L'arrôt de Nancy est dans Sirey, 72, II

deurs ont disposé d'une chose qui ne leur appartenait pas et qui n'appartenait pas davantage à ceux de qui ils tenaient leurs prétendus droits; attendu d'ailleurs, que loin de maintenir la légitimité des aliénations de cette espèce consenties par ses agents pendant l'occupation, le gouvernement allemand a reconnu, au moins implicitement, que l'effet de ces aliénations n'avait pu survivre à l'état de guerre; qu'il résulte en effet du protocole de la convention du 11 décembre 1871, annexé à la la loi du 9 janvier 1872 qui a ratifié cette convention, que le gouvernement français a déclaré par l'organe de ses plénipotentiaires, quil ne saurait en ce qui le concerne reconnaître aux aliénations de bois consenties pendant la guerre sur le territoire français par les autorités allemandes, ni valeur légale, ni force obligatoire, et qu'aucune protestation n'a été élevée contre cette déclaration ; qu'il en a été au contraire donné acte par les plénipotentiaires allemands; attendu que dans ces circonstances, l'arrêt attaqué en prononçant la nullité de la vente du 15 mars 1871, loin de violer les articles invoqués (1128 et 1599 du code civil), en a fait la plus exacte application. »