Bluntsghli, art. 662, p

3. Décret du 10 août 1853, art. 39, rendu en exécution de la loi du 10 juillet 1851 .

4. Cens. d'Etat, 26 mars 1823 (Glairet et Bellamy);— 22 janvier 1824 (Desevre).

5. C. d'État 12 mai 1876 (société des ponts de Billancourt et du bas Meudon), au rapp. de M. Mayniel et sur les concl. de M. Laferrière , annulant un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine, du 10 juillet 1874.