Bluntschli, art. 654, notes, p

4. D'après le rapport présenté par M. André, lors du vote de la loi du 7 avril 1873, les dommages causés à la ville de Paris par la guerre et l'insurrection s'élevaient à 303.234.790 fr.

Les dommages soufferts par les départements par suite de la guerre se répartissaient ainsi :

Contributions et amendes 30.011.412

Réquisitions en nature justifiées 134.100.787

Frais de logements et nourriture 101.889.814

Dommages divers 392.611.839 '

Total 961.848.542

Les autorités civiles du gouvernement légal doivent y prêter leur assistance si elles sont restées en fonction.

Pour toute contribution, il doit être donné un reçu à celui qui l'acquitte*.

A défaut d'acquittement volontaire des contributions, il faut bien reconnaître qu'on pourra recourir aux contraintes, sinon on ne pourrait le plus souvent espérer d'en faire opérer la rentrée; mais les procédés de contrainte doivent s'exercer sur les biens et non sur les personnes, sans user de violences vis-à-vis d'elles, de menaces de mort, et surtout de mise à exécution de ces violences.

34. — Il est assez difficile de trop limiter les personnes autorisées à lever des contributions. Le chef d'un détachement commandé par un militaire d'un grade peu élevé pouvant être obligé d'y recourir pour les besoins des soldats qui lui sont confiés, mais lorsque les réquisitions doivent être levées en argent au lieu d'être exigées en nature, comme elles peuvent être facilement détournées de leur destination, il est du devoir des commandants d'armée de limiter eux-mêmes le droit de lever des réquisitions en argent qui se font sous leur responsabilité, et de ne le déléguer qu'à des fonctionnaires ou à ,des officiers dont lé grade ou la situation hiérarchique présentent des garanties sérieuses, et de ne pas livrer les populations au pur caprice de tout commandant d'un détachement. Il serait plus désirable encore que ces réquisitions pécuniaires ne pussent être exigées que sur Tordre des commandants d'armée eux-mêmes^. Sur les réclamations des populations, il est arrivé plus d'une fois pendant la guerre franco-allemande que les contributions d'abord exigées ont été réduites par les chefs*. Mais les nécessités de la guerre permettront-elles toujours de profiter de ces sanctions, et des recours qui exigent un temps dont on ne peut pas toujours disposer?

Les lois internes punissent généralement toute personne appartenant ou non à l'armée, qui, pendant la guerre, a induement exigé ou frauduleusement perçu des contributions*.

35. — Les particuliers et les communes qui facilitent l'exécution des crimes de guerre commis sur l'ennemi par les habitants des territoires occupés, peuvent être punis et rendus responsables pécuniairement des dommages^. Nous avons déjà dit combien l'application de cette règle juste

• 1. Ces trois règles sont empruntées aux résolutions de la Conférence de Bruxelles, > art. 41 ; elles sont reproduites dans les art. 57 et 60 du Manuel de l'Institut du droit international.

2. C'est la règle que porte l'article 41 des résolutions adoptées .par la Conférence de Bruxelles. Voyez encore Manuel, art. 56 et 58.

3. M. G. RoLiN Jagquemyns, Revue de droit international,l9niy p. 336; — Bluntsghli, art. 653, p. 366. ^

4; Loi pénale militaire prussienne de 1845, art. 146 et suiv.; — loi pénale militaire allemande du 20 juin 1872, art: 127.

5. Bluntsghi, art. 643 6ts, p. 360; — Hallkgk, Intern, Law, eh. XIX, § 13 et surtout

lorsqu'elle atteint le complice, est injuste lorsqu'elle atteint celui qui n'a pris aucune part à l'acte et auquel on reproche de n'avoir pris aucun moyen pour le prévoir et l'empêcher, et combien elle est inique et barbare, lorsqu'elle atteint ceux qui n'ont pu tii le prévoir, ni Tempêcher, ni en soupçonner et connaître les auteurs.

Mais même dans le cas où elle est juste et admissible, les exagérations qui président à son application, font dégénérer les actes qu'elle motive en injustices et parfois en cruautés révoltantes ^

Nous ne reviendrons pas sur cette question que nous avons déjà traitée sous le n*^ 17. Ilest évident que les chefs des armées d'occupation doiventavoir le droit de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de leurs hommes, pour prévenir et réprimer tous les actes de nature à nuire à cette occupation. La guerre donne le droit d'attaquer, on ne saurait refuser aux belligérants le droit de se défendre; mais dans l'attaque comme dans la défense il est des actes dont la barbarie ne saurait être couverte par le seul fait de la guerre. De sorte qu'il est souverainement injuste de molester et punir un individu à raison d'un fait criminel dont il est complètement innocent, et s'il y a coopéré, la peine qui lui sera appliquée do-it être proportionnée au mal causé, à la criminalité du fait, et ne pas être dans tous les cas uîie peine' exemplaire; il faut pouvoir réprimer les actes nuisibles des ennemis, sans faire des martyrs. •

36. — La paix ayant pour conséquence nécessaire d'interdire toute application des lois de la guerre ; à partir de la conclusion de la paix, il ne peut plus être prélevé de contributions de guerre ou ordonné de réquisitions sur lé territoire ennemi. Le payement des contributions arriérées ne peut être exigé*.

37. — Mais il pourra être fixé par le traité de paix une indemnité de guerre payable par TÉtat vaincu au vainqueur. Cet usage, loin d'être réprouvé par les puissances, semble être très résolument entré dans le droit et les coutumes de la guerre, depuis le commencement de notre siècle surtout, et nous l'avons vu pratiqué ou subi bien des fois par la France, l'Autriche, TAngleterre, l'Espagne, les États-Unis, les Pays-Bas; il est écrit dans les traités de Prague et de Berlin; en 1866 et 1871 la Prusse en a fait la plus large application.

38. — La réquisition est la demande d'objets déterminés nécessaires à l'occupation, faite par l'ennemi sous la forme d'une invitation, ou d'une som-

§ 14; — G. ROLiN Jagquemyns, Revue de droit international, 1872, p. 511 ; — 1>. L'^NiNG, même Revue, J873, p. 74.

1. Bluntsghli, Loc. cil. dans le Jarbûcher d-Holzendorff, I, 200; G. Rolin Jagquemyns, Revue de droit international, 1870, p. 669 et 670.

2. Prorogation de Tarmistice entre la France et T Allemagne du^26 février 1871, art. 3; — Bluntschli, art. 717, p« 400.

mation, et poursuivie par la force, s'il est nécessaire d*y recourir, pour en obtenir la réalisation.

Lorsque la réquisition porte spécialement sur une somme d'argent, elle constitue une réquisition pécuniaire qui prend communément le nom de contribution, comme nous venons de l'indiquer*.

39. — Pour déterminer quëllessontlesprestations qui peuvent être exigées pRv voie de réquisition, il me paraît qu'il n'y a rien de mieux à faire que de se reporter à là nomenclature qu'en a donnée la loi française du 3 juillet 1877 * sur les réquisitions militaires quel'armée française est en droit de faire ellemême sur le territoire, en cas de mobilisation partielle et totale de l'armée, ou de rassemblement de troupes.

Voici ce que porte l'article 3 de cette loi :

« Est exigible, par voie de réquisition, la fourniture des prestations nécessaires à l'armée et qui comprennent notamment :

» i^ Le logement chez l'habitant et le cantonnement pour les hommes et pour les chevaux, mulets et bestiaux, dans les locaux disponibles, ainsi que les bâtiments nécessaires pour le personnel et le matériel des services de *

toute nature qui dépendent de l'armée ;

» 2° La nourriture journaUère des officiers et soldats logés chez l'habitant, conformément à l'usage du pays*;

» 3° Les vivres et le chauffage pour l'armée, les fourrages pour les chevaux, mulets et bestiaux ; la paille de couchage pour les troupes campées ou cantonnées;

» 4<* Les moyens d'attelage et de transport de toute nature y compris le personnel*;

» 5° Les bateaux ou embarcations qui se trouvent sur les fleuves, rivières lacs et canaux ;

» 6^ Les mouHns et les fours ;

» 7** Les matériaux, outils, machines et appareils nécessaires pour la construction ou la réparation des voies de communication et, en général, pour l'exécution de tous les travaux militaires 5;

1. D'après le rapport fait par M. André, lors de la présentation du projet de loi du 7 avril 1873, les réquisitions en nature justifiées, faites par l'ennemi dans les départements occupés par les Allemands, Paris non compris, atteignaient en^ dehors des amendes €t contributions en argent, le chiffre de 1 34,100,787 fr. auquel il fallait joindre 101,889,814 fr., pour logement et nourriture de troupes.

S. Des décrets aux dates du 2 août 1877, 9 avrU 1878, 25 février 1879, ont été promulgués pour assurer l'exécution de celte loi.

3. Ajoutez pour notre cas : et aux nécessités des opérations militaires etjiela sûreté des troupes d'occupation.

4. Voyez toutefois suprà, n° 7, en ce qui concerne le personnel.

. 5. Il n'en est plus de môme lorsque les réquisitions, au lieu d'être adressées par des Français à des Français, sont adressées par des ennemis aux habitants des territoires occupés, suprà, n° 9.

> 8^ Les guides, messagers, les conducteurs, ainsi que les ouvriers pour tous les travaux que les différents services de Tarmée ont à exécuter*;

» 9^ Le traitement des malades ou blessés chez l'habitant ;

> lO*» Les objets d'habillement, d'équipement, de campement, de harnachement, d'armement 2 et de couchage; les médicaments et moyens de pansement ;

> il** Tous les autres objets et services dont la fourniture est nécessitée par l'intérêt militaire. »

Régulièrement, les réquisitions de l'ennemi ne doivent point porter sur des objets de luxe dont la possession, au lieu de pourvoir à des besoins sérieux de l'artnée, n'aurait pour objet que de satisfaire des vices d'intempérance ou des instincts de cupidité.

40. — On a soutenu qu'il n'était pas possible qu'il pût exister un droit quelconque faisant à des hommes un devoir de fournir des ressources à l'ennemi de leur pays; que dès lors Tenvahisseur n'imposait des contributions ou réquisitions uniqiiement que parce qu'il était le plus fort^. Il est évident que les habitants d'un territoire occupé subissent les conséquences de la défaite et l'autorité d'un pouvoir étranger et de plus ennemi, créé par les suites de la guerre, lorsqu'ils sont obligés de satisfaire aux besoins des troupes d'occupation '; mais dès qu'on admet la guerre, ou si l'on veut que l'on admet qu'en fait elle est possible, il faut bien reconnaître que les succès dont l'ui^ des belligérants est favorisé doivent lui procurer certains avantages et certains droits. Parmi les droits on a presque unanimement placé celui de se pourvoir sur le territoire occupé des objets indispensables à cette occupation. Et hâtons -nous de dire que ce n'est pas par voie d*extension que ce droit a été consacré en faveur du vainqueur, mais par voie de restriction, de réglementation et comme mesure d'ordre. Car il s'est substitué peu à peu au droit de disposition absolue des personnes et des choses qîie la guerre attribuait autrefois au vainqueur. D'ailleurs ce n'est pas là seulement l'exercice d'un droit de conquête; l'abus de la force delà part du vainqueur, mais le plus souvent c'est la conséquence forcée des situations, l'accomplissement d'une obligation pour le commandant de l'armée elinemie.

Le premier des devoirs pour un chef d'armée est d'assurer les besoins des troupes qui lui ont été confiées surtout au point de vue de l'alimentation, et le droit de réquisition que comporte son commandement peut s'exercer en cas d'urgence partout où il se trouve non seulement sur le territoire ennemi, mais encore sur le territoire national, ou sur le territoire ami; le mode de procéder et de régler peut changer suivant les cas, mais le droit de réquisition subsiste partout. Washington qui l'aurait em-