Edgard L^ning, Revue de droit intemationaly 1872, p

44. — L*armée ennemie est en droit de se faire accorder le logement ënr le territoire occupé. Autant que possible, elle doit avoir recours pour cela à riûtermédiaire des autorités locales et se conformer aux usages donf Tobservation ne nuirait pas à la sûreté des soldats et aux besoins de la défense'.

Mais le fait de soldats ennemis, qui sans ordre de leur chef, ou désignçition par Tadministration locale, s'emparent de vive force d'un domicile et y font des dégâts, est un fait de guerre, un fait de force majeure qui n'a aucun caractère normal et ne saurait par suite avoir les conséquences légales du logement régulier des troupes ennemies, organisé par les chefs de l'armée, ou l'autorité locale*.

45. — Lorsque les commandants des troupes d'occupation chargent les autorités locales de prendre les mesures nécessaires pour pourvoir au logement des troupes, celles-ci peuvent sur la demande des chefs de corps, soit dans l'intérêt des localités, grouper les militaires dans des maisons disposées pour faciliter le logement, les placer en nombre dans des hôtels et auberges qui pourvoiront à leur nourriture, sauf recours contre les communes et les autres habitants ; elles peuvent aussi, en vertu des pouvoirs qu'elles tiennent de la loi des 16-24 août 1790, dans les cas calamiteux, en déférant aux réquisitions qui leur sont adressées, répartir entre les habitants dans la mesure des facultés de ceux-ci, la charge imposée aux locahtés de loger et nourrir les officiers ^.

46. — Il est jugé que les lois et décrets de 1791 et 1792, comme les lois et décrets postérieurs, réglant les mesures à prendre pour le logement des troupes françaises sur le territoire français, sont sans apphcation aux troupes ennemies*. "

47. — Les mesures toutes spéciales prises par l'administration pour assurer le logement des troupes allemandes en France, en exécution de la convention de Ferrières, ne peuvent donner lieu à un recours devant les tribunaux administratifs par la voie contentieuse 5, ni à une indemnité à ré-

1. Sur le logement des troupes au pays ennemi, voyez Bluntschli, art. 653, p. 366.

2. Trib. civ. de Chartres, 2 août 1^2, Dutemple de Rougemont c. ville de Chartres, S.,'72, II, 281.

3. Cour de cass., ch. civ., cass., 2 juin 1874, M. Devienne, 1" prés.; M. Greffier, rap.; M. Tav. gén. Gharrins; concl. conf., ville do Sens c. Odot, S., "74, 1, 293; D., 74, I, 353; — ch.civ., cass., 12 août 1874, M. Laborie, p.; M. Aubry, rap.; M. l'av. gén. Charrins; concl. conf., Vitry-le-François c. Adenet, S., 74, 1, 489; D., 75, 1, 16i ;— ch. civ., rej., 12 avril 1875, M. Devienne, p. prés.; M. Hely d'Oissel, rap.; M. Charrins, av. gén.; concl. conf.. Courson de la Villeneuve c. commune de Vitry-le-François, S., 75, I, 267; D., 75, I, 846.

4. Arrêt de la c. de cass. du 12 avril 1875 déjà cité; — Jugement du trib. de Sens du 12 août 1872, ville de Sens c. Odot, S., 74, I, 293; — Trib. des conflits, 30 juin 1877 (Villebrun).

5. Cons. d'État, 14 mars 1873 (Goulet); — 23 juillet 1875 (Villebrun).

gler par cette voie ^ et les lois sur le logement des troupes françaises ne sout également point applicables dans ce cas'.

Mais n'anticipons pas sur ce que nous avons à dire sur les recours et le droit à une indemnité, ces questions devant être traitées dans un paragraphe spécial.

48. — Le roi de Prusse, dans sa proclamation du 12 avril 1871, semblait indiquer que le règlement et le payement des réquisitions seraient faits par Tarmée d'occupation, puisqu'après avoir signalé les mesures à prendre au sujet des réquisitions nécessaires pour les besoins des troupes, il indiquait que les généraux commandant les divers corps fixeraient la différence des cours entre les valeurs allemandes et françaises; mais la pratique a donné à ce texte sa véritable portée. Il est évident que celte fixation relative au cours n'était applicable que dans le cas où des transactions volontaires interviendraient entre les troupes ennemies et nullement lorsque des réquisitions seraient faites. L'ennemi entendait, en ce qui le concernait, laisser celles-ci à la charge du réquisitionné, sauf son recours contre l'Etat français ou la commune, si un recours était possible, mais sans prendre la dette pour le compte du gouvernement allemand.

Bluntschli est assez embarrassé pour admettre que les réquisitions faites par l'ennemi dans le pays occupé ne soient pas payées par lui, mais il parait douter que cela se produise, c'est du moins ce qui ressort des explications qu'il donne sous l'art. 653 de son traité sur lé droit international codifié. Sous l'article 655, il est vrai, il est beaucoup plus affirmatif, il dit nettement que l'Etat qui a ordonné la réquisition est tenu d'indemniser les particuliers, et il rappelle l'article 38 des instructions américaines, qui porte que si le propriétaire des objets réquisitionnés n'est pas en fuite, le commandant lui fera donner un reçu qui puisse lui servir à obtenir une indemnité.

De Garden, G. Massé et Heffter semblent considérer comme une obligation pour l'occupant, de payer les objets réquisitionnés, mais il faut bien reconnaître que cela n'est pas passé dans les us et coutumes de la guerre. Si l'occupant reste vainqueur il sera peu disposé à défrayer les vaincus de leurs pertes, s'il finit par être repoussé et vaincu, et qu'il subisse les lois qu'on lui dictera, il pourra être soumis à des indemnités de guerre au profit de l'État vainqueur, qui se réservera lui-même le droit d'indemniser ceux qui ont souffert de la guerre, et de répartir entre, eux dans la mesure qu'il jugera convenable, les fonds mis à sa disposition. La dette du réquisitionné ne restera dès lors jamais une dette exécutoire contre un gouvernement étranger.

L'article 8 du traité de paix entre la France et l'Allemagne ratifié par la