Perception des impôts

27. — exercice de droits dans les forêts de TÉtat et des communes.

18. — Ce que nous avons dit du respect des personnes est aussi vrai pour le respect dû aux propriétés de l'habitant du territoire envahi, et s'il est possible avec plus de raison, en ce sens que s*il peut être permis à Tennemi de suspecter l'habitant du territoire occupé, s'il doit le redouter et le surveiller, ses biens ne sauraient être l'objet d'une même méfiance et de mesures de précaution qui paralyseraient l'exerice du droit de propriété.

Il faut bien reconnaître que ce principe est loin d'avoir toujours prévalu. Combien d'auteurs ont soutenu que l'envahisseur pourrait s'attribuer autant de biens privés soit du monarque ennemi, soit de ses sujets, que sa satisfaction l'exigerait*. Toutefois depuis bien longtemps on a reconnu comme loi de la guerre sur le continent, l'obligation de conserver aux sujets ennemis la propriété de leurs biens immobiliers comme celle de leurs meubles, et si le droit naturel fixe assez imparfaitement les limites du droit de détruire les biens ennemis, les lois de la guerre admises par les nations civilisées bornent l'usage de ce droit à des cas déterminés et peu nombreux *.

Cette règle, Riquelme ' la fonde sur ce que le belligérant qui envahit le territoire de son ennemi, en substituant accidentellement sa souveraineté à celle du chef de l'Etat occupé est substitué à la fois à ses droits et à ses obligations. Ch. Calvo prétend de son côté qu'elle peut se justifier plus naturellement par la raison qu'il est toujours possible d'atteindre le but de la guerre sans recourir à l'expédient anormal de dépouiller de leurs biens les particuliers et les non combattants *. Le soin que l'on prend de justifier ce principe et de l'expliquer indique que sa reconnaissance n'est plus sérieusement contestée s.

1. G. F. DE Martins d'après Grotius, Précis du droit des gens, § 280, n» 3; — Gro- Tius, de jure helli etpaciSy lib. III, cap. VI, § 1"; — Burlamaqui, Droit de la nature et des gens, ch. 7, § 2; — Vattel, liv. III, § 73, t. 2, p. 419; — Hautefbuille, Distinction entre les guerres continentales et les guerres maritimes ; •— Kluber, § 251, in fine^ p. 359.