Partit, jur.^ lib. II, cap. lxiv

3. Larombière, Théorie et pratique des obligations, art. 1148, n» 1, t. I, p. 526.

4. Il est évident que je n^entends pas exonérer de toute responsabilité les personnes étrangères aux armées, qui commettent des crimes ou délits et sont tenues par la voie criminelle et civile de leur réparation ; je ne m^occupe ici que de la responsabilité des belligérants.

Pendant la guerre franco-allemande, un sous-ofUcier allemand s'introduit dans un maison et s'empare du cheval du piopriélaire malgré la résistance et les protestations de la famille, et il le vend ensuite. C'est là un acte de violence et de rapine, un simple fait de guerre* constituant un cas fortuit. Des soldats ennemis s'introduisent de vive force dans une maison, sans désignation de leurs chefs ou de la municipalité, s* y maintiennent quelque temps et y causent des dégâts; ces faits ont les mêmes caractères que les précédents*. Il en est de même de l'enlèvement des objets par les soldats ou ceux qui suivent l'armée envahissante, des cruautés exercées sur les individus même par les ordres des chefs ennemis, de la destruction des édifices, constructions, bois, récolles et objets mobiliers que, dans un intérêt de défense ou d'attaque, l'ennemi a cru devoir ordonner; de l'enlèvement des objets préparés pour les troupes nationales'. ♦

54. — D'après les principes généraux du droit, aucun recours n'est ouvert, pour en avoir la réparatio-n de la part de ceux qui souffrent de ces torts. En effet, nul ne doit répondre de la force majeure, parce que la responsabilité cesse, là où l'imputabilité de l'événement ne peut être imposée à personne. On ne saurait se prévaloir de cette circonstance que de pareils faits ne peuvent pas être imprévus de la part des belligérants; mais les accidents physiques ne sont pas imprévus non plus d'une manière absolue, l'expérience la plus vulgaire ne permet à personne d'ignorer qu'ils se produisent d'une manière plus ou moins anormale. De même les maux nécessaires de la guerre sont prévus; mais comment en prévoir d'avance toute l'étendue et tous les effets, et surtout, comment les prévenir et les éviter. Il faudrait pour cela rayer des coutumes des nations le droit de guerre; mais tant qu'il s'exercera, ceux qui en seront fortuitement les victimes, seront les victimes de cas de force majeure qui en sont les suites inévitables^.

55. — L'ennemi notan^ment ne saurait être tenu d'une réparation, quant s^u mal qu'il a fait au pays contre lequel étaient dirigées les hostilités, s'il a respecté les lois de la guerre. Il n'a fait dans ce cas qu'user d'un droit, et poursuivre un résultat que la guerre légitime *. S'il a violé ces lois,' il reste responsable devant l'histoire, devant lui-même et les autres nations, des abus qu'il a commis ou laissé commettre en son nom, mais il ne peut être tenu de les réparer pécuniairement. Toutefois, il arrive parfois que lorsque des territoires envahis et occupés sont définitivement rattachés aux États

1. Cour de BesaDçon 12 mai 1813, Trémaille c. Moussand, S., 73, 11, 272.

2. Trib. civ. de Chartres, 2 août 1872, Dutemple de Rougemont c. ville de Chartres, S., 72, II, 281.

. 3. Cour de cass., ch. civ. rejet, 12 novembre 1879, M. Mercier, 1" prés.; M. Legendre, rap.; M. Tav. gén. Charrias; concl. conf ; Lallement c. commune de St-Mihiel, sur arrêt de la cour de Nancy du 23 février 1878, S.,. 80, I, 11. ^

4. C'est ravis de M. Rouarp db Cabd, La Guerre continentale^ p. 145.