Même arrêt

loi du 18 mai 1871 porte : « Les troupes allemandes continv^ront^ à s'abstenir des réquisitions en nature et eh argent dans les territoires occupés ; cette obligation de leur part étant corrélative aux obligations contractées pour leur entretien par le gouvernement français, dans le cas où, malgré les réclamations réitérées du gouvernement allemand, le gouvernement français serait en retard d'exécuter lesdites obligations, les troupes allemandes auront le droit de se procurer ce^ qui sera nécessaire à leurs besoins, en levant des impôts et des réquisitions dans les départements occupés, et même en dehors de ceux-ci si leurs ressources n'étaient pas suffisantes.

» Relativement à l'alimentation des troupes allemandes, le régime actuel en vigueur sera maintenu jusqu'à l'évacuation des forts de Paris.

» En vertu de la convention de Ferrièresdu 11 mars 1871, les réductions indiquées par cette convention seront mises à exécution après l'évacuation des forts.

» Dès que reiîectif de l'armée allemande sera réduit au-dessous du chiffre de cinq cent mille hommes, il sera tenu compte des réductions opérées audessous de ce chiffre, pour établir une diminution proportionnelle dans le prix d'entretien des troupes payé par le gouvernement français. »

Déjà dans l'article 4 des préliminaires de paix signés à Versailles le 26 février 1871, il était dit « Les troupes allemandes s'abstiendront de faire des réquisitions, soit en argent soit en nature, dans les départements occupés. Par contre l'alimentation des troupes allemandes qui resteront en France aura lieu aux frais du gouvernement français dans la mesure convenue par une entente avec l'intendance militaire allemande. »

L'art. 8 ajoutait : « Après la conclusion et la ratification du traité de paix définitif, l'administration des départements devant encore rester occupés par les troupes allemandes, sera remise aux autorités françaises ; mais ces dernières seront tenues de se conformer aux ordres que les commandants des troupes allemandes croiraient devoir donner dans l'intérêt de la sûreté, de l'entretien et de la distribution des troupes.

» Dans les départements occupés, la perception des impôts, après la ratification du présent traité, s'opérera pour le compte du gouvernement français et par le moyen de ses employés. »

Cette ratification ayant eu lieu le 2 mai 1871, il fut stipulé par des conventions additionnelles à la date du 12 mars 1871 « que le versement de quelques impôts en retard ayant été exigé par des chefs de corps avec menace d'exécution militaire, il demeurait convenu que lesdits impôts en retard ne seraient pas exigés ; seulement le compte devrait en être fait entre les deux gouvernements, le gouvernement français prendrait à sa charge ce qui pourrait être dû, sauf son recours contre les départements et les communes.

1. Continueront est ici employé en conséquence des conventions portées en Tari. 4 des préliminaires de paix du 96 février 1871, et non bien entendu comme reconnaissance des procédés employés par les troupes allemandes pendant la guerre.

» L'impôt devait être représenté par le douzième échu, des coutributious directes, doublé, pour représenter ainsi par compensation tous les impôts directs et indirects. > '

50. — Y a-t-il à faire une différence à' Toccasion de Tapplicalion des règles que nous venons de poser, suivant que Thabitant du pays occupé, appartient à la nationalité de.ce pays, ou qu'il appartient à une autre nationalité? nous i^e le croyons pas. L'étranger qui transporte sa personne et son domicile hors de son pays, fait forcément foi pour les garanties auxquelles il a droit pour sa personne et ses biens, au pays auquel il les confie, et il suit, dans une certaine mesure, les fortunes de ce pays; je dis dans une certaine mesure, car étranger aux peuples belligérants, il ne peut s'il ne prend aucune part à la guerre, être considéré comme ennemi à aucun point de vue, puisqu'il ne fait partie d'aucune des deux nations ; mais l'occupant qui trouvera sur les lieux occupés les objets qui lui sont nécessaires n'aura pas à se préoccuper de la nationahté de celui qui les détient : voyez-vous un général ennemi, ayant besoin de draps et soumis préalablement avant de les prendre dans les magasins oii ils sont déposés, à discuter devant je ne sais quels tribunaux ou telles commissions, quel est leur véritable propriétaire et la nationalité de ce propriétaire. Les pratiques de la guerre sont inconciliables avec de pareilles discussions.

Que si au lieu d'objets mobiliers, il s'agit de produits à requérir sur des fermes, quelque soit le propriétaire de la ferme placée sur le territoire occupé, elle sera soumise aux réquisitions de l'occupant. Ailleurs le pavillon couvçe et sauve la marchandise, ici la souveraineté territoriale qui la protégeait la perd en cédant la place à l'autorité de l'envahisseur, mais je reconnais qu'il pourra se présenter une véritable difficulté, si au lieu d'un immeuble possédé sur le territoire occupé par un étranger, ou de marchandises déposées dans les magasins établis sur le territoire et qui s'y trouvent ainsi incorporés en quelque sorte, il s'agit d'objets dont la nature proteste contre cette incorporation, dont l'individualité subsiste avec leur nationalité, ainsi un navire par exemple se trouvera accidentellement ancré dans un port intérieur, sur une rivière ou un canal propriété exclusive de l'Etat envahi, un convoi de wagons qui autorisé à franchir la frontière pour transporter directement entre deux pays voisins des voyageurs ou des marchandises sera stationné sur le pays envahi, l'ennemi qui les y rencontre pourra- t-il s'en emparer, s'en servir et même les détruire. Notez que m'occupant d'une guerre continentale, j'évite d'examiner le cas où des navires neutres sont ancrés dans les ports maritimes; et je réponds oui, si les nécessités des opérations militaires en font une obligation impérieuse au belligérant, la propriété neutre qui se trouve ainsi sur le territoire ennemi ne saurait paralyser les opérations mihtaires et combattre en quelque sorte contre l'envahisseur par son inertie. Et je comprends le commandant d'un détachement de troupes prussiennes faisant couler bas dans la Seine, à la hauteur de Duclair,-six bâtiments anglais mouillés dans la rivière, sur l'ordre qu'il avait

reçu du commandant de là division militaire de saisir tous les navires qui étaient à Duclair et de les couler, pour bloquer la passe que menaçaient de franchir des canonnières françaises.

La Prusse, sur les réclamations de l'Angleterre, prétendit que si ce fait était justifié par les nécessités de la guerre, elle n'avait aucun reproche à faire à son général, qu'à défaut elle punirait les coupables, je crois que la question ainsi posée, cette manière de la résoudre était correcte. Seulement dans les correspondances qui ont eu lieu à cette occasion entre les deux gouvernements, la Prusse se prévaut d'un droit d'angarie {jus angariœ) qui appartiendrait aux parties belligérantes sur des navires étrangers même n'étant pas dans les eaux intérieures, mais dans les ports et rades placés sous sa juridiction*; qu'avait donc à faire ici le jus angariœ^ Ce droit, si je me trompe, autorise le belligérant à employer les navires étrangers qui sont dans ses ports, pour le transport de ses troupes et de ses munitions de guerre. J'ajouterai même, et cela en compagnie de Peresius,Gorvinus, Pechius et de notre Emérigon, à charge de leur accorder un nolis convenable. Mais quel rapport ce droit peut-il avoir avec le fait de couler bas des navires pour fermer une passe 2.

M. G. RoHn Jacquemyns prétend cependant que si le droit d'un belligérant de requérir un navire neutre pour transporter, moyennant salaire, des armes, des troupes et des munitions est admise, la faculté de couler bas les navires saisis en serait la conséquence logique.

Nous sommes de ceux qui, avec M. Massé', continuent à admettre la légitimité de l'exercice du droit d'angarie, non seulement en temps de guerre, mais encore dans des circonstances données en temps de paix, sur les navires neutres ou étrangers, mais de ce que on a le droit de se servir d'un navire pour les transports, c'est-à-dire, pour l'usage auquel il est destiné, en modifiant seulement sa destination et en interrompant le cours des chartes parties qu'otit souscrites ses armateurs à charge de payer un fret, nous ne croyons pas qu'on puisse conclure qu'il résulte le droit de les couler.

1. Lettre du comte de Bismark, du 25 janvier 1871, communiquée au comte de GranviUe, le 1«' fév. 1871, par le comte de BernstoflF, représentant de la Prusse à Londres.

2. Au surplus la légitimité du droit réel d'angarie exercé par les belligérants est aujourd'hui très contesté par Hautefëuille, des droits et devoirs des neutres pendant la guerre maritime, t. 3, p. 426; — Gessner, le droit des neutres sur wer,- — Hefptbr, Droit intern.,% 150; — Hotzendorf;— Phillimore, Intern. law. III, 46;— R. Jacquemyns, Hevue de droit international,

3. Droit commercial j t. I, liv. n, tit. I, chap. 2, sect. 1.

Recours des habitants des pays occupés ou envahis qui ont subi des dommages.

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