Caractère de l'indemnité

68. — Réquisition à des Français par l'État français pour les besoins de la guerre.

69. — Mesures prises par l'État occupé de concert avec l'ennemi.

51. — La question de savoir si un citoyen qui ne prend pas part aux opérations de la guerre et qui cependant souffre dans sa personne ou ses biens par suite d'un fait de guerre, a droit à une indemnité, et à qui il doit s'adresser pour obtenir celle indemnité, doit être appréciée à divers points de vue pour pouvoir recevoir une solution exacte et juridique. Ou le réclamant aura eu à souffrir d'un fait de violence et de force majeure, résultat de l'état de guerre et des maux et calamités qu'il entraîne, et qui ne sera imputable qu'aux hasards et aux éventualités des hostilités; ou il aura souffert des conséquences d'un ordre motivé sur les nécessités de la guerre, mais donné par quelqu'un qui avait qualité, et dans ce cas, l'exécution régulière en atteignant ses droits aura sauvegardé la personne et les biens de ses ^compatriotes ; ou tout en lui nuisant n'aura pas profité à ces derniers. Cet ordre sera émané de l'autorité nationale ou de l'ennemi. Voyons dans ces divers cas quels sont les droits de celui qui a souffert un dommage.

52. — La force majeure d'après les jurisconsultes romains était : omnem vim cui resisti non potest; — fortuitos casus quos nuUum humanum comilium

providere potest *. Vinnius dit qu'il faut enlendre par cas fortuit tout événement que la prudence humaine ne peut prévoiis et auquel on ne peut résister quand on Ta prévu^. La force majeure est définie par les jurisconsultes modernes : tout événement contre lequel la prévoyance ou les forces humaines sont impuissantes 3.

"On a par fois fait une distinction entre la force majeure et le cas fortuit. La force majeure exprimerait plus particulièrement Tidée d'un accident de la nature ; le cas fortuit l'idée d'un fait de l'homme. La force qui paralyserait la liberté serait une force majeure lorsqu'elle proviendrait du fait de la nature, d'uneinondation, du feu du ciel, des tremblements de terre, des tempêtes, des intempéries, des maladies, de la mort, etc. Ce serait un cas fortuit, lorsqu'elle proviendrait d'un fait de l'homme, la guerre, l'invasion ennemie, les violences, les vols, etc.

Tout en admettant cett^ distinction, il n'en résulte pas moins que la même définition peut s'appliquer aux événements de force majeure et aux cas fortuits.

58. — La guerre et l'invasion ennemie rentrent incontestablement aux yeux de tous les auteurs dans Isl classe de ces cas fortuits, mais au point de vuef des conséquences légales que les faits de guerre peuvent avoir en ce qui concerne les recours et les droits à indemnité, on a fait une distinction entre les faits légaux et les faits brutaux de la guerre, entre ceux qui sont le résultat direct et imprévu de la lutte et ceux qui se rattachent en quelque sorte à des mesures d'administration.

Dans les faits de guerre proprement dits, c'est-à-dire, ceux que la lutte et les hostilités produisent dans tout leur imprévu et tous les hasards, se placent toutes les violences aux personnes et aux propriétés qu'on ne peut prévoir ou empêcher, qu'elles soient le fait des armées ou des individus, des généraux et des soldats, ou de ceux qui accompagnent les arméeg, avec pu sans titre ou droit*. Les dévastations, les dégâts, les ravages et les incendies, les effets des sièges, des bombardements, des combats, les vols, les pillages, les destructions d'édifices mêmes, ordonnées pendant la lutte ou en présence de l'ennemi, les outrages aux personnes, les attentats à la liberté des citoyens, par le fait de l'ennemi ou par l'ordre de ses chefs. Tous les actes de violence et de lutte constituent des faits de guerre présentant le caractère de cas fortuits au point de vue de leur classement d'après leurs caractères légaux.

Pour rendre plus claires et plus pratiques ces explication^, prenons dans la jurisprudence quelques exemples de faits de guerre de cette nature..

1. Ulpien, L. XV, § 2, ff.Locat. cond.; L. II, § 7, flf. De adm, rer. ad. civ.