Même observ. Voy. suprà n»« 9 et

2. Au sujet des armes et des munitions trouvées sur le territoire occupé ce n*est pas par voie de réquisition mais de confiscation ou tout au moins de main mise qu'agit roccupant pour ne pas les laisser au pouvoir de son ennemi.

3. Th. Funck-Brentano et A. Sorel, Précis du droit desgem, p. 281.

ployé le premier, ce qui parait douteux, bien qu'on Tait répété volontiers, reconnaît dans tous les cas^ qu'il n'hésitait pas plus à l'exercer dans lès pays amis que dans les pays ennemis ; pourquoi dès lors les lois de la guerre affranchiraient-elles ces derniers de cette charge?

Aussi la légitimité du droit de réquisition au profit de l'armée ennemie à rencontre des habitants des territoires occupés est-elle communément admise*.

A son entrée dans le duché de Wilna, le chef du gouvernement français qui commandait en personne son armée, réglait comment il serait mis en pratique, pour le rendre moins odieux et assurer une répartition juste et équitable des charges qu'il imposait aux habitants*.

Le roi Guillaume dès le début de la campagne, en protestant de son respect pour les lois et usages de la guerre, et de son intention de respecter les personnes étrangères aux Hostilités et leurs biens, n'hésitait pas à déclarer dans sa proclamation du 12 août 1870, qu'il entendait en user.

Les instructions américaines de 1863 pour les armées en campagne le consacrent notamment par l'article 37, g 2 ; il en est de même de l'avant-projet russe de 1873, articles 52 et suivants, et des résolutions des Conférences de Bruxelles, articles 40 et suivants, et d'Oxford, articles 54 et suivants.

M. le conseiller Rau dans le rapport qui a précédé l'arrêt de la cour de cassation du 13 mai 1873 « reconnaît à l'armée envahissante le droit de s'approvisionner sur le territoire occupé et, comme on dit, de vivre sur l'ennemi^. »

La cour de cassation de France n'a jamais hésité à l'admettre. Dans l'arrêt du 13 mai 1873* nous lisons « : Attendu que le droit Jes gens reconnaît à l'armée envahissante le droit de s'approvisionner sur le pays occupé au moyen de réquisitions de denrées ou d'autres objets nécessaires à l'entretien et au service des troupes. »

Dans l'arrêt du 23 février 1875 ^ : « Attendu qu'en cas de guerre l'armée envahissante a le droit de s'approvisionner sur le pays occupé au moyen de réquisitions de denrées ou autres objets nécessaires à l'entretien des dçs troupes. »

1. Bluntschlt, art. 653, p. 366; — Hofpter, § 131, p. 252; G. Massé, Droit corn,; — Pradier-Foderé, sur Vattel, liv. III, § 166; — Ch. Vergé, sur deMartinSy liv. VllI, § 280 ; — Ch. Calvo, liv. VI, n° 906, t. 2, p. 189 ; — Vidari, Del rispetto délia propriété fraglistati inguerra» p. 150; — Rolin Jagquemyns, Revue de droit international, 1872, p. ^2; E. LiENiNQ, même revue, 1872, p. 643 et 644; — A. Morin, les Lois relatives à la guerre, t. I, p. 389; — Kluber, § 251, p. 358.

2. Rapport du ministre de la guerre de France, en 1811. 3.- Dalloz, 74, 1, 270.

4. Req. rej., M. de Raynal, prés.; M. Rau, rap.; M. Tav. gén. Reverchon; concl. conf. commune de Vendresse c. Briot, S., 73, I, 311 ; D., 74, I, 269.

5. Req. rej., M. Nachet, fais, fonct. de prés.; M. Almeras-Latour, rap.; M. Tav. gén. Babinel; concl. conf.; ville du Mans c. Michel, S., 75, I, 267.

Même déclaration dans l'arrêt du 25 février 1880*.

41. — Les réquisitions peuvent être adressées directement aux détenteurs ou fabricants des objets réquisitionnés, ou aux communes, et transmises par leurs représentants légaux aux haBitants.

Elles sont faites sous forme de demande, et si elles ne sont pas répondues, on peut employer la force pour en forcer Texécution.

Aux termes de la proclamation du roi de Prusse du 12 août 1870, les généraux commandant les divers corps d'armée devaient déterminer par des arrêtés spéciaux portés à la connaissance du public, tout ce qui se rapportait à la levée des réquisitions. Le droit de requérir les fournitures nécessaires aux corps détachés appartenait aux commandants de ces corps. Les autres réquisitions nécessaires à Tarmée ne pouvaient être ordonnées que par les généraux ou officiers en faisant fonctions*.

42. — Pour la régularité des réquisitions soït au point de vue du contrôle que les chefs de Tarmée peuvent avoir à exercer sur leurs subordonnés, soit au point de vue de la garantie qui doit être donnée à l'habitant contre des exactions abusives, et au point de vue du recours que le réquisitionné peut être dans cas d'exercer, il est de coutume que des bons de réquisitions soient délivrés par les auteurs de ces réquisitions, avec reçu des objets réquisitionnés après leur livraison 3.

43. — Nous avons indiqué sous le n® 39 quelles étaient les prestations qui pouvaient être exigées par voie de réquisition, rappelons ici que les réquisitions comme les contributions ne doivent être levées que dans la mesure de ce qui est nécessaire aux troupes d'occupation et dans la mesure de la possibilité pour le réquisitionné, personne ne pouvant être tenu au delà du possible*.

Elles ne doivent être ni inutiles, ni exagérées oti ridiculement mesquines 5.

1. Roq. rej. M. Bedarrides, prés.; M. Aimeras- Latour, rap. ; M. l'av. gén. Rivière; concl. conf. Commune de Chamblay c. Patard, France judiciaire^ IV, 2, 426.

2. C'est une garantie désirable qu'une réquisition ne puisse être faite qu'avee Tautorisation du commandant dans la localité occupée. Résolution de la Conférence de Bruxelles, art. i2; — Manuel de Clnslitut de droit international^ art. 56.

'S. Projet du gouvernement russe de 1873, art. 53; — Résolutions de la Conférence de Bruxelles, art. 43; — Instr. américaines, art. 36; —Manuel^ art. 60; — Proclamation du roi GuiUaume, du 12 août 1870; — Bluntschli, art. 655, p. 368; — Edgard L^ning, R&vue du droit international^ 1872, p. 646; — L. Neumann, observ. sur les résolutions de la Conférence de Bruxelles, Revue de droit international, 1875, p. 504; — Rolin Jacque- MYNS, même revue, 1875, p. 504.

4. Voyez suprà n« 32; — G. Rolin Jacquemyns, Revue de droit international, 1871, p. 334, 1872, p. 511 ; — Bluntschli,. art. 653 et 651, p. 366 et 367 ; — Rouard de Gard, p. 159 et suiv.