pour l’enquête, au 5 Mars suivant.

L’on trouve, dans les régistres de la cour, un interlocutoire en date du lendemain, savoir du 20 Février 1821, rendu du consentement des parties, lequel ordonne que, par denx arpenteurs qui y sont nommés, il sera procédé à “ voir, visiter et mesurer de toutes parts létendue de “ terre demandée en concession par le dit demandeur à la “ dite défenderesse, et désignée dans la dite déclaration.

ere LR

Een eE-rene RARES

“ ,,, à constater à quelle distance de la rivière Richelieu se “ trouve la ligne qui borne au sud-est la dite étendue de “ terre demandée en concession, en mesurant cette distan- “ ce, tant sur la ligne seigneuriale que sur une ligne paral- ) 4 “ lèle et tirée à 28 arpents au nord-est d’icelle, et en fai- “ sant le relevé des sinuosités de la dite rivière entre ces “ deux parallèles... .à enquérir et constater où est situé le “ lieu dit le petit détroit de St. Jean et quelle est sa situa- “ tion relativement à la pointe dite a pointe à la Müle ; “ en outre à constater si aucune partie de la dite étendue de “ terre, demandé: en concession, a été concédée avant le 5 “ Août 1815, quelle partie a été ainsi concédée, si aucune FA “ a été concédée, et à qui,en mentionnant les contrats de t “ concession, procès-verbau x de bornage et autres titres qui q “ Jeur seront représentés, la situation des anciennes con- “ cessions, le rhumb dt vent qu’elles doivent courir, et le ‘ nom des anciens concessionnaires et leurs ayants | “ cause jusqu’à ce jour......? À a

La maladie del’un des arpenteurs d’abord fit retarder i l'exécution de ce jugement interlocutoire, puis donna lieu à la nomination d’un autre arpenteur. Enfin, le 6 Février 1822, du consentement des parties, l’action est discontinuée sans frais.

XVIII—Voici la deuxième instance mentionnée à la note du no. 341.

C’était une action dirigée par Jérome Tremblay, l’un des 21 habitants dont il a été question dans la cause précé- | dente, contre la Baronne de Longueuil et M. Benjamin

Holmes, devant la cour du banc du Roi à Montréal, au ter- \ | t me supérieur tenu au mois de Juin 1824.

Les moyens invoqués par le demandeur, dans sa décla- E | ration, étaient, en substance, les mêmes que ceux que f) Lavoie avait invoqués ; et de plus, que le défendeur

Holmes, nonobstant, disait-il, qu’il eût connaissance de tous les faits, et notamment des sommations faites par le demandeur à la défenderesse, de son droit acquis en conséquence, du refus de la défenderesse de concéder et de la déchéance que ce refus lui faisait encourir, ‘ avait demandé à “ la défenderesse la dite terre et environ 224 arpents de “ terre en superficie de plus, y attenant, en concession, en “ promettant et s’obligeant de payer, ou donnant à entendre “ qu’il paieroit à la défenderesse, ou à d’autres personnes “ pour la dite défenderesse, une somme d’environ £200 ‘ monnaie courante, pour, ou en considération, ou à l’occa- “ sion de la concession de la dite terre ci-dessus désignée “ et des 224 arpents de terre en superficie. ” Qu’au préjudice des droits du demandeur, la défenderesse avait, par l'entremise de l’Honorable Charles William Grant, son fils et son procureur, fait au dit Benjamin Holmes la susdite concession, à titre de redevances seigneuriales par acte passé devant Me. Doucet, et son confrère, notaires, le 24 Juillet 1817 ; et quoiqu’il parût, par cet acte, que la concession à Holmes eût été faite simplement à titre de cens et sentes seigneuriales, le demandeur était prêt à justifier “ que le dit acte du 24 Juillet 1817 n’avait été passé et “ signé par le dit Charles William Grant, procureur de la “ dite défenderesse, que sous la promesse verbale ou par “ écrit du dit Benjamin Holmes, le défendeur, ou de quel- “ qu’autre personne de la part du dit Benjamin Holmes, de “ payer à la dite défenderesse ou à d’autres personnes pour “ Ja dite défenderesse, une somme excédant la somme de

“ £150, monnaie courante, que le dit B. Holmes avait pro- “ mis et s'était obligé de payer pour, ou en considération, “ ou à l’occasion de la concession. ..... ?”

Enfin Tremblay demandait que l’acte du 24 Juillet 1817 fût déclaré nul, et la défenderesse condamnée à lui faire la concession demandée.

: Madame de Longueuil avait présenté une défense en droit suivie d’une défense en fait. Le défendeur Holmes avait fait la même chose.

Après audition des parties sur le droit, (ce qui avait eu lieu le 9 Fév. 1825,) la cour, composée de M. le juge en chef Reid, et MM. les juges Foucher et Pyke, rendit un jugement en date du 19 Avril 1825, déboutant la défense en droit.

Le demandeur inscrit de suite la cause au rôle des enquêtes; puis il obtient la permission d’examiner le défendeur Holmes sur faits et articles.

Le 16 Mai 1825, Holmes comparait en personne, et objecte “ à la pertinence des interrogatoires sur faits et arti- “ cles à lui proposés par le demandeur ” ; et le 18, il présente ses moyens d’objection par écrit. Il dit, entre autres choses, que plusieurs des interrogatoires tendent à compromettre son caractère, à aflecter sa réputation, et à le faire regarder comme coupable des faits de fraude articulés dans la déclaration du demandeur.

Le 20 Juin 1825, adjugeant sur une motion faite à cet effet par le demandeur, la cour, composée des mêmes juges, déclare les interrogatoires sur sur faits et articles pertinents et admissibles, et ordonne que le dit Benjamin Holmes y réponde ainsi qu’il est requis, le 8 Août suivant.

Holmes interjette appel de ce jugement qui, le 20 Janvier 1826, est infirmé ; et la cour déclare inadmissibles les 1le, 13e, 14e, 15e, 16e et 18e interrogatoires sur faits et articles, et renvoie la cause à la cour de première instance, pour qu’il y soit procédé ultérieurement selon la loi et la justice.

Après un commencement d'enquête, la cour, sur motion de M. Bedard, avocat du demandeur, le 13 Oct. 1826, lui permet de discontinuer l’action, les parties déclarant avoir pris des arrangements.