Préambule et art. l»' de la loi du 6 septembre

2. Une nouvelle allocation de fonds a été faite par la loi du 7 avril 1873.

3. V« Leroy, contre curateur de la succession Leroy, S., 75, II, 179:

4. La loi du 6 sept. 1871 porte, art. 3, que la répartition sera faite entre les victimes les plus nécessiteuses de la guerre. Et le rapport du min. de l'intérieur sur lequel a été rendu le décret d'exécution du 26 octobre suivant insiste sur cette disposition de la loi.

limes du bombardement de Strasbourg en 1870 ont été exclus des indemnités payées par l'Allemagne aux victimes de ce siège. Les Etats-Unis dans la guerre de sécession ont agi de même vis-à-vis des étrangers habitant les territoires sur lesquels les hostilités avaient eu lieu.

D'un autre côté, le 15 janvier 1880, il a été signé à Washington entre les plénipotentiaires français et américains une convention ayant pour but de régler amiablement les réclamations soulevées depuis longtemps par les étrangers des deux pays, à l'occasion « d'actes commis pendant un état de guerre ou d'insurrection par les autorités civiles ou militaires de l'un ou l'autre pays. » Cette convention qui statue d'une manière générale pour tous les cas de cette nature restera comme un document important dans l'histoire des progrès du droit international public ^ .

Il est des auteurs qui font dépendre la solution de la question des conditions de réciprocité admises par les difterents Etats. La France en 1871 n'a fait aucune distinction entre les nationaux et les étrangers au point de vue de la répartition et des dédommagements qui peuvent être accordés à ceux qui ont souffert sur le territoire français des maux de la guerre. L'article 1*' de la loi du 6 septembre 1871 porte : un dédommagement sera accordé à tous ceux qui ont subi pendant l'invasion, des contributions, réquisitions, amendes et dommages matériels.

62. — Le recours que nous refusons à raison des faits de guerre dont il a été question plus haut, contre l'ennemi et contre l'État, ne saurait être utilement exercé contre les communes, ou autres circonscriptions administratives, puisque c'est la nature même du préjudice subi qui empêche l'exercice de tout recours*.

63. — Nous ne nous sommes occupésj'usqu'ici que des conséquences de certains faits de guerre qui portent atteinte aux personnes non armées et aux propriétés privées, au moment de l'envahissement du territoire ou pendant l'occupation et qu'il faut rapporter à la présence de l'ennemi, à ses mouvements, aux actes d'hostilités, ou à l'exécution de ses ordres, mais ces torts et dommages peuvent procoder du fait même de l'autorité militaire française.

64. — Ici aussi il y a lieu de distinguer, comme nous le faisions au com-

1. Celte convention ayant reçu l'assentiment des Chambres françaises a été promulguée par décret du 20 juillet 1^0, inséré au Journal officiel du 21 juillet 1880. Ce principe se trouve d'ailleurs inscrit dans des documents diplomatiques antérieurs, .on peut citer parmi eux, Tart. 6 du traité de paix du 6 messidor an X (25 juin 1802) entre la République française et la Porte ottomane. Voyez sur la question Galvo, Revue de droit international^ 1869, p. 417.

2. Voyez le rap. de M. le cons. Rau à l'occasion deraffaire jugée le 13 mai 1873 par la eour de cassation et l'arrêt de rej. de la ch. des req. du 25 février 1880; M. Bédarrides, prés.; M. Alméras-Latour, rapp.; M. l'av. gèn. Rivière; c. conf. Commune de Cbambley c. Patard; France judiciaire, 1880, p. 427*

mencement de ce paragraphe, entre les faits de guerre purement accidentels, imprévus, commandés fatalement parles événements, et ceux qui sont le résultat de mesures prévues à l'avance, combinées librement, et librement exécutées*.

65. — Les mesures résultant de cas fortuits et imprévus, subies par suite de force majeure, prises par un officier français en temps de guerre sur le territoire français, obéissant lui même aux nécessités de la guerre, ne donnent pas lieu à recours, ni à indemnité. Le gouvernement français s'est toujours refusé à se reconnaître tenu de réparer les conséquences de pareils actes, que les événements imposent, et qui ne sauraient dès lors engager aucune responsabilité. Et bien que les motifs sur lesquels reposent ses résolutions ne paraissent pas suffisants à toiis*; ils sont fondés sur la loi', et consacrés par la jurisprudence.

Ainsi les dommages causés par les travaux qu'un commandant en retraite fait exécuter en présence de l'ennemi, pour la protection de ses troupes, n'ouvriront pas un droit à indemnité *,

Il ne sera pas dû non plus d'indemnité à raison de la démolition d'un pont à péage effectuée au moment oii l'armée française investissait la place, une pareille mesure doit être rangée parmi les nécessités immédiates* de la lutte 5.

L'occupation d'un bois par des troupes françaises manœuvrant devant l'ennemi est aussi une opération dont les conséquences sont le résultat d'une foTce majeure ne créant point un droit à indemnité 6. Il en est de même en pareil cas de l'incendie de récoltes 7. Enfin dans tous les cas oii l'acte dommageable est déterminé par l'urgence, qu'on est contraint d'agir, par la force majeure, par un péril certain et imminent^. Il n'est pas dû non plus d'indemnité en réparation de faits de maraudage commis par des soldats appartenant à l'armée française sur le territoire français, si les dommages ont été

1. Cette distinction est déjà indiquée par Vattel, Droit des gens, 11 v. III, § 232, t. m, p. 115.