Réquisitions adressées à des neutres

28. — Les règles que nous avons posées dans les paragraphes précé-

dents concernant le respect dû à la personne et aux biens des habitants du territoire occupé, doivent être considérées comme indépendantes du droit qu'ont les belligérants, pendant la lutte et les hostilités sur les territoires qui en sont le théâtre, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la victoire et le salut des troupes, quelque préjudiciables qu'elles soient aux personnes et aux propriétés, si la guerre les rend indispensables '.

Mais les mesures rigoureuses et extrêmes autorisées en présence de Tennemi, ne le sont plus sur les territoires occupés, oii Tempire des lois reprend un pouvoir que Tabsence de lutte n'autorise plus à exercer par la force. Toutefois il y a encore une armée placée sur un territoire ennemi et en présence d'ennemis et cette situation exceptionnelle et anormale entraîne des restrictions et des exceptions au principe du respect des hommes et des choses que nous avons posé. Ce sont ces exceptions que nous allons étudier sous les titres de contributions et réquisitions.

29. — D'après de Martens les nations civilisées auraient substitué au pillage l'usage d'exiger des contributions de guerre, soit en argent, soit en nature, sous peine d'exécution militaire. Le payement de ces contributions devait assurer la corîservation des propriétés de tout genre '.

30. — En admettant cette origine pour les contributions de guerre, on a été amené à étabhr des distinctions entre les contributions et les réquisitions, les premières qui n'étaient en quelque sorte qu'une prime payée pour assurer la propriété privée contre tout risque de pillage, n'affranchissaient pas des sQcondes, et laissaient les habitants dans l'obhgation de fournir les objets nécessaires au transport des troupes, à leur logement et aux autres besoins de l'armée 3. . .

Ces denaandes sont faites par réquisitions, c'est-à-dire, sous la forme plus ou moins pressante d'une invitation ; mais elles sont poursuivies par la force, s'il est nécessaire de l'employer pour les obtenir. Ce mode de service réclamé des habitants par l'ennemi et l'expression qui le désigne, auraient été inventés par Washington dans la guerre d'Amérique. Ainsi la contribution serait le rachat du pillage ; la réquisition serait le moyen d'obtenir de l'habitant les objets nécessaires à Tarmée d'occupation.

Je ne nie pas que cette distinction ne soit juste dans certains cas, elle ne Test pas dans tous, parce que les contributions cessent d'être de plus en plus le rachat du pillage, pour devenir un moyen pour l'ennemi de se pro-

1. Bluntsghli, art. 652; — Kluber, p. 412; — Rouard de Gard, Guerre continent taie, p. 144. ,

2. F. DE Martins, Précis du droit des gens, liv. VIII, § 280, n» 4, t. 2, p. 253; — Kluber, § 251, p. 359.

3. Gh. Galvo, le droit international, liv. VI, § 904, t. 2, p. 188, d'après de Garden ; — Gette distinction est de nouveau accentuée par E. Brussa, dans ses notes sur L. Casanova, Diritto intern,, lez. XX, S» édit., note 8, t. 2, p. 162.

curer plus facilement les objets nécessaires à l'année en les payant avec l'argent requis, au lieu de les réclamer en nature; ce qui ne permettrait pas toujours, pour certains objets, d'avoir des approvisionnements de qualité satisfaisante. Dans ce dernier cas la contribution a un caractère identique à la réquisition.

31. — Un auteur récent soutient que, si la contribution de guerre n'est que le rachat du pillage, le pillage n'étant plus considéré comme admissible d'après le droit de la guerre, la contribution de guerre n'aurait plus de raison d'être, puisqu'elle ne reposerait sur aucune base*. De ce qu'un droit barbare et réprouvé a été aboli d'un accord commun par les peuples, il ne s'ensuit pas que la pratique plus humaine qui l'a remplacé doive disparaître aussi, sinon il n'y a pas une pratique et une règle admise dans nos règles modernes, qui s'étant substituée plus ou moins directement aux anciennes plus dures et parfois barbares, ne dût disparaître à son tour, et la guerre resterait alors sans réglementation. Au syrplus, comme nous le disions tantôt, les contributions ne sont pas perçues uniquement comme le prix de rachat du pillage, elles participent aussi des réquisitions et peuvent être considérées comme le résultat de la nécessité où se trouve l'ennemi de vivre sur le territoire occupé. De plus pendant cette occupation, l'ennemi est le plus souvent obligé de diriger l'administration du pays, et pour satisfaire aux besoins des services, il peut être nécessaire de recourir à des contributions surtout lorsque les caisses publiques ont été épuisées avant Toccupation.

Aussi malgré les efforts faits pour amener les belligérants à renoncer à prélever des contributions sur les pays occupés', il faut bien reconnaître que cette pratique n'a pas été abandonnée. Dans la guerre de 1866, entre la Prusse et l'Autriche, la Prusse a multiplié les contributions imposées aux pays occupés d'une manière excessive; c'est dans des proportions encore plus larges qu'elle les a imposées aux pays occupés pendant la guerre franco-allemande. Que l'étendue de ces charges et leur importance réelle aient pu être exagérées, c'est possible, et pour le prouver M. G. Rolin Jacquemyns met des proclamations et des extraits de journaux en opposition avec certaines récriminations, mais il est iien obligé de finir par déclarer « qu'il n'hésite pas à admettre que cette guerre a fait subir aux populations envahies les épreuves les plus rudes et les plus imméritées*. » L'usage et