Le Droit intern., liv. VI, § 896, t. II, p

5. Traité de 1785, art. 23, entre la Prusse et les États-Unis; — Convention entre la France et les Alliés, 3 juillet 1815, art. 3 ; — Projet de convention sur les lois de la guerre, présenté par le gouvernement russe, art. 51 ; — Résolutions de la Conférence de Bruxelles, de 1874, art. 6, 38, 39, 40; — Instruction américaine de 1863, art. 38; — Lettre du 22 août 1809, Napoléon I« à M. Armstrong, ministre des États-Unis ;— Proclamations prussiennes de 1870; — Hepfter, §§ 130 à 133; — Bluntsghli, art. 652; Revue

Certainement de nombreuses atteintes y ont été portées dans le cours des guerres, soit qu'elles aient eu pour cause des nécessités ou des abus : dans le premier cas elles sont excusables, dans le second les belligérants ont eu le tort de ne point les prévenir et de ne pas les réprimer; ils ont pu ainsi encourir une juste responsabilité vis-à-vis des autres nations et motiver de cruelies représailles. Nous aurons occasion d'étudier les exceptions qu'on apporte au respect dû à la propriété privée, sous le titre de contributions et de réquisitions ; mais complétons, par quelques observations générales, ce que nous avons encore à dire concernant la propriété privée.

19. — Les actes de pillages, les vols, les dévastations, commis par les soldats des troupes ennemies sur le territoire envahi et à plus forte raison sur le territoire occupé, sont des actes de brigandage que l'état de guerre ne saurait justifier ni légitimer*. Ils sont formellement défendus et punis par les diverses législations des Etats. Il suffit de se reporter: pour la France, au code pénal militaire du 12 mai 1793, titre 1, section III, articles 16 et suivants; au code pénal militaire de 1796 (21 brumaire an V), titre V, article 1, et titre VI, article 1 ; au code de justice militaire du 9 juin 1857 articles 248, 249 et 250 ; pour la Prusse, au code pénal militaire prussien du 3 avril 1845, articles 145 et suivants ; pour les Étals-Unis, à l'instruction du président Lincoln de 1863, articles 25, 31, 34, 36,46, 83; pour l'Allemagne, au code pénal militaire du 20 juin 1872, articles 127 et suivants. Nous verrons bientôt si le butin peut être autorisé dans certains cas par les chefs de troupes; mais répétons avec tout le monde que les faits de brigandage et 'de vols isolés commis par des soldats ennemis constituent des crimes *.

20. — Si rien ne peut légitimer le vot commis par des hommes appartenant à l'armée d'occupation au préjudice des habitants; comment pourrait-

àe droit international, 1877, p. 508 et suiv.; Massé, n® 121; — H. Bogher, les Principes naturels du droit de la guerre-, Revue de droit international^ 1873, p. 337; — G. Rolin Jagquemyns, même revue, 1870, p. 682 et suiv., 1872, p. 515; — Isambert» Annales politiques et diplomatiques, introduction, p. 115; — PRADiER-FooièRÉ sur Vattel, liv. Ill, ch. IX, §163, note, t. III, p. 27; — Rouard de Gard, la Guerre continentale dans ses rapports avec la propriété privée^ p. 105; — de Laveleye, le Respect de la propriété privée en temps de guerre; — Rapport, Bruxelles, 1876 et 1877 ; — Vidari, Del rispetto délia propriéta privata fragli stali in guerra; — L. Casanova, dans ses leçons^de droit international, 20» leçon, t. II, p. 152, dit : I publicisti, sono al giorno d'oggi concordi nel affirmare che la propriéta dei particolari, anche durante la guerra, si hanno per sacre, e non possono occuparsi dal nemico. Le principe est posé dans divers documents ^e la jurisprudence française. (Cour d'Angers, 14 mars 1871, aff. François; S., 71, II, 213; — Cour de Besançon, 12 mai 187.3, aff. Trimaille; S., 73, II, 272; — Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 1871, aff. Duhamel, S., 72, 1, 44).

.1. Voir les arrêts des cours françaises, cités dans la note précédente.

2. Kluber, § 263, p. 379 ; — Moser, Versuch des neuesten Europaischen volkerrechts passim, etc.

6n songer à absoudre l'habitant qui se rendrait cpauteur ou complice de celte spoliation ? — Les vins de l'entrepreneur du buffet de la gare de Gisors avaient été cachés par lui dans un caveau dont l'entrée avait été murée en septembre 1870 avant l'arrivée de l'ennemi. En décembre deux soldats prussiens accompagnés et éclairés par un nommé Duhamel, ont enfoncé le mur de clôture et enlevé les vins et liqueurs placés dans le caveau, en dehors de toute réquisition et alors que la commune étant occupée depuis deux mois, tout fait de guerre avait cessé. Poursuivi comme complice, Duhamel a été condamné par les diverses juridictions françaises*. On sait qu'en France il est de jurisprudence constante que le complice peut toujours être poursuivi malgré l'absence de l'auteur principal, de sorte que le défaut de poursuite de l'auteur principal étranger, ne saurait soustraire le Français à l'action des tribunaux répressifs.

21. — Ajoutons, au point de vue du droit civil, que les actes de vol et, de pillage commis par l'ennemi, étant des actes réprouvés par le droit des gens eh temps de guerre, les faits de cette nature ont un caractère délictueux entraînant les conséquences attribuées par la loi à ces méfaits. En conséquence les articles 2279 et 2280 autorisant le propriétaire d'un objet volé à le revendiquer contre celui enlre les mains duquel il le retrouve, doivent recevoir leur application lorsque cet objet mobilier a été enlevé à son propriétaire par un soldat ennemi durant la guerre, par force et sans réquisition régulière*.

12. — Nous venons d'indiquer que les actes individuels de vol et de brigandage commis par des soldats ennemis n'en conservent pas moins leur caractère criminel bien que commis pendant la guerre. La plupart des publicistes du dix-huitième siècle considéraient le vainqueur comme maitre du territoire envahi par droit de conquête et maître des valeurs mobilières qui s'y trouvaient par droit de bulin. Ce butin n'appartenait pas moins que les conquêtes au souverain qui faisait la guerre, ses soldats et leurs auxiliaires n'étant que des instruments mis dans sa main pour faire valoir ses droits, à la charge par hii de les entretenir et de les soudoyer. Ils n'avaient dès lors pas plus de droit au butin qu'aux conquêtes, mais le souverain pouvait faire aux troupes telle part qu'il lui plaisait du butin, et il était devenu d'usage de leur abandonner tout celui qu'elles pouvaient faire en certaines occasions où le général permettait le pillage *. On voit par là qu'à la différence du pillage commis individuellement par un soldat et constituant une contravention aux lois de la guerre et au code pénal militaire de presque toutes les nations européennes, le butin à la suite d'un pillage autorisé par

1. Arrêt de la cour de Rouen du 16 juin 1871, confirmant un jugement du tribunal de cette ville, et suivi d'un arrêt de rejet de la chambre criminelle du 15 décembre 1871, au rapport de M. le conseiller A. Morin; S., 72, 1, 44.

2. Cour de Besançon, 12 mai 1873; M. Loiseau, p. p. aff. Trimaille; S., 73, II, 272.