Bluntsghli, art. 652, 662 et 720, p. 365, 371 et

du vainqueur, celui-ci prend des mesures pour atténuer les maux que la guerre a fait peser sur les territoires conquis, et soit sur la contribution de paix prélevée sur le vaincu, soit sur ses propres ressources, il vient au secours des misères des habitants de ses nouveaux États. En paieil cas, les sommes réparties sur les fonds affectés à ces destinations le sont administrativement, dans des conditions, ordinairement déterminées spécialement à cet effet ; mais il ne saurait naître de ces mesures des actions civiles de nature à être poursuivies judiciairement.

56. — Les attentats contre les personnes et surtout contre les propriétés peuvent atteindre des propriétés appartenant aux citoyens de pays neutres se trouvant sur le territoire des parties belligérantes. Dans les guerres continentales, les neutres ainsi dépouillés de leurs biens auront-ils une action contre les belligérants? Je.n'hésite pas à répondre négativement, parce qu'ils ne sauraient être traités d'une manière plus favorable que les nationaux des pays occupés; ayant fait confiance à ces pays où, pqur leurs convenances personnelles, il leur a plu de porter leurs industries, leur commerce ou leurs valeurs, ils doivent suivre la fortune du pays, parce qu'ils l'ont librement acceptée, en y établissant leur résidence pendant la paix, ou même depuis la guerre, et en la conservant depuis le commencement des hostilités.

Parfois après la paix, des considérations politiques ou autres ont permis à des résidents étrangers domiciliés dans les pays contre lesquels la guerre avait existé, d'obtenir par la voie diplomatique des indemnités de l'une ou de l'autre puissance. Daps ce cas les sommes affectées à cette destination sont distribuées aux ayants droit par les soins de leur gouvernement qui les a obtenues pour leur compte, suivant les formes et d'après les justifications déterminées par les règlements publics qui interviennent à ce sujet. J'ai signalé dans le n** 50 un cas où des navires anglais en rivière de Seine avaient été coulés par les Prussiens pendant la dernière guerre pour fermer la passe de la rivière à des canonnières françaises, j'ai cru devoir indiquer que les Prussiens en agissant ainsi, si les nécessités des opérations militaires n'étaient point contestées, n'avaient pas dépassé leurs droits; mais j'ai réservé la question d'indemnité. Il ne s'agit point ici d'une propriété' incorporée au territoire de l'un des belligérants par l'étranger ou d'une propriété essentiellement territoriale possédée par ce dernier. Le navire étranger même en rivière conserve sa nationalité i^t, en dehors des questions de police et de sûreté, on ne saurait le considérer comme faisant partie du territoire de la nation dans les eaux duquel il se trouve, alors même qu'il s'agit d*eaux intérieures et d'un fleuve qui n'est point affecté à une navigation internationale. La propriété de l'étranger est donc certaine, elle est conservée par sa nature même, elle est signalée par le pavillon qu'elle a le droit de porter. Que le belligérant puisse malgré cela passer outre et disposer pour sa défense ou pour l'attaque de ce navire étranger trouvé sur le territoire ennemi, je le concède, parce qu'il ne peut subordonner le succès de ses armées au respect de cette propriété implantée sur le'terrain des

hostilités. Mais il doit évidemment dans ce cas indemniser Tétranger du dommage qu'il lui cause dans l'intérêt des opérations militaires, dont cet étranger ne saurait souffrir n'ayant nullement lié sa chose aux fortunes du territoire. Aussi sur les réclamations du gouvernement anglais, le comte de Bismark écrivait le 25 janvier 1871 au représentant de la Pruôse à Londres pour être communiqué au comte de Gran ville : « J'ai l'honneur de vous transmettre copie du rapport du i^ corps d'armée sur le coulage de navires anglais dans la Seine. Votre excellence verra avec la même satisfaction que moi que la mesure en question bien qu'exceptionnelle de sa nature, ne dépassait pas les bornes des usages de guerre internationaux. Le rapport démontre qu'un danger pressant menaçait et que tout autre moyen de le détourner manquait; c'était donc un cas de nécessité, qui, même en temps de paix, pourrait justifier l'emploi de la destruction de propriétés étrangères sous réserve d'indemnité, » M. de Bismark termicuait en exprimant l'espoir que l'on s'entendrait sur la question d'indemnité, qui, à défaut, 'serait réglée par un arbitrage. Le 19 mai 1871 le ministre des affaires étrangères anglais, accusait réception au représentant de la Prusse à Londres d'un chèque du gouvernement allemand de 7,073 liv. st. 6 schil. 5 pence (fr. 176,883), somme à laquelle le Board oftrade avait lui-même évalué le dommage.

Mais TAllemagne n'a payé cette indemnité qu'après avoir essayé de la laisser à la charge de la France. Le préfet prussien avait en effet répondu au protêt que lui avait fait tenir, le 19 décembre 1870, le propriétaire de l'un des navires coulés : « Cette mesure étant purement pour empêcher les navires de guerre français d'avancer, il est manifeste que la France est seule responsable du dommage vis-à-vis du propriétaire du navire et de son équipage. Je ne puis donc que vous dire de faire valoir auprès du gouvernement français vos droits* à une indemnité ». M. de Bismark insista dans ce sens dans une entrevue qui eut heu entre lui et M. Odo Russel, le 8 janvier 1871 à Versailles ^ Toutefois l'Angleterre et la Prusse étant convenues que cette indemnité ne pouvait être mise à la charge de la France, nous sommes autorisés à tirer de ce précédent la reconnaissance du principe qu'en pareil cas l'indemnité est due par celui qui cause le dommage dans son intérêt et non par celui sur le territoire duquel le fait se produit.

57. — Le recours refusé aux victimes de la guerre contre l'ennemi, leur est également refusé contre-leur propre gouvernement. « Tous les sujets sont exposés à ces dommages, dit Valtel, malheur à celui sur qui ils tombent; on peut bien, dans unesociété, courir ce risque pour les biens puisqu'on le court pour la vie. Si l'Etat devait à la rigueur dédommager tous ceux qui perdent de cette manière, les finances publiques seraient bientôt épuisées, il faudrait que chacun contribuât du sien, ce qui serait impraticable; d'ailleurs les dédommagements seraient sujets à mille abus et d'un détail effrayant; il est

1. Ch. Calvo, § 908, t. II, p. 194, diaprés la Correspondence respecting the sinking of six british ve^els in the river Seine by prussian troops, presented to the both Houses of parKament by command ofHer Majesty, 1871.

donc à présumer que ce n'a jamais éfé Tintention de ceux qui se sont mis en société ^ »

Le principe admis en ces matières est l'irresponsabilitQ en principe, du corps social. Ce principe a servi de base à plusieurs lois promulguées à diverses époques récentes en France*. Il est admis par la jurisprudence française^. Dans tous les cas, ce n'est pas au droit international à régler ces matières; chaque État doit y pourvoir suivant ses lois intérieures propres, ses ressources flnancières et ses règles d'administration.

58. — Mais de même que les gouvernements viennent au secours de ceux qui ont souffert de calamités publiques, d'inondations, incendies et autres fléaux, dans la mesure des maux soufferts et des possibilités et ressources financières; de même il est du devoir de l'État, sinon de réparer en les prenant à sa charge tous les torts et dommages causés aux membres de sa nation, du moins de venir au secours des infortunes dans la plus large mesure*. L'empire d'Allemagne, dans un intérêt politique facile à compre^idre, a tenu compte dans les parties de l'Alsace et de Lorraine qu'il s'est annexées, des dommages éprouvés par les particuliers dans les villes bombardées et du prix des objets réquisitionnés par l'armée s. La France, sans reconnaître aux victimes de la guerre une créance contre l'Etat, pouvant donner lieu à un recours contentieux, leur a accordé des dédommagements par des lois postérieures à 1870.

59. — Un projet de loi présenté à l'Assemblée nationale de 1871 portait : « Les contributions de guerre, les réquisitions soit en argent, soit en nature, les amendes et les dommages matériels et directs que la guerre et l'invasion ont fait subir aux habitants, aux communes et aux départements seront supportés par toute la nation. » Le principe fut vivement combattu par M. Thiers qui a soutenu qu'il n'existait pas une dette de la part de l'Etat, car alors il n'y aurait d'autres limites à l'étendue de sa responsabilité que rétendue des dommages éprouvés; que seulement la justice et l'équité voulaient qu'une indemnité, ou, pour mieux dire un dédommagement, fût accordé aux personnes lésées, dédommagement dont il appartenait à TAssemblée nationale de fixer l'étendue. C'est dans ces conditions que l'Assem-

1. Liv. III, § 238 t. III, p. 116 ; — A. Morin, Loh relatives à la guerre, t. ii, p. 46 et suiv.; — Ballot, des effets de la guerre, p. 49; — F. Brentano et A. Sorel, p. 330.

2. Loi 10 juillet 1791 ; — 11 août 1792 ; — 20 avrO et 4 mai 1816; Dec. du 10 août 1853, art. 39; — Lois des 6 septembre 1871, 7 aviil 1873.

3. Trib. de Gharleville, 9 août 1872, suivi de rejet après pourvoi ; commune de Venderesse c. Briat, S., 73, 1, 311 ; — cour de Besançon, 12 mai 1873, S., 73, II, 272; — cour de Dijon, 31 janvier 1873, Salomon c. ville de Dijon, S., 73,11, 38; — voir les observations de M. le conseiller Rau, dans le rapport de l'affaire jugée par la cour de cassation le 13 mai 1873, D., 74, 1, 270 ; — cons. d'État, 11 février 1824 (Moyet) ; — 27 avril 1825 (Doumerc); — 9 juin 1830 (Pouchot).