Loi du 14 juin

blée nationale décida «c que, sans déroger aux principes posés dans la loi du 10 juillet 1791 et le décret du 10 août 1853, un dédommagement serait accordé à tous ceux qui avaient subi pendant l'invasion des contributions do guerre, des réquisitions soit en argent soit en nature, des amendes et des dommages matériels^. » La loi déterminait ensuite le mode de justification des pertes éprouvées et de répartition de la somme de cent millions votée *.

60. — A-t-on pris suffisamment en considération le caractère des secours et dédommagement que les lois permettaient d'allouer aux victimes de la guerre, dans Tarrêt de la cour de Paris du 19 avril 1875 infirmant un jugement du tribunal de la Seine du 24 février 1874 *. Un sieur Leroy avait eu son établissement complètement détruit pendant la guerre et lui-même avait été tué ; sa veuve agissant directement en son nom el au nom de ses enfants mineurs, se présenta, comme victime de la guerre et obtint Tattribution d'un acompte de 4,105 fr.; mais la veuve ayant renoncé à la communauté et ses mineurs à la succession de leur mari et père, le curateur à la succession vacante crut devoir revendiquer cette somme pour la succession. La cour contrairement au tribunal a considéré que la commission avait illégalement attribué cette indemnité à la famille Leroy, et elle Ta attribuée aux créanciers. Cet arrêt a paru juridique à ceux qui Tout rapporté, je n'en entreprendrai pas la critique. Il est peut-être un peu trop juridique, car il arrive à faire attribuer à des tiers inconnus, une somme qui avait été allouée à la demande d'une veuve, mère de famille, la réclamant en son nom et au nom de ses enfants, et privée de tout secours par le fait de l'incendie de son usine et de la mort de son mari. On n'a pas voulu que cette veuve pût bénéficier de la somme qu'elle obtenait comme indemnité représentant des murs détruits qui étaient le gage des créanciers du mari, soit, mais d'un autre côté on a fait bénéficier ces derniers des sommes allouées à la veuve et aux enfants du mari ruiné et assassiné, par suite de l'intérêt que ne pouvait manquer d'inspirer légalement celte situation*. Il eut fallu pour procéder avec la rigueur qu'on réclamait, annuler une liquidation faite à la requête d'une personne n'ayant aucune qualité pour la provoquer et renvoyer le curateur à la succession vacante pour y faire procéder à ses diligences.

61. — Les indemnités allouées, à titre de secours et de dédommagement par les gouvernements des pays envahis aux habitants qui avaient souffert de l'invasion ont parfois été limitées aux sujets de ces gouvernements, et on en a exclu les étrangers habitant ces territoires, quelles que fussent les pertes dont ils auraient eu à se plaindre! C'est ainsi que les Suisses vic-